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étranger; 20 par l'acceptation non autorisée nir citoyen; le tout sans préjudice des peines par l'Empereur, de fonctions publiques con- prononcées par la loi criminelle contre les férées par un gouvernement étranger *; Français qui ont porté ou porteront les armes 3e enfin, par tout établissement fait en pays contre leur patrie. étranger, sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pour

SECTION II ront jamais être considérés comme ayant été

De la privation des droits civils par suite de faits sans esprit de retour,

condamnations judiciaires **. 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer,

22. Les condamnations à des peines dont l'effet en rentrant en France avec l'autorisation de est de priver celui qui est condamné, de toute parl'Empereur, et en déclarant qu'il veut s'y

licipation aux droits civils ci-après exprimés, em

porteront la mort civile. fixer, et qu'il renonce à toute distinction

23. La condamnation à la mort naturelle emcontraire à la loi française.

portera la mort civile. 19. Une femme française qui épousera

24. Les autres peines amictives perpétuelles un étranger, suivra la condition de son

n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y mari.

aurait attaché cet effet. Si elle devient veuve, elle recouvrera la 25. Par la mort civile, le condamné perd la proqualité de Française, pourvu qu'elle réside priété de tous les biens qu'il possédait : sa succesen France, ou qu'elle y rentre avec l'autori- sion est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels sation de l'Empereur, et en déclarant qu'elle ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il veut syfier.

était mort naturellement et sans testament. 20. Les individus qui recouvreront la qua

Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, lité de Français, dans les cas prévus par les ni transmettre, à ce litre, les biens qu'il a acquis · articles 10, 18 et 19, ne pourront s'en pré- par la suite,

Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en valoir qu'après avoir rempli les conditions partie, soit par donation entre-viss , soit par teslaqui leur sont imposées par ces articles, et ment, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause seulement pour l'exercice des droits ouverts d'aliments. à leur profit depuis cette époque.

Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux 21. Le Français qui, sans autorisation de opérations relatives à la tutelle. T'Empereur, prendrait du service militaire Il ne peut être témoin dans un acte solennel on chez l'étranger, ou s'affilierait à une corpo- authentique, ni être admis à porter témoignage en ration militaire étrangère, perdra sa qualité

justice. de Français.

Il ne peut procéder en justice, ni en défendant,

ni en demandant, que sous le nom et par le minisIl ne pourra rentrer en France qu'avec tère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par la permission de l'Empereur, et recouvrer la le tribunal où l'action est portée. qualité de Français qu'en remplissant les Il est incapable de contracter un mariage qui conditions imposées à l'étranger pour deve- produise aucun effet civil.

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de rena le § 3.

Dans l'édition de 1804, il y avait : 3° par l'afiliation titre, si ce n'est pour cause d'aliments. – T. ut testament par & toute corporation étrangère qui exigera des distinctions lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, de naissance ; 40 enfin par tout, etc... – Ce § 3 a disparu devenue définitive, est nul. – Le présent article n'est applitaas l'édition de 1807, et le § 4, enfin par tout, etc..., est cable au condamné par contumace que cinq ans après l'exe

cution par effigie. 18. - L. 7, C. de incol. N. 17, 20.

4. Le Gouvernement peut relever le condamné à une 19.

L. 1, ff. de rit. nupt. - N. 12, 17, 20, 108. peine afflictive perpétuelle de tout ou partie des incapacités 20. – 9. 3, 9, 18.

prononcées par l'article précédent. il peut lui accorder 2.- L. 17, ff. de captio. et postlim. N. 17; P. 75. l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits = LOIS, 1 Frakçais A L'ÉTRANGER, Décr. 6 avr. 1809 et civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé 26 atat 1811.

par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le **. Les articles composant cette section ont été remplacés condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, ne peuvent per la loi du 31 mai 1854 (B. des L., 11° s., n° 1534). - engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnaCatte loi est ainsi conçue :

tion, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque. A£7. 1". La mort civile est abolie.

5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à !. Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf aportent la dégradation civique et l'interdiction légale éta- les droits acquis aux tiers. – L'état de ces condamnés est kolies par les articles 28, 29 et 31 du Code pénal.

régi par les dispositions qui précèdent. 3. Le rondamné à une peine alictive perpétuelle ne 6. La présente loi n'est pas applicable aux condamnations fest disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par à la deportation, pour crimes commis antérieurement à sa donation entre-viss, soit par testament, ni recevoir à ce promulgation.

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Le mariage qu'il avait contracté précédemment, ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué est dissous, quant à tous ses effets civils.

prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à pectivement les droits et les actions auxquels sa mort une peine qui n'emportera pas la mort civile, il naturelle donnerait ouverture.

rentrera dans la plénitude de ses droits civils, pour 26. Les condamnations contradictoires n'empor-| l'avenir, et à compter du jour où il aura reparu en tent la mort civile qu'à compter du jour de leur justice; mais le premier jugement conservera, pour exécution, soit réelle, soit par effigie.

le passé, les effets que la mort civile avait produits 27. Les condamnations par contumace n'empor- dans l'intervalle écoulé depuis l'époque de l'expirateront la mort civile qu'après les cinq années qui tion des cinq ans jusqu'au jour de sa comparution suivront l'exécution du jugement par elligie, et en justice. pendant lesquelles le condamné peut se représenter. 31, Si le condamné par contumace meurt dans

28. Les condamnés par contumace seront, pen- le délai de grâce des cinq années sans s'être reprédant les cinq ans, ou jusqu'à ce qu'ils se représen- senté, ou sans avoir été saisi ou arrêté, il sera rétent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai, pri- puté mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugevés de l'exercice des droits civils.

ment de contumace sera anéanti de plein droit, sans Leurs biens seront administrés et leurs droits préjudice néanmoins de l'action de la partie civile, exercés de même que ceux des absents.

laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers 29. Lorsque le condamné par contumace se pré- du condamné que par la voie civile. sentera volontairement dans les cinq années, à 32. En aucun cas la prescription de la peine ne compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura réintégrera le condamné dans ses droits civils pour été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le l'avenir. jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera 33. Les biens acquis par le condamné, depuis la remis en possession de ses biens : il sera jugé de mort civile encourue, et dont il se trouvera en posnouveau; et si, par ce nouveau jugement, il est session au jour de sa mort naturelle, appartiendront condamné à la même peine ou à une peine diffé- | à l'État par droit de déshérence. rente, emportant égalenent la mort civile, elle Néanmoins, il est loisible à l'Empereur de faire, n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exécution du au profil de la veuve, des enfants ou parents du second jugement.

condamné, telles dispositions que l'humanité lui 30. Lorsque le condamné par contumace, qui suggérera.

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TITRE II

DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.

Décrété le 11 mars 1803 (20 vent. an XI), promulgué le 21 du même mois ( 30 vent.)

CHAPITRE PREMIER

personne, elles pourront se faire représenter

par un fondé de procuration spéciale et auDISPOSITIONS GÉNÉRALES.

thentique. 34. Les actes de l'état civil énonceront 37. Les témoins produits aux actes de l'état. l'année, le jour et l'heure où ils seront re- civil ne pourront être que du sexe masculin, çus, les prénoms, noms, age, profession et âgés de vingt et un ans au moins, parents domicile de tous ceux qui y seront dénom- ou autres; et ils seront choisis par les permés.

sonnes intéressées. 35. Les officiers de l'état civil ne pourront 38. L'officier de l'état civil donnera lecture rien insérer dans les actes qu'ils recevront, des actes aux parties comparantes, ou à leur soit par note, soit par énonciation quelcon- fondé de procuration, et aux témoins. que, que ce qui doit être déclaré par les Il y sera fait mention de l'accomplissement comparants.

de cette formalité. 36. Dans les cas où les parties intéressées 39. Ces actes seront signés par l'officier de ne seront point obligées de comparaître en l'état civil, par les comparants et les témoins;

34. – N. 42, 57, 76, 78, 79, 88 et s.= LOIS, vo Nous (CHANGEMENT DE), L. 11 germ. an XI.

35. - N. 42.
36. N. 38, 44, 1984, 1987.

37. N. 39, 46, 56, 74, 75, 96, 980; P. 28, 42, 43.

38. - N. 36, 39, 50.
39. N. 38, 50.

ou mention sera faite de la cause qui empe- , et des étrangers, fait en pays étranger, fera chera les comparants et les témoins de foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées signer.

dans ledit pays. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, 48. Tout acte de l'état civil des Français dans chaque commune, sur un ou plusieurs en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, registres tenus doubles.

conformément aux lois françaises, par les 41. Les registres seront cotés par première agents diplomatiques ou par les consuls. et dernière, et paraphés sur chaque feuille, 19. Dans tous les cas où la mention d'un acte par le président du tribunal de première ins relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge tance, ou par le juge qui le remplacera. d'un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à

12. Les actes seront inscrits sur les regis- la requête des parties intéressées, par l'offitres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures cier de l'état civil, sur les registres courants et les renvois seront approuvés et signés de ou sur ceux qui auront été déposés aux arla même manière que le corps de l'acte. Il chives de la commune, et par le greffier du a'y sera rien écrit par abréviation, et aucune tribunal de première instance, sur les regisdate ne sera mise en chiffres.

tres déposés au greffe; à l'effet de quoi l'of13. Les registres seront clos et arrêtés par ficier de l'état civil en donnera avis, dans l'officier de l'état civil, à la fin de chaque les trois jours, au procureur impérial audit année; et dans le mois, l'un des doubles tribunal, qui veillera à ce que la mention sera déposé aux archives de la commune, soit faite d'une manière uniforme sur les l'autre au greffe du tribunal de première deux registres. instance.

50. Toute contravention aux articles pré11. Les procurations et les autres pièces cédents de la part des fonctionnaires y dequi doivent demeurer annexées aux actes de nommés, sera poursuivie devant le tribunal l'état civil, seront déposées, après qu'elles de première instance, et punie d'une amende auront été paraphées par la personne qui qui ne pourra excéder cent francs. les aura produites, et par l'officier de l'etat 51. Tout dépositaire des registres sera cicivil, au greffe du tribunal, avec le double vilement responsable des altérations qui y des registres dont le dépôt doit avoir lieu surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, audit greffe.

contre les auteurs desdites altérations. 15. Toute personne pourra se faire déli- 52. Toute altération, tout faux dans les vier, par les dépositaires des registres de actes de l'état civil, toute inscription de ces T'état civil, des extraits de ces registres. Les actes faite sur une feuille volante et autreextraits délivrés conformes aux registres, et ment que sur les registres à ce destinés, légalisés par le président du tribunal de pre- donneront lieu aux dommages-intérêts des mière instance, ou par le juge qui le rempla- parties, sans préjudice des peines portées au cera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Code pénal.

16. Lorsqu'il n'aura pas existé de regis- 53. Le procureur impérial au tribunal de tres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en première instance sera tenu de vérifier l'état era reçue tant par titres que par témoins; des registres lors du dépôt qui en sera fait tt dans ces cas, les mariages, naissances et au greffe; il dressera un proc's-verbal somdécès, pourront être prouvés tant par les re- maire de la vérification, dénoncera les congistres et papiers émanés des res et mères traventions ou délits commis par les officiers décédés, que par témoins.

de l'état civil, et requerra contre eux la con17. Tout acte de l'état civil des Français damnation aux amendes.

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Décr.
19. - 5. 42, 50, 63, 67, 171, 198; P. 192.
15 sept. 1792.

41. - Décl. 9 avr. 1736.
12. - N. 39, 30.
13. - LOIS, TO ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Décr. 20 juill.

47.

16. Ord. avr. 1667, tit. XX. – X. 53, 194, 323, 324, 341, 1331.

- N. 3, 48, 59, 170, 999. 48. N. 47, 170. = LOIS, ro Actes de l'État civil, Ord. 23 oct. 1833.

49. N. 62, 99, 101, 198; 2. C. 857.

30. N. 53, T. C. 121. LOIS, VR ACTES DE L'ÉTAT CIVIL,

Av. Cons. d'Ét., 4 pluv, an XII .
61.

N. 1382, 1383.
82. P. 145 et s., 192 et s.

83. LOIS, V° ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Ord. 26 no.. 1823.

4.-5.70. 45. - Ord. avr. 1667, art. 7. - N. 99, 1319, 1335; P. C. 245. = LOIS, p ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Av. Cons. 4 11., ! juill. 1807; Décr. 12 juill. 1807; V LÉGALISATank, L. . mai 1861; – vs Tiere, LL. 28 avr. 1816, art, 11,83;? jaill. 1862, art. 17.

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54. Dans tous les cas où un tribunal de de la marine, et sur les bâtiments appartepremière instance connaîtra des actes rela- nant à un armateur ou négociant, par le tifs à l'état civil, les parties intéressées pour capitaine, maître ou patron du navire. L'acte ront se pourvoir contre le jugement.

de naissance sera inscrit à la suite du role

d'équipage. CHAPITRE II

60. Au premier port où le bâtiment abor

dera, soit de relâche, soit pour toute autre DES ACTES DE NAISSANCE.

cause que celle de son désarmement, les of55. Les déclarations de naissance seront ficiers de l'administration de la marine, cafaites dans les trois jours de l'accouchement, pitaine, maître ou patron, seront tenus de à l'officier de l'état civil du lieu; l'enfant lui déposer deux expéditions authentiques des sera présenté.

actes de naissance qu'ils auront rédigés, sa56. La naissance de l'enfant sera déclarée

voir, dans un port français, au bureau du par le père, ou, à défaut du père, par les préposé à l'inscription maritime; et dans un docteurs en médecine ou en chirurgie, port étranger, entre les mains du consul. sages-femmes, officiers de santé ou autres L'une de ces expéditions restera déposée personnes qui auront assisté à l'accouche

au bureau de l'inscription maritime, ou à la ment; et lorsque la mère sera accouchée chancellerie du consulat; l'autre sera enhors de son domicile, par la personne chez voyée au ministre de la marine, qui fera qui elle sera accouchée.

parvenir une copie, de lui certifiée, de chaL'acte de naissance sera rédigé de suite, cun desdits actes, à l'officier de l'état civil en présence de deux témoins,

du domicile du père de l'enfant, ou de la 57. L'acte de naissance énoncera le jour, mère, si le père est inconnu : cette copie l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de sera inscrite de suite sur les registres. l'enfant, et les prénoms qui lui seront don- 61. A l'arrivée du bâtiment dans le port nés, les prénoms, noms, profession et domi- du désarmement, le role d'équipage sera cile des père et mère, et ceux des témoins. déposé au bureau du préposé à l'inscription

58. Toute personne qui aura trouvé un maritime, qui enverra une expédition de enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre l'acte de naissance, de lui signée, à l'officier à l'officier de l'état civil, ainsi que les vête- de l'état civil du domicile du père de l'enments et autres effets trouvés avec l'enfant, fant, ou de la mère, si le père est inconnu : et de déclarer toutes les circonstances du cette expédition sera inscrite de suite sur les temps et du lieu où il aura été trouvé. registres.

Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant qui énoncera en outre l'âge apparent de sera inscrit sur les registres, à sa date; et il l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront en sera fait mention en marge de l'acte de donnés, l'autorité civile à laquelle il sera naissance, s'il en existe un. remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

CHAPITRE III 59, s'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans

DES ACTES DE MARIAGE. les vingt-quatre heures, en présence du père, 63. Avant la célébration du mariage, l'ofs'il est présent, et de deux témoins pris ficier de l'état civil fera deux publications, à parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, défaut, parmi les hommes de l'équipage. devant la porte de la maison commune. Ces Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments publications, et l'acte qui en sera dressé, de l'Empereur, par l'officier d'administration énonceront les prénoms, noms, professions

- N. 100, 1351; P. C. 474. 53. – L. 20 sept. 1792, art. 6. – N. 12, 56, 59, 92, 99; P. 346. LOIS, po ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Av. Cons. d'Ét., 12 brum, an XI.

86. - N. 37, 59; P. 346.

57. – L. 20 sept. 1792, art. 7. - N. 34, 35, 37.= LOIS, v Nous CHANGEMENT DE), L. 14 germ. an XI.

88. P. 347. = LOIS, r ENFANTS TROUVÉS, Décr. 19 jany. 1811.

39. N. 34, 86, 87.

60. - N. 87, 991. = LOIS, vo ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Ord. 29 oct. 1833. 61. - N. 87.

- N. 331, 334. 63.

- N. 64, 65, 94, 95, 99, 166, 167, 168, 169, 170, 192, 193, = LOIS, 19 ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, Ord. 23 oct. 1833,

et domiciles des futurs époux, leur qualité | cat délivré par l'oficier de l'état civil de de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, chaque commure, constatant qu'il n'existe noms, professions et domiciles de leurs pères point d'opposition. et mères. Cet acte énoncera, en outre, les 70. L'officier de l'état civil se fera remetjours, lieux et heures où les publications au- tre l'acte de naissance de chacun des futurs ront été faites : il sera inscrit sur un seul re- époux. Celui des époux qui serait dans l'imgistre, qui sera coté et paraphé comme il est possibilité de se le procurer, pourra le supdit en l'article 41, et déposé, à la fin de pléer, en rapportant un acte de notoriété chaque année, au greffe da tribunal de l'ar- délivré par le juge de paix du lieu de sa rondissement.

naissance, ou par celui de son domicile. 61. I'n extrait de l'acte de publication sera 71. L'acte de notoriété contiendra la déet restera affiché à la porte de la maison claration faite par sept témoins, de l'un ou commune, pendant les huit jours d'inter- de l'autre sexe, parents ou non parents, des valle de l'une à l'autre publication. Le ma prénoms, nom, profession et domicile du furiage ne pourra être célébré avant de troi-tur époux, et de ceux de ses père et mère, sième jour, depuis et non compris celui de s'ils sont connus; le lieu, et, autant que posLa seconde publication.

sible, l'époque de sa naissance, et les causes 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les télannée, à compter de l'expiration du délai moins signeront l'acte de notoriété avec le des publications, il ne pourra plus être célé- juge de paix ; et s'il en est qui ne puissent bré qu'après que de nouvelles publications ou ne sachent signer, il en sera fait mention. auront été faites dans la forme ci-dessus 72. L'acte de notoriété sera présenté au prescrite.

tribunal de première instance du lieu où 66. Les actes d'opposition au mariage se- doit se célébrer le mariage. Le tribunal, font signés sur l'original et sur la copie, par après avoir entendu le procureur impérial, les opposants ou par leurs fondés de procu- donnera ou refusera son homologation, selon ration spéciale et authentique; ils seront si- qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les gnifiés, avec la copie de la procuration, à la déclarations des témoins, et les causes qui personne ou au domicile des parties, et à empêchent de rapporter l'acte de naissance. loflicier de l'état civil, qui mettra son visa 73. L'acte authentique du consentement sur loriginal.

des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à 67. L'officier de l'état civil fera, sans dé- leur défaut, celui de la famille, contiendra lai, une mention sommaire des oppositions les prénoms, noms, professions et domicile sur le registre des publications; il fera aussi du futur époux, et de tous ceux qui auront mention, en marge de l'inscription desdites concouru à l'acte, ainsi que leur degré de oppositions, des jugements ou des actes de parenté. main-levée dont expédition lui aura été re- 74. Le mariage sera célébré dans la commise.

mune où l'un des deux époux aura son 68. En cas d'opposition, l'officier de l'état domicile. Ce domicile, quant au mariage, civil ne pourra célébrer le mariage avant s'établira par six mois d'habitation continue qu'on lui en ait remis la main-levée, sous dans la même commune. peine de trois cenls francs d'amende, et de 75. Le jour désigné par les parties après tous dommages-intérêts.

les délais des publications, l'officier de l'état 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera civil, dans la maison commune, en présence fait mention dans l'aete de mariage; et si les de quatre témoins, parents ou non parents, publications ont été faites dans plusieurs fera lecture aux parties, des pièces ci-dessus communes, les parties remettront un certifi- 1 mentionnées, relatives à leur état et aux for

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an XIII; 30 mars 1808; Ord. 23 oct. 1833; - TO INDI-
GENTS, L. 10 déc. 1850.

71. A. 70, 73, 155 ; T. 5, 16, 78.
72. P. C. 885.
73. - N. 148 à 151, 160, 182.

74. - N. 102, 165, 192 LOIS, vo ACTES DE L'ÉTAT
civil, L. 18 germ, an X, art. 54; Arr. 1er prair. an X.
78.

N. 191, 212; P. 193.

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