Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat ...Bruylant-Christophe, 1872 |
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... Clauses essentielles . 74. Clauses naturelles . 75. Clauses accidentelles . 76. CONVENTION PROTÉGÉE PAR LA PRESCRIPTION . Renvoi . - 32. L'art . 4 de la loi de frimaire porte : Le droit proportionnel est établi pour les obligations ...
... Clauses essentielles . 74. Clauses naturelles . 75. Clauses accidentelles . 76. CONVENTION PROTÉGÉE PAR LA PRESCRIPTION . Renvoi . - 32. L'art . 4 de la loi de frimaire porte : Le droit proportionnel est établi pour les obligations ...
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... clauses de l'acte femme une créance verbale due par le mari . Grenoble , 13 mars 1869 ( Journal , no 10963 ) . L'acte de cession d'une créance , qui constate que cette créance constitue le prix d'une vente de meubles , sans énonciation ...
... clauses de l'acte femme une créance verbale due par le mari . Grenoble , 13 mars 1869 ( Journal , no 10963 ) . L'acte de cession d'une créance , qui constate que cette créance constitue le prix d'une vente de meubles , sans énonciation ...
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... clauses susceptibles de deux sens devront être interprétées plutôt dans le sens avec lequel elles doivent avoir un effet que dans celui qui n'en produirait aucun . Si les deux sens dont la clause est susceptible peuvent également ...
... clauses susceptibles de deux sens devront être interprétées plutôt dans le sens avec lequel elles doivent avoir un effet que dans celui qui n'en produirait aucun . Si les deux sens dont la clause est susceptible peuvent également ...
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... trésor , même dans le cas où , par l'effet rétroactif de la clause résolutoire , la convention est anéantie . Voir , plus loin , no 300 . ( 2 ) CHAMPIONNIÈRE , no 734 . d'après Championnière et Rigaud : 1 ° de la loi 40 PREMIÈRE PARTIE .
... trésor , même dans le cas où , par l'effet rétroactif de la clause résolutoire , la convention est anéantie . Voir , plus loin , no 300 . ( 2 ) CHAMPIONNIÈRE , no 734 . d'après Championnière et Rigaud : 1 ° de la loi 40 PREMIÈRE PARTIE .
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... clause conditionnelle qui fait dépendre son existence de la célébra- tion du mariage . Le tempérament adopté par l'administration ne - - - ( 1 ) DALLOZ , no 284. RUTGEERTS , Manuel , p . 25. — CHAMPIONNIÈRE , no 726 . ( 2 ) Exemple ...
... clause conditionnelle qui fait dépendre son existence de la célébra- tion du mariage . Le tempérament adopté par l'administration ne - - - ( 1 ) DALLOZ , no 284. RUTGEERTS , Manuel , p . 25. — CHAMPIONNIÈRE , no 726 . ( 2 ) Exemple ...
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Théorie Du Droit Fiscal Dans Ses Rapports Avec Le Notariat ... Louis Bastine No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
15 août 18 décembre 1er juillet 21 février acte authentique actes passés actes sous seing Antichrèse août applicable avril bail baux Belgique Cass cautionnement cent cession Championnière et Rigaud clause code civil constate constitue contrat de mariage contre-lettre convention cour de cassation d'acte d'immeubles DALLOZ débiteur Déc décembre décès déclaration de command délai délégation disposition doit doivent donataire donateur donation donne ouverture enregistré entre-vifs établit exigible février fixe formalité GARNIER immeubles janvier jouissance Journal juillet juin jurisprudence l'acte l'adjudication l'art l'enregistrement l'exigibilité l'expertise l'obligation l'usufruit libération liquidation loi de frimaire loi du 22 loi fiscale mandat mars mention meubles mobiliers mutation notaire novembre nue propriété nullité objet obligation partage passible payer pays étranger perception perçu prescription principe proportionnel propriété quittance receveur régie règles réméré rente restitution seing privé société somme soulte soumis stipulation tarif tiers timbre tion titre onéreux transcription transmission usufruit valeur vendeur ventes publiques
Popular passages
Page 305 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 379 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
Page 25 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 270 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 274 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Page 234 - Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou l'indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Page 234 - Les billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place (4).
Page 79 - ... payements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit...
Page 47 - Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier...
Page 369 - Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée, précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet.