Mercuriales, 81, 118, 420.

Meubles. Voir Biens.

Milice. Exemption, 136. Remplacement, 640.
Mineur. Acte, 55.

Mines. Bail, 287. Vente, 338.

Minimum de droits, 79. — Transcription, 679.

Minute. Enregistrement sur minute, 159, 160.

Inscription, 683.

Modération des droits et amendes, 12. — Transcription, 681.

Monts-de-piété. Exemption, 136. - Vente, 240, 384.

Moulin à vent. Meuble, 337, note 1.

Mutation. Voir Droit de mutation, 23, 24, 143 à 154, 251. Transcription, 676.

Mutation clandestine, 150, note.

N

Nantissement. Voir Gage, 509. Emprunt, 133.

Naturalisation. Droit, 641.

Navire. Vente, 384, 391.

Noblesse. Lettres de noblesse, 641.

Nom. Permis de changer de nom, 641.

Nomination. Experts, arbitres, 641.

Notaires, 25, 46, note 1; 194 à 199, 201, 202, 204.

Notoriété (Acte de), 641.

Novation, 70.

Nue propriété. Voir Donation, Échange, Vente. Nullités. Théorie des nullités et leur influence sur l'exigibilité du droit; la nullité relative n'empêche pas l'exigibilité du droit; la nullité radicale qui ne ressort pas de l'acte même n'empêche pas non plus l'exigibilité; mais la nullité radicale qui se voit dans l'acte même est un obstacle à l'exigibilité, 46. Application de cette théorie: en ce qui concerne le consentement, 47. — Il n'est pas nécessaire que le consentement des deux parties soit dans un seul acte; mais l'acte qui contient l'offre seulement ne prouve pas une convention parfaite, 48. - L'acte qui contient l'acceptation de l'offre exige des distinctions : acceptation donnée après la rétractation de l'offre; acceptation donnée après le décès, 49 Acceptation qui a pour objet une convention synallagmatique; acceptation qui a pour objet une convention unilatérale, 50 - Le consentement doit porter sur le même objet, 51. Le consentement doit émaner des contractants; diverses hypothèses; consentement du mandataire; consentement du porte-fort, 52 Stipulation pour autrui, pure et simple; engagement pour autrui, pur et simple, 53. Application de la théorie des nullités à l'objet du contrat, 54. A la cause du contrat et à la capacité des parties, 55.

-

De sommes, 427, 445, 446.

Obligation. Alternative, 62, 63. -- Facultative, 64. - Voir Prêt, Arrêté de compte, Cession, Délégation. Offre Acte, 48.

Parenté. Voir Donation, 417; Contrat de mariage, 546.

Partage Expertise. 101. - Tarif, 571. Formes diverses. 1o Partage pur et simple; conditions d'où dépend le droit fixe, 572. Sur quoi porte la justification de copropriété, 573.- Moyens de preuve admis pour prouver la copropriété, 574. —Le partage doit opérer division; effet du partage partiel, 575. Le partage ne peut être régulier sans l'intervention de tous les copropriétaires, 576. — Peut-il comprendre des biens d'origines différentes, 577.- La forme de l'acte de partage est indifférente, 578. 2o Partage avec soulte; quand il y a soulte dans le sens de la loi fiscale, 579 Si le partage est partiel, la clause qui dit que l'égalité sera établie au moyen de choses encore indivises équivaut-elle à une soulte? 580. Quelle influence les rapports faits par un cohéritier exercent sur la nature du partage, 581. Comment doivent être interprétées les clauses qui chargent l'un des copartageants de payer au delà de sa part des dettes communes, 582. —L'indivision fait présumer que les copropriétaires ont droit à une part virile, sauf preuve contraire, 583. — Imputation des soultes quand les biens partagés sont tarifés différemment, 584. — La régie peut demander l'expertise pour les immeubles partagés, 585. 3o Partage par licitation; le copartageant acquéreur doit payer les droits sur ce qui excède sa part dans les biens licités, 586 Divers systèmes adoptés pour le cas où la licitation ne comprend qu'une partie des biens communs, 587. — Système admis quand la licitation ne comprend que des meubles proprement dits, 588. Transcription, 676.- Partage comprenant des biens situés hors du pays, 696. Partage d'ascendant. Tarif, 425.

-

Règles, 426

Partage de communauté, 577.

Parties. Déclaration estimative, 82, 83.

Débiteurs, 194 et suivants.

Partage de société, 570.

Parts acquises. Voir Partage, 586, 587, 588.

Payement, 161. Voir Débiteurs, Prescription, Restitution.

Péage. Voir Concession, 285.

Pêche. Voir Baux, 286, note 3.

Peines. Voir Amendes, 670.

Pension. Voir Rentes, 438.

Perception des droits, 156, 214, 675.

Péremption d'instance. Voir Prescription, 269.

Permis de changer de nom, 641.

Permis de chasse, 286, note 3.

Personne morale. Donation, 418.- Société, 568.

Plans. Acte en conséquence, 217. — Transcription, 678.

Pluralité de droits. Clauses indépendantes, 71. — Cautionnement, 502.

Plus-value. Échange, 327, 332.

Police d'assurance. Titre, 217, note 1. Droit, 514.

Porte-fort Engagement, 52.

Acte d'exécution, 68.

Contrat de mariage, 538.

Possession (Prise de). Droit, 641.Poursuite. Voir Instances, 273 à 280. Pourvoi en cassation, 279. Préciput. Renonciation, 403, note 2. Préférence (Pacte de). Vente, 351. Prescription. Texte, 248. Caractère exceptionnel de la prescription spéciale, 249. On ne peut y renoncer avant qu'elle soit acquise; elle ne peut être suppléée d'office; conditions requises pour la prescription de deux ans ; 1re condition; quels sont les cas pour lesquels la loi de frimaire établit la prescription de deux ans, 250.- Règle pour les dispositions indépendantes d'un acte, 251. Comment appliquer la règle aux actes ou aux mutations qui sont énoncés dans d'autres actes? Distinction: on mentionne un acte écrit ou une mutation, 252. — De quelle manière la prescription s'applique à l'acte qui fait mention d'un autre acte, 253. Dans quel cas la prescription peut-elle être invoquée pour l'acte qui a été mentionné? 254. Même difficulté pour la mutation qui a été mentionnée, 255. — Quand la prescription est acquise du chef de la mention, peut-on obtenir l'enregistrement de l'acte qui a été mentionné sans payer les droits? 256. Prescription applicable à la mutation qui n'est révélée dans aucun acte enregistré, 257.- Prescription applicable quand une disposition particulière est soumise à une condition suspensive, 258. - Règle pour les suppléments de droits; les réserves sont inopérantes pour empêcher le cours de la prescription, 259. Règle pour la demande d'expertise, 260. — Règle pour la demande de restitution de droits, 261. - Règle pour les amendes, 262. Prescription des jugements de condamnation, 263. — 2e condition; quand commence le délai de la prescription, en cas de vente avec réserve d'usufruit, 264. Le jour à qua est-il compris dans le délai? 265. - Comment la

prescription est arrêtée, 266. — Causes qui arrêtent la prescription; les causes ordinaires de suspension et d'interruption ne sont pas applicables à la prescription de deux ans, 267. — Prescription d'un an; conditions de cette prescription, 268. Comment cette prescription peut être interrompue; comment elle est arrêtée, 269. Effets de la prescription de deux ans, 270. – Effets de la prescription d'un an, 271. — Effets à l'égard des codébiteurs, 272. - Timbre, 672. Transcription, 685, 691.

Présomptions. Mutation, 144 à 152. Prêt. Deux espèces de prêts, 447. Le prêt de consommation est-il toujours passible du droit? 448. — Prêt sur fonds publics pour un terme qui ne dépasse pas six mois, 449. — La promesse de préter n'est pas le prêt; ouverture de crédit, 450.- Prêt fait en pays étranger, 698.

Preuves, 34, 118, 144 à 152, 284.

Prise de possession, 68, 641.

Prisée de meubles, 641.

Privilége. Droits d'enregistrement, 193.

Prix. Voir Ventes, Baux.

Procédure. Voir Instances, 105 et suivants; 273 et suivants.

Procès-verbaux, 37, note 2; 237, 240, 641.

Procuration. Voir Mandat, 623 à 626.

Pro Deo. Voir Indigents, 139.

D'éga

De vente;

Promesses. D'achat, 348. De bail, 292. - De donner, 412. lité, 542, note 1. - De prêter, 450. — D'indemnité, 513. divers aspects sous lesquels se présente la promesse de vente, 347.— La promesse unilatérale n'est pas encore le contrat; la promesse même acceptée, mais non suivie de l'engagement d'acheter, n'est pas non plus le contrat, 348. — La promesse synallagmatique équivaut à la vente, 349. - La promesse avec arrhes est conditionnelle; les arrhes ne doivent pas être confondues avec la clause pénale; ni avec l'à-compte payé par l'acheteur, 350. La promesse unilatérale d'acheter ne rend pas le droit exigible; la promesse de préférence n'est pas une promesse de vente, 351. Transmission de la promesse, 352. — Liquidation du droit, 382.— Voir Bail, 291, notes 3 4. Prorogation. Terme de payement, 70, note 1. Société, 561. Protêt. Délai, 174. Reconnaissance, 458, note 2. Droit, 641. Prud'hommes (Conseil de). Exemption, 6, note.

Q

Quittances. Droits, 515. Le droit de libération est un droit d'acte; validité du payement fait au créancier, 517. Payement fait par un tiers; sans subrogation ou avec subrogation légale ou conventionnelle, 518.- Le payement se distingue de la simple décharge; appli

cation de cette règle à la mainlevée d'hypothèque, 519. A la restitution d'un dépôt, d'un gage, etc., 520.-A la délivrance de legs, 521. - Au rapport fait à la succession par un cohéritier, 522.— Liquidation du droit bases diverses suivant la nature des dettes et l'étendue de la libération, 524.- Dispositions spéciales qui régissent certaines quittances, 525. Voir encore 70, note 1.- Quittance constatée par acte passé en pays étranger, 699.

Quittance des droits d'enregistrement, 160,-676.

Rapport d'expert, 110.

Ratification. La ratification tarifée est celle par laquelle on approuve ce qu'une autre personne a fait, 627. — La ratification doit être pure et simple et elle doit s'appliquer à un acte en forme; sens de ces mots, 628 A quel droit donne lieu la confirmation d'un acte nul; distinction, 629.

Receveurs, 156 à 163.

Receveur communal. Cautionnement, 505.

Récompenses. Voir Contrat de mariage, 557.

Reconnaissances, 456, 457, 458, 641.

Reconnaissance de bestiaux. Baux, 283, 311.

Reconnaissance de dot, 539.

Récusation. Experts, 109.

Régime ancien, 4.

Registres des conservateurs, 676

Domestiques, 39.

Règles d'exigibilité. Voir Exigibilité.

Réméré (Pacte de). Tarif; définition de ce pacte; l'exercice du réméré donne lieu à une perception, 357. — Conditions pour jouir du tarif spécial, 358. Comment la faculté doit être stipulée, 359. — Comment doit-on entendre le délai? Prorogation du délai; point de départ du délai, 360. Justification de l'exercice du réméré dans le délai convenu; exercice du rachat constaté par acte authentique, sous seing privé ou verbalement; exercice du rachat constaté par action en justice, 361. Le retrait peut s'exercer pour partie, 362. - Retrait exercé par un seul vendeur, lorsque plusieurs ont vendu conjointement, avec ou sans solidarité, 363. Exercice du retrait par le cessionnaire du vendeur, 364.— Retrait exercé contre un tiers détenteur, 365. — Les mêmes règles applicables au retrait successoral ou litigieux, 366. Liquidation du droit, 381. Transcription, 676. Acte passé en pays étranger, 705. Remise de dette. Voir Donation. — Quittance, 403, 516. Remise des droits, 12. Transcription, 681.