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au commissaire du Gouvernement près le tribunal d'appel. Ce commissaire se fera rendre compte par celui près le tribunal de première instance, et fera son rapport au président du tribunal d'appel, qui , après en avoir donné avis au père , et après avoir recueilli tous les renseignemens, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le président du tribunal de première instance.

383. Les art. 376, 377, 378 et 379 seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus.

384. Le père durant le mariage , et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. · 385. Les charges de cette jouissance seront,

1.°Сelles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;

2.° La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune ;

3.° Le paiement des arrerages on intérêts des capitaux;

4.° Les frais funéraires et ceux de dernière ma

ladie.

386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage.

387. Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfans pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

བའའའའའའའའའའབབ་ཆབ་འཆའ་བར་

ཟ་བའམ TITRE X. De la Minorité, de la Tutelle et de

l'Emancipation. [Décrété les Germinal an XI. Promulguéle is du même mois.) CHAPITRE PREMIER.

De la Minorité. 388. Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de vingtun ans accomplis.

CHAPITRE II.

De la Tutelle.
SECTION PREMI È RE.

De la Tutelle des père et mère. · 389. Le père est , durant le mariage, admi. nistrateur des biens personnels de ses enfans mineurs.

Il est comptable , quant à la propriété et aux revenus , des biens dont il n'a pas la jouissance, et, quant à la propriété seulement , de eeux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.

390. Après la dissolution du mariage , arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfans mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survi. vant des père et mère.

391. Pourra néanmoins le père nommer à la i mère suryiyante et tutrice un conseil spécial >

sans l'avis duquel elle ne pourra faire aucun acte relatif à la tutelle.

Si le père spécifie les actes pour lesquels le conseil sera nommé, la tuirice sera liabile à faire les autres sans son assistance.

392. Cette nomination de conseil ne pourra être faite que de l'une des manières suivantes :

1. Par acte de dernière volonté ;

2.° Par une déclaration faite, ou devant le juge de paix assisté de son greffier , ou devant notaires.

393. Si, lors du décès du mari , la femme est enceinte , il sera nommé un curateur au ventre, par le conseil de famille.

A la naissance de l'enfant , la mère en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrogé tuteur.

394. La mère n'est point tenue d'accepter la tutelle ; néanmoins , et en cas qu'elle la refuse , elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur.'

395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée.

A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les sui. tes de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.

396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué, conservera la tutelle à la mère, il lui donnera nécessairement pour co-tuteur le second niari , qui deviendra solidairement responsable, avec sa femme, de la gestion posté. rieure au mariage,

i SECTION II. De la Tutelle déférée par le Père ou la Mère.'

307. Le droit individuel de choisir un tu. teur parent, ou même étranger, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère.

398. Ce droit ne peut être exercé que dans les formes prescrites par l'article 392 , et sous les exceptions et modifications ci-après.

399. La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfans de son premier mariage, ne peut leur choisir un tuteur.'

400. Lorsque la mère remariée , et maintenue dans la tutelle , aura fait choix d'un tuteur aux enfans de son premier mariage ; ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille.

401. Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle , s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut

eût pu en charger.

SecTION III.

De la Tutelle des Ascendans. 402. Lorsqu'il n'a pas été choisi au mineur un tuteur par le dernier mourant de ses père et inere , la tutelle appartient de droit à son aïeul paternel ; à défaut de celui-ci, à son aïeul maternel , et ainsi en remontant, de manière que l'ascendant paternel soit toujours préféré à l'ascendant maternel du même degré.

403. Si , à défaut de l'aïeul paternel et de l'aïeul maternel du mineur, la concurrence se

trouvait établie entre deux ascendans du degré supérieur qui appartinssent tous deux à la ligne paternelle du mineur , la tutelle passera de droit à celui des deux qui se trouvera être l'aïeul paternel du père du mineur.

404. Si la même concurrence a lieu entre deux bisaïeuls de la ligne maternelle, la nomination sera faite par le conseil de famille , qui ne pourra néanmoins que choisir l'un de ces deux ascendans.

SECTION IV. De la Tutelle déférée par le Conseil de famille.

405. Lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère , ni tuteur élu par ses père ou mère, ni ascendans mâles ; comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités cidessus exprimées se trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé ci-après , ou ralablement excusé, il sera pourvu , par un conseil de famille, à la nomination d'un tuteur.

406. Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parens du mineur, de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office , et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de. paix le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.

407. Le conseil de famille sera composé , non compris le juge de paix, de six parens ou alliés , pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du

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