 Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 316by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois... | |
 | 1845 - 400 pages
...Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement... | |
 | Mineral industries - 1845 - 938 pages
...Quùonque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, cl d'une amende de 50 francs à 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la mari d'une ou plusieurs... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...Quiconque, par maladresse», imprudente, inattention, négligence ou inobservation des lois oo règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures , sera puni de huit jours à sii mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 franca 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...'règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer un accident qui aura occasionnelles blessures, sera .puni de huit jours à six mois d'emprisonnement,...cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné <lt;s blessures, la peine sera de huit jours a six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante à mille francs. S'il a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...Quiconque, par maladrene. imprudei. ce, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures, sera puni de huit jours i six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante a mille francs. — Si l'accident a occasionné... | |
 | Europe - 1847 - 802 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer,...d'emprisonnement et d'une amende de cinquante à mille francs. prisonnemenl sera de six mois à cinq ans, et 1'air.ende de trois cents à trois mille francs. nieurs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les (jares ou stations , un accident qui aura occasionné des...francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , I Vin prisonnenient sera de six mois à cinq ans , et l';i i.cmlr de trois cents... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence , inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de 50 à 1,000 francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l 'emprisonnement... | |
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