Revue de droit maritime comparé, Volume 23Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1931 - Comparative law |
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... quasi - délit a pour obligation d'en réparer intégralement le dommage . Le juge du fond reste donc dans les limites de son domaine souverain d'appréciation , soit en décidant que l'auteur des avaries doit ... quasi - délit parachevé en 1921.
... quasi - délit a pour obligation d'en réparer intégralement le dommage . Le juge du fond reste donc dans les limites de son domaine souverain d'appréciation , soit en décidant que l'auteur des avaries doit ... quasi - délit parachevé en 1921.
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... quasi - délit la place des objets dont celles - ci < ont été privées par suite de la faute quasi - délictuelle , ils en constituent « l'exacte représentation ; que , par suite , le nombre de francs versés « soit l'équivalent exact de la ...
... quasi - délit la place des objets dont celles - ci < ont été privées par suite de la faute quasi - délictuelle , ils en constituent « l'exacte représentation ; que , par suite , le nombre de francs versés « soit l'équivalent exact de la ...
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... quasi - délit . Il faut admettre que , quoi que l'armateur ait pu faire pour sauver la cargaison , s'il ne l'avait pas fait , aucun recours n'eût pu être exercé contre lui . Si cela est vrai , toute sa conduite est un sacrifice ...
... quasi - délit . Il faut admettre que , quoi que l'armateur ait pu faire pour sauver la cargaison , s'il ne l'avait pas fait , aucun recours n'eût pu être exercé contre lui . Si cela est vrai , toute sa conduite est un sacrifice ...
Contents
Alfred MÉDUS par Léopold | 1 |
La législation maritime chinoise Jean Escarra | 29 |
JURISPRUDENCE INTERNATIONALE | 61 |
33 other sections not shown
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Common terms and phrases
Abordage affréteurs American Maritime Amirauté ancre août armateurs articles assureurs Attendu avaries avril bâbord bateau boîtes bord bureau de surveillance caisses capitaine cargaison cause chaland charge chargeur charte-partie chenal clause Code commerce Company compétence connaissement conséquence contrat contribution Cour d'appel créances d'affrètement d'Anvers d'avarie commune décembre déchargement décision déclaration décret défendeurs demandeurs destinataire dispositions Division des Successions Divorce et Amirauté doit dommage douane effectué exonéré fret Gazz Haute-Cour de Justice Hautes Parties contractantes indemnité internationale janvier Jugé juillet juin Jurisprudence l'abordage l'affréteur l'ancre l'armateur l'article l'assuré l'équipage l'indemnité l'Urola législation List Law Reports Lloyd's List Law manœuvre marchandises Marine mars Marseille ment Moniteur belge moteur navigation navire négligence novembre octobre paiement perte Peursum pilote port présente Convention propriétaire quasi-délit réclamer règlement remorque remorqueur réparations responsabilité septembre 1930 Société Société des Nations tion Torchbearer transport transporteur tribord Tribunal Tribunal de commerce vapeur vitesse XXXVII