 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DF.S COMMISSIONS INTERNATIONALES D'KNQUÈTE. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au su] et du conflit, lequel est considéré comme déféré...III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ARTICLE 9. Dans les litiges d'ordre international n engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. » Au demeurant, on n'avait pas obtenu, dans ce premier ordre d'idées, tout ce qui paraissait souhaitable... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs...paix. Titre III . — Des Commissions internationales d'cnquèle. Art. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'ençageant ni l'honneur ni des intérêts... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...la dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...III. — Des Commissions Internationales d'Enquête ARTICLE IX Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels,... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...durée de ce mandai dont- le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. A la demande expresse de M. d'Ornollas Vasconcellos, il a été reconnu que les dispositions de l'article... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet...relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées dela mission commune de profiter de toute, occasion pour rétablir la paix. TITRE III. DES COMMISSIONS... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du...effective des relations pacifiques, ces puissances demearent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE... | |
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... respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation... 
