Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matières |
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Les actes de l ' état civil énonceront l ' année , le jour et l ' heure où ils seront
reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y
seront dénommés . 35 . Les officiers de l ' état civil ne pourront rien insérer dans
les actes ...
Les actes de l ' état civil énonceront l ' année , le jour et l ' heure où ils seront
reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y
seront dénommés . 35 . Les officiers de l ' état civil ne pourront rien insérer dans
les actes ...
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Les actes de l ' état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou
plusieurs registres tenus doubles . 41 . Les registres seront cotés par première et
dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de
première ...
Les actes de l ' état civil seront inscrits , dans chaque commune , sur un ou
plusieurs registres tenus doubles . 41 . Les registres seront cotés par première et
dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de
première ...
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pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux employés : ces
registres seront conservés de la même manière que les autres registres des
corps et états - majors , et déposés aux archives de la guerre ; à la rentrée des
corps ou ...
pour les actes civils relatifs aux officiers sans troupes et aux employés : ces
registres seront conservés de la même manière que les autres registres des
corps et états - majors , et déposés aux archives de la guerre ; à la rentrée des
corps ou ...
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En ce cas , le tuteur et le protuteur seront indépendans , et non responsables l '
un envers l ' autre pour leur gestion respective . 418 . Le tuteur agira et
administrera , en ceite qualité , du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa
présence ...
En ce cas , le tuteur et le protuteur seront indépendans , et non responsables l '
un envers l ' autre pour leur gestion respective . 418 . Le tuteur agira et
administrera , en ceite qualité , du jour de sa nomination , si elle a lieu en sa
présence ...
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Néanmoins les conservateurs seront tenus d ' avoir un registre sur lequel ils
inscriront , jour par jour , et par ordre numérique , les remises qui leur seront
faites d ' actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être
inscrits ; ils ...
Néanmoins les conservateurs seront tenus d ' avoir un registre sur lequel ils
inscriront , jour par jour , et par ordre numérique , les remises qui leur seront
faites d ' actes de mutation pour être transcrits , ou de bordereaux pour être
inscrits ; ils ...
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Common terms and phrases
acte articles aura auront autorisée avant bail cause caution CHAPITRE charge chose civil Code commissaire communauté commune compter condition conseil consentement conservation contraire contrat corps créancier débiteur déclaration défaut délai demande dépôt déterminée dette dettes devant dispositions divorce doit domicile donation donner effets enfans époux établies famille femme fonds forme frais fruits général héritiers hypothèques immeubles intérêts jour juge jusqu'à justice l'acte l'adoptant l'article l'autre l'égard l'enfant l'état civil l'immeuble l'obligation l'un l'usage l'usufruit lieu lois lorsqu'il maison manière mari mariage ment meubles mineur mobilier mois moitié mort nature naturels néanmoins objets obligations paiement partage particulières pendant père personne personnels peuvent portant portion pourra pourront première prescription présent preuve priviléges profit propriétaire propriété publications rapport reçu registres règles relativement restitution résulte s'il SECTION séparation sera seront seulement société somme stipulation succession suite suivant tenu terme testament tiers tion titre tribunal trouve tutelle tuteur valeur vendeur vente
Popular passages
Page 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Bibliographic information
| Title | Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matières |
| Author | Francia |
| Publisher | chez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 21 May 2008 |
| Length | 532 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |