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ventionnelle s'élève au-dessus des limites ci- | aura pas de tribunaux de commerce, les juges dessus indiquées, le tribunal ne prononcera du tribunal civil exerceront les fonctions et sur toutes qu'en premier ressort.

connaîtront des matières attribuées aux juges Néanmoins il sera statué en dernier ressort de commerce par la présente loi. sur les demandes en dommages-intérêts, lors- 641. L'instruction, dans ce cas, aura lieu qu'elles seront fondées exclusivement sur la dans la même forme que devant les tribudemande principale elle-même *

naux de commerce, et les jugements produi10. Dans les arrondissements où il n'y | ront les mêmes effets.

TITRE III DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 649. La forme de procéder devant les tri- | rieurs, seront applicables aux jugements par bunaux de commerce sera suivie telle qu'elle défaut rendus par les tribunaux de coma été réglée par le titre XXV du livre II de la lle partie du Code de procédure civile. 644. Les appels des jugements de tribu

613. Néanmoins les articles 156, 158 et naux de commerce seront porlés par-devant 159 du même Code, relatifs aux jugements les cours dans le ressort desquelles ces tribupar défaut rendus par les tribunaux infé- | naux sont situés.

merce.

TITRE IV
DE LA FORME DE PROCÉDER DEVANT LES COURS IMPÉRIALES.

615. Le délai pour interjeter appel des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu, jugements des tribunaux de commerce, sera

accorder des défenses ni surseoir à l'exécude deux ** mois, à compter du jour de la signi- tion des jugements des tribunaux de comfication du jugement, pour ceux qui auront merce, quand même ils seraient attaqués été rendus contradictoirement, et du jour de l'incompétence; mais elles pourront, suivant l'expiration du délai de l'opposition, pour l'exigence des cas, accorder la permission de ceux qui auront été rendus par défaut : l'ap- citer extraordinairement à jour et heure pel pourra être interjeté du jour même du fixes, pour plaider sur l'appel. jugement.

618. Les appels des jugements des tribu616. Dans les limites de la compétence naux de commerce seront instruits et jugés fiée par l'article 639 pour le dernier ressort, dans les cours, comme appels de jugements l'appel ne sera pas reçu, encore que le juge-rendus en matière sommaire. La procédure, ment n'énonce pas qu'il est rendu en dernier jusques et y compris l'arrêt définitif, sera ressort, et même quand il énoncerait qu'il conforme à celle qui est prescrite, pour les est rendu à la charge d'appel ***.

causes d'appel en matière civile, au livre III 647. Les cours impériales ne pourront, en de la fre partie du Code de procédure ciaucun cas, à peine de nullité, et même des vile.

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Abi modifié

par
la loi du 3 mars 1840.

L'ancien art. 645 portait : « Le délai pour interjeter ap-
L'ancien art. 639 était ainsi conçu : « Les tribunaux de pel, etc..... sera de trois mois, etc.....)
Oonmxrce jugerunt en dernier ressort, -

1° toutes les de. 646. P. C. 453. mandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille Ainsi modifié par la loi du 3 mars 1840. fraes; – 99 toutes celles où les parties justiciables de ces L'ancien art. 646 était ainsi conçu : a L'appel ne sera tribunaus, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir pas reçu lorsque le principal n'excédera pas la somme ou la étre jugées définitivement et sans appel. o

valeur de mille francs, encore que le jugement n'énonce pas 610. - Déclar, 7 avr. 1759, art. 2.

qu'il est rendu en dernier ressort, et même quand il énon

cerait qu'il est rendu à la charge d'appel. o 643. – P. C. 443 et s.

617. Ord. 1673, tit. XII, art. 15.-P. C. 439, 459. Ainsi remplacé par la loi du 3 mai 1862.

648. P. C. 404 et s., 443 et s

641 à 614.

FIN DU CODE DE COMMERCE.

LIVRE TROISIÈME (ANCIEN TEXTE)

DES FAILLITES ET DES BANQUEROUTES

Loi décrétée le 12 septembre 1807, promulguée le 22.

DE LA NOMIXATION DU JUGE-COMMISSAIRE ET DES AGENTS

DE LA FAILLITE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

quête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, 437. Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état

il ordonnera l'apposition des scellés : expédition du jugement de faillite.

sera sur-le-champ adressée au juge de paix. 438. Tout commerçant failli qui se trouve dans l'un

450. Le juge de paix pourra aussi apposer les scellés, des cas de faute grave ou de fraude prévus par la présente

sur la notoriété acquise. loi est en état de banqueroute.

451. Les scellés seront apposés sur les magasins, comp439. Il y a deux espèces de banqueroute :

toirs, caisses, portefeuilles, livres, registres, papiers, men

bles et effets du failli. La banqueroute simple; elle sera jugée par les tribunaux correctionnels;

452: Si la faillite est faite par des associés réunis en 50La banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours

ciété collective, les scellés seront apposés, non-seulement d'assises.

dans le principal manoir de la société, mais dans le domicile

séparé de chacun des associés solidaires. TITRE PREMIER

453. Dans tous les cas, le juge de paix adressera, sans DE LA FAILLITE.

délai, au tribunal de commerce, le procès-verbal de l'appo

sition des scellés.
CHAPITRE PREMIER
DE L'OCVERTURE DE LA FAILLITE.

CHAPITRE III
440. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessa-
tion de paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tri-
bunal de commerce; le jour où il aura cessé ses paiements
sera compris dans ces trois jours.

454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition En cas de faillite d'une société en nom collectif, la décla

des scellés, le tribunal de commerce déclarera l'époque de ration du failli contiendra le nom et l'indication du domicile

l'ouverture de la faillite; il nommera un de ses membres de chacun des associés solidaires.

commissaire de la faillite, et un ou plusieurs agents, suivant 441. L'ouverture de la faillite est déclarée par le tribunal l'importance de la faillite, pour remplir, sous la surveillance de commerce : son époque est fixée, soit par la retraite du

du commissaire, les fonctions qui leur sont attribuées par la débiteur, soit par la clôture de ses magasins, soit par la date présente loi. de tous actes constatant le refus d'acquitter ou de payer des

Dans le cas où les scellés auraient été apposés par le jari engagements de commerce.

de paix, sur la notoriété acquise, le tribunal se conformera Tous les actes ci-dessus mentionnés ne constateront néan

au surplus des dispositions ci-dessus prescrites, dès qo'll moins l'ouverture de la faillite que lorsqu'il y aura cessation

aura connaissance de la faillite. de paiements ou déclaration du failli.

455. Le tribunal de commerce ordonnera , en menit 442. Le failli, à compter du jour de la faillite, est des

temps, ou le dépôt de la personne du failli dans la maison saisi, de plein droit, de l'administration de tous ses biens.

d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un offi443. Nul ne peut acquérir privilége ni hypothèque sur

cier de police ou de justice, ou par un gendarme. les biens du failli, dans les dix jours qui précédent l'ouver

Il ne pourra, en cet état, être reçu contre le failli d'écrou ture de la faillite.

ou recommandation, en vertu d'aucun jugement de tribunal 444. Tous actes translatifs de propriétés immobilières, faits

de commerce. par le failli, à titre gratuit, dans les dix jours qui précédent

456. Les agents que nommera le tribunal pourront être l'ouverture de la faillite, sont nuls et sans effet relativement

choisis parmi les créanciers présumés, ou tous autres, qui à la masse des créanciers ; tous actes du même genre, à titre

offriraient le plus de garantie pour la fidélité de leur gestion, onéreux , sont susceptibles d'ètre annulés, sur la demande

Nul ne pourra être nommé agent deux fois dans le cours de des créanciers, s'ils paraissent aux juges porter des carac

la même année, à moins qu'il ne soit créancier. tères de fraude.

457. Le jugement sera affiché, et inséré par extrait dans 445. Tous actes ou engagements pour fait de commerce,

les journaux, suivant le mode établi par l'article 683 du contractés par le debiteur dans les dix jours qui précèdent

Code de procédure civile. l'ouverture de la faillite, sont présumés frauduleux, quant au

Il sera exécutoire provisoirement, mais susceptible d'opfailli : ils sont nuls, lorsqu'il est prouvé qu'il y a fraude de

position ; savoir : pour le failli, dans les buit jours qui suila part des autres contractants.

vront celui de l'affiche ; pour les créanciers présents ou r446. Toutes sommes payées, dans les dix jours qui pré. | présentés, et pour tout autre intéressé, jusques et y compris cèdent l'ouverture de la faillite, pour dettes commerciales

le jour du procès-verbal constatant la vérification des créannon écbues, sont rapportées.

ces; pour les créanciers en demeure, jusqu'à l'espiration du 447. Tous actes ou paiements faits en fraude des créan

dernier délai qui leur aura été accordé. ciers sont nuls.

458. Le juge-commissaire fera au tribunal de commerce 448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes

le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra passives non échues : à l'égard des effets de commerce par

faire naitre et qui seront de la compétence de ce tribunal. lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres

Il sera chargé spécialement d'accélérer la confection du obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paie- bilan, la convocation des créanciers, et de surveiller la gesment, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiate

tion de la faillite, soit pendant la durée de la gestion proviment.

soire des agents, soit pendant celle de l'administration des

syndics provisoires ou définitifs. CHAPITRE II

459. Les agents nommés par le tribunal de commerce 'APFOSITION DES SCELLÉS.

géreront la faillite sous la surveillance du commissaire, jus449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance qu'à la nomination des syndics : leur gestion provisoire de de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la re- pourra durer que quinze jours au plus, à moins que le tribu

DE

Seire.

DES SYNDICS PROVISOIRES.

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nal ne trouve néeessaire de prolonger cette agence de quinze | ticles 468 et 469, de procéder à la rédaction du bilan, en autres jours pour tout délai.

présence des agents ou de la personne qu'ils auront pré460. Les agents seront révocables par le tribunal qui les posée. aura nommés.

Les livres et papiers du failli lui seront, à cet effet, com461. Les agents ne pourront faire aucune fonction avant muniqués sans déplacement. d'avoir prété serment, devant le commissaire, de bien et 473. Dans tous les cas où le bilan n'aurait pas été rédigé, Gdtlement s'acquitter des fonctions qui leur seront attribuées. soit par le failli, soit par un fondé de pouvoir, les agents pro

céderont eux-mêmes à la formation du bilan, au moyen des CHAPITRE IV

livres et papiers du failli, et au moyen des informations et DES PONCTIONS PRÉALABLES DES AGENTS, ET DES PREMIÈRES renseignements qu'ils pourront se procurer auprès de la DISPOSITIONS A L'ÉGARD DU FAILLI.

femme du failli, de ses enfants, de ses commis et autres em462. Si, après la nomination des agents et la presta- ployés. tion du serment, les scellés n'avaient point été apposés, les 474. Le juge-commissaire pourra aussi, soit d'office, agents requerront le juge de paix de procéder à l'apposition. soit sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, ou

463. Les livres du failli seront extraits des scellés, et re- même de l'agent, interroger les individus désignés dans l'arnis par le juge de paix aux agents, après avoir été arrêtés ticle précédent, à l'exception de la femme et des enfants du par lui : il constatera sommairement, par son procès-verbal, failli, tant sur ce qui concerne la formation du bilan, que l'état dans lequel ils se trouveront.

sur les causes et les circonstances de sa faillite. Les effets du portefeuille qui seront à courte échéance, ou 475. Si le failli vient à décéder après l'ouverture de susceptibles d'acceptation, seront aussi extraits des scellés sa faillite, sa veuve ou ses enfants pourront se présenter par le juge de paix, décrits et remis aux agents pour en faire pour suppléer leur auteur dans la formation du bilan, et Le recouvrement : le bordereau en sera remis au commis- pour toutes les autres obligations imposées au failli par la

présente loi; à leur défaut, les agents procéderont. Les agents recevront les autres sommes dues au failli, et sur lears quittances, qui devront être visées par le commis

CHAPITRE VI saire. Les lettres adressées au failli seront remises aux agents : ils les ouvriront, s'il est absent; s'il est présent, il assistera a leur ouverture,

SECTION PREMIÈRE 404. Les agents feront retirer et vendre les denrées et

De la nomination des syndics provisoires. ferchandises sujettes à dépérissement prochain, après avoir 476. Dès que le bilan aura été remis par les agents au exposé leurs motifs au commissaire et obtenu son autorisa- commissaire, celui-ci dressera, dans trois jours pour tout

délai, la liste des créanciers, qui sera remise au tribunal de Les marchandises non dépérissables ne pourront être ven- commerce, et il les fera convoquer par lettres, affiches, et Ices par les agents qu'après la permission du tribunal de insertion dans les journaux. foame ree, et sur le rapport du commissaire.

477. Même avant la confection du bilan, le commissaire 46). Toutes les sommes reçues par les agents seront ver- délégué pourra convoquer les créanciers, suivant l'exigence sées dans une caisse à deux clefs, dont il sera fait mention à

des cas. l'article $96.

478. Les créanciers susdits se réuniront, en présence du 466. Après l'apposition des scellés, le commissaire ren- commissaire, aux jour et lieu indiqués par lui. dra compte au tribunal de l'état apparent des affaires du 479. Toute personne qui se présenterait comme créancier fald, et pourra proposer ou sa mise en liberté pure et sim- à cette assemblée, et dont le titre serait postérieurement reple, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, ou sa mise connu supposé de concert entre elle et le failli, encourra les en libert avec sauf-conduit, en fournissant caution de se re- peines portées contre les complices de banqueroutiers frauprésenter, sous peine de paiement d'une somme que le tri- duleux. banal arbitrera, et qui tournera, le cas advenant, au profit 480. Les créanciers réunis présenteront au juge-comdes cheapeiers.

missaire une liste triple du nombre des syndics provisoires 467. A défaut par le commissaire de proposer un qu'ils estimeront devoir être nommés; sur cette liste, le trisaul-coaduit pour le failli, ce dernier pourra présenter sa de- bunal de commerce nommera. mande au tribunal de commerce, qui statuera après avoir entendu le commissaire. 468. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les agents

De la cessation des fonctions des agents. Pappelleront auprès d'eux, pour clore et arrêter les livres en 481. Dans les vingt-quatre heures qui suivront la nomisa présence.

nation des syndics provisoires, les agents cesseront leurs Si te failli ne se rend pas à l'invitation, il sera somme de fonctions, et rendront compte aux syndics, en présence du. emparaitre.

commissaire, de toutes leurs opérations et de l'état de la Si le failli ne comparaît pas quarante-huit heures après faillite. la sonunation, il sera réputé s'étre absenté à dessein.

482. Après ce compte rendu, les syndics continueront Le failli pourra néanmoins comparaitre par fondé de pou- les opérations commencées par les agents, et seront chargés 14, s'il propose des empêchements jugés valables par le provisoirement de toute l'administration de la faillite, sous toanlisalre.

la surveillance du juge-commissaire. 469. Le failli qui r'aura pas obtenu de sauf-conduit,

SECTION III smparaitra par on fondé de pouvoir; à défaut de quoi, il stia réputé s'étre absenté à dessein.

lemnites pour les agents.

483. Les agents, après la reddition de leur compte, auCHAPITRE V

ront droit à une indemnité, qui leur sera payée par les syn

dics provisoires. 470. Le failli qui aura, avant la déclaration de sa faillite, 484. Cette indemnité sera réglée selon les lieux ct suipréparé son bilan, ou état passif et actif de ses affaires, et vant la nature de la faillite, d'après les bases qui seront etaqui l'aura gardé par-devers lui, le remettra aus agents, dans blies par un règlement d'administration publique. les vingt-quatre heures de leur entrée en fonctions.

485. Si les agents ont été pris parmi les créanciers, ils 471. Le bilan devra contenir l'énumération et l'évalua- ne recevront aucune indemnité. tron de tous les effets mobiliers et immobiliers du débiteur, Petat des dettes actives et passives, le tableau des profits et

CHAPITRE VII des pertes, le tableau des dépenses ; le bilan devra être cer

DES OPÉRATIONS DES SYNDIC$ PROVISOIRES. tifié véritable, daté et signé par le débiteur. 472. Si, à l'époque de l'entrée en nction

des agents,

SECTION PREMIÈRE le failli n'avait pas préparé le bilan, il sera tenu, par lui ou

De la levée des scellés, et de l'inventaire. par son fondé de pouvoir, suivant les cas prévus par les ar- 486. Aussitôt après leur nomination, les syndics provi

SECTION IL

Des

DO BILAN

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soires requerront la levée des scellés, et procéderont à l'in- | thèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a ventaire des biens du failli. Ils seront libres de se faire ai- été requise par ce dernier, et s'il a des titres hypothécaires. der, pour l'estimation, par qui ils jugeront convenable. Con- L'inscription sera reçue au nom des agents et des syndics, formément à l'article 937 du Code de procédure civile, cet qui joindront à leurs bordereaux un extrait des jugements inventaire se fera par les syndics à mesure que les scellés se- qui les auront nommés. ront levés, et le juge de paix y assistera et le signera à cha- 500. Ils seront tenus de prendre inscription, au nom de que vacation.

la masse des créanciers, sur les immeubles du failli, doat 487. Le failli sera présent ou dûment appelé à la leréc ils connaitront l'existence. L'inscription sera reçue sur un des scellés et aux opérations de l'inventaire.

simple bordereau énonçant qu'il y a faillite, et relatant la 488. En toute faillite, les agents, syndics provisoires et date du jugement par lequel ils auront été nommés. définitifs, seront tenus de remettre, dans la huitaine de leur entrée en fonctions, au magistrat de sûreté de l'arrondisse

SECTION IV ment, un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de

De la vérification des créances. la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des 501. La vérification des créances sera faite sans délai; caractères qu'elle parait avoir.

le commissaire veillera à ce qu'il y soit procédé diligen489. Le magistrat de sûreté pourra, s'il le juge conve- ment, à mesure que les créanciers se présenteront. nable, se transporter au domicile du failli ou des faillis, as- 502. Tous les créanciers du failli seront avertis, à cet sister à la rédaction du bilan, de l'inventaire et des autres effet, par les papiers publics et par lettres des syndics, de actes de la faillite, se faire donner tous les renseignements se présenter, dans le délai de quarante jours, par ear ou qui en résulteront, et faire en conséquence les actes ou par leurs fondés de pouvoir, aux syndics de la faillite; de poursuites nécessaires; le tout d'office et sans frais.

leur déclarer à quel titre et pour quelle somme ils sont 490. “S'il présume qu'il y a banqueroute simple ou frau- créanciers, et de leur remettre leurs titres de créance, ou duleuse, s'il y a mandat d'amener, de dépôt ou d'arrêt dé- de les déposer au greffe du tribunal de commerce. Il leur cerné contre le failli, il en donnera connaissance, sans délai, en sera donné récépissé. au juge-commissaire du tribunal de commerce; en ce cas, 503. La vérification des créances sera faite contradictoi. ce commissaire ne pourra proposer, ni le tribunal accorder rement entre le créancier ou son fondé de pouvoir et les de sauf-conduit au failli.

syndics, et en présence du juge-commissaire, qui eo dres

sera procès-verbal. Cette opération aura lieu dans les SECTION II

quinze jours qui suivront le délai fixé par l'article préDe la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements.

cédent. 491. L'inventaire terminé, les marchandises, l'argent, 504. Tout créancier dont la créance aura été vérifiée et les titres actifs, meubles et effets du débiteur, seront remis affirmée, pourra assister à la vérification des autres créanaux syndics, qui s'en chargeront au pied dudit inventaire. ces, et fournir tout contredit aux vérifications faites ou à

492. Les syndics pourront, sous l'autorisation du com- faire. missaire, procéder au recouvrement des dettes actives du 503. Le procès-verbal de vérification énoncera la repréfailli.

sentation des titres de créance, le domicile des créanciers Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et de leurs fondés de pouvoir. marchandises, soit par la voie des enchères publiques, par Il contiendra la description sommaire des titres, lesquels l'entremise des courtiers et à la bourse, soit à l'amiable, à seront rapprochés des registres du failli. leur choix.

Il mentionnera les surcharges, ratures et interlignes. 493. Si le failli a obtenu un sauf-conduit, les syndics Il exprimera que le porteur est légitime créancier de la pourront l'employer pour faciliter et éclairer leur gestion ; somme par lui réclamée. ils fixeront les conditions de son travail.

Le commissaire pourra, suivant l'exigence des cas, de494. A compter de l'entrée en fonctions des agents et mander aux créanciers la représentation de leurs registres, ensuite des syndics, toute action civile intentée, avant la ou l'extrait fait par les juges de commerce du lieu, en verte faillite, contre la personne et les biens mobiliers du failli, d'un compulsoire; il pourra aussi, d'office, renvoyer devant par un créancier privé, ne pourra être suivie que contre les le tribunal de commerce, qui statuera sur son rapport. agents et les syndics; et toute action qui serait intentéc 500. Sila créance n'est pas contestée, les syndics signeaprès la faillite, ne pourra l'ètre que contre les agents et ront, sur chacun des titres, la déclaration suivante : les syndics.

Admis au passif de la faillite de***, pour la somine 495. Si les créanciers ont quelque motif de se plaindre de.... le.... Le visa du commissaire sera mis au bas de la des opérations des syndics, ils en référeront au commissaire, déclaration. qui statuera, s'il y a lieu, ou fera son rapport au tribunal de 507. Chaque créancier, dans le délai de huitaine, apres

que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d'affirmer, entre 496. Les deniers provenant des ventes et des recouvre- les mains du commissaire, que ladite créance est sincère et ments seront versés, sous la déduction des dépenses et frais, véritable. dans une caisse à double serrure. Une des clefs sera re- 508. Si la créance est contestée en tout ou en partie, le mise au plus âgé des agents ou syndics, et l'autre à celui | juge-commissaire, sur la réquisition des syndics, pourra ord'entre les créanciers que le commissaire aura préposé à cet donner la représentation des titres du créancier, et le dépôt effet.

de ses titres au grelle du tribunal de commerce. Il pourra 497. Toutes les semaines, le bordereau de situation de même, sans qu'il soit besoin de citation, renvoyer les parla caisse de la faillite sera remis au commissaire, qui ties, à bref délai, devant le tribunal de commerce, qui jupourra, sur la demande des syndics, et à raison des cir

gera sur son rapport. constances, ordonner le versement de tout ou partie des 509. Le tribuual de commerce pourra ordonner qu'il soit fonds à la caisse d'amortissement, ou entre les mains du dé- fait, devant le commissaire, enquête sur les faits, et que les légué de cette caisse dans les départements, à la charge de personnes qui pourront fournir des renseignements soient à faire courir, au profit de la masse, les intérêts accordés aux cet effet citées par-devant lui. sommes consignées à cette même caisse.

510. A l'expiration des délais fisés pour les vérifications 498. Le retirement des fonds versés à la caisse d'amor- des créances, les syndics dresseront un procès-verbal contissement se fera en vertu d'une ordonnance du commis- tenant les noms de ceux des créanciers qui n'auront pas comsaire.

paru. Ce procès-verbal, clos par le commissaire, les établira

en demeure. SECTION III

511. Le tribunal de commerce, sur le rapport du comDes actes conservatoires.

missaire, fixera, par jugement, un nouveau délai pour la 499. A compter de leur entrée en fonctions, les agents, vérification. et ensuite les syndics, seront tenus de faire tous actes Ce délai sera déterminé d'après la distance du domicile pour la conservation des droits du failli sur ses débiteurs. du anci en demeure, de manière qu'il y ait un jour par

Ils seront aussi tenus, de requérir l'inscription aux hypo. I chaque distance de trois myriamètres ; à l'égard des créan

commerce.

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ciers résidant hors de France, on observera les délais pres- soires, ceux-ci rendront leur compte définitif au failli, en crits par l'article 73 du Code de procédure civile.

présence du commissaire; ce compte sera débattu et arrêté. 512. Le jugement qui fixera le nouveau délai, sera no- En cas de contestation, le tribunal de commerce pronontifié aux créanciers, au moyen des formalités voulues par cera : les syndics remettront ensuite au failli l'universalité l'article 683 du Code de procédure civile; l'accomplisse- de ses biens, ses livres, papiers, effets. pent de ces formalités vaudra signification à l'égard des Le failli donnera décharge; les fonctions du commissaire créanciers qui n'auront pas comparu, sans que, pour cela, et des syndics cesseront, et il sera dressé du tout procèsla domination des syndics définitifs soit retardée.

verbal

par

le commissaire. 513. A défaut de comparution et affirmation dans le délai 526. Le tribunal de commerce pourra, pour cause d'infisé par le jugement, les défaillants ne seront pas compris conduite ou de fraude, refuser l'homologation du concordans les répartitions à faire.

dat; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banque. Toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à route, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, la dernière distribution des deniers inclusivement, mais sans qui sera tenu de poursuivre d'office. que les défaillants, quand même ils seraient des créanciers S'il accorde l'homologation, le tribunal déclarera le failli incondus, puissent rien prétendre aux répartitions consom- excusable, et susceptible d'être réhabilité aux conditions mées, qui, à leur égard, seront réputées irrévocables, et sur exprimées au titre ci-après de la Réhabilitation. laquelles ils seront entièrement déchus de la part qu'ils auraient pa prétendre.

SECTION III

De l'union des créanciers.
CHAPITRE VIII

527. S'il n'intervient point de traité, les créanciers asDES STADICS DÉFTSITIFS ET DE LEURS FONCTIONS.

semblés formeront, à la majorité individuelle des créanciers SECTION PREMIÈRE

présents, un contrat d'union; ils pommeront un ou plulassemblée des eréanciers dont les créances sont vérifiées

sieurs syndics définitifs : les créanciers nommeront un caiset effirmées.

sier, chargé de recevoir les sommes provenant de toute 514. Dans les trois jours après l'expiration des délais pres- espèce de recouvrement. Les syndics définitifs recevront le Frits pear l'affirmation des créanciers connus, les créanciers compte des syndics provisoires, ainsi qu'il a été dit pour le dont les créances ont été admises, seront convoqués par les compte des agents à l'article 481. syndics provisoires.

528. Les syndics représenteront la masse des créanciers; 513. Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le com- ils procéderont à la vérification du bilan, s'il y a lieu. Elissaire, l'assemblée se formera sous sa présidence; il n'y sera Ils poursuivront, en vertu du contrat d'union, et sans admisque des créanciers reconnus, ou leurs fondés de pouvoir. autres titres authentiques, la vente des immeubles du failli,

316. Le failli sera appelé à cette assemblée : il devra s'y celle de ses marchandises et effets mobiliers, et la liquidation présenter en personne, s'il a obtenu un sauf-conduit; et il de ses dettes actives et passives; le tout sous la surveillance ne pourra s'y faire représenter que pour des motifs valables, du commissaire, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. et approgrés par le commissaire.

529. Dans tous les cas, il sera, sous l'approbation du 517. Le commissaire vérifiera les pouvoirs de ceux qui commissaire, remis au failli et à sa famille les vêtements, s'y présenteront comme fondés de procuration; il fera ren

hardes et meubles nécessaires à l'usage de leurs personnes. Fre compte en sa présence, par les syndics provisoires, de Cette remise se fera sur la proposition des syndics, qui en l'état de la faillite, des formalités qui auront été remplies et dresseront l'état. des opérations qui auront eu lieu : le failli sera entendu. 530). S'il n'existe pas de présomption de banqueroute, le

ft. le commissaire tiendra procès-verbal de ce qui failli aura droit de demander, à titre de secours, une aura été dit et décidé dans cette assemblée.

somme sur ses biens : les syndics en proposeront la quotité;

et le tribunal, sur le rapport du commissaire, la fixera, en SECTION II

proportion des besoins et de l'étendue de la famille du failli, Du concordar.

de sa bonne foi, et du plus ou moins de perte qu'il fera 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les crean- supporter à ses créanciers. ciers delibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplis- 531. Toutes les fois qu'il y aura union de créanciers, le sement des formalités ci-dessus prescrites.

commissaire du tribunal de commerce lui rendra compte des Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre circonstances. Le tribunal prononcera, sur son rapport, de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, comme il est dit à la section II du présent chapitre, si le par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la failli est ou non excusable, et susceptible d'être réhabilité. a talité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées En cas de refus du tribunal de commerce, le failli sera en et enregistrées, conformément à la section IV du chapi- prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le tre VII; le tout à peine de nullité.

magistrat de sûreté, comme il est dit à l'article 526. 524. Les créanciers hypothécaires inscrits et ceux nantis d'cogage n'auront point de vois dans les délibérations re

CHAPITRE IX latives an concordat.

DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS, ET DE LEURS DROITS 91. Si l'examen des actes, livres et papiers du failli, donne quelque présomption de banqueroute, il ne pourra être fait aucun traité entre le failli et les créanciers, à peine

SECTION PREMIÈRE de oallité : le commissaire veillera à l'exécution de la pré

Dispositions générales. sentedisposition,

532. S'il n'y a pas d'action en expropriation des immeu592. Le concordat, s'il est consenti, sera, à peine de bles, formée avant la nomination des syndics définitifs, eux allité, signé séance tenante : si la majorité des créanciers seuls seront admis à poursuivre la vente; ils seront tenus présents consent au concordat, mais ne forme pas les trois d'y procéder dans huitaine, selon la forme qui sera indiquarts en somme, la délibération sera remise à huitaine pour quée ci-après. toat délai.

533. Les syndics présenteront au commissaire l'état des 323. Les créanciers opposants au concordat seront tenus créanciers se prétendant privilégiés sur les meubles ; et le de faire siguifier leurs oppositions aux syndics et au failli commissaire autorisera le paiement de ces créanciers sur dans huitaine pour tout délai.

les premiers deniers rentrés. S'il y a des créanciers contes524. Le traité sera homologué dans la huitaine du juge- tant le privilége, le tribunal prononcera; les frais seront Dent sur les oppositions. L'homologation le rendra obliga-supportés par ceux dont la demande aura été rejetée, et ne toire pour tous les créanciers, et conservera l'hypothèque à seront pas au compte de la masse. chacun d'eux sur les immeubles du failli; à cet effet, les 534. Le créancier porteur d'engagements solidaires entre sindies seront tenus de faire inscrire aux hypothèques le le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera jugement d'homologation, à moins qu'il n'y ait été dérogé aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait par le concordat.

et entier paiement. 525. L'homologation étant signifiée aux syndics provi- 535. Les créanciers du failli qui seront valablement nan

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EN CAS DE FAILLITE.

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