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" seront , sous peine de nullité , enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 296
1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...etD. , p. 213. 1. Loi du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité,...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...vente, tous frais déduits , dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité,...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...déduits , dansée cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 1 70. Les procès-verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront,...procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. n L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...Le délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 170 du Code forestier}. «Les...celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. »...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...délai ne courra que du moment de l'affirmation pour les procès- verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les...celui de l'affirmation, ou celui de la » clôture du-procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. «L'enregistrement s'en fera en débet. »...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...courra que du moment de l'affirmation pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront,...celui de l'affirmation ou celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. 48. Toutes^les...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...179 répète,, au surplus: \°. que les procèsverbaux seront enregistrés , sous peine de nullité, dans les quatre jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal non sujet à cette affirmation; 2°. que l'enregistrement s'en fera en débet, lorsqu'ils...
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