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du prix des biens meubles, ou simultanément, dont les apports en immeubles ne se trouvei les créanciers privilégiés ou hypothécaires, raient pas mis en communauté reprendra en non remplis sur le prix des immeubles, con- nature lesdits immeubles et ceux qui lui secourront, à proportion de ce qui leur restera | ront survenus par succession ou par donation dû, avec les créanciers chirographaires, sur entre-vifs ou testamentaire. les deniers appartenant à la masse chirogra- 558. La femme reprendra pareillement les pbaire, pourvu toutefois que leurs créances immeubles acquis par elle et en son nom des aient été vérifiées et affirmées suivant les deniers provenant desdites successions et doformes ci-dessus établies.

nations, pourvu que la déclaration d'emploi 553. Si une ou plusieurs distributions des soit expressément stipulée au contrat d'acquideniers mobiliers précèdent la distribution sition, et que l'origine des deniers soit cons'n prix des immeubles, les créanciers privi- tatée par inventaire ou par tout autre acte egies et hypothécaires vérifiés et affirmés authentique. concourront aux répartitions dans la propor

559. Sous quelque régime qu'ait été formé tion de leurs créances totales, et sauf, le cas le contrat de mariage, hors le cas prévu par icbéant, les distractions dont il sera parlé l'article précédent, la présomption légale est ci-après.

que les biens acquis par la femme du failli 554. Après la vente des immeubles et le appartiennent à son mari, ont été payés de ieglement définitif de l'ordre entre les créan

ses deniers, et doivent être réunis à la masse ciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'en- de son actif, sauf à la femme à fournir la tre eux qui viendront en ordre utile sur le

preuve

du contraire. prix des immeubles pour la totalité de leur

560. La femme pourra reprendre en naTéance ne toucheront le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduc

ture les effets mobiliers qu'elle s'est constition des sommes par eux perçues dans la

tués par contrat de mariage, ou qui lui sont masse chirographaire.

advenus par succession, donation entre-vifs Les sommes ainsi déduites ne resteront

ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés in dans la masse hypothécaire, mais re

en communauté, toutes les fois que l'identité l vurduront à la masse chirographaire, au

en sera prouvée par inventaire ou tout autre

acte authentique. profit de laquelle il en sera fait distraction. 555. A l'égard des créanciers hypothécai

A défaut, par la femme, de faire cette res qui ne seront colloqués que partiellement preuve, tous les effets mobiliers tant à l'usage dans la distribution du prix des immeubles,

du mari qu à celui de la femme, sous quelque

seront il sera procédé comme il suit : leurs droits régime qu'ait été contracté le mariage, ur la masse chirographaire seront définiti acquis aux créanciers, sauf aux syndics à lui iement réglés d'après les sommes dont ils remettre, avec l'autorisation du juge-comTesteront créanciers après leur collocation missaire, les habits et linge nécessaires à son immobilière, et les deniers qu'ils auront tou

usage. és au delà de cette proportion, dans la dis- 561. L'action en reprise résultant des disribution antérieure, leur seront retenus sur positions des articles 557 et 558 ne sera exerle montant de leur collocation hypothécaire, cée par la femme qu'à la charge des dettes ti reversés dans la masse chirographaire. et hypothèques dont les biens sont légalement

556. Les créanciers qui ne viennent point grevés, soit que la femme s'y soit obligée en ordre utile seront considérés comme chi- volontairement, soit qu'elle y ait été conrographaires, et soumis comme tels aux effets damnée. du concordat et de toutes les opérations de 562. Si la femme a payé des dettes pour la masse chirographaire.

son mari, la présomption légale est qu'elle l'a

fait des deniers de celui-ci, et elle ne pourra, SECTION IV

en conséquence, exercer aucune action dans Des droits des femmes.

la faillite, sauf la preuve contraire, comme 557. En cas de faillite du mari, la femme l il est dit à l'article 559.

83. -- C. 563 et s.
834 136.
357.

C. 67, 69; X. 1404, 1493,

838. N. 1435, 1493 19.
839. N. 1392, 1402.
860 à 362.

le 5

563. Lorsque le mari sera commerçant au , la quotité, et veillera à ce que tous les créanmoment de la célébration du mariage, ou ciers en soient avertis. lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession 567. Il ne sera procédé à aucune répartidéterminée, il sera devenu commerçant dans tion entre les créanciers domiciliés en France, l'année, les immeubles qui lui appartien- qu'après la mise en réserve de la part corresdraient à l'époque de la célébration du ma- pondante aux créances pour lesquelles les riage, ou qui lui seraient advenus depuis, créanciers domiciliés hors du territoire consoit par succession, soit par donation entre- tinental de la France seront portés sur le vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à bilan. l'hypothèque de la femme :

Lorsque ces créances ne paraitront pas 1° Pour les deniers et effets mobiliers portées sur le bilan d'une manière exacte, le qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui se- juge-commissaire pourra décider que la réront advenus depuis le mariage par succes

serve sera augmentée, sauf aux syndics à se sion ou donation entre-vifs ou testamentaire, pourvoir contre cette décision devant le triet dont elle prouvera la délivrance ou le paie

bunal de commerce. ment par acte ayant date certaine ; 2° pour

568. Cette part sera mise en réserve et deremploi de ses biens aliénés pendant le ma

meurera à la caisse des dépôts et consignariage; 30 pour l'indemnité des dettes par elle tions jusqu'à l'expiration du délai déterminé contractées avec son mari.

par le dernier paragraphe de l'article 492; 564. La femme dont le mari était com

elle sera répartie entre les créanciers reconmerçant à l'époque de la célébration du ma

nus, si les créanciers domiciliés en pays riage, ou dont le mari, n'ayant pas alors étranger n'ont pas fait vérifier leurs créand'autre profession déterminée, sera devenu ces, conformément aux dispositions de la précommerçant dans l'année qui suivra cette

sente loi. célébration, ne pourra exercer dans la faillite Une pareille réserve sera faite pour raison aucune action à raison des avantages portes de créances sur l'admission desquelles il

n'aurait au contrat de mariage, et, dans ce cas, les

pas été statué définitivement. créanciers ne pourront, de leur côté, se pré

569. Nul paiement ne sera fait par les valoir des avantages faits par la femme au syndics que sur la représentation du titre mari dans ce même contrat.

constitutif de la créance.

Les syndics mentionneront sur le titre la

somme payée par eux ou ordonnancée conCHAPITRE VIII

formément à l'article 489. DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIERS, Néanmoins, en cas d'impossibilité de repréET DE LA LIQUIDATION DU MOBILIER.

senter le titre, le juge-commissaire pourta

autoriser le paiement sur le vu du procès565. Le montant de l'actif mobilier, dis-verbal de vérification. traction faite des frais et dépenses de l'admi

Dans tous les cas, le créancier donnera nistration de la faillite, des secours qui au- la quittance en marge de l'état de répartiraient été accordés au failli ou à sa famille, tion. et des sommes payées aux créanciers privile-570. L'union pourra se faire autoriser par giés, sera réparti entre tous les créanciers au le tribunal de commerce, le failli dûmen! marc le franc de leurs créances vérifiées et appelé, à traiter à forfait de tout ou partie affirmées.

des droits et actions dont le recouvremen 566. A cet effet, les syndics remettront n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; er tous les mois, au juge-commissaire, un état ce cas, les syndics feront tous les actes né de situation de la faillite et des deniers dépo- cessaires. sés à la caisse des dépôts et consignations; le Tout créancier pourra s'adresser au jugejuge-commissaire ordonnera, s'il y a lieu, commissaire pour provoquer une délibéra une répartition entre les créanciers, en fixera | tion de l'union à cet égard.

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CHAPITRE IX

dises consignées au failli à titre de dépôt, ou

pour être vendues pour le compte du proDE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI.

priétaire. 571. A partir du jugement qui déclarera

Pourra même etre revendiqué le prix; ou la faillite, les créanciers ne pourront pour la partie du prix desdites marchandises qui suivre l'expropriation des immeubles sur

n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni lesquels ils n'auront pas d'hypothèques.

compensé en compte courant entre le failli 572. S'il n'y a pas de poursuite en expro- et l'acheteur. priation des immeubles commencée avant

576. Pourront être revendiquées les marl'époque de l'union, les syndics seuls seront chandises expédiées au failli, tant que la admis à poursuivre la vente; ils seront tenus

tradition n'en aura point été effectuée dans d's procéder dans la huitaine, sous l'autori

ses magasins, ou dans ceux du commissionsation du juge-commissaire, suivant les for-naire chargé de les vendre pour le compte mes prescrites pour la vente des biens des

du failli, mineurs.

Néanmoins la revendication ne sera pas 573. La surenchère, après adjudication recevable si, avant leur arrivée, les mardes immeubles du failli sur la poursuite des chandises ont été vendues sans fraude, sur syndics, n'aura lieu qu'aux conditions et factures et connaissements ou lettres de voidans les formes suivantes :

ture signées par l'expéditeur. La surenchère devra être faite dans la

Le revendiquant sera tenu de rembourser quinzaine.

à la masse les à-compte par lui reçus, ainsi Elle ne pourra être au-dessous du dixième que toutes avances faites pour fret ou voidu prix principal de l'adjudication. Elle sera ture, commission, assurances ou autres frais,

, faite au greffe du tribunal civil, suivant les et de payer les sommes qui seraient dues formes prescrites par les articles 710 et 711

pour

mêmes causes. du Code de procédure civile ; toute personne 577. Pourront être retenues par le vensera admise à surenchérir.

deur les marchandises, par lui vendues, qui Toute personne sera également admise à

ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auconcourir à l'adjudication par suite de sur-ront pas encore été expédiées, soit à lui, soit enchère. Cette adjudication demeurera défi- à un tiers pour son compte. nitive et ne pourra être suivie d'aucune au

578. Dans le cas prévu par les deux artre surenchère.

ticles précédents, et sous l'autorisation du

juge-commissaire , les syndics auront la faCHAPITRE X

culté d'exiger la livraison des marchandises, DE LA REVENDICATION.

en payant au vendeur le prix convenu entre 574. Pourront être revendiquées, en cas lui et le failli. de faillite, les remises en effets de commerce 579. Les syndics pourront, avec l'approou autres titres non encore payés, et qui se bation du juge-commissaire, admettre les trouveront en nature dans le portefeuille du demandes en revendication : s'il y a contesfailli à l'époque de sa faillite, lorsque ces re- tation, le tribunal prononcera après avoir mises auront été faites par le propriétaire, entendu le juge-commissaire. avec le simple mandat d'en faire le recou

CHAPITRE XI vrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, DES VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

RENDUS EN MATIÈRE DE FAILLITE. spécialement affectées à des paiements déterminés.

580. Le jugement déclaratif de la faillite, 575. Pourront être également revendi- et celui qui fixera à une date antérieure l'équées, aussi longtemps qu'elles existeront en poque de la cessation de paiements, seront nature, en tout ou en partie, les marchan- | susceptibles d'opposition, de la part du failli,

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C. 95 et s., 102, 281, 286, 332; N. 1654,

571.

C. 443, 534, 539. 572. — C. 534; P. C. 957 et s. 573. N. 2185

C. 138, 550. 875. - C. 91 et s., 95 et s.

574.

576.
2102 40.

377.
$78.
879.
880.

N. 1184, 1650.
c. 635.
C. 440 et s.

dans la huitaine, et de la part de toute autre cinq myriamètres du lieu où siége le tripartie intéressée, Ces dé- bunal

Pais courront à partir des jours ou les formas | 1583. Ne seront susceptibles ni d’opposi

lités de l'affiche et de l'insertion énoncées tion, ni d'appel, ni de recours en cassation : dans l'article 442, auront été accomplies. 1° Les jugements relatifs à la nomination

581. Aucune demande des créanciers ten- ou au remplacement du juge-commissaire, il dant à faire fixer la date de la cessation des la nomination ou à la révocation des syndics: paiements à une époque autre que celle qui 2° Les jugements qui statuent sur les derésulterait du jugement déclaratif de faillite, mandes de sauf-conduit et sur celles de seou d'un jugement postérieur, ne sera rece-. cours pour le failli et sa famille; vable après l'expiration des délais pour la vé- 3° Les jugements qui autorisent à vendre rification et l'affirmation des créances. Ces les effets ou marchandises appartenant à la délais expirés, l'époque de la cessation de faillite; paiements demeurera irrévocablement dé- 4. Les jugements qui prononcent sursis au terminée à l'égard des créanciers.

concordat, ou admission provisionnelle de 582. Le délai d'appel, pour tout jugement créanciers contestés; rendu en matière de faillite, sera de quinze 5° Les jugements par lesquels le tribunal jours seulement à compter de la signification. de commerce statue sur les recours formés

Ce délai sera augmenté à raison d'un jour contre les ordonnances rendues par le jugepar cing myriamètres pour les parties qui commissaire dans les limites de ses attriseront domiciliées à une distance excédant | butions.

TITRE II

DES BANQUEROUTES.

CHAPITRE PREMIER

a payé un créancier au préjudice de la masse.

586. Pourra être déclaré banqueroutier DE LA BANQUEROUTE SIMPLE.

simple tout commerçant failli qui se trouvera 584. Les cas de banqueroute simple se- dans un des cas suivants : ront punis des peines portées au Code pé- 1° S'il a contracté, pour le compte d'aunal, et jugés par les tribunaux de police trui, sans recevoir des valeurs en échange, correctionnelle, sur la poursuite des syndics, des engagements jugés trop considérables eu de tout créancier, ou du ministère public. égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;

585. Sera déclaré banqueroutier simple 20 Sil est de nouveau déclaré en faillite tout commerçant failli qui se trouvera dans sans avoir satisfait aux obligations d'un préun des cas suivants :

cédent concordat; 1o Si ses dépenses personnelles ou les dé- 3° Si, étant marié sous le régime dotal, penses de sa maison sont jugées excessives; ou séparé de biens, il ne s'est pas conformé

2° S'il a consommé de fortes sommes, soit aux articles 69 et 70; à des opérations de pur hasard, soit à des 49 Si, dans les trois jours de la cessation opérations fictives de bourse ou sur mar- de ses paiements, il n'a pas fait au gresie la chandises;

déclaration exigée par les articles 438 et 439, 30 Si, dans l'intention de retarder sa fail- ou si cette déclaration ne contient pas les Jite, il a fait des achats pour revendre au- noms de tous les associés solidaires; dessous du cours; si, dans la même inten- 5° Si, sans empêchement légitime, il ne tion, il s'est livré à des emprunts, circulation s'est pas présenté en personne aux syndics d'eflets, ou autres moyens ruineux de se dans les cas et dans les délais fixés, ou si, procurer des fonds;

après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne 4o Si, après cessation de ses paiements, il s'est pas représenté à justice;

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6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exac

CHAPITRE III tement inventaire; si ses livres ou inventai

DES CRIMES ET DES DÉLITS COMMIS DANS LES FAILres sont incomplets ou irrégulièrement tenus,

LITES PAR D'AUTRES QUE PAR LES FAILLIS. uu s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait 593. Seront condamnés aux peines de la fraude,

banqueroute frauduleuse : 387. Les frais de poursuite en banque- 1° Les individus convaincus d'avoir, dans route simple intentée par le ministère pu- l'intérêt du failli, soustrait, recélé ou dissiblic ne pourront, en aucun cas, être mis à la mulé tout ou partie de ses biens, meubles ou charge de la masse.

immeubles; le tout sans préjudice des autres En cas de concordat, le recours du trésor cas prévus par l'article 60 du Code pénal; [:blic contre le failli pour ces frais ne pourra 2° Les individus convaincus d'avoir frauetre exercé qu'après l'expiration des termes duleusement présenté dans la faillite et afaccordés par ce traité.

firmé, soit en leur nom, soit par interposi508. Les frais de poursuite intentée par tion de personnes, des créances supposées ; les syndics, au nom des créanciers, seront 3° Les individus qui, faisant le commerce supportés, s'il y a acquittement, par la masse, sous le nom d'autrui ou sous un nom supet s'il y a condamnation, par le trésor public, posé, se sont rendus coupables de faits prévus Sauf son recours contre le failli, conformé en l'article 591. ment à l'article précédent.

594. Le conjoint, les descendants ou les 589. Les syndics ne pourront intenter de ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes pursuite en banqueroute simple, ni se por- degrés, qui auraient détourné, diverti ou reter partie civile au nom de la masse, qu'a- célé des effets appartenant à la faillite, sans pris y avoir été autorisés par une délibéra- avoir agi de complicité avec le failli, seront to prise à la majorité individuelle des punis des peines du vol. réanciers présents.

595. Dans les cas prévus par les articles 590. Les frais de poursuite intentée par précédents, la cour ou le tribunal saisis staun créancier seront supportés, s'il y a con- tueront, lors même qu'il y aurait acquittedamnation, par le trésor public; s'il y a ac- ment, 1° d'office sur la réintégration à la quitlement, par le créancier poursuivant. masse des créanciers de tous biens, droits ou

actions frauduleusement soustraits; 2° sur les CHAPITRE II

dommages-intérêts qui seraient demandés, et DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

que le jugement ou l'arrêt arbitrera. 591. Sera déclaré banqueroutier fraudu- 596. Tout syndic qui se sera rendu coupalai, et puni des peines portées au Code pé- ble de malversation dans sa gestion sera puni zal, tout commerçant failli qui aura soustrait | correctionnellement des peines portées en es livres, détourné ou dissimulé une partie l'article 406 du Code pénal. de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, 597. Le créancier qui aura stipulé, soit suit par des actes publics ou des engagements avec le failli, soit avec toutes autres personsus signature privée, soit par son bilan, se nes, des avantages particuliers à raison de sera frauduleusement reconnu débiteur de son vote dans les délibérations de la faillite, sommes qu'il ne devait pas.

ou qui aura fait un traité particulier duquel 392. Les frais de poursuite en banqueroute résulterait en sa faveur un avantage à la rauduleuse ne pourront, en aucun cas, étre charge de l'actif du failli, sera puni correcmis à la charge de la masse.

tionnellement d'un emprisonnement qui ne Sun ou plusieurs créanciers se sont ren-pourra excéder une année, et d'une amende dus parties civiles en leur nom personnel, les qui ne pourra être au-dessus de deux mille Iris, en cas d'acquittement, demeureront à francs. lear charge.

L'emprisonnement pourra être porté à

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