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1763 et suiv.- Dans quel cas la contrainte par corps
peut être ordonnée contre les fermiers ou colons
partiaires, 2062. V. Bail, Indemnité.
FIDEICOM MIS. V. Substitutions.

FILIATION. Comment se prouve la filiation des enfans
légitimes, 319.- V. Enfans naturels, Etat, Pa-
ternité.

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Ils

FORÊT. V. Défrichement.

FORGE. V. Constructions, immeubles.

Fossés. Présomption de mitoyenneté à l'égard de
ceux qui séparent des héritages, 666. - Quelles sont
les marques de non mitoyenneté, 667. Entretien
du fosse mitoyen à frais communs, 669.

FOSSES D'AISANCE. V. Constructions.
FOUILLES. V. Sol.

FOUR, FOURNEAU. V. Construction.

FRAIS. Les frais de scellés, d'inventaires et de comp
tes sont à la charge de la succession, 810.
FRANÇAIS. Quand un individu né en France d'un
étranger peut réclamer la qualité de Français, 9.
L'enfant né d'un Français en pays étranger, est
Français, 10. Comment celui dont le père aurait
perdu la qualité de Français peut la recouvrer,
ibid.- Circonstances qui font perdre la qualité de
Français, et conditions à remplir après l'avoir recou-
vrée, 17. V. Action, Citoyen, Etranger,
FRAUDE. V. Dol.

162.

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FRERE. Prohibition du mariage entre frères et sœurs,
Dans quel cas ils peuvent réciproquement
former opposition à leur mariage, 174. Quel
degré ils forment, 738. - La représentation est
admise en faveur des enfans ou descendans de frères
ou soeurs du défunt, 742. En quel cas ils succè
dent par tête ou par souche, 743: Division de
l'hérédité entre frères et soeurs de différens lits, 752.
- En cas de prédécès de père et mère d'un enfant
naturel, les biens que celui-ci en avait reçus passent
aux frères ou soeurs légitimes, 766. Dispositions
permises en faveur des enfans des frères ou sœurs
du testateur, 1049..

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FRUITS. Quand sont-ils réputés meubles ou immeu
bles, 520. Droit d'accession sur les fruits de la terre
et les fruits civils, 547. Remboursement des frais
de labour, etc. faits par des tiers, 548.- Cas dans
lequel le simple possesseur fait les fruits siens, $49.
Définition des fruits naturels, industriels et
civils, 583. Règles sur la propriété des divers
fruits, 585. Exercice du droit d'usage relative-
ment aux fruits, 630. · De quel jour sont dus les
fruits des choses sujettes à rapport, $56.
FUREUR. V. Interdiction.

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G.

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Cas

GAGE. En quoi consiste ce nantissement, 2072.
Quel droit il confère au créancier, 2073:
dans lequel ce privilége a lieu, 2074. - Indivisibilité
du gage, 2083.

GAGES

GAGES DES DOMESTIQUES. Ils ne se compensent pas
avec les legs à eux faits, 1023.

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GARANTIE. Celle des lots dans un partage, 884.
Garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente
avant le partage consommé, 886. V. Vente.
GARDIEN. V. Concierge, Décès.

GARENNE. V. Lapins.

GENDRES. Ils doivent des alimens à leurs beau-père
et belle-mère, 206.

GÉNÉALOGIE. Règles pour l'établir en matière de
succession, 735 et suiv.

GLACES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525.

-V. Meubles.

HABITATION. Principes sur l'exercice du droit d'habi-
tation, 625 et suiv.

HAIES. Présomption de mitoyenneté à défaut de titre
contraire, pour celles qui séparent deux héritages
670. Distance à observer pour leur plantation,
671. V. Arbres.

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HYPOTHEQUE. Transcription au bureau de l'arron-
dissement des actes contenant donation et accepta-
tion de biens susceptibles d'hypothèques, 939.
En quoi consiste ce droit sur les immeubles, 2114.
- Hypothèque légale, 2121. Hypothèque judi-
ciaire,
2123. Hypothèque conventionnelle
Rang des hypothèques entre elles, 2134.
Mode de l'inscription des priviléges et hypothèques,
2146.-Mode de purger les hypothèques, quand il
n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et
des tuteurs, 2193. V. Conservateur des hypothè-
ques, Inscription, Privilége.

2124.

I.

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ILE. A qui appartiennent les îles, îlots et attérisse-
mens qui se forment dans le lit des fleuves et rivières
navigables ou flottables, 560 Cas dans lequel,
par la formation d'un bras nouveau une propriété
particulière devient une île, 562.

IMBECILLITÉ. V. Interdiction.

IMMEUBLES. Trois modes qui constituent les biens

immeubles, 517. - Objets considérés comme -

meubles par destination, 524.- Formalités relatives

à la vente des immeubles d'une succession par

l'héritier bénéficiaire, 805.-V. Estimation, Lici-

tation, Partage, Rapport.

IMPENSES. Il doit être tenu compte, en cas de rap-
port, de celles qui ont amélioré la chose, 861.

IMPUISSANCE. L'impuissance naturelle ne peut être
alléguée par un mari pour désavouer un enfant,
313.
IMPUTATION. Pour quelles sortes de payemens elle
peut avoir lieu, 1254. Comment l'imputation

-

doit être faite lorsqué la quittance n'en porte au-
cune, 1256.

INCAPACITÉ. Causes qui rendent incapable de suc-
céder, 725. V. Contrat, Tutelle.

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INCENDIE. Responsablité des locataires, 1733.
INCOMPATIBILITÉ D'HUMEUR. V. Divorce.
INCONDUITE. Moyens de répressoin de celle d'un fils
de famille, 376 et 468. - L'inconduite notoire est
un motif d'exclusion de la tutelle, 444.

INCORPORATION. Moyen d'acquérir la propriété d'un
bien, 712.

INDEMNITÉS. Cas où le pupille peut en réclamer de
son tuteur officieux, et le mineur de son tuteur
369 et 421.-Indemnités dues en cas d'expulsion du
fermier ou locataire, 1744 et suiv.

INDIGNITÉ. Quelles personnes sont indignes de suc-
céder, 727.

INDIVISIBILITÉ. Effets de l'obligation indivisible,
1222.-V. Divisibilité.

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INDIVISION. Nul ne peut être contraint à rester dans
l'indivision, 815. Admission de l'action en res-
cision contre tout acte qui a pour objet de faire
cesser l'indivision entre cohéritiers, 888.

INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance
des produits de l'industrie des enfans mineurs,
387.

INFIDELITÉ. Peine de celle du tuteur, 444.

INFIRMITÉS. Celles qui dispensent de la tutelle, 434.
INGRATITUDE. Cause de révocabilité d'une donation
entre-vifs, 955.- Excepté de celle faite en faveur
de mariage, 949. Pareille cause de révocabilité

pour testamens, 1046.

-

INHUMATION. Formalités qui la doivent précéder,
77. Procès-verbal à dresser en cas d'indices de
mort violente, 81. Renseignemens à transmettre
par l'officier de l'état civil, 82.

INJURES. Temps pendant lequel doit être intentée la
demande en révocation d'un legs pour injures graves
à la mémoire du testateur, 1047. - V. Sévices.
INSCRIPTION. Celle qui, dans le cas de dispositions
à charge de restitution, doit être faite sur les biens

-

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