Page images
PDF
EPUB

personnes ne peuvent être prises pour témoins dans les testamens , 975. - Qualités nécessaires pour y

être appelé, 986... Terme. En quoi il diffère de la condition , 1185. TERRE. Les fonds de terre sont immeubles, 518. TESTAMENT. Définition de cet acte , 895. - Celui

qui n'est pas sain d'esprit ne peut tester, 901. –, La femme mariée peut sans autorisation disposer par testament, 905. L'enfant conçu à l'epoque du décès du testateur peut recevoir par testament, 906. — Le mineur, même à l'âge de seize ans, ne peut tester en faveur de son tuteur , 907. Après sa majorité il ne le pourrait même pas avant l'apurement du compte définitif de tutelle, ibid. Exceptions, ibid. - Portion de biens disponible par libéralité, 913. – Titres sous lesquels on peut disposer par testament, 967. - Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, 968. — Conditions requises pour la validité d'un testament olographe, 970; -- pour celle d'un testament par acte public, 97!; - et d'un testament mystique, 976. - Par qui peuvent être reçus les testamens des militaires et employés aux armées, 981. - Nullité de ces testamens six mois après le retour des militaires, 984. - Cas dans lequel un testament peut être fait devant un juge de paix ou l'un des officiers municipaux de la commune , 985. – Nullité de ces actes six mois après le rétablissement des communications qui étaient interceptées , 987. -- Réception des testamens faits sur mer ou pendant le cours d'un voyage, 938. Dépôt de ces actes au retour des bätin

ens, 99 Obligation de recommencer le testament dans les formes ordinaires après l'arrivée du vaisseau , si le testateur existe, 996. - Dispositions testamentaires par un Français en pays étranger, 999.Enregistrement de ces actes en France pour leur exécution sur les biens situés dans le territoire de la République , 1000. — Trois sortes de dispositions testamentaires, et leur effet , 1002. - Présentation et ouverture d'un testament olographe ou mystique, 1007. - Ordonnance d'envoi en possession, 1008. - Révocabilité des testamens, 1035. - Circons. tances qui emportent la révocation, 1038. – Dispo sitions testamentaires caduques, 1040. - V. Suscription,

TÈTE.

TÊTE. Mode de partage des enfans ou de leurs des

cendans ;: 745 ; des ascendans au même degré, 746; -des parens collatéraux, s'il y a concours, _753. - V. Souche. TIERS DÉTENTEURS. Droits à exercer contr'eux par _le donateur, 954. – V. Privilége. TIRAGE AU SORT. V. Partage. Titres. Leur répartition entre les cohéritiers après

partage , 842. - Les titres exécutoires contre le défunt lé sont également contre l'héritier , 877. Ce qui constitue le titre authentique, 1317. - Dans quel cas les copies de titres font foi , 1335. - Contrainte par corps contre les notaires, les avoués et les huissiers , pour la restitution de titres à eux

confiés, 2060. TITRE NOUVEL. Après quel délai le débiteur d'une

rente peut être contraint d'en fournir un à ses frais,

2263. TOIT. V. Egout. TRADITION. Il n'en est pas besoin pour rendre parfaite

une donation entre-vífs dûment acceptée, 938. TRAITEURS. Temps après lequel ils ne sont plus re. _cevables à réclamer leur paiement , 2271. TRANSACTIONS. Celles qui sont permises aux époux

qui divorcent par consentement mutuel, 279. – Autorisation nécessaire à un tuteur pour transiger au nom d'un mineur, 467.- Rédaction par écrit du, contrat renfermant transaction, 2044. — Par qui, comment et sur quels objets il peut être transigé, 2046. - Effets des différentes sortes de transactions, 2049. - Cas où une transaction peut être rescindée, 2053. - Circonstance qui rend une transaction

nulle, 2055.- Transaction sur procès, 2056. TRANSCRIPTION. Quelle preuve peut résulter de la

transcription d'un acte sur les registres publics, 1336. - Comment se fait la transcription des contrats translatifs de propriété d'immeubles , 2181. Effet de cette transcription, 2182. – Notifications à faire aux créanciers par le nouveau propriétaire, 2183. - Mise aux enchères qui peut être requise par les créanciers, 2185. - Soumission que doit faire le requérant, 2186. — Ce que doit faire celui qui conserve l'immeuble sur revente aux enchères,

2189. - V. Conservateur des hypothèques. TRANSLATION DE DOMICILE. V. Domicile. TRANSPORT. Le transport de droits successifs em

Code civil,

GS

urte centron d'une succession, 83. - Celui

les seues * nitras droits incorporels, 1689. T O R. Sa ictiniciun, 15. - A qui la proprieté es

appartier cuivanc 'e 'ieu où il a été trouvé, ibid. TUBUNAL DE VLIE. . Puissance patemelle. TLUN 1 DE CASSATIOr. Le pourvoi à ce tibunal

e narrere de divorce est suspensif des jugemers ,

TURYTI DAPPEL. Es connaissent des jugemens

reats 1: Kas de l'état civi, au naciaze, au diworce. dcprion, à'a destitutiva de tutelle, à l'intertion. uye ces mots. ) Les présidens peuvent revoquer ou modifier l'ordre de détention d'un

is ze ani e. 82. TABACI DE PREMIERE INSTANCE. Ils nomment un correu special au condamné à mort civilement, 28. - Le président cote et paraphe les registres de le civi, et en légalise les extraits, 41 et 45.Le ribunal homologue les actes de notoriété suppietifs de ceux de naissance, 72. — Il statue sur la recification des actes de l'état civil , 99. – II pourvoir à l'administration des biens d'un absent, Ir. - Pour les autres attributions, voyez les mots

cuprion, Divorce, Emprunt, Estimacion, Prodigue, Succession, Trelle. TROUPEAU. Obligations de l'usufruitier en cas de

perre rotaie ou partielle d'un troupeau , 616. TROPES. V. Militaires. TUTELLE. A qui appartient , après la dissolution du mariage, la tutelle des er fans mineurs et non émancipes, 390. - Conseil de tutelle pour la mere tut ice; 3:1. - Convocation du conseil de famille pour la conservation de la tutelle en cas de second mariage, 395. - Nomination d'un cotuteur , 396. - Formalité pour la tutelle déférée par le père ou la mère, 398; - pour la tutelle des ascendans, 402 ; - rour la tutelle déférée par un conseil de famille, 46.- Nomination d'un subrogé tuteur , 420. - Causes qui dispensent de la tutelle. 227.Incapacité, exclusion et destitution de la tutele, 442. - Administration du tuteur, 450.- Comptes de tutelle, 469. – Il peut être nommé un tuteur pour l'exécution des donations à charge de restitu• tion, 1055. - V. Emancipation, Interdiction ,

Responsabilité. TYTELLE OFFICIEUSE, A qui elle peut être déférée ;

361. — Age avant lequel elle ne peut avoir lieu,

364. — Ses effets , ibid. Tuyau. V. Eau.

U.

USAGE. Principes sur l'exercice de ce droit , 625. USINE. En quel cas elles sont réputées meubles , 531. USTENSILES. Ceux qui sont destinés à la culture ou à

l'exploitation des usines réputées immeubles, 524. USUFRUIT. Quand celui des choses immobilières est-il

réputé immeuble 526. — Définition de ce droit, 578.-- Sur quoi et comment il peut être établi, 579. - Droits de l'usufruitier, 582. — Ses obligations , 600. - Comment l'usufruit prend fin, 617. – Renonciation de l'usufruitier considérée relativement aux créanciers. 622. - Le donateur a la faculté de se réserver l'usufruit de biens meubles et immeubles par lui donnés, ou d'en disposer au profit d'un

autre , 949. – V. Dettes. UTERINS. V. Parenté. UTILITÉ PUBLIQUE. Indemnité due pour raison d'une

propriété dont l'utilité publique a exigé la cession, 545.

. V.

VACANCE DE SUCCESSION. V. Succession. VACANCE DE TUTELLE. V. Tutelle. VAINE PATURE. V. Parcours. VENTE. Les tuteurs doivent faire faire la vente des meubles des mineurs , 452. — Simple estimation à faire faire par les père et mere ayant la jouissance propre et légale des biens des mineurs, 453.- Forme pour la vente des immeubles d'un mineur , fût-il émancipé, 484. - La vente des droits successifs emporte l'acceptation de la succession , 780. Nature et forme de la vente , 1582. – Vente faire à l'essai , 1588. — Promesse de vente , 1589. - Qui peut acherer ou vendre, 1594.- Choses qui peuvent être vendues, 1598. Obligations générales du vendeur, 1602. -Délivrance, 1604. Garantie en cas d'éviction, 1629. – Garantie des défauts de la chose vendue, 1641. - Obligations de l'acheteur, 1650. — Nullité et résolution de la vente, 1658.. Vente de créances et autres droits incorporels, 1689. - Comment une vente forcée de biens peut lze provoquée, 2210. – V. Licitation, Meubla,

Rechai, Rescision , Restitution, Transcription. VENTRE.'V. Curateur su ventre. VIABLE. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne peut être désavoué par le père, s'il n'est pas déclaré viable, 314. - L'enfant gri n'est pas né viable, ne peut succéder, 725.- Ls testamens ou donations en faveur d'un enfant conç

D'ont d'effet qu'autant qu'il est né viable, 906. Vices. Desquels est tenu le vendeur relativement à la

chose vendue, 1643. -- Vices redhibitoires, 1648. VIOLENCE. Ce qui la caractérise et la rend une cause

de nullité d'un contrat , u11 et suiv. VOITURES. Responsabilité des voituriers par terre et

par eau, 1782. — Règlemens particuliers pour les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, 1785. VOLONTÉ. Nullité des donations entre-vifs dont l'exé

cution dépend de la seule volonté du donateur ,

944. VOYAGE DE MER. Forme des actes de naissance et de

décès pendant ces voyages, 59 et 86. - Formalires

pour les testamens, 988. VUES. Règles concernant les vues sur la propriécé du

voisin , 675.

[blocks in formation]
« PreviousContinue »