Page images
PDF
EPUB

côté maternel, et en suivant l'ordre de proxi. mité dans chaque ligne..

Le parent sera préféré à l'allié du même degré, et, parmi les parens de même degré , le plus âgé, à celui qui le sera le moins.

408. Les frères germains du mineur et les maris des søurs germaines sont seuls exceptés de la limitation de nombre posée en l'article précédent.

S'ils sont six, ou au-delà , ils seront tous membres du conseil de famille, qu'ils composeront seuls , avec les veuves. d'ascendans et les ascendans valablement excusés , s'il y en a.

S'ils sont en nombre inférieur, les autres parens ne seront appelés que pour compléter le conseil.

409. Lorsque les parens ou alliés de l'une ou de l'autre ligne se trouveront en nombre insuffi. sant sur les lieux, ou dans la distance désignée par l'art. 407, le juge de paix appellera soit des parens ou alliés domiciliés à de plus grandes dis. tances, soit, dans la commune même , des citoyens connus pour avoir eu des relations habituelles d'amitié avec le père ou la mère du mineur.

410. Le juge de paix pourra , lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parens ou alliés , permettre de citer , à quelque distance qu'ils soient domiciliés, des parens ou alliés plus proches en degrés, ou de mêmes degrés que les parens ou alliés présens ; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces derniers , et sans excéder le nombre réglé par les précédens articles. • 411. Le délai pour comparaître sera réglé par le juge de paix à jour fixe , mais de manière qu'il y ait toujours , entre la citation notifiée et le jour indiqué pour la réunion du conseil, un intervalle de trois jours au moins , quand toutes Jes parlias citées résideront dans la commune, ou dans la distance de deux myriamètres.

Toutes les fois que , parmi les parties citées, il s'en trouvera de domiciliées au-delà de cette distance , le délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres.

412. Les parens , alliés ou amis, ainsi convoqués, seront tenus de se rendre en personne, ou de se faire représenter par un mandataire spécial.

Le fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'une personne.

413. Tout parent, allié ou ami, convoqué, et qui , sans excuse légitime, ne comparaitra point,

quante francs, et será prononcée sans appel par le juge de paix.

414. S'il y a excuse suffisante , et qu'il convienne soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer ; en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger, le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger.

415. Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix , à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local. La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle délibère.

416. Le conseil de famille sera présidé par le juge de paix , qui y aura voix délibérative, et prépondérante en cas de partage.

417. Quand le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies , ou réci. proquement, l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur.

En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépendans , et non responsables l'un envers l'autre pour leur gestion respective.

418. Le tuteur agira et administrera, en ceite qualité, du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa présence, sinon du jour qu'elle lui aura élé notifiée,

419. La tutelle est une charge personnelle qui ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et, s'ils sont majeurs , ils seront tenus de la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.

SECTION V.

Du subrogé Tuteur. 420. Dans toute tutelle il y aura un subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille.

Ses fonctions consisteront à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'il seront en opposition avec ceux du tuteur.

421. Lorsque les fonctions du tuteur seront dévolues à une personne de l'une des qualités ex: primées aux sections I, II et III du présent chapitre , ce tuteur devra , avant d'entrer en fonctions, faire convoquer, pour la nomination du subrogé tuteur, un conseil de famille composé comme il est dit en la section Iy.

S'il s'est ingéré dans la gestion avant d'avoir rempli cette formalité, le conseil de famille , convoqué soit sur la réquisition des parens , créanciers ou autres parties intéressées, soit d'office par le juge de paix, pourra , s'il y a en dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle , sans préjudice des indemnités dues au mineur. .

422. Dans les autres tutelles, la nomination du subrogé tuteur aura lieu immédiatement après celle du tuteur.

423. En aucun cas le tuteur ne votera pour la nomination du subrogé tuteur , lequel sera pris, hor's le cas de frères germains , dans celle des deux lignes à laquelle le tuteur n'appartiendra point.

424. Le subrogé tuteur ne remplacera pas de plein droit le tuteur, lorsque la tutelle deviendra vacante , ou qu'elle sera abandonnée par absence ; mais il devra en ce cas, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.

425. Les fonctions du subrogé tuteur cesseront à la même époque que la tutelle.

426. Les dispositions contenues dans les sections VI et VII du présentchapitre s'appliqueront aux subrogés tuteurs.

Néanmoins le tuteur ne pourra provoquer la destitution du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui seront convoqués pour cet objet.

. Section VI.
Des Causes qui dispensent de la Tutelle.
427. Sont dispensés de la tutelle ,

Les membres des autorités établies par les titres II, III et IV de l'Acte constitutionnel ;

Les juges au tribunal de cassation, commissaire et substituts près le même tribunal;

Les commissaires de la comptabilité nationale; Les préfets ;

Tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit.

428. Sont également dispensés de la tutelle,

Les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent , hors du territoire de la république , une mission du Gouvernement.

429. Si la mission est non authentique et con. testée , la dispense ne sera prononcée qu'après que le Gouvernement se sera expliqué par la voie dn ministre dans le département duquel se placera la mission articulée comme excuse. .

430. Les citoyens de la qualité exprimée aux articles précédens, qui ont accepté la tutelle postérieurement aux fonctions, services ou missions qui en dispensent, ne seront plus admis à s'en faire décharger pour cette cause.

431. Ceux, au contraire, à qui lesdites fonctions, services ou missions, auront été conférés postérieurement à l'acceptation et gestion d'une tutelle, pourront , s'ils ne veulent la conserver , faire convoquer dans le mois un conseil de famille pour y être procédé à leur remplacement.

Si, à l'expiration de ces fonctions, services ou mission's , le nouveau tuteur réclanie sa dé. charge, ou que l'ancien redemande la tutelle, elle pourra lui être rendue par le conseil de famille.

432. Tout citoyen pon parent ni allié ne peut

« PreviousContinue »