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TITRE IV

GARDE MILITAIRE DU SÉNAT ET DU CORPS LÉGISLATIF.

103. La garde militaire du Sénat et du Corps législatif est sous les ordres du ministre de la guerre, qui s'entend à ce sujet avec le président du Sénat et avec le président du Corps législatif. - Pendant la session, une garde d'honneur rend les honneurs militaires aux présidents de ces deux Corps lorsqu'ils se rendent aux séances.

104. Le décret du 31 décembre 1852 est et demeure rapporté.

DÉCRET

QUI MODIFIE LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET DU 3 FÉVRIER 1861,

PORTANT RÈGLEMENT DES RAPPORTS DU SÉNAT ET DU CORPS LÉGISLATIF AVEC L'EMPEREUR ET LE CONSEIL D'ÉTAT, ET ÉTABLISSANT LES CONDITIONS ORGANIQUES DE LEURS TRAVAUX.

(28 décembre 1861, Bull. des Lois, 11• sér., no 9812).

ART. 1er. Le paragraphe premier de l'article 34 de notre décret du 3 février 1861, portant règlement des rapports du sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le conseil d'État, et établissant les conditions organiques de leurs travaux, est modifié ainsi qu'il suit : « Le projet d'adresse en réponse au discours de l'Empereur est rédigé par « une commission composée du président du Sénat et de deux membres nommés par « chacun des bureaux de l'Assemblée. »

SÉNATUS-CONSULTE

QUI MODIFIE LES ARTICLES 4 ET 12 DU SÉNATUS-CONSULTE DU 25 DÉCEMBRE 1852.

(31 décembre 1861, Bull. des Lois, 11° sér., no 9783).

Art. 1er. Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses divisions en sections, chapitres et articles. — Le budget de chaque ministère est voté par sections, conformément à la nomenclature annexée au présent sénatus-consulte. — La répartition, par chapitres, des crédits acccordés pour chaque section est réglée par décret de l'Empereur rendu en conseil d'État.

2. Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère.

3. Il ne pourra etre accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.

4. Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes en ce qui concerne les dépenses d'exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux, et les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

5. Les articles 4 et 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent sénatus-consulte.

DÉCRET

PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 22 ET 30 DU DÉCRET DU 3 FÉVRIER 1861,

RELATIF AUX PÉTITIONS ADRESSÉES AU SÉNAT.

(30 avril 1864. Monit. du 8 mai, p. 631. – Ce décret n'a été publié ni au Bull. des Lois, ni dans la partie oftcielle

du Moniteur).

Art. fer. Les art. 22 et 30 de notre décret du 3 février 1861 sont rapportés et remplacés par les dispositions suivantes :

« ART. 22. Si l'inconstitutionalité est dénoncée par une pétition, cette pétition est envoyée à la commission des pétitions, qni propose, dans un rapport sommaire, la question préalable ou le renvoi dans les bureaux.

Si la question préalable est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ample informé. Si la question préalable n'est pas admise, le président du Sénat en avise le ministre d'État, et la pétition est renvoyée dans les bureaux, qui nomment une commission spéciale, sur le rapport de laquelle il est procédé au vote définitif, conformément à l'article 21.

& ART. 30. Les pétitions adressées au Sénat, conformément à l'article 45 de la Constitution, sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaus.

« Le feuilleton des pétitions est toujours communiqué à l'avance au ministre d'État.

« Il est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vote porte sur la question préalable, l'ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements, ou le renvoi au ministre compétent.

« La question préalable peut être proposée soit par la commission, soit par un membre du Sénat.

« Si le renvoi au ministre compétent est prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis au ministre d'État. »

»

1. LOIS, 10 Conseil d'ÉTAT, ConseiL PRIVÉ, ÉLECTIONS, HAUTE COUR DE JUSTICE, LISTE CIVILE, RÉGENCE.

CODE NAPOLÉON

TITRE PRÉLIMINAIRE

DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL.

Décrété le 5 mars 1803 (14 vent. an XI), promulgué le 15 du même mois (24 vent. **).

Akr. fer, Les lois sont exécutoires dans tout 3. Les lois de police et de sûreté obligent le territoire français, en vertu de la promul- tous ceux qui habitent le territoire. gation qui en est faite par l'Empereur. Les immeubles, même ceux possédés par

Elles seront exécutées dans chaque partie des étrangers, sont régis par la loi française. de l'Empire, du moment où la promulgation Les lois concernant l'état et la capacité des en pourra être connue.

personnes régissent les Français, même rési

réputée connue dans le département de la 4. Le juge qui refusera de juger, sous pré

résidence impériale, un jour après celui de la texte du silence, de l'obscurité ou de l'inpromulgation; et dans chacun des autres dé-suffisance de la loi, pourra être poursuivi partements, après l'expiration du même dé- comme coupable de déni de justice. lai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura 5. Il est défendu aux juges de prononcer, de fois dix myriamètres (environ vingt lieues par voie de disposition générale et régleanciennes) entre la ville où la promulgation mentaire sur les causes qui leur sont souen aura été faite, et le chef-lieu de chaque mises. département.

6. On ne peut déroger, par des conven2. La loi ne dispose que pour l'avenir; tions particulières, aux lois qui intéressent elle n'a point d'effet rétroactif.

l'ordre public et les bonnes mœurs.

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* le titre de Code Napoléon a été rétabli par le décret un seul corps de lois par la loi du 30 vent. an XII (B. des da 97 toars 1852 (B. des L., 10e s., n° 3859). – L'édition L., 3* s., nQ 3677). de 1804 était intitulée CODE CIVIL DES FRANÇAIS; celle du Art. 1er. - L. 9,C.de Legib., Nov., 66, cap. I. - P. 127. 2 sept. 1807, CODE NAPOLÉON ; celle du 30 août 1816, Code Const., 10, supr., p. 11. = LOIS, vo PROMULGATION, Ord.

27 nov. 1816; ord. 18 janv. 1817; – vo FORMULE EXÉCUPori le décret du 27 mars 1852 :

TOIRE, Décr. 2 déc. 1852; - vo DISTANCE LÉGALE, les divers Louis Napoléon, président de la République française , arrêtés qui ont fixé la distance de Paris aur chefs-lieux de Considérant que c'est à la puissante volonté de l'Empereur départements. Kapoléon qu'est due la confection du Code civil par lui

pro- 2. – L. 7, C. de Legib. - Const. 1791, 8. Const. 1793, salgué; – que c'est lui qui avait choisi les hommes émi- 14. Const. an III, 14. - N. 1179, 2281; P. 4; F. 218. sents par lesquels a été préparée et achevée cette æuvre 3. – Const. 1791, tit. VI. - N. 11, 47, 170, 2063, immortelle ; – que c'est sous sa présidence au Conseil d'État, 2123, 2128 ; P. C. 546; 1. C. 5, 6, 7. e sous les inspirations de son génie, qu’ont été résolues les 4. - LL. 10 et 12, ff. de Legib.; 13, ff. de Testib.; 90, ples graves questions de notre droit civil; – que la recon- ff. de reg. jur., Nov., 115, cap. I.-P. c. 505 et s.; P. 185. LJ.ssa see publique avait décoré ce Code du titre de Code 8. - L. 16 août 1790. - N. 1351; P. 127. = LOIS, Swalion; - qu'en rétablissant cette dénomination, on ne Cour DE CASSATION, L. 1er avril 1837.

que rendre hommage à la vérité historique autant qu'au 6. LL. 45, § 1, ff. de Reg. jur.; 5, § 7, ff. de sentiment national;

Adm. lut.; 38, ff. de Pact.; 5, C. de Ley.; 6, C. de Pact. Auz, !". Le Code civil reprendra la dénomination de N. 307,530, 686, 791, 815, 900, 946, 965, 1130, 1133,

1172, 1174, 1268, 1387, 1443, 1451, 1453, 1521, 1628, " Les 36 lois qui composent le Code Napoléon, décrétées 1660, 1674, 1780, 1833, 1855, 2063, 2078, 2088, 2140 da 14 tent, an XI au 29 vent. an XII, ont été réunies en 2220; P. C. 1004; C. 22, 316, 318, 347, 365, 598.

Code Napoléon.

LIVRE PREMIER

DES PERSONNES.

TITRE PREMIER

DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.

Décrété le 8 mars 1803 (17 vent. an XI), promulgué le 18 du mé me mois (27 vent. an XI).

!

DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS.

CHAPITRE PREMIER

13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domi

cile en France, y jouira de tous les droits 7. L'exercice des droits civils est indépen- civils, tant qu'il continuera d'y résider. dant de la qualité de citoyen, laquelle ne 14. L'étranger, même non résidant en s'acquiert et ne se conserve que conformé- France, pourra être cité devant les tribunaux ment à la loi constitutionnelle.

français, pour l'exécution des obligations par 8. Tout Français jouira des droits civils. lui contractées en France avec un Français;

9. Tout individu né en France d'un étran- | il pourra être traduit devant les tribunaux de ger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque France, pour les obligations par lui contracde sa majorité, réclamer la qualité de Fran- tées en pays étranger envers des Français. çais; pourvu que, dans le cas où il résiderait 15. Un Français pourra être traduit deen France, il déclare que son intention est vant un tribunal de France, pour des obligad'y fixer son domicile, et que, dans le cas où tions par lui contractées en pays étranger, il résiderait en pays étranger, il fasse sa sou- même avec un étranger. mission de fixer en France son domicile, et 16. En toutes matières, autres que celles qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de de commerce, l'étranger qui sera demandeur, l'acte de soumission.

sera tenu de donner caution pour le paye10. Tout enfant né d'un Français en pays ment des frais et dommages-intérêts résulétranger, est Français.

tant du procès, à moins qu'il ne possède en Tout enfant né, en pays étranger, d'un France des immeubles d'une valeur suffiFrançais qui aurait perdu la qualité de Fran- sante pour assurer ce payement. çais, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par

CHAPITRE II l'article 9.

DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront ac

SECTION PREMIÈRE cordés aux Français par les traités de la na- De la privation des droits civils par la perte tion à laquelle cet étranger appartiendra.

de la qualité de Français. 12. L'étrangère qui aura épousé un Fran- 17. La qualité de Français se perdra, çais, suivra la condition de son mari. 1° par la naturalisation acquise en pays

.

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7. – L. 6, ff. de Just. el Jure. - L. 92 frim. an VIII. N. 102, 980; P. 9, 18, 28, 34, 123, 405, 410.

8. - L. 17, ff. de stat. homin. N. 17; P. 42, 43.

9. - N. 104, 488. = LOIS, V ENREGISTREMENT et po ÉTRANGERS, LL. 22 mars 1849; 7 août 1850, art. 17; 7 fév. 1851.

10. – L. 19, ff. de stat. homin. – Édit. de mai 1756, art. 52, - N. 18, 20.

11. – N. 14, 726, 2123, 2128; P. C. 69, 166, 423, 546, 905; C. 541; 1. C. 6; P. 272. = LOIS, vo CoxTRAINTE PAR CORTS, LL. 17 avr. 1832 ; 13 déc. 1848.

12. – N. 19, 108, 213, 2121.

13. – LOIS, vs CITOYEN FRANÇAIS, ENREGISTREMENT, ÉTRANGERS, NATURALISATION, SÉJOUR, L. '19 fév. 1808; Décr. 17 mars 1809; Ord. 4 juin 1814; Décr. 28 mars 1848 ; LL. des 13 nov. et 3 déc. 1849 ; 7 août 1850.

N. 11, 15; P. C. 69, 70. 13. - P. C. 69, 166, 167.

16. - Instit., lib. IV, tit. XI; L. ff. Judicat, solv. – N. 204082041; P. C. 166, 167, 423, 517, 518.

17. – N. 21. = LOIS, vo Français A L'ÉTRANGER, Décr. 6 avr. 1809 et 26 août 1811.

14.

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