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être forcé d'accepter la tutelle que dans le cas où il n'existerait pas , dans la distance de quatremyriamètres, des parens ou alliés en état de gérer la tutelle."

433. Tout individu ågé de soixante-cinq ans accomplis peut refuser d'être tuteur. Celui qui

soixante-dix ans se faire décharger de la tutelle.

434. Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée , est dispensé de la tutelle.

Il pourra ipême s'en faire décharger , si cetie infirmité est survenue depuis sa nomination.

435. Deux tutelles sont, pour toutes personnes, une juste dispense d'en accepter une troisiènie.

Celui qui , époux ou père , sera déjà chargé d'une tutelle, ne pourra être tenu d'en accepter une seconde , excepté celle de ses enfans.

436. Ceux qui ont cinq enfans légitimes sont dispensés de toute tutelle autre que celle desdits enfans.

Les enfans morts en activité de service dans les armées de la République seront toujours compiés pour opérer cette dispense.

Les autres enfans morts ne seront comptes qu'autant qu'ils auront eux-mêmes laissé des enfans actuellement existans.

437. La survenance d'enfans pendant la tutelle ne pourra autoriser à l'abdiquer.

438. Si le tuteur nommé est présent à la déli. bération qui lui défère la tutelle, il devra sur-lechamp, et sous peine d'être déclaré non receva. ble dans toute réclamation ultérieure, proposer ses excuses, sur lesquelles le conseil de famille délibérera.

439. Si le tuteur nommé n'a pas assité à la

délibération qui lui a déféré la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour déli. bérer sur ses excuses.

Ses diligences à ce sujet devront avoir lieu dans le délai de trois jours, à partir de la notifi. cation qui lui aura été faite de sa nomination ; lequel délai sera augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance du lieu de son domicile à celui de l'ouverture de la tutelle : passé ce délai, il sera non recevable.

440. Si ses excuses sont rejetées , il pourra se pouvoir devant les tribunaux pour les faire ad. mettre ; mais il sera , pendant le litige, tenu d'administrer provisoirement.

4:41. S'il parvient à se faire exempter de la tutelle, ceux qui auront rejeté l'excuse pourront être condamnés aux frais de l'instance. S'il succombe , il y sera condamné lui-même.

SECTION VII. . . De l'Incapacité, des Exclusions et Destitutions

de la Tutelle. 442. Ne peuvent être tuteurs ni membres des conseils de famille ,

1.° Les mineurs , excepté le père ou la mère ; 2.° Les interdits ;

3.° Les femmes , autres que la mère et les ascendantes ;

4.° Tousceux qui ont, ou dont les père ou mère ont avec le mineur un procès dans lequel l'état de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis.

443. La condamnation à une peine affictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion

de la tutelle. Elle emporte de même la destitution, dans le cas où il s'agirait d'une tutelle antérieurement déférée.

444. Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice,

1.° Les gens d'une inconduite notoire ;

2.° Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.

445. Tout individu qui aura été exclu ou destitué d'une tutelle , ne pourra être membre d'un conseil de famille. .

446. Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur , elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix.

Celui-ci ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches.

447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur , sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir entendu ou appelé le tuteur.

4.48. Si le tuteur adhère à la délibération, il en sera fait mention, et le nouveau tuteur entrera aussitôt en fonctions.

S'il y a réclamation , le subrogé tuteur poursuivra l'homologation de la délibération devant le tribunal de prenrière instance, qui prononcera sauf l'appel.

Le tuteur exclu ou destitué peut lui-même, en ce cas, assigner le subrogé tuteur pour se faire déclarer maintenu en la tutelle.

449. Les parens ou alliés qui auront requis la convocation , pourront intervenir dans la cause, qui sera instruite et jugée comme affaire

urgente.

De l'Administration du Tuteur. 450. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur, et le représentera dans tous les 'actes civils.

Il administrera ses biens en bon père de famille, et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur , ni les prendre à ferme , à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuleur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit on créance contre son pupille.

451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui, le tuteur sequerra la levée des scellés , s'ils ont été appasés, et fera procéder immédiatement à l'inven. iaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.

S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire , à peine de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal.

452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles autres que ceux que le conseil de famille l'aurait autorisé à conserver en nature.

453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis. sance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en naturc.

Dans ce cas, ils en feront faire , à leurs frais, une estiniation à juste valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur , et prêtera serment devant le juge de paix : ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature.

454. Lors de l'entrée en exercice de toute tutelle , autre que celle des père et mère, le conseil de famille réglera par aperçu , et selon l'importance des biens régis , la somme à laquelle pourra s'élever la dépense annuelle du mineur, ainsi que celle d'administration de ses biens.

Le même acte spécifiera si le tuteur est autorisé à s'aider, dans sa gestion , d'un ou plusieurs administrateurs particuliers , salariés , et gérant sous sa responsabilité.

455. Ce conseil déterminera positivement la somme à laquelle commencera , pour le tuteur,

sur la dépense : cet einploi devra être fait daus le délai de six mois ; passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi.

456. Si le tuteur n'a pas fait déterminer par le conseil de famille la somme à laquelle doit commencer l'emploi , il devra , après le délai exprimé dans l'article précédent, les intérêts de toute somme non employée, quelque modique qu'elle soit.

457. Le tuteur , même le père ou la indra, 18

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