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lieures, dans la maison convenue entre elle et son mari , et d'y résider jusqu'au divorce prononcé,

285. La déclaration ainsi faite sera renouvelée dans la première quinzaine de chacun des quatrième , septième et dixième mois qui suivront, en observant les mêmes formalités. Les parties seront obligées à rapporter chaque fois la preuve, par acte public, que leurs pères , mères , ou autres ascendans vivans , persistent dans leur première détermination ; mais elles ne seront tenues à répéter la production d'aucun autre acte,

286. Dans la quinzaine du jour où sera révolue l'année à compter de la première déclaration, les époux, assistés chacun de deux amis, personnes notables dans l'arrondissement, âgés de cinquante ans au moins , se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui reniettront les expéditions en bonne forme, des quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel , et de tous les actes qui y auront été annexés , et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables, l'admission du divorce.

287. Après que le juge et les assistans auront fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition, et de la remise par eux faite des pièces à l'appui : le greffier du tribunal dressera procèsverbal , qui sera signé tant par les parties (à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer , auquel cas il en sera fait mention), que par les quatre assistans , le juge et le greffier.

288. Le juge mettra de suite au bas de ce procès-verbal son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil, sur les conclusions par écrit du commissaire du Gouvernement , auquel les pièces seront, à cet effet , communiquées par le greffier.

289. Si le commissaire du Gouvernement trouve dans les pièces la preuve que les deux époux étaient agés, le mari de vingt-cinq ans , la femme de vingt-un ans , lorsqu'ils ont fait leur première déclaration ; qu'à cette époqueils étaient mariés depuis deux ans ; que le mariage ne remontait pas à plus de vingt ; que la femme avait moins de quarante-cinq ans ; que le consentement mutuel a été exprimé quatre fois dans le cours de l'année , après les préalables ci-dessus prescrits , et avec toute les formalités requises par le présent chapitre , notamment avec l'autorisation des pères et mères des époux, ou avec celle de leurs autres ascendans vivans, en cas de prédécès des pères et mères , il donnera ses conclusinns en ces termes , La Loi permet ; dans le cas contraire , ses conclusions seront en ces termes , La Loi empêche.

290 Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées par l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les forınalités déterminées par la loi , il admettra le divorce, et renverra les parties devant l'officier de l'état civil, pour le faire prononcer ; dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à admettre le divorce, et déduira les motifs de la décision.

291. L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à admettre le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties, et néanmoins par actes séparés, dans les dix jours au plutôt , et au plus tard dans les vingt jours de la date du jugement de première instance.

292. Les actes d'appel seront réciproque. ment signifiés tant à l'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribunal de prémière instance.

293. Dans les dix jours à compter de la signification qui lui aura été faite du second acte d'appel, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du Gouvernement près du tribunal d'appel, l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le commissaire près du tribunal d'appel donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces ; le président, ou le juge qui le suppléera , fera son rapport au tribunal d'appel en la chiambre du conseil, et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du commissaire.

294. En vertu du jugenient qui admettra le divorce, et dans les vingt jours de sa date , les parties se présenteront ensemble et en personne devant l'officier de l'état civil, pour faire prononcer le divorce. Ce délai passé, le jugement demeurera comme non avenu.

CHAPITRE CHAPITRE I V.

Des Effets du Divorce. 295. Les époux qui divorceront , pour quelque cause que ce soit , ne pourront plus se réunir.

296. Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée , la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce pro

noncé.

297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce.

298. Dans le cas de divorce admis en justice pour cause d'adultère, l'époux coupable ne pourra jamais se marier avec son complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la reclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.

299. Pour quelque cause que le divorce ait lieu , hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été admis, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits , soit par leur contrat de mariage , soit depuis le mariage contracté.

300. L'époux qui aura obtenu le divorce , conservera les avantages à lui faits par l'autre époux , encore qu'ils aient été stipulés réciproques , et que la réciprocité n'ait pas lieu. 301. Si les époux ne s'étaient fait aucun

Code civil,

avantage , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisans pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire , qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.

302. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal , sur la demande de la famille ou du commissaire du Gouvernement, n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfans , que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins soit de l'autre époux, soit d'une tierce personne.

303. Quelle que soit la personne à laquelle les enfans seront confrés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfans , et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

304. La dissolution du mariage par le divorce admis en justice , ne privera les enfans nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient, assurés par les lois , ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère ; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfans que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

305. Dans le cas de divorce par consentement mutuel , la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfans nés de leur mariage : les père et mère

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