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CHAPITRE III.

Des Enfans naturels.

SECTION PREMI È R E. De la Légitimation des Enfans naturels. 331. Les enfans nés hors mariage , autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur inariage , ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.

332. La légitimation peut avoir lieu même en faveur des enfans décédés qui ont laissé des descendans ; et, dans ce cas, elle profite à ces descendans. · 333. Les enfans légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage.

SECTION II. De la Reconnaissance des Enfans naturels. .

334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique , lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.

335. Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfans nés d'un commerce inces, tueux ou adultérin.

336. La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

337. La reconnaissance faite pendant le mariage , par l'un des époux, au profit d'un enfans

naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci , ni aux enfans nés de ce mariage.

Néanmoins elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s'il n'en reste pas

d'enfans.

| 338. L'enfant naturel reconnu ne pourra ré. clamer les droits d'enfant légitime. Les droits des enfans naturels seront réglés au titre des Successions.

339. Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère , de même que toute réclamation de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

340. La recherche de la paternité est interdite.

Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant.

341. La recherche de la maternité est admise.

L'enfant qui réclamera sa mère, sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée.

Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.

3.42. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche, soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l'article 335, la reconnaissance n'est pas admise.

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Del Adoption et de la Tutelle officieuse. (Déctétéle 2 Germinal an XI. Promulgué le 12 du même mois. } CHAPITRE PREMIER.

De lAdoption.
SECTION PREMI È R E.

De lAdoption et de ses effets. 343. L'adoption n'est permise qu'aux personnes de l'un ou de l'autre sexe , âgées de plus de cinquante ans , qui n'auront, à l'époque de l'adoption, ni enfans ni descendans légitimes , et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu'elles se proposent d'adopter.

344. Nul ne peut être adopté par plusieurs , si ce n'est par deux époux. · Hors le cas de l'article 366, nul époux ne peut adopter qu'avec le consentement de l'autre conjoint.

345. La faculté d'adopter ne pourra être exercée qu'envers l'individu à qui l'on aura , dans sa minorité et pendant six ans au moins , fourni des secours et donné des soins non interrompus , ou envers celui qui aurait sauvé la vie à l'adoptant, soit dans un coinbat , soit en le retirant des flammes ou des flots.

Il suffira , dans ce deuxième cas, que l'adoptant soit majeur , plus âgé que l'adopté, sans enfans

ni descendans légitimes ; et, s'il est marié, que son conjoint consente à l'adoption.

346. L'adoption ne pourra , en aucun cas , avoir lieu avant la majorité de l'adopté. Si l'adopté , ayant encore ses père et mère, ou l'un des deux, n'a point accompli sa vingt-cinquième année, il sera tenu de rapporter le consentement donné à l'adoption par ses père et mère, ou par le survivant ; et, s'il est majeur de vingt-cinq ans , de requérir leur conseil.

347. L'adoption conférera le nom de l'adoptant à l'adopté, en l'ajoutant au nom propre de ce dernier.

348. L'adopté restera dans sa fainille naturelle , et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé entre l'adoptant , l'adopté et ses descendans;

Entre les enfans adoptifs du même individu ;

Entre l'adopté et les enfans qui pourraient survenir à l'adoptant ;

Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.

349. L'obligation naturelle qui continuera d'exister entre l'adopté et ses père et mère , de se fournir des alimens dans les cas déterminés par la loi , sera considérée comme cominune à l'adoptant et à l'adopré, l'un envers l'autre.

350 L'adopté n'acquerra aucun droit de siccessibilité sur les biens des parens de l'adoptant; mais il aura sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfans de cette dernière qualité, nés depuis l'adoption. · 351. Si l'adopté meurt sans descendans légi

. times , les choses données par l'adoptant, ou recueillies dans sa succession , et qui existeront en nature lors du décès de l'adopté, retourneront à l'adoptant ou à ses descendans, à la charge de contribuer aux dettes, et sans préjudice des droits des tiers.

Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parens ; et ceux-ci excluront tou. jours, pour les objets même spécifiés au présent article , tous héritiers de l'adoptant autres que ses descendans.

352. Si du vivant de l'adoptant, et après le décès de l'adopté, les enfans ou descendans laissés par celui-ci mouraient eux-mêmes sans postérité, l'adoptant succédera aux choses par lui données, comme il est dit en l'article précédent; mais ce droit sera inhérent à la personne de l'adoptant, et non transmissible à ses héritiers , niême en ligne descendante.

SECTION II.

Des Formes de l'Adoption. 353 La personne qui se proposera d'adopter, et celle qui voudra être adoptée, se présenteront devant le juge de paix du domicile de l'adoptant, pour y passer acte de leurs consentemens res. pectifs.

354. Une expédition de cet acte sera remise, dans les dix jours suivans , par la partie la plus diligente, au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance dans le ressort duyuel se trouvera le domicile de l'adoplant, pour être soumis à l'homologation de ce tribunal. 355. Le tribunal réuni en la chambre du

conseil,

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