 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Comparative law - 1913 - 756 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de saisie, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...en partie aux bais des particuliers ou des sociétés officiellement reconnues de pays neutres sont respectés et exempts de capture, si la Puissance...cours des hostilités, en tout cas avant toute mise eu usage. Art. 4. — Les bâtiments qui sont mentionnés dans les articles 1, à et 3 porteront secours... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...private individuals or officially recognized Societies of neu2n ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si la Puissance neutre...hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. ARTICLE IV Les bâtiments qui sont mentionnés dans les Articles I, II, et III, porteront secours et... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...private individuals or officially recognized Societies of neu2 ii ment reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de capture si la Puissance neutre...dépendent leur a donné une commission officielle et eu a notifié les noms aux Puissances belligérantes à l'ouverture ou au cours des hostilités, en... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...officiellement reconnues sont également respectés et exempts de capture, si la Puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en... | |
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Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. 
