Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit |
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... relative à un impôt non autorisé par la loi , et telle est la por- tée de la règle , dont il s'agit , que la partie condamnée à restituer au Trésor un droit non acquitté , un droit d'enregis- trement , par exemple , ne peut être ...
... relative à un impôt non autorisé par la loi , et telle est la por- tée de la règle , dont il s'agit , que la partie condamnée à restituer au Trésor un droit non acquitté , un droit d'enregis- trement , par exemple , ne peut être ...
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... relative suffit et , suivant une règle générale pour toutes les élections , en cas d'égalité de suf- frages , l'élection est acquise au plus âgé . Tout électeur de la commune peut être choisi pour délé- gué , ou pour suppléant . L ...
... relative suffit et , suivant une règle générale pour toutes les élections , en cas d'égalité de suf- frages , l'élection est acquise au plus âgé . Tout électeur de la commune peut être choisi pour délé- gué , ou pour suppléant . L ...
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... relative suffit au troisième tour de scrutin . Le vote des délégués est à la fois déclaré obligatoire et rétribué par la loi . En effet , tout délégué qui , sans cause légitime , n'aura pas pris part à tous les scrutins , ou qui , étant ...
... relative suffit au troisième tour de scrutin . Le vote des délégués est à la fois déclaré obligatoire et rétribué par la loi . En effet , tout délégué qui , sans cause légitime , n'aura pas pris part à tous les scrutins , ou qui , étant ...
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... relative et territoriale qui pré- cédent , les fonctionnaires publics peuvent , en règle , être élus deputés . Mais il ne peuvent , d'ordinaire , conserver à la fois leurs fonctions et leur mandat électif . En conséquence , tout ...
... relative et territoriale qui pré- cédent , les fonctionnaires publics peuvent , en règle , être élus deputés . Mais il ne peuvent , d'ordinaire , conserver à la fois leurs fonctions et leur mandat électif . En conséquence , tout ...
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... relative et territoriale qui pré- celent , les fonctionnaires publics peuvent , en règle , être élus deputés . Mais il ne peuvent , d'ordinaire , conserver à la fois leurs fonctions et leur mandat électif . En conséquence , tout ...
... relative et territoriale qui pré- celent , les fonctionnaires publics peuvent , en règle , être élus deputés . Mais il ne peuvent , d'ordinaire , conserver à la fois leurs fonctions et leur mandat électif . En conséquence , tout ...
Contents
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Éléments de Droit Administratif À l'Usage Des Étudiants Des Facultés de ... Jean Marie No preview available - 2018 |
Éléments de Droit Administratif, À l'Usage Des Étudiants Des Facultés de Droit Marie-J No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 juillet actes adjoints administratif agents arrêté attributions autorisation budget cassation centimes Chambre CHAPITRE chemins vicinaux classe Code communaux commune compétence comptable Conseil d'État conseil de préfecture conseil départemental conseil général conseil municipal conseillers contentieux contributions directes Cour de cassation Cour des comptes d'utilité publique décision déclaration décret du Président délai délégués délibérations département dépenses désignés devant le conseil dispositions doit domicile écoles électeurs électorales excès de pouvoirs finances fixé fonctions forme immeubles impôts impôts directs inscrits judiciaire juge juillet jury l'acte l'administration l'article l'autorité l'élection l'État l'exécution l'exercice l'expropriation l'impôt l'indemnité l'instruction légal législateur lieu loi du 22 lois maire matière membres ment mesures ministre mobilière mois mune notification obligatoire peuvent police municipale préfectoral préfet primaire procédure propriétaire récépissé receveur réclamation recours règlement d'administration publique République réunion s'il scrutin section service session seulement sous-préfet spécial statue syndicats professionnels taxes terrains timbre tion tribunal des conflits tutelle administrative vote
Popular passages
Page 194 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 528 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 193 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 559 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 562 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille.
Page 399 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 222 - Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux. Un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, est accordé au conseiller municipal nommé dans plusieurs communes pour faire sa déclaration d'option. Cette déclaration est adressée aux préfets des départements intéressés. Si, dans ce délai, le conseiller élu n'a pas fait connaître son option, il fait partie de droit du conseil de la commune où le nombre des électeurs est le moins élevé.
Page 88 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 126 - Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 470 - Si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhésion, le.