Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matières |
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Page 110
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les
habitans d ' une ou plusieurs communes ont , un droit acquis . 543 . On peut avoir
sur les biens ou un droit de propriété , ou un simple droit de jouissance , ou ...
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les
habitans d ' une ou plusieurs communes ont , un droit acquis . 543 . On peut avoir
sur les biens ou un droit de propriété , ou un simple droit de jouissance , ou ...
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Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire , en vertu d
' un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d ' être de bonne
foi du moment où ces vices lui sont connus . : CHAPITRE II . Du Droit d ...
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire , en vertu d
' un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d ' être de bonne
foi du moment où ces vices lui sont connus . : CHAPITRE II . Du Droit d ...
Page 143
ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . བག་་་ག་བག་ག་་་བའ་་བ་
འའབཀའ་འབག་ DISPOSITIONS GÉNÉRALES . [ Décrétées le 29 Germinal
an XI . Promulguées le 9 Floréal suivant , ] 71 11 . LA propriété des biens s ...
ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ . བག་་་ག་བག་ག་་་བའ་་བ་
འའབཀའ་འབག་ DISPOSITIONS GÉNÉRALES . [ Décrétées le 29 Germinal
an XI . Promulguées le 9 Floréal suivant , ] 71 11 . LA propriété des biens s ...
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Du Mode de purger les Propriétés des Priviléges et Hypothèques . 2181 . Les
contrats translatifs de la propriété d ' imineubles ou droits réels immobiliers , que
les tiers détenteurs voudront purger de priviléges et hypothèques , seront
transcrits ...
Du Mode de purger les Propriétés des Priviléges et Hypothèques . 2181 . Les
contrats translatifs de la propriété d ' imineubles ou droits réels immobiliers , que
les tiers détenteurs voudront purger de priviléges et hypothèques , seront
transcrits ...
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... les tiers détenteurs , 2166 . — Leur extinction , 2180 . Mode de purger les
propriétés des priviléges et hypothèques ... Conditions de la cession d ' une
propriété pour cause d ' utilité publique , 545 . – Droits accessoires a la propriété
, 546 .
... les tiers détenteurs , 2166 . — Leur extinction , 2180 . Mode de purger les
propriétés des priviléges et hypothèques ... Conditions de la cession d ' une
propriété pour cause d ' utilité publique , 545 . – Droits accessoires a la propriété
, 546 .
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Contents
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Common terms and phrases
acte articles aura auront autorisée avant bail cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commissaire communauté commune compter condition conseil consentement conservation contraire contrat corps créancier débiteur déclaration défaut délai demande dépôt déterminée dette dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfans époux établies famille femme fonds forme frais fruits général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'adoptant l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'immeuble l'obligation l'un l'usage l'usufruit lieu lois lorsqu'il maison manière mari mariage ment meubles mineur mobilier mois moitié mort nature naturels néanmoins objets obligations paiement partage particulières pendant père personne personnels peuvent portant portion pourra pourront première prescription présent preuve priviléges profit propriétaire propriété publications rapport reçu registres règles relativement restitution résulte s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu terme testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Bibliographic information
| Title | Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matières |
| Author | Francia |
| Publisher | chez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 21 May 2008 |
| Length | 532 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |