Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matièreschez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 - 532 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 23
Page 348
... de l'expertise restent à sa charge , si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré . 1717. Le preneur a le droit de sous - louer et même même de céder son bail à un autre , si 348 Liv . III . Manières d'acquérir la Prop .
... de l'expertise restent à sa charge , si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré . 1717. Le preneur a le droit de sous - louer et même même de céder son bail à un autre , si 348 Liv . III . Manières d'acquérir la Prop .
Page 349
... preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : 3.o D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en ...
... preneur la chose louée ; 2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : 3.o D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en ...
Page 350
... preneur et de sa famille pourra faire résilier le bail . 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose ...
... preneur et de sa famille pourra faire résilier le bail . 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance , sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose ...
Page 351
... preneur , celui - ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir ...
... preneur , celui - ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir ...
Page 352
... preneur reste et est laissé en possession , il s'opère un nouveau bail , dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit . 1739. Lorsqu'il y a un congé signifié , le preneur , quoiqu'il ait continué sa ...
... preneur reste et est laissé en possession , il s'opère un nouveau bail , dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit . 1739. Lorsqu'il y a un congé signifié , le preneur , quoiqu'il ait continué sa ...
Contents
| 2 | |
| 3 | |
| 4 | |
| 5 | |
| 9 | |
| 16 | |
| 17 | |
| 21 | |
| 311 | |
| 314 | |
| 340 | |
| 343 | |
| 347 | |
| 370 | |
| 391 | |
| 393 | |
| 25 | |
| 27 | |
| 34 | |
| 37 | |
| 38 | |
| 41 | |
| 42 | |
| 49 | |
| 50 | |
| 57 | |
| 64 | |
| 68 | |
| 69 | |
| 70 | |
| 77 | |
| 83 | |
| 84 | |
| 88 | |
| 89 | |
| 99 | |
| 112 | |
| 126 | |
| 145 | |
| 176 | |
| 185 | |
| 195 | |
| 213 | |
| 220 | |
| 228 | |
| 230 | |
| 231 | |
| 233 | |
| 235 | |
| 259 | |
| 279 | |
| 396 | |
| 406 | |
| 412 | |
| 417 | |
| 427 | |
| 443 | |
| 454 | |
| 471 | |
| 474 | |
| 480 | |
| 482 | |
| 484 | |
| 487 | |
| 488 | |
| 493 | |
| 496 | |
| 498 | |
| 503 | |
| 505 | |
| 506 | |
| 507 | |
| 508 | |
| 509 | |
| 510 | |
| 515 | |
| 516 | |
| 517 | |
| 520 | |
| 523 | |
| 524 | |
| 526 | |
| 527 | |
| 531 | |
| 532 | |
Common terms and phrases
actes récognitifs aliéner ascendans aura auront bail bailleur cause caution charge cheptel chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commissaire du Gouvernement commodat communauté compter du jour conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets femme héritiers hypothèques ibid immeubles l'absent l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mandeur mari ment meubles mineur mobilier Myria myriamètres néanmoins notaire nue propriété obligations paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription privilége profit Promulgué propriétaire propriété quasi-contrats registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession testamens testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente Ventôse
Popular passages
Page 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.