 | 1850 - 400 pages
...désignés aux paragraphes i, a, 3, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du i5 mars 1849; (•*) — 2° 'es faillis non réhabilités dont la faillite a été...rendus à l'étranger , Mais exécutoires en France ; — 3° les individus désignés au § 4 de Part. 3 de la loi du i5 mars 1849, quelle que soit la... | |
 | 1883 - 380 pages
...d'accusation ou de contumace; 7° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués; 8° les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France; 9° ceux auxquels les fonctions d'assesseur... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...8° les accusés contumaces; 9° les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10" les- faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux, français, soit par jugement reudu à l'étranger , mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...8° Les accusés contumaces ; 9° Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10° Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois le paragraphe troisième du présent... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...cet effet; les accusés contumaces, les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire ; les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français , soit par des jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. (V~.\. du 8 févr. 1849, art. 79... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...8» Les accusés contumax ; 9» Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciairel 10' Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du présent... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...38, 4*1, 43 et 45 de la loi du ai mars i83a •sur îe recrutement de l'armée. , 9. Les condamni's à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion,...outrages et violences envers les dépositaires de l'aulor té ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de :es fonctions,... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849; V Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...rendus à l'étranger, mais exécutoires en France; 3° Les individus désignés au paragraphe 4 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849, quelle que soit... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...les individus désignés aux paragraphes 1,2, 3, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du là mars 1849; 2- Les faillis non réhabilités, dont la faillite a...rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 3" Les individu; désignés au paragraphe 4 de l'art. 3 de la loi du là mars 1849, quelle que soit... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 3 de la loi <lu 15 mars 18V.I; 2° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 3° Les individus désignés au paragraphe 3 de l'article 4 de la loi du 15 mars 1849, quelle que... | |
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Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'arlicle 1er de la loi du 27 mars 1851 ; lo" Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits; 17" Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été déclarée... 
