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Books Books 1 - 10 of 107 on Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée....
" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
1845
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. • Article 644- Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 536 , au titre de la Distinction des Biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens ^ peut s'en servir...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...réglée par experts. ». V. sur ces deux articles les observations sur l'art* 641. ART. 644- « Celui dont la propriété borde une » eau courante, a»utre que celle qui est déclarée » dépendante du domaine public par l'article 558 , v au titre de la distinction des biens , peut...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de se« propriétés. Der Cfigentbú'mrr iV: unterhalb íiegeuben ©runbftiïcCa barf ttinen Damm aufirerfcn,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...pêcher. Le droit de prise d'eau est réglé par l'article 644 du Code Nap. en ces termes : « celui dont la propriété borde » une eau courante, autre que celle qui est déclarée dé^ » pendance du domaine public par l'art. 538 , au titre de » la distinction dçs biens , peut...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...propriétaires dont elles bordent ou traversent V héritage. ARTICLE 644CELCI dont la propriété borde une eaa courante, autre que celle qui est déclarée dépendance...public par l'art. 538 , au titre de la Distinction des bieai , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses proprie'tés. Celui dont cette eau...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 9

Albert Fritot - Law - 1823 - 11 pages
...(lit. 2, art. 4 ^ i5, 16) ; Code civil , art. 644 ; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...1791 (tit. 2, art. 4, 15, 16); Code civil, art. 644; etc— Cet art. 644 du Code civil porte : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823
...domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public , par l'art 538 , peut s en servir à sou passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont cette eau traverse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...à d'autres régies que le Code civil trace en ces termes : <c Art. 644- Celui dont la proprie'te' borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée...public par l'art. 538, au titre de la Distinction des liens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette...
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