Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de législation, d'administration et de jurisprudence relatifs à cette matière, ainsi que les travaux préparatoires des lois du 7 août 1850 et du 22 janvier 1851, recueillis et mis en ordre par L. Brière ValignyCosse Marchal et Cie, 1866 - 434 pages |
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Code De L'assistance Judiciaire: Contenant L'ensemble Des Documents De ... L Briere Valigny No preview available - 2019 |
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16 janv 22 janvier 7 août accordée actes et titres admis à l'assistance adverse affaires avocats bénéfice de l'assistance bureau d'assistance judiciaire bureau établi certificat chambre des avoués Charamaule ciaire Code commission compétence Conseil d'État conseils de prud'hommes correctionnelle Cour de cassation cour impériale d'assistance du tribunal décision du bureau déclaration décret délibération demande demandeur dépens devant les tribunaux dispensé dispositions doit enregistrés en débet exécutoire frais garde des sceaux greffier indigents juge de paix juridiction justice l'administration de l'enregistrement l'admission à l'assistance l'adversaire de l'assisté l'amende l'as l'Assemblée l'assis l'assistance judi l'assistance judiciaire l'exécutoire l'indigence législation loi du 22 mars ment ministère public officiers ministériels parquet Peupin portée devant pourvoi président procès procureur général procureur impérial projet du Gouvernement reau receveur de l'enregistrement réclamant recouvrement requête retrait de l'assistance sera sistance statuer tance judiciaire timbre et enregistrés tion trésor tribunal civil tribunaux de commerce visés pour timbre