Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...Librairie encyclopédique de Roret, 1866 - 572 pages |
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... article 471 du Code de procédure civile , puisque cet appel doit , aux termes de l'article 174 du Code d'instruction criminelle , être jugé dans la même forme que les appels des sentences de justices de paix , mais non pas avec l ...
... article 471 du Code de procédure civile , puisque cet appel doit , aux termes de l'article 174 du Code d'instruction criminelle , être jugé dans la même forme que les appels des sentences de justices de paix , mais non pas avec l ...
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... article 466 du code pénal . Il n'est rien innové aux dispositions du réglement d'administration publique sur les octrois municipaux , rendu le 17 mai 1809 ; et l'article 13 qui veut que le pro- duit des amendes prononcées pour cause de ...
... article 466 du code pénal . Il n'est rien innové aux dispositions du réglement d'administration publique sur les octrois municipaux , rendu le 17 mai 1809 ; et l'article 13 qui veut que le pro- duit des amendes prononcées pour cause de ...
Page 40
... ARTICLE UNIQUE . Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs , et pourront l'être d'un à cinq jours de prison , ceux qui auront exercé publiquement et abusi- vement de mauvais traitements envers les animaux do- mestiques . La ...
... ARTICLE UNIQUE . Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs , et pourront l'être d'un à cinq jours de prison , ceux qui auront exercé publiquement et abusi- vement de mauvais traitements envers les animaux do- mestiques . La ...
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... article 3 , titre XI , de la loi du 24 août 1790 , la place sous la surveillance spéciale de la police municipale . La question de savoir si les entrepreneurs de l'enlève- ment des boues peuvent être poursuivis comme les autres citoyens ...
... article 3 , titre XI , de la loi du 24 août 1790 , la place sous la surveillance spéciale de la police municipale . La question de savoir si les entrepreneurs de l'enlève- ment des boues peuvent être poursuivis comme les autres citoyens ...
Page 47
... article 481 du Code pénal , les instruments , ustensiles et costumes servant à leurs exercices . ( Voyez aussi l'article 479 , no 7 , du Code pénal . ) BESTIAUX ET BOUCHERIE . Les bestiaux sont des éléments de la prospérité de l'a ...
... article 481 du Code pénal , les instruments , ustensiles et costumes servant à leurs exercices . ( Voyez aussi l'article 479 , no 7 , du Code pénal . ) BESTIAUX ET BOUCHERIE . Les bestiaux sont des éléments de la prospérité de l'a ...
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Common terms and phrases
15 mars actes adjoints administrative agents amende arbres arrêté articles aura auront autorisés bois budget bureau canton centimes chargés chasse Code d'instruction criminelle Code forestier Code Nap Code pénal commissaires de police communaux communes condamnés conformément conseil académique conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal constater contraventions contributions cultes déclaration décret délai délibérations délits délivré département dépenses déterminé dispositions doit domicile dressé établissements publics fonctions frais garde nationale gardes champêtres gendarmerie gré à gré hospices inscrits instituteurs judiciaire juge de paix l'administration l'arrondissement l'article l'état civil l'exécution l'officier de l'état législation lieu lois mariage ment militaires mobilière mois mune officiers ordonnance peine peuvent porte pourra pourront préfet préfets des départements prescrites présente loi primaire procès-verbal prononcée propriétaire propriétés publique puni receveur réclamations régime forestier registres réglements réquisitions s'il section sénatus-consulte sera seront service sous-préfet spécial surveillance tenus tion tribunal tribunal de police usagers vertu voitures
Popular passages
Page 95 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 86 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 141 - Ces publications , et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs , et les prénoms , noms , professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera , en outre , les jours , lieux et heures où les publications auront été faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé comme il est dit en l'article 4J > et de/posé , à la fin de chaque année , au greffe...
Page 272 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 122 - Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17" Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
Page 129 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin , de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Page 132 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 53 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 199 - ... soit sur la présentation qui est faite par les supérieurs pour les membres des associations religieuses vouées à l'enseignement et autorisées par la loi, ou reconnues comme établissements d'utilité publique.
Page 147 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.