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Books Books 1 - 10 of 85 on En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi....
" En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice... "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 325
1845
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Science - 1844
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention , pourront être cumulées , s'il ya lieu, sans préjudice...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice...
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Bulletin des lois

Law - 1844
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Auguste Aymard - Agriculture - 1844
...plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par les lois 'spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...PLUSIEURS DELITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , PAR LE CODE PENAL ORDINAIRE OU PAR LES LOIS SPÉCIALES, LA PEINE LA PLUS FORTE SERA SEULE PRONONCÉE. LES PEINES ENCOURUES POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA DÉCLARATION DU PROCES-VERRAL DE CONTRAVENTION POURRONT ÊTRE CUMULÉES, s'IL YA LIEU, SANS PRÉJUDICE...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

1845 - 212 pages
...prononcées en exécution de la présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 69

1845
...présente loi. Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule...cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845. COUR ROYALE DE LIMOGES. Ordre. — Appel. — Décès.— Signification à l'avoué....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...prononcées en exécution de la présente loi. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal,...seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive....
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