Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 361829 |
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... cause des sieurs Stoltz et Huck C. Dupont . Nous croyons inutile de donner le texte de l'arrêt qui ne contient aucun motif tiré du droit . COUR ROYALE DE DOUAI . 1 ° ACTE DE commerce . COMPÉTENCE . MAITRE DE PENSION . 2 ° ÉVOCATION ...
... cause des sieurs Stoltz et Huck C. Dupont . Nous croyons inutile de donner le texte de l'arrêt qui ne contient aucun motif tiré du droit . COUR ROYALE DE DOUAI . 1 ° ACTE DE commerce . COMPÉTENCE . MAITRE DE PENSION . 2 ° ÉVOCATION ...
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... cause d'incompétence , et qu'il s'agit de moins de mille francs , elle ne peut évoquer le fond . ( Art . 473 , C.P.C. ( 1 ) ( Mash C. Reess - Estienne . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Considérant qu'un maître de pension ne fait pas un acte de ...
... cause d'incompétence , et qu'il s'agit de moins de mille francs , elle ne peut évoquer le fond . ( Art . 473 , C.P.C. ( 1 ) ( Mash C. Reess - Estienne . ) - ARRÊT . - LA COUR ; Considérant qu'un maître de pension ne fait pas un acte de ...
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... cause ; qu'aucun doute raisonnable ne peut s'élever à cet égard , et qu'il ré- sulte d'un fragment de lettre produit par les intimés eux- mêmes , qu'ils avaient connaissance de ce jugement ; -Or- donne que Sturta sera mis en liberté sur ...
... cause ; qu'aucun doute raisonnable ne peut s'élever à cet égard , et qu'il ré- sulte d'un fragment de lettre produit par les intimés eux- mêmes , qu'ils avaient connaissance de ce jugement ; -Or- donne que Sturta sera mis en liberté sur ...
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... cause à une autre audience , le jugement qui prononce de suite sur le fond , sans égard à cette demande , est contradictoire et ne peut être attaqué par opposition . ( Art . 149 et 343 , C. P. C. ) ( Bachon C. Sallegourde ) . Dans le ...
... cause à une autre audience , le jugement qui prononce de suite sur le fond , sans égard à cette demande , est contradictoire et ne peut être attaqué par opposition . ( Art . 149 et 343 , C. P. C. ) ( Bachon C. Sallegourde ) . Dans le ...
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... cause soit en état , lorsqu'aucunes conclu- sions , sur le fond , n'ont été prises contradictoirement à l'audience , et qu'au contraire un simple renvoi a été solli- cité par un confrère d'un des avoués postulants dans la cause ? Quoi ...
... cause soit en état , lorsqu'aucunes conclu- sions , sur le fond , n'ont été prises contradictoirement à l'audience , et qu'au contraire un simple renvoi a été solli- cité par un confrère d'un des avoués postulants dans la cause ? Quoi ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 août acte action Action possessoire août appel ARRÊT arrondissement articles assignation Attendu autorisée avoué avril cause caution chambre Code forestier commune comparu Compétence conclusions condamné Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers d'instance dame débiteur décembre décision déclare défendeur délai demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile enquête Expertise faillite frais franc-bord greffiers huissiers interjeté interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'huissier lieu matière ment Mézille ministère public motifs moyens de nullité Nadau non-recevable notaires officiers ministériels opposition ordonne pêche péremption possessoire poursuites pourvoi première instance premiers juges prescrite preuve procéder procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi Rejette requête résulte Rigordy Saisie immobilière Savigné Sect Séligné sera Sermet sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Valencogne
Popular passages
Page 297 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 299 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 291 - chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle...
Page 297 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 165 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Page 299 - Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Page 300 - ... par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances royales, qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la...
Page 295 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 296 - seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 292 - Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.