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" Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 316
by France. Chambre des députés - 1845
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...Quiconque, par maladresse , imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans, et l'amende de trois cents à trois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...Quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , l'emprisonnement...
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Annales des mines

Mineral industries - 1845
...Quùonque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, cl d'une amende de 50 francs à 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la mari d'une ou plusieurs...
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Annales des mines

Fuel - 1845
...Quiconque, par maladresse», imprudente, inattention, négligence ou inobservation des lois oo règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures , sera puni de huit jours à sii mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 franca 1.000 francs. Si l'accident a occasionné la...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...'règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer un accident qui aura occasionnelles blessures, sera .puni de huit jours à six mois d'emprisonnement,...cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné <lt;s blessures, la peine sera de huit jours a six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...d'une amende de cinquante à mille francs. Si l'accident a occasionné des blessures, la peine sera de huit jours à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de cinquante à mille francs. S'il a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...Quiconque, par maladrene. imprudei. ce, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...occasionné des blessures, sera puni de huit jours i six mois d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante a mille francs. — Si l'accident a occasionné...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer,...d'emprisonnement et d'une amende de cinquante à mille francs. prisonnemenl sera de six mois à cinq ans, et 1'air.ende de trois cents à trois mille francs. nieurs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847
...inobservation des lois ou règlements , aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les (jares ou stations , un accident qui aura occasionné des...francs. Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes , I Vin prisonnenient sera de six mois à cinq ans , et l';i i.cmlr de trois cents...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...Quiconque, par maladresse, imprudence , inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer,...à six mois d'emprisonnement , et d'une amende de 50 à 1,000 francs. — Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l 'emprisonnement...
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