En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 325by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
| 1844 - 396 pages
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois 'spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PLUSIEURS DELITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , PAR LE CODE PENAL ORDINAIRE OU PAR LES LOIS SPÉCIALES, LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE... | |
| France - 1844 - 224 pages
...plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés... | |
| 1845 - 400 pages
...présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845. COUR ROYALE DE LIMOGES. Ordre. — Appel. — Décès.— Signification à l'avoué.... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
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