Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 361829 |
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Français , s'est trouvé soumis à la contrainte par corps , aux termes de la loi du to septembre 1807 ; -Par ces motifs ; fai- sant droit sur le déclinatoire proposé par l'appelant , l'a déclaré purement et simplément non recevable ; et ...
Français , s'est trouvé soumis à la contrainte par corps , aux termes de la loi du to septembre 1807 ; -Par ces motifs ; fai- sant droit sur le déclinatoire proposé par l'appelant , l'a déclaré purement et simplément non recevable ; et ...
Page 26
... termes de l'art . 214 C. P. C. , celui qui prétend qu'une pièce signifiée , commu- niquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux ; qu'il résulte de ...
... termes de l'art . 214 C. P. C. , celui qui prétend qu'une pièce signifiée , commu- niquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux ; qu'il résulte de ...
Page 27
... termes de l'art . 646 du Code de commerce , les tribunaux de commerce ne peuvent prononcer en dernier ressort que jus- qu'à concurrence de la somme de 1,000 fr ; que , devant le tribunal de Lesparre , jugeant en matière de commerce , Ri ...
... termes de l'art . 646 du Code de commerce , les tribunaux de commerce ne peuvent prononcer en dernier ressort que jus- qu'à concurrence de la somme de 1,000 fr ; que , devant le tribunal de Lesparre , jugeant en matière de commerce , Ri ...
Page 34
... termes sainement entendus des articles ci - dessus cités du Code d'instruction criminelle , et du décret du 18 juin 1811 , qui serait d'ailleurs en contradiction avec les principes géné- raux sur le réglement des dépens ; Rejette , etc ...
... termes sainement entendus des articles ci - dessus cités du Code d'instruction criminelle , et du décret du 18 juin 1811 , qui serait d'ailleurs en contradiction avec les principes géné- raux sur le réglement des dépens ; Rejette , etc ...
Page 44
... termes de l'art 74 , ordonnance du 9 dé- cembre 1814 , cette poursuite devait être faite devant la po- lice correctionnelle , et qu'elle le fut en effet devant le tribu- nal correctionnel de Rouen ; Attendu que , si Miquelard notifia ...
... termes de l'art 74 , ordonnance du 9 dé- cembre 1814 , cette poursuite devait être faite devant la po- lice correctionnelle , et qu'elle le fut en effet devant le tribu- nal correctionnel de Rouen ; Attendu que , si Miquelard notifia ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 août acte action Action possessoire août appel ARRÊT arrondissement articles assignation Attendu autorisée avoué avril cause caution chambre Code forestier commune comparu Compétence conclusions condamné Considérant contestation Contrainte par corps correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créan créanciers d'instance dame débiteur décembre décision déclare défendeur délai demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile enquête Expertise faillite frais franc-bord greffiers huissiers interjeté interlocutoire juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'enquête l'huissier lieu matière ment Mézille ministère public motifs moyens de nullité Nadau non-recevable notaires officiers ministériels opposition ordonne pêche péremption possessoire poursuites pourvoi première instance premiers juges prescrite preuve procéder procédure procès-verbal prononcer qu'ainsi Rejette requête résulte Rigordy Saisie immobilière Savigné Sect Séligné sera Sermet sieur signifié statuer surenchère termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce Valencogne
Popular passages
Page 297 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 299 - ... l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 291 - chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment « devant le tribunal de première instance de leur « résidence, et avoir fait enregistrer leur commission « et l'acte de prestation de leur serment au greffe « des tribunaux dans le ressort desquels ils devront « exercer leurs fonctions. » Dans le cas de changement de résidence , qui « les placerait dans un autre ressort en la même « qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle...
Page 297 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 165 - La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
Page 299 - Les maris, pères, mères, tuteurs, fermiers et porteurs de licences, ainsi que tous propriétaires, maîtres et commettants, seront civilement responsables des délits en matière de pêche commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit.
Page 300 - ... par l'article 5 du titre XXXI de l'ordonnance de 1669, continueront à être exécutées jusqu'à la promulgation des ordonnances royales, qui, aux termes de l'article 26 de la présente loi, détermineront les temps où la...
Page 295 - Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit , vendus ou achetés en fraude.
Page 296 - seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 292 - Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.