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peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille.

Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident.

Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur , que les deniers , effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisans,

Le conseil de famille indiquera , dans tous les cas, les immeubles qui devront être vendus de préférence, et toutes les conditions qu'il jugera utiles. : 458. Les délibérations du conseil de famille , relatives à cet objet, ne seront exécutées qu'après que le tuteur en aura demandé et obtenu l'homologation devant le tribunal civil de première instance, qui y statuera en l'a chambre du conseil , et après avoir entendu le commissaire du Gouvernement,

459. La vente se fera publiquement, en pré. sence du subrogé tuteur, aux enchères qui se. ront reçues par un membre du tribunal civil, ou par un notaire à ce commis, et à la suite de trois affiches apposées, par trois dimanches consécutifs , aux lieux accoutumés dans le canton.

Chacune de ces affiches sera visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées.

460. Les formalités exigées par les art. 457 et 458, pour l'aliénation des biens du mineur, ne s'appliquent point aux cas où un jugeinent aurait ordonné la licitation sur la proyocation d'un co. fropriétaire par indivis,

Seulement, et en ce cas, la licitation ne pourra se faire que dans la forine prescrite par l'article précédent : les étrangers y seront nécessairement admis.

461. Le tuteur ne pourra accepter ni répadier une succession échue au mineur , sans une

l'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire.

462. Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur, autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille , soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise , et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance.

463. La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille,

Elle aura à l'égard du mineur, le même effet qu'à l'égard du majeur.

464. Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits imunolsiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits , sans l'autorisation du conseil de famille,

465. La même autorisation sera nécessaire 32 tuteur pour provoquer un partage ; mais il pourra , sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur.

466. Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage deyra être fait en justice, et précédé d'une esti

mation faite par experts nommés par le tribunal civil du lien de l'ouverture de la succession.

Les experts , après avoir prêté devant le président du même tribunal, ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division des héritages et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, et en présence soit d'un membre du tribunal, soit d'un notaire par lui commis, lequel fera la délivrance des lots.

Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsul. tes désignés par le commissaire du Gouvernement près le tribunal civil.

La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal civil, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement.

468. Le tuteur qui aura des sujets de mécontentement graves sur la conduite du mineur , pourra porter ses plaintes à un conseil de famille, et s'il y est autorisé par ce conseil, provoquer la reclusion du mineur , conformé. ment à ce qui est statué à ce sujet au titre de la Puissance paternelle.

SECTION IX.

Des Comptes de la Tutelle. 469. Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

470. Tout tuteur, autre que le père et la

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mère , peut être tenu , même durant la tutelle, de reniettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer , sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à

Ces états de situation seront rédigés et remis sans frais , sur papier non timbré, et sans au. cune formalité de justice.

471. Le compte définitif de tutelle sera rendu aux dépens du mineur, lorsqu'il aura atteint sa majorité ou obtenu son émancipation : le tuteur en avancera les frais.

On y allouera au tuteur toutes dépenses suf. fisamment justifiées, et dont l'objet sera utile.

472. Tout traité qui pourra intervenir, entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte

ves, le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au inoins avant le traité.

473. Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres contestations en matière civile. +

474. La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande, à compter de la clôture du compte.

Les intérêts de ce qui sera dû an tuteur par le mineur , ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte.

475. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se preserit par dix ans, à compter de la majorité.

CHAPITRE III,

CHAPITRE III.

De lEmancipation. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. .

477. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé par son père, ou, à défaut de père , par sa mère , lorsqu'il auia atteint l'âge de quinze ans révolus.

Cette émancipation s'opérera par la seule dé. claration du père ou de la mère, reçue par le juge de paix assisté de son greffier.

478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais seulement à l'âge de dix. huit ans accomplis, être émancipé , si le conseil de famille l'en juge capable.

En ce cas, l'émancipation resultera de la délibération qui l'aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil de famille, aura faite dans le même acte , que le mineur est émancipé.

479. Lorsque le tuteur n'aura fait aucune diligence pour l'émancipation du mineur dont il est parlé dans l'article précédent, et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ce mineur, au degré de cousin germain , ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé, ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil de famille pour délibérer à ce sujet.

Le juge de paix devra déférer à cette réquisition.

480. Le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le conseil de fainille.

Code civil.

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