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peine, ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement.

30. Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans , sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile, il rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour l'avenir et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera pour le passé les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de sa com parution en justice.

31. Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années , sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits : le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de l'action de Ja partie civile, laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la yoie civile.

32. En aucun cas, la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir.

33. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle, appartiendront à la nation par droit de déshérence.

Néanmoins le Gouvernement en pourra faire, au profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné, telles dispositions que l'humanité Jui suggérera.

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TITRE II.

Des Actes de l'état civil. (Décrété le 20 Ventôse an XI. Promulgué le 30 du même mois.]

CHAPITRE PREMIER.

34. Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés.

35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par

qui doit être déclaré par les comparans.

36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront, point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par

37. Les témoins produits aux actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt-un ans au moins , parens ou au-, tres, et ils seront choisis par les personnes intéressées.

38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs fondés de procuration, et aux témoins.

Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêa, chera les comparans et les témoins de signer.

40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année ; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune; l'autre au greffe du tribunal de première instance.

44. Les procurations et les autres pièces qui . doivent demeurer annexees aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites, et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à Inscription de faux.

46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas

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les mariages , naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par temoins.

47. Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers , fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , conformément aux lois' françaises , par les agens diplomatiques , ou par les commissaires des relations commerciales de la République.

49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite, à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune , et par le greffier du tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donpera avis , dans les trois jours, au commissaire du Gouvernement près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d'une manière uni. forme sur les deux registres.

50. Toute contravention aux articles précédens de la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs

51. Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu , contre les auteurs desdites altérations.

52. Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil , toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante, et autrement que sur les registres à ce destinés , donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

53. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ' • 54. Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

CHAPITRE I I.

Des Actes de Naissance. 55. Les déclarations de naissance seront fai. tes, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu : l'enfant lui sera présenté. 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père , ou, à défaut du père , par les docteurs en médecine ou en chirurgie , sages-femmes , officiers de santé, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez laquelle elle sera accouchée. .

présence de deux témoins.

57. L'acte de naissance énoncera le jour,

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