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procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé | il y a lieu à délibérer sur le concordat, les dans l'assemblée.

règles établies par le précédent article seront

applicables aux nouvelles délibérations. SECTION II

511. Si le failli a été condamné comme Du concordat.

banqueroutier simple, le concordat pourra

être formé. Néanmoins, en cas de poursuites & Jer

commencées, les créanciers pourront surseoir De la formation du coacordat.

à délibérer jusqu'après l'issue des poursuites, 507. Il ne pourra être consenti de traité en se conformant aux dispositions de l'artich entre les créanciers délibérants et le débiteur précédent. failli qu'après l'accomplissement des forma- 512. Tous les créanciers ayant eu droit lités ci-dessus prescrites.

de concourir au concordat, ou dont les droits Ce traité ne s'établira que par le concours auront été reconnus depuis, pourront y ford'un nombre de créanciers formant la majo- mer opposition. rité, et représentant, en outre, les trois L'opposition sera motivéc, et devra être siquarts de la totalité des créances vérifiées et gnifiée aux syndics et au failli, à peine de affirmées, ou admises par provision, consor- nullité, dans les huit jours qui suivront le mément à la section V du chapitre V : le tout concordat; elle contiendra assignation à la à peine de nullité.

première audience du tribunal de com508. Les créanciers hypothécaires inscrits' merce. ou dispensés d'inscription, et les créanciers S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas s'il se rend opposant au concordat, il devra voix dans les opérations relatives au concor- provoquer la nomination d'un nouveau sylidat pour lesdites créances, et elles n'y seront dic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir comptées que s'ils renoncent à leurs hypo- les formes prescrites au présent article. thèques, gages ou priviléges.

Si le jugement de l'opposition est suborLe vote au concordat emportera de plein donné à la solution de questions étrangères, droit cette renonciation.

à raison de la matière, à la compétence du 509. Le concordat sera, à peine de nullité, tribunal de commerce, ce tribunal surseoire signé séance tenante. S'il est consenti seule- à prononcer jusqu'après la décision de ces ment par la majorité en nombre, ou par la questions. majorité des trois quarts en somme, la déli- Il fixera un bref délai dans lequel le créanbération sera remise à huitaine pour tout cier opposant devra saisir les juges compédélai; dans ce cas, les résolutions prises et les tents et justifier de ses diligences. adhésions données lors de la première assem- 513. L'homologation du concordat sera blée demeureront sans effet.

poursuivie devant le tribunal de commerce, 510. Si le failli a été condamné comme à la requête de la partie la plus diligente; le banqueroutier frauduleux, le concordat ne tribunal ne pourra statuer avant l'expiration pourra être formé.

du délai de huitaine, fixé par l'article préLorsqu'une instruction en banqueroute cédent. frauduleuse aura été commencée, les créan- Si, pendant ce délai, il a été formé des op ciers seront convoqués à l'effet de décider positions, le tribunal statuera sur ces oppusis'ils se réservent de délibérer sur un concor- tions et sur l'homologation par un seul et dat, en cas d'acquittement, et si, en consé- même jugement. quence, ils surscoient à statuer jusqu'après Si l'opposition est admise, l'annulation du l'issue des poursuites.

concordat sera prononcée à l'égard de tous Ce sursis ne pourra être prononcé qu'à la les intéressés. majorité en nombre et en somme déterminée 514. Dans tous les cas, avant qu'il soit par l'article 507. Si, à l'expiration du sursis, I statué sur l'homologation, le juge-commer

307. Ord. 1673, tit. XI, art. 5, 6. — C. 497, 499, 500, 529.

603. Ord. 1673, XI, art. 8. - C. 501, 546, 552 et s.; X. 2071 et s., 2095, 2114 et s.

809.

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saire sera au tribunal de commerce un rap

f III Keport sur les caractères de la faillite et sur

De l'annulation ou de la résolution du concordat.
l'admissibilité du concordat.

515. En cas d'inobservation des règles ci- 520. L'annulation du concordat, soit pour
dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, dol, soit par suite de condamnation pour ban-
zoit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des queroute frauduleuse intervenue après son
créanciers, paraitront de nature à empêcher homologation, libère de plein droit les cau-
le concordat, le tribunal en refusera l'homo- tions.
logation.

En cas d'inexécution, par le failli, des con

ditions de son concordat, la résolution de ce S II

traité pourra être poursuivie contre lui de-
Des effets du concordat.

vant le tribunal de commerce, en présence
516. L'homologation du concordat le ren- des cautions, s'il en existe, ou elles dûment
dra obligatoire pour tous les créanciers portés appelées.
ou non portés au bilan, vérifiés ou non véri- La résolution du concordat ne libérera pas
fiés, et même pour les créanciers domiciliés les cautions qui y seront intervenues pour en

hors du territoire continental de la France, garantir l'exécution totale ou partielle. Squa

ainsi que pour ceux qui, en vertu des arti- 521. Lorsque, après l'homologation du cks 499 et 500, auraient été admis par pro- concordat, le failli sera poursuivi pour banvision à délibérer, quelle que soit la somme queroute frauduleuse, et placé sous mandat que le jugement définitif leur attribuerait de dépôt ou d'arrêt, le tribunal de commerce ultérieurement.

pourra prescrire telles mesures conservatoi517. L'homologation conservera à chacun res qu'il appartiendra. Ces mesures cesseront des créanciers, sur les immeubles du failli, de plein droit du jour de la déclaration qu'il l'hypothèque inscrite en vertu du troisième n'y a lieu à suivre, de l'ordonnance d'acquitparagraphe de l'article 490. A cet effet, les tement ou de l'arrêt d'absolution. syndies feront inscrire aux hypothèques de

522. Sur le vu de l'arrêt de condamnation jugement d'homologation, à moins qu'il pour banqueroute frauduleuse, ou par le jun'en ait été décidé autrement par le con- gement qui prononcera, soit l'annulation, cordat.

soit la résolution du concordat, le tribunal de 518. Aucune action en nullité du concor- commerce nommera un juge-commissaire et dal ne sera recevable, après l'homologation, un ou plusieurs syndics.

que pour cause de dos découvert depuis cette Ces syndics pourront faire apposer les La botulogation, et résultant, soit de la dissi- scellés. mulation de l'actif, soit de l'exagération du

Ils procéderont, sans retard, avec l'assis

tance du juge de paix, sur l'ancien inven519. Aussitôt après que le jugement d'ho- taire, au récolement des valeurs, actions et Domologation sera passé en force de chose jugée, des papiers, et procéderont, s'il y a lieu, à un lä les fonctions des syndics cesseront.

supplément d'inventaire. 20 Les syndics rendront au failli leur compte Ils dresseront un bilan supplémentaire. définitif

, en présence du juge-commissaire ; Ils feront immédiatement asticher et inséLe compte sera débattu et arrêté. Ils remet- rer dans les journaux à ce destinés, avec un .. lwnt an failli l'universalité de ses biens, li- extrait du jugement qui les nomme, invita[ Tes, papiers et effets. Le failli en donnera tion aux créanciers nouveaux, s'il en existe,

de produire, dans le délai de vingt jours, 1. Al sera dressé du tout procès-verbal par le leurs titres de créances à la vérification. B Juge-commissaire, dont les fonctions cesse- Cette invitation sera faite aussi par lettres wat.

du greffier, conformément aux articles 492 En cas de contestation, le tribunal de com- et 493. weree prononcera.

523. Il sera procédé, sans retard, à la véri

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décharge.

13. 516.

- C. 439, 491 et s., 522. 317. – C. 508; X. 2146. 513.

- C. 593 et s.; X. 1116, 1117. 519. - C. 462,536, 537.

820. - C. 510, 518, 635.
821. C. 510.

822. - C. 439, 451, 455 et s., 476, 480, 492,
497.

823. C. 491 et s.

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fication des titres de créances produits en dans l'exercice de ses actions individuelles, vertu de l'article précédent.

tant contre les biens que contre la personne Il n'y aura pas lieu à nouvelle vérification du failli. des créances antérieurement admises et affir- Pendant un mois, à partir de sa date, l'exémées, sans préjudice néanmoins du rejet ou cution de ce jugement sera suspendue. de la réduction de celles qui depuis auraient 528. Le failli, ou tout autre intéressé, été payées en tout ou en partie.

pourra, à toute époque, le faire rapporter par

à 524. Ces opérations mises à fin, s'il n'in- le tribunal, en justifiant qu'il existe des tervient pas de nouveau concordat, les créan-fonds pour faire face aux frais des opérations ciers seront convoqués à l'effet de donner de la faillite, ou en faisant consigner entre leur avis sur le maintien ou le remplacement les mains des syndics, somme suffisante pour des syndics.

y pourvoir. Il ne sera procédé aux répartitions qu'après Dans tous les cas, les frais des poursuites l'expiration, à l'égard des créanciers nou- exercées en vertu de l'article précédent deveaux, des délais accordés aux personnes vront être préalablement acquittés. domiciliées en France, par les articles 492

SECTION IV et 497. 525. Les actes faits par le failli postérieu

De l'union des créanciers. rement au jugement d'homologation, et an- 529. S'il n'intervient point de concordat, térieurement à l'annulation ou à la résolu- les créanciers seront de plein droit en état tion du concordat, ne seront annulés qu'en d'union. cas de fraude aux droits des créanciers.

Le juge-commissaire les consultera immé526. Les créanciers antérieurs au concor- diatement, tant sur les faits de la gestion que dat rentreront dans l'intégralité de leurs sur l'utilité du maintien ou du remplacement droits à l'égard du failli seulement; mais ils des syndics. Les créanciers privilégiés, hypone pourront figurer dans la masse que pour thécaires ou nantis d'un gage, seront admis les proportions suivantes, savoir :

à cette délibération. S'ils n'ont touché aucune part du divi- Il sera dressé procès-verbal des dires el dende, pour l'intégralité de leurs créances; observations des créanciers, et, sur le vu de s'ils ont reçu une partie du dividende, pour cette pièce, le tribunal de commerce statuera la portion de leurs créances primitives cor- comme il est dit à l'article 462. respondantes à la portion du dividende pro

Les syndics qui ne seraient pas maintenus mis qu'ils n'auront pas touchée.

devront rendre leur compte aux nouveaui Les dispositions du présent article seront syndics, en présence du juge-commissaire, le applicables au cas où une seconde aillite failli dûment appelé. viendra à s'ouvrir sans qu'il y ait eu préala- 530. Les créanciers seront consultés sur la blement annulation ou résolution du con- question de savoir si un secours pourra être cordat.

accordé au failli sur l'actif de la faillite.

Lorsque la majorité des créanciers présents SECTION III

y aura consenti, une somme pourra être acDe la clôture en cas d'insuffisance de l'actif.

cordée au failli, à titre de secours, sur l'actil 527. Si, à quelque époque que ce soit, de la faillite. Les syndics en proposeront la avant l'homologation du concordat ou la for- quotité, qui sera fixée par le juge-commis mation de l'union, le cours des opérations de saire, sauf recours au tribunal de commerce la faillite se trouve arrété par insuffisance de de la part des syndics seulement. l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur 531. Lorsqu'une société de commerce ser le rapport du juge-commissaire, prononcer, en faillite, les créanciers pourront ne conser meme d'office, la cloture des opérations de la tir de concordat qu'en faveur d'un ou de plu faillite.

sieurs des associés. Ce jugement fera rentrer chaque créancier En ce cas, tout l'actif social demeurer

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824. 828. 826. 887.

C. 565 et s.
C. 19; N. 1167.

828. $29. 830. 831.

C. 508, 570.
C. 453, 474, 583 5.
C. 19 et s., 438, 604.

C. 443, 461, 529, 539.

sous le régime de l'union. Les biens person- | année, et, s'il y a lieu, dans les années suinels de ceux avec lesquels le concordat aura vantes, par le juge-commissaire. été consenti en seront exclus, et le traité Dans ces assemblées, les syndics devront particulier passé avec eux ne pourra contenir rendre compte de leur gestion. l'engagement de payer un dividende que sur Ils seront continués ou remplacés dans des valeurs étrangères à l'actif social. l'exercice de leurs fonctions, suivant les for

· L'associé qui aura obtenu un concordat mes prescrites par les articles 462 et 529. particulier sera déchargé de toute solida- 537. Lorsque la liquidation de la faillite rité.

sera terminée, les créanciers seront convo532. Les syndics représentent la masse des qués par le juge-commissaire. créanciers et sont chargés de procéder à la Dans cette dernière assemblée, les syndics liquidation.

rendront leur compte. Le failli sera présent Néanmoins les créanciers pourront leur ou dûment appelé. donner mandat pour continuer l'exploitation Les créanciers donneront leur avis sur de l'actif.

l'excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet La délibération qui leur conférera ce man- effet, un procès-verbal dans lequel chacun dat en déterminera la durée et l'étendue, et des créanciers pourra consigner ses dires et fixera les sommes qu'ils pourront garder entre observations. leur mains, à l'effet de pourvoir aux frais et Après la clôture de cette assemblée, l'union dépenses. Elle ne pourra être prise qu'en sera dissoute de plein droit. présence du juge-commissaire, et à la majo- 538. Le juge-commissaire présentera au rité des trois quarts des créanciers en nombre tribunal la délibération des créanciers relaet en somme.

tive à l'excusabilité du failli, et un rapport La voie de l'opposition sera ouverte contre sur les caractères et les circonstances de la cette délibération au failli et aux créanciers faillite. dissidents.

Le tribunal prononcera si le failli est ou Cette opposition ne sera pas suspensive de non excusable. l'exécution.

539. Si le failli n'est pas déclaré excusa533. Lorsque les opérations des syndics ble, les créanciers rentreront dans l'exercice entraineront des engagements qui excéde- de leurs actions individuelles, tant contre sa raient l'actif de l'union, les créanciers qui personne que sur ses biens. auront autorisé ces opérations seront seuls S'il est déclaré excusable, il demeurera tenus personnellement au delà de leur part affranchi de la contrainte par corps à l'égard dans l'actif, mais seulement dans les limites des créanciers de sa faillite, et ne pourra plus du mandat qu'ils auront donné; ils contri- être poursuivi par eux que sur ses biens, sauf bueront au prorata de leurs créances. les exceptions prononcées par les lois spé

534. Les syndics sont chargés de poursui- ciales. Tre la vente des immeubles, marchandises et 540. Ne pourront être déclarés excusables: effets mobiliers du failli, et la liquidation de les banqueroutiers frauduleux, les stellionases dettes actives et passives, le tout sous la taires, les personnes condamnées pour vol, surveillance du juge-commissaire, et sans escroquerie ou abus de confiance, les compqu'il soit besoin d'appeler le failli.

tables de deniers publics. 535. Les syndics pourront, en se confor- 541. Aucun débiteur commerçant n'est mant aux règles prescrites par l'article 487, recevable à demander son admission au bétransiger sur toute espèce de droits apparte- néfice de cession de biens. nant au failli, nonobstant toute opposition de Néanmoins, un concordat par abandon tosa part.

tal ou partiel de l'actif du failli peut être 536. Les créanciers en état d'union seront formé, suivant les règles prescrites par la convoqués au moins une fois dans la première section II du présent chapitre.

- C. 443, 507. 333.

N. 1998. 334. - C. 486, 487, 57. 333 - C. 570.

- C. 452. 337, - C. 452, 519.

838.

C. 452, 532. 839.

C. 455, 527.
$40. C. 591, 618; N. 2059; P. 379 et s., 401,
405, 406 et s.

841. – C. 507 à 526; N. 1265 et s.
Ainsi modifié par la loi du 17 juillet 1856.

DE LEURS DROITS EN CAS DE FAILLITE.

Ce concordat produit les mêmes effets que

SECTION II les autres concordats; il est annulé ou résolu

Des créanciers nanlis de gage, et des créanciers prici. de la même manière.

légiés sur les biens meubles. La liquidation de l'actif abandonné est faite conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de

546. Les créanciers du failli qui seront l'article 529, aux articles 532, 533, 534, 535

valablement nantis de gage ne seront inscrits et 536, et aux paragraphes 1er et 2 de l'arti- dans la masse que pour mémoire. cle 537.

547. Les syndics pourront, à toute époque,

avec l'autorisation du juge-commissaire, reLe concordat par abandon est assimilé à l'union pour la perception des droits d'enre- tirer les gages au profit de la faillite, en reic

.

boursant la dette. gistrement *

518. Dans le cas où le gage ne sera pas CHAPITRE VII

retiré par les syndics, s'il est vendu par le

créancier moyennant un prix qui excède la DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS, ET

créance, le surplus sera recouvré par les syne

dics; si le prix est moindre que la créance, SECTION PREMIÈRE

le créancier nanti viendra à contribution Des coobligés et des cautions.

pour le surplus, dans la masse, comme créan542. Le créancier porteur d'engagements

cier ordinaire, souscrits, endossés ou garantis solidairement

549. Le salaire acquis aux ouvriers empar le failli et d'autres coobligés qui sont en ployés directement par le failli, pendant le faillite, participera aux distributions dans mois qui aura précédé la déclaration de failtoutes les masses, et y figurera pour la valeur lite, sera admis au nombre des créances prinominale de son titre jusqu'à parfait paie-vilégiées, au même rang que le privilége ment.

établi par l'article 2101 du Code Napoléon 543. Aucun recours, pour raison des divi- pour le salaire des gens de service. dendes payés, n'est ouvert aux faillites des

Les salaires dus aux commis pour les sit coobligés les unes contre les autres, si ce n'est mois qui auront précédé la déclaration de lorsque la réunion des dividendes

faillite seront admis au même rang. donne

que raient ces faillites excéderait le montant total

550. Le privilége et le droit de revendicade la créance, en principal et accessoires, tion établis par le n° 4 de l'article 2102 du auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant Code Napoléon, au profit du vendeur d'effets l'ordre des engagements, à ceux des coobligés mobiliers, ne seront point admis en cas de qui auraient les autres pour garants.

faillite. 544. Si le créancier porteur d'engagements

551. Les syndics présenteront au juzesolidaires entre le failli et d'autres coobligés dant privilégiés sur les biens meubles, et le

commissaire l'état des créanciers se prélena reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que juge-commissaire autorisera, s'il y a lieu, le sous la déduction de cet à-compte, et conser

paiement de ces créanciers sur les premiers vera, pour ce qui lui restera dû, ses droits deniers rentrés. contre le coobligé ou la caution.

Si le privilége est contesté, le tribunal Le coobligé ou la caution qui aura fait le prononcera. paiement partiel sera ccmpris dans la même

SECTION III masse pour tout ce qu'il aura payé à la décharge du failli.

Des droits des créanciers hypothécaires et privilégies 515. Nonobstant le concordat, les créan

sur les immeubles. ciers conservent leur action pour la totalité 532. Lorsque la distribution du prix des de leur créance contre les coobligés du failli. , immeubles sera faite antérieurement à celle

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• Les quatre derniers alinéas ont été ajoutés à l'art. 541 par la loi du 17 juill. 1856. 542.

C. 140, 187, 444. 843. 844. A. 1910, 1951 3. 543.

546. Ord. 1673, tit. XI, art. 8. – C. 445, 508; X. 2071 et s.

C. 574 et s.

548.
549.
830.
881.

832. 573.

Ord. 1673, tit. XI, art. 8. - C. 497, 571 a

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