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conseil, et après s'être procuré les renseignemens convenables, vérifiera , 1.° si toutes les conditions de la loi sont remplies , 2 °si la personne qui se propose d'adopter, jouit d'une bonne réputation.

356. Après avoir entendu le commissaire da Gouvernement, et sans aucune autre forme de procédure, le tribunal prononcera sans énoncer de motifs , en ces termes : Il y a lieu , ou il n'y a pas lieu à l'adoption.

357. Dans le mois qui snivra le jugement du tribunal de première instance, ce jugement sera , sur les poursuites de la partie la plus diligente , soumis au tribunal d'appel, qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, et prononcera sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé, ou le jugement est

a pas lieu à l'adoption.

358. Tout jugement du tribunal d'appel qui admettra une adoption, sera prononcé à l'audience, et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal jugera convenable.

359. Dans les trois mois qui suivront ce jugement, l'adoption sera inscrite, à la réquisition de l'une ou de l'autre des parties, sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant sera domicilié.

Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expédition, en forme, du jugement du tris bunal d'appel ; et l'adoption restera sans effet si elle n'a été inscrite dans ce délai.

360. Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et por: devant les tribunaux, et ayant que ccux.64

Code civil.

eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée, et l'adoption admise , s'il y a Jieu.

Les héritiers de l'adoptant pourront, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au commissaire du Gouvernement tous mémoires et observations à ce sujet.

CHAPITRE II.

De la Tutelle officieuse. . 361. Tout individu âgé de plus de cinquante ans, et sans enfans ni descendans légitimes, qui voudra, durant la minorité d'un individu, se l'attacher par un titre légal, pourra devenir son tuteur officieux, en obtenant le consentement des père et mère de l'enfant, ou du survivant d'entre eux, ou, à leur défaut, d'un conseil de famille, ou enfin, si l'enfant n'a point de parens connus , en obtenant le consentement des administrateurs de l'hospice où il aura été recueilli , ou de la municipalité du lieu de sa résidence.

362. Un époux ne peut devenir tuteur officieux qu'avec le consentement de l'autre conjoint.

363. Le juge de paix du domicile de l'enfant dressera procès-verbal des demandes et consentemens relatifs à la tutelle officieuse.

profit d'enfans âgés de moins de quinze ans.

Elle emportera avec soi , sans préjudice de toute stipulation particulière , l'obligation de nourrir le pupille , de l'élever , de le mettre en état de gagner sa vie.

365. Si le pupille a quelque bien, et s'il était antérieurement en tutelle, l'administration de ses biens, comme celle de sa personne , passera au tuteur officieux, qui ne pourra néanmoins imputer les dépenses de l'éducation sur les revenus du pupille.

366. Si le tuteur officieux , après cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la prévoyance de son décès avant la majorité du pupille , lui confère l'adoption par acte testamentaire, cette disposition sera valable , pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d'enfans légitimes.

367. Dans le cas où le tuteur officieux mourrait soit avant les cinq ans , soit après ce temps, sans avoir adopté son pupille, il sera fourni à celui-ci , durant sa minorité, des moyens de subsister , dont la quotiré et l'espèce , s'il n'y a été antérieurement pourvu par une convention

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les représentans respectifs du tuteur et du pupille, soit judiciairement en cas de contestation.

368. Si , à la majorité du pupille , son tuteur officieux veut l'adopter , et que le premier y consente, il sera procédé à l'adoption selon les formes prescrites au chapitre précédent , et les effets en seront en tous points les mêmes.

369. Si, dans les trois mois qui suivront la majorité du pupille, les réquisitions par lui faites à son tuteur officieux, à fin d'adoption , sont restées sans effet , et que le pupille ne se trouve point en état de gagner sa vie, le tuteur officieux pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où celui-ci pourtait se trouver de pourvoir à sa subsistance. Cette indemnité se résoudra en secours propres

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à lui procurer un métier, le tout sans préjudice des stipulations qui auraient pu avoir lieu dans la prévoyance de ce cas...

370. Le tuteur officieux qui aurait eu l'admi. nistration de quelques biens pupillaires, en devra rendre compte dans tous les cas.

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(Décrété le 3 Germinal an XI. Promulgué le 13 du même mois.]

371. L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et inère.

372. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa ma. jorité ou son émancipation.

373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage..

374. L'enfant ne peut quitter la maison pa. ternelle sans la permission de son père, si ce n'est pour enrôlement volontaire , après l'âge de dix-huit ans révolus..

375. Le père qui aura des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens de correction suivans.

376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un niois; et, à cet effet, le président du tribunal d'a:rondissement devra, sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation.

377. Depuis l'âge de seize ans commencés

jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui , après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra, dans le premier cas, abréger le temps de la détention requis par le père.

378. Il n'y aura , dans l'un et l'autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n'est l'ordre même d'arrestation , dans lequel les motifs n'en seront pas énoncés.

Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais, et de fourbir les alimens convenables.

379. Le père est toujours maitre d'abréger la durée de la détention par lui ordonnée ou requise. Si , après sa sortie", l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention pourra être de nouveau ordonnée de la manière prescrite aux articles précédens.

380. Si le père est remarié, il sera tenu , pour faire détenir son enfant du premier lit, lors même qu'il serait âgé de moins de seize ans , de se conformer à l'article 377. in ,

381. La mère survivante et non remariée ne pourra faire détenir un enfant qu'avec le concours des deux plus proches parens paternels , et par voie de réquisition , conformément à l'article 377.

382. Lorsque l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'il exercera un état, sa détention ne pourra , mêine au-dessous de seize ans , avoir lieu que par voie de réquisition , en la forme prescrite par l'article 377. L'enfant détenu pourra adresser un mémoire

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