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263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois niois, à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement ou par défaut. Le délai pour se pourvoir au tribunal de cassation contre un jugement en dernier ressort , sera aussi de trois mois, à compter de la signification. Le pourvoi sera suspensif.

264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter , dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, pour faire : prononcer le divorce.

265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance, qu'après l'expiration du délai d'appel ; à l'égard des jugemens rendus par défaut en cause d'appel, qu'après l'expiration du délai d'opposition ; et à l'égard des jugemens contradictoires en dernier ressort, qu'après l'expiration du délai du pourvoi en cassation.

266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle ; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes,

SECTION II. Des Mesures provisoires auxquelle's peut donner

lieu la demande en divorce pour cause determinée.

267. L'administration provisoire des enfans restera au mari demandeur ou défendeur en divorce, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal, sur la demande , soit de la mère , soit de la famille, ou du commissaire du Gouverneinent, pour le plus grand avantage des enfans.

268. La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite , et demander une pension alimentaire proportionnée aux facultés du mari. Le tribunal indiquera la maison dans laquelle la femme sera tenue de résider , et fixera, s'il y a lieu , la provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. · 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire, et, si la femme est deinanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.

270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra , en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à

la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.

271. Toute obligation contractée par le mari à la chargé de la communauté, toute aliéna. tion par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.

SECTION II 1. Des Fins de non-recevoir contre l'action en

divorce pour cause déterminée. 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.

273. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action ; il pourra néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation , et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande.

274. Si le demandeur en divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preu

forme prescrire en la première section du présent chapitre.

CHAPITRE III.
Du Divorce par Consentement mutuel.

275. Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingtcinq ans, ou si la femme est mineure de vingtun ans,

276. Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage.

277. Il ne pourra plus l'être après vingt ans de mariage , ni lorsque la femme aura quarantecinq ans.

278. Dans aucun cas, le consentement mutuel des époux ne suffira , s'il n'est autorisé par leurs pères et mères , ou par leurs autres ascendans vivans , suivant les règles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage.

279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel, seront tenus de faire préalablement inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs , sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

280. Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent : • 1.o A qui les enfans nés de leur union seront confiés, soit pendant le temps des épreuyes, soit après le divorce prononcé ; 3.2.° Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves ;

3.° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins.

281. Les époux se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions , et lui feront la déclaration de leur volonté, en présence de deux notaires amenés par eux,

282. Le juge fera aux deux époux réunis , et . à chacun d'eux en particulier, en présence des deux notaires , teltes représentations et exhortations qu'il croira convenables ; il leur donnera lecture du chapitre IV, du présent titre, qui règle les effets du divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche.

283. Si les époux persistent dans leur réso. , lution, il leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y cousentent mutuellement; et ils seront tenus de pro. duire et déposer à l'instant entre les mains des notaires , outre les actes mentionnés aux articles 279 et 280,

1.° Les actes de leur naissance et celui de leur mariage ;

2.° Les actes de naissance et de décès de tous les enfans nés de leur union.

3.° La déclaration authentique de leurs père et mère , ou autres ascendans vivans , portant que , pour les causes à cux counues, ils autorisent tel ou telle , leur fils ou fille , petit-fils ou petite-fille, marié ou mariée à tel ou telle, à demander le divorce et à y consentir. Les pères, mères , aïeuls et aïeules des époux seront présumés vivans , jusqu'à la représentation des actes constatant leur décès.

284. Les notaires dresseront procès-verbal

exécution des articles précédens ; la minute en restera au plus àgé des deux notaires , ainsi que les pièces produites , qui demeureront annexées au procès-verbal, dans lequel il sera fait mention de l'avertissement qui sera donné à la femine de se retirer , dans les vingt-quatre

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