Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matières

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chez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 - 532 pages
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Contents

EFFIGIE Effet des condamnations exécutées
27
DÉSHERENCE Titre auquel les biens acquis par
33
sont point sujets à rapport 852 NOM Les noms et prénoms des individus doivent être
34
RIVAGE V Domaine public
37
MAJORITÉ Age auquel elle est fixée 488
38
PAILLES Quand sontelles réputées immeubles 524
41
ABANDON Voyez Cession de biens
42
LEGALISATION Les extraits des registres des actes
45
FRUITS Quand sontils réputés meubles ou immeu
49
CONTRAVENTION Peine pour contravention
50
Responsabilité
52
PROFESSIONS Celles des parties et des témoins doivent
57
ILE A qui appartiennent les îles îlots et attérisse
62
Meubles Réparations
64
mariage sans la mainlevée des oppositions
68
PUBLICATION Où et quel jour se font les publications
69
ACTE DE NOTORIÉTÉ Formalités pour suppléer
70
INHUMATION Formalités qui la doivent précéder
77
OFFICIERS DE POLICE Leurs fonctions pour cons
81
EXECUTION DES JUGEMENS Renseignemens à four
83
MILITAIRES Formalités pour les actes de létat civil
88
INSPECTEURS AUX REVUES Militaires pour lesquels
89
RECTIFICATION Formes à observer et jugement
99
ENCHÈRES Elles sont prescrites pour la vente
110
ABSENCE Comment il est pourvu à ladministration
112
Surveillance des enfans mineurs du père
139
Absence
145
CONSENTEMENT Sa nécessité pour le mariage de
146
FIN DE NONRECEVOIR Elle a lieu contre la récla
181
CONCEPTION Celle dune femme mariée avant davoir
185
PROTECTION Celle que le mari doit à sa femme
213
femme ne peut en contracter
228
CONCIERGE DES PRISONS V Absence Décès
230
SEVICES Les sévices excès ou injures graves peu vent donner lieu à une demande en divorce
231
CONDAMNATION Quelles condamnations emportent
261
ENFANS Actes qui constatent leur naissance 57
267

Common terms and phrases

Popular passages

Page 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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