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nir dans un délai qui n'excédera pas quinze ) proposer la révocation d'un ou plusieurs des jours. Il consultera les créanciers présents à syndic3. cette réunion, tant sur la composition de l'é- Si, dans les huit jours, le juge-commistat des créanciers présumés que sur la nomi- saire n'a pas fait droit aux réclamations qui nation de nouveaux syndics. Il sera dressé lui ont été adressées, ces réclamations pourprocès-verbal de leurs dires et observations, ront être portées devant le tribunal. lequel sera représenté au tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, enSur le vu de ce procès-verbal et de l'état tendra le rapport du juge-commissaire et les des créanciers présumés, et sur le rapport explications des syndics, et prononcera à du juge-commissaire, le tribunal nommera l'audience sur la révocation. de nouveaux syndics, ou continuera les premiers dans leurs fonctions.

CHAPITRE V Les syndics ainsi institués sont définitifs; DES FONCTIONS DES SYNDICS. cependant ils peuvent être remplacés par le tribunal de commerce, dans les cas et suivant

SECTION PREMIÈRE les formes qui seront déterminées.

Dispositions générales. Le nombre des syndics pourra être, à toute 468. Si l'apposition des scellés n'avait époque, porté jusqu'à trois; ils pourront être point eu lieu avant la nomination des synchoisis parmi les personnes étrangères à la dics, ils requerront le juge de paix d'y promasse, et recevoir, quelle que soit leur qua- céder. lité, après avoir rendu compte de leur ges- 469. Le juge-commissaire pourra égaletion, une indemnité que le tribunal arbitrera ment, sur la demande des syndics, les dissur le rapport du juge-commissaire.

penser de faire placer sous les scellés, ou les 463. Aucun parent ou allié du failli, jus autoriser à en faire extraire : qu'au quatrième degré inclusivement, ne 1° Les vêtements, hardes, meubles et effets pourra être nommé syndic.

nécessaires au failli et à sa famille, et dont 464. Lorsqu'il y aura lieu de procéder à la délivrance sera autorisée par le juge-coml'adjonction ou au remplacement d'un ou missaire sur l'état que lui en soumettront les plusieurs syndics, il en sera référé par le syndics; juge-commissaire au tribunal de commerce, 2° Les objets sujets à dépérissement proqui procédera à la nomination suivant les chain ou à dépréciation imminente; formes établies par l'article 462.

3. Les objets servant à l'exploitation du 165. S'il a été nommé plusieurs syndics, fonds de commerce, lorsque cette exploitails ne pourront agir que collectivement; tion ne pourrait être interrompue sans prénéanmoins le juge-commissaire peut donner judice pour les créanciers. à un ou plusieurs d'entre eux des autorisa- Les objets compris dans les deux paragrations spéciales à l'effet de faire séparément phes précédents seront de suite inventoriés Certains actes d'administration. Dans ce der- avec prisée par les syndics, en présence du nier cas, les syndics autorisés seront seuls juge de paix, qui signera le procès-verbal. responsables.

470. La vente des objets sujets à dépé166. S'il s'élève des réclamations contre rissement ou à dépréciation imminente, ou quelqu'une des opérations des syndics, le dispendieux à conserver, et l'exploitation du jage-commissaire statuera dans le délai de fonds de commerce, auront lieu à la dilitrois jours, sauf recours devant le tribunal de gence des syndics, sur l'autorisation du jugecommerce.

commissaire. Les décisions du juge-commissaire sont 471. Les livres seront extraits des scellés exécutoires par provision.

et remis par le juge de paix aux syndics, 167. Le juge-commissaire pourra, soit sur après avoir été arrêtés par lui; il constatera les réclamations à lui adressées par le failli sommairement, par son procès-verbal, l'état vu par des créanciers, soit même d'office, I dans lequel ils se trouveront.

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465. 466. 467.

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C. 455, 458.
C. 458, 479; P. C. 924.
C. 486.
C. 443, 458, 490.

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Les effets de portefeuille à courte échéance 477. Le juge-commissaire est autorisé à ou susceptibles d'acceptation, ou pour les entendre le failli, ses commis et employés. quels il faudra faire des actes conservatoires, et toute autre personne, tant sur ce qui conseront aussi extraits des scellés par le juge cerne la formation du bilan que sur les caude paix, décrits et remis aux syndics pour en ses et les circonstances de la faillite. faire le recouvrement. Le bordereau en sera 478. Lorsqu'un commerçant aura été déremis au juge-commissaire.

claré en faillite après son décès, ou lorsque Les autres créances seront recouvrées par le failli viendra à décéder après la déclarirles syndics sur leurs quittances. Les lettres tion de la faillite, sa veuve, ses enfants, ses adressées au failli seront remises aux syn- héritiers pourront se présenter ou se fair dics, qui les ouvriront; il pourra, s'il est représenter pour le suppléer dans la formaprésent, assister à l'ouverture.

tion du bilan, ainsi que dans toutes les attres 472. Le juge-commissaire, d'après l'état opérations de la faillite. apparent des affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté avec sauf-conduit pro

SECTION II visoire de sa personne. Si le tribunal accorde

De la levée des scellés, et de l'inventaire. le sauf-conduit, il pourra obliger le failli à fournir caution de se représenter, sous peine 479. Dans les trois jours, les syndics rede paiement d'une somme que le tribunal querront la levée des scellés et procéderont arbitrera, et qui sera dévolue à la masse. à l'inventaire des biens du failli, lequel sera

473. A défaut, par le juge-commissaire, présent ou dûment appelé. de proposer un sauf-conduit pour le failli, 480. L'inventaire sera dressé en double ce dernier pourra présenter sa demande au minute par les syndics, à mesure que les tribunal de commerce, qui statuera, en au- scellés seront levés, et en présence du juz? dience publique, après avoir entendu le juge de paix, qui le signera à chaque vacation. commissaire.

L'une de ces minutes sera déposée au greie 474. Le failli pourra obtenir pour lui et du tribunal de commerce, dans les vingtsa famille, sur l'actif de sa faillite, des se- quatre heures; l'autre restera entre les main: cours alimentaires, qui seront fixés, sur la des syndics. proposition des syndics, par le juge-commis- Les syndics seront libres de se faire aider, saire, sauf appel au tribunal en cas de con- pour sa rédaction comme pour l'estimation testation,

des objets, par qui ils jugeront convenable. 475. Les syndics appelleront le failli au- Il sera fait récolement des objets qui, colprès d'eux pour clore et arrêter les livres en formément à l'article 469, n'auraient pas été sa présence.

mis sous les scellés, et auraient déjà été inS'il ne se rend pas à l'invitation, il sera ventoriés et prisés. sommé de comparaître dans les quarante- 481. En cas de déclaration de faillite apres huit heures au plus tard.

décès, lorsqu'il n'aura point été fait d'invenSoit qu'il ait ou non obtenu un sauf-con- taire antérieurement à cette déclaration, ou duit, il pourra comparaître par fondé de en cas de décès du failli avant l'ouverture de pouvoirs, s'il justifie de causes d'empêche- l'inventaire, il y sera procédé immédiatment reconnues valables par le juge-com- ment, dans les formes du précédent article, missaire.

et en présence des héritiers, ou eux dûme!! 476. Dans le cas où le bilan n'aurait pas appelés. été déposé par le failli, les syndics le dres- 482. En toute faillite, les syndics, dans la seront immédiatement à l'aide des livres et quinzaine de leur entrée ou de leur maintie" papiers du failli, et des renseignements qu'ils en fonctions, seront tenus de remettre au se procureront, et ils le déposeront au greffe juge-commissaire un mémoire ou compte du tribunal de commerce.

sommaire de l'état apparent de la faillite, de

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syn

ses principales causes et circonstances, et des civil pour les transactions relatives à des caractères qu'elle parait avoir.

droits immobiliers. Le juge-commissaire transmettra immé- Le failli sera appelé à l'homologation; il diatemont les mémoires, avec ses observa-aura, dans tous les cas, la faculté de s'y options, au procureur impérial. S'ils ne lui ont poser. Son opposition suffira pour empêcher pas été remis dans les délais prescrits, il de- la transaction, si elle a pour objet des biens Fra en prévenir le procureur impérial et lui immobiliers. indiquer les causes du retard.

488. Si le failli a été affranchi du dépôt, 483. Les officiers du ministère public ou s'il a obtenu un sauf-conduit, les syndics pourront se transporter au domicile du failli pourront l'employer pour faciliter et éclairer et assister à l'inventaire.

leur gestion ; le juge-commissaire fixera les Ils auront, à toute époque, le droit de re-conditions de son travail. quérir communication de tous les actes, livres 489. Les deniers provenant des ventes et 1-4 papiers relatifs à la faillite.

des recouvrements seront, sous la déduction

des sommes arbitrées par le juge-commisSECTION III

saire, pour le montant des dépenses et frais, De la rente des marchandises et meubles, et des recou- versés immédiatement à la caisse des dépôts crements.

et consignations. Dans les trois jours des re181. L'inventaire terminé, les marchan- celtes, il sera justifié au juge-commissaire dizes, l'argent, les titres actifs, les livres et desdits versements; en cas de retard, les papiers, meubles et effets du débiteur, seront dics devront les intérêts des sommes qu'ils fris aux syndics, qui s'en chargeront au n'auront point versées. bas dudit inventaire.

Les deniers versés par les syndics, et tous 185. Les syndics continueront de procéder, autres consignés par des tiers, pour comple • sous la surveillance du juge-commissaire, au de la faillite, ne pourront être retirés qu'en recouvrement des dettes actives.

vertu d'une ordonnance du juge-commissaire. 486. Le juge-commissaire pourra, le failli S'il existe des oppositions, les syndics devront entendu ou dûment appelé, autoriser les syn- préalablement en obtenir la main-levée. i dics à procéder à la vente des effets mobi- Le juge-commissaire pourra ordonner que liers ou marchandises.

le versement sera fait par la caisse directeIl décidera si la vente se fera soit à l'amia- ment entre les mains des créanciers de la bile, soit aux enchères publiques, par l'entre- faillite, sur un état de répartition dressé par mize de courtiers ou de tous autres officiers les syndics et ordonnancé par lui. Lablics préposés à cet effet.

SECTION IV Les syndics choisiront dans la classe d’offi

Des actes conservatoires. ter publics déterminée par le juge-commissare cu-lui dont ils voudront employer le mi- 490. A compter de leur entrée en foncdere.

tions, les syndics seront tenus de faire tous 187. Les syndics pourront, avec l'autori- actes pour la conservation des droits du failli, sation du juge-commissaire, et le failli dû- contre ses débiteurs. iment appelé, transiger sur toutes contesta- Ils seront aussi tenus de requérir l'inscripting qui interessent la masse, même sur tion aux hypothèques sur les immeubles des eilles qui sont relatives à des droits et actions débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise in mbiliers.

par lui; l'inscription sera prise au nom de la Slo! jet de la transaction est d'une valeur masse par les syndics, qui joindront à leurs indé:erminée ou qui excède trois cents francs, bordereaux un certificat constatant leur nola transaction ne sera obligatoire qu'après mination. goir été bomologuiée, savoir : par le tribu- Ils seront tenus aussi de prendre inscripbal de commerce pour les transactions rela- tion, au nom de la masse des créanciers, sur fires à des droits mobiliers, et par le tribunal I les immeubles du failli dont ils connaîtront

583.

C. 459, 602, 603.
- Ord. 1673, tit. XIII, art. 9. - C. 471.

C. 490.
C. 534, 560, 565, 583 3o; P. C. 617, 946.

487. 188. 489. 190.

C. 535; N. 2044 et s.
C. 456, 472 et s.
Ord, 1673, tit. XI, art. 9. - C. 566, 569.
C. 462, 471, 485, 517; N. 2146, 2149.

183.

l’existence. L'inscription sera reçue sur un seront de nouveau convoqués à cet effet, tant simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, par lettres du greffier que par insertions et relatant la date du jugement par lequel dans les journaux. ils auront été nommés.

Les créances des syndics seront vérifiées

par le juge-commissaire; les autres le seront SECTION V

contradictoirement entre le créancier ou son De la vérification des créances.

fondé de pouvoirs et les syndics, en présence 491. A partir du jugement déclaratif de du juge-commissaire, qui en dressera procèsla faillite, les créanciers pourront remettre verbal. au greffier leurs titres, avec un bordereau 494. Tout créancier vérifié ou porté au indicatif des sommes par eux réclamées. Le bilan pourra assister à la vérification des greffier devra en tenir état et en donner ré-créances, et fournir des contredits aux véricépissé.

fications faites et à faire. Le failli aura le Il ne sera responsable des titres que pen- même droit. dant cinq années, à partir du jour de l'ou.

495. Le procès-verbal de vérification indiverture du procès-verbal de vérification. quera le domicile des créanciers et de leurs

492. Les créanciers qui, à l'époque du fondés de pouvoirs. maintien ou du remplacement des syndics, Il contiendra la description sommaire des en exécution du troisième paragraphe de titres, mentionnera les surcharges, ratures et l'article 462, n'auront pas remis leurs titres, interlignes, et exprimera si la créance est seront immédiatement avertis, par des inser- admise ou contestée. tions dans les journaux et par lettres du gref- 296. Dans tous les cas, le juge-commisfier, qu'ils doivent se présenter en personne saire pourra, même d'office, ordonner la réou par fondés de pouvoirs, dans le délai de présentation des livres du créancier, ou devingt jours, à partir desdites insertions, aux mander, en vertu d'un compulsoire, qu'il en syndics de la faillite, et leur remettre leurs soit rapporté un extrait fait par les juges du titres accompagnés d'un bordereau indicatif lieu.

des sommes par eux réclamées, si mieux ils 497. Si la créance est admise

, les syudis

n'aiment en faire le dépôt au greffe du tri- signeront, sur chacun des titres, la déclara bunal de commerce; il leur en sera donné tion suivante : récépissé.

Admis au passif de la faillite de. A l'égard des créanciers domiciliés en pour la somme de. . . le. France, hors du lieu où siége le tribunal Le juge-commissaire visera la déclaration saisi de l'instruction de la faillite, ce délai Chaque créancier, dans la huitaine au plu sera augmenté d'un jour par cinq myriamè- tard, après que sa créance aura été vérifiée tres de distance entre le lieu où siége le tri- sera tenu d'affirmer, entre les mains du juge bunal et le domicile du créancier.

commissaire, que ladite créance est sincèr A l'égard des créanciers domiciliés hors du et véritable. territoire continental de la France, ce délai 498. Si la créance est contestée, le just sera augmenté conformément aux règles de commissaire pourra, sans qu'il soit besoin d l'article 73 du Code de procédure civile. citation, renvoyer à bref délai devant le te

193. La vérification des créances commen- | bunal de commerce, qui jugera sur son rag cera dans les trois jours de l'expiration des port. délais déterminés par les premier et deuxième Le tribunal de commerce pourra ordonne paragraphes de l'article 492. Elle sera conti- qu'il soit fait, devant le juge-commissain nuée sans interruption. Elle se fera aux lieu, enquête sur les faits, et que les personnes qe jour et heure indiqués par le juge commis- pourront fournir des renseignements soica saire. L'avertissement aux créanciers ordonné à cet effet, citées par-devant lui. par l'article précédent contiendra mention 499. Lorsque la contestation sur l'admi; de cette indication. Néanmoins les créanciers I sion d'une créance aura été portée devanti

491. C. 440, 603. N. 2276.
192. C. 529, 568 ;P. C. 1033.
493 à 494.
498.

C. 603.

496. 197. 498. 499.

C. 14 et s.
C. 503, 593 2'.
P. C. 254 et s., 407 et ş., 432.
C. 504, 316, 583 4.

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tribunal de commerce, ce tribunal, si la tion demeureront toujours à leur charge. cause n'est point en état de recevoir juge- Leur opposition ne pourra suspendre l'exément définitif avant l'expiration des délais | cution des répartitions ordonnancées par le fixés, à l'égard des personnes domiciliées en juge-commissaire; mais s'il est procédé à des France, par les articles 492 et 497, ordonnera, répartitions nouvelles avant qu'il ait été selon les circonstances, qu'il sera sursis ou statué sur leur opposition, ils seront compris passé outre à la convocation de l'assemblée pour la somme qui sera provisoirement dépour la formation du concordat.

terminée par le tribunal, et qui sera tenue Si le tribunal ordonne qu'il sera passé en réserve jusqu'au jugement de leur oppooutre, il pourra décider par provision que le sition. créancier contesté sera admis dans les déli- S'ils se font ultérieurement reconnaitre bérations pour une somme que le même ju- créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur gement déterminera.

les répartitions ordonnancées par le juge500. Lorsque la contestation sera portée commissaire; mais ils auront le droit de prédevant un tribunal civil, le tribunal de com- | lever, sur l'actif non encore réparti, les divimere décidera s'il sera sursis ou passé outre; dendes afférents à leurs créances dans les dans ce dernier cas, le tribunal civil saisi de premières répartitions. la contestation jugera, à bref délai, sur requète des syndics, signifiée au créancier con

CHAPITRE VI testé, et sans autre procédure, si la créance DU CONCORDAT ET DE L'UNION. sera admise par provision, et pour quelle

SECTION PREMIÈRE somme. Dans le cas où une créance serait l'objet

De la convocation et de l'assemblée des créanciers. d'une instruction criminelle ou correction- 504. Dans les trois jours qui suivront les Delle, le tribunal de commerce pourra égale- délais prescrits pour l'affirmation, le jugement prononcer le sursis; s'il ordonne de commissaire fera convoquer par le greffier, à passer outre, il ne pourra accorder l'admis- l'effet de délibérer sur la formation du con: tion par provision, et le créancier contesté cordat, les créanciers dont les créances aune pourra prendre part aux opérations de la ront été vérifiées et affirmées, ou admises par failite tant que les tribunaux compétents provision. Les insertions dans les journaux et n'auront pas statué.

les lettres de convocation indiqueront l'objet 501. Le créancier dont le privilége ou de l'assemblée. l'hypothèque seulement serait contesté sera 505. Aux lieu, jour et heure qui seront admis dans les délibérations de la faillite fixés par le juge-commissaire, l'assemblée se comme créancier ordinaire.

formera sous sa présidence; les créanciers 502. A l'expiration des délais déterminés vérifiés et affirmés, ou admis par provision, par les articles 492 et 497, à l'égard des per- s'y présenteront en personne ou par fondés sonnes domiciliées en France, il sera passé de pouvoirs. catre à la formation du concordat et à toutes Le failli sera appelé à cette assemblée; il les opérations de la faillite, sous l'exception devra s'y présenter en personne, s'il a été portée aux articles 567 et 568 en faveur des dispensé de la mise en dépôt, ou s'il a obtenu créanciers domiciliés hors du territoire con- un sauf-conduit, et il ne pourra s'y faire retinental de la France.

présenter que pour des motifs valables, et 503. A défaut de comparution et affirma- approuvés par le juge-commissaire. tion dans les délais qui leur sont applica- 506. Les syndics feront à l'assemblée un bles, les défaillants connus ou inconnus ne rapport sur l'état de la faillite, sur les formaseront pas compris dans les répartitions à lités qui auront été remplies et les opérations faire : toutefois la voie de l'opposition leur qui auront eu lieu; le failli sera entendu. bera ouverte jusqu'à la distribution des de- Le rapport des syndics sera remis, signé niers inclusivement; les frais de l'opposi- 1 d'eux, au juge-commissaire, qui dressera

800.

- C. 5/3, 576, 583 4. 301. - C. 445 et s., 508. 2. 963, - C. 542 et s., 565. – P. C. 664.

804.
805.
806.

- C. 497, 499, 500.

C. 472, 497, 499, 500.
C. 452.

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