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TJ PO

TABLE

DES

LIVRES, TITRES, ETC., DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.

LIVRE PREMIER

Art. 1 à T

DE LA POLICE JUDICIAIRE, ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT.

CHAPITRE I. De la police judiciaire....

CHAP.

II. Des maires, des adjoints de maire et des commissaires de police.. CHAP. III. Des gardes champêtres et forestiers.....

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CHAP.

IV. Des procureurs impériaux et de leurs substituts.

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Sect.

Sect.

H. Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs fonc-
tions.......

I. De la compétence des procureurs impériaux, relativement à la police judi-
ciaire.....

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CHAP.

V. Des officiers de police auxiliaires du procureur impérial..

48

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II. Des plaintes....

III. De l'audition des témoins..

IV. Des preuves par écrit et des pièces de conviction..

CHAP. VII. Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt.

CHAP. VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement.....

CHAP. IX. Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète.

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TITRE II. Des affaires qui doivent être soumises au Jury.

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III. Fonctions du procureur impérial près la cour d'assises, comme substitut du
procureur général...

IV. De l'examen, du jugement et de l'exécution.

Sect. I. De l'examen.....

284

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310

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Sect.

II. Du jugement et de l'exécution..

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TITRE III. Des manières de se pourvoir contre les Arrêts ou Ju

gements.

CHAPITRE I. Des nullités de l'instruction et du jugement.

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I. Matières criminelles......

II. Matières correctionnelles et de police....

III. Disposition commune aux deux paragraphes précédents. CHAP. II. Des demandes en cassation....

CHAP. III. Des demandes en révision..

TITRE IV. De quelques Procédures particulières.

CHAPITRE I. Du faux....

CHAP. 11. Des contumaces.

СПАР. III. Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.

Sect.

Sect.

......

I. De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions... II. De la poursuite et instruction contre des juges et tribunaux autres que les membres de la cour de cassation, les cours impériales et les cours d'assises, pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs à leurs fonctions...... IV. Des délits contraires au respect dû aux autorités constituées...... V. De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes et de certains fonctionnaires de l'État. CHAP. VI. De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés, évadés et repris. CHAP. VII. Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire......

CHAP.
CHAP.

.....

TITRE V. Des Règlements de juges, et des Renvois d'un tribunal à un autre.

CHAPITRE I. Des règlements de juges..

CHAP. II. Des renvois d'un tribunal à un autre.

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TITRE VI. Des Cours spéciales.

TITRE VII. De quelques objets d'intérêt public et de sûreté générale.

CHAPITRE I. Du dépôt général de la notice des jugements...

II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice....

III. Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales
ou d'autres actes arbitraires...

CHAP.

CHAP.

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- 599

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FIN DE LA TABLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINelle.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Loi décrétée le 12 février 1810, promulguée le 22 du même mois.

ART. 1er. L'infraction que les lois punis- | auteur, est considérée comme le crime sent des peines de police est une contravention.

même.

3. Les tentatives de délits ne sont considéL'infraction que les lois punissent de pei- rées comme délits que dans les cas détermines correctionnelles est un délit.

L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.

2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son

Lo DC 28 AVRIL 1832, contenant des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle (B. des L., g sér., no 78):

TITRE II CODE PÉNAL.

ART. 12. Les articles 2, 7, 8, 13, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 44, 45, 47, 51, 56, 63, 67, 68, 69, 71, 78, 81, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 108, 111, 132, 133, 139, 143, 144, 165, 177, 178, 184, 187, 189, 198, 200, 205, 228, 231, 233, 259, 263, 271, 282, 304, 309, 310, 311, 317, 331, 332, 333, 344, 362, 363, 364, 365, 381, 382, 383, 386, 388, 389, 400, 408, 434, 435, 463, 471, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 483 du Code pénal sont abrogés; ils seront remplacés par les articles scivants.

ART. 103. Les articles 37, 38, 39, 46, 103, 104, 105, 106, 107, 136, 137 et 280 du Code pénal sont abrogés, ansi les lois du 25 juin 1824 et du 28 juin 1829. que

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

104. Immédiatement après la promulgation de la présente loi, il sera publié une édition officielle du Code d'instruction criminelle et du Code pénal, dans laquelle seront faites toutes les rectifications ordonnées par l'article 57 de la Charte, par la loi du 4 mars 1831 et par la présente loi.» En exécution de cette loi, le texte officiel du Code pénal a été promulgué par une ordonnance royale du 28 avril 1832 (B. des L., 9 s., n° 4108), ainsi conçue :

nés par une disposition spéciale de la loi.

4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.

5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.

La loi du 9 sept. 1835 a modifié l'art. 17. Le décret du 12 avr. 1848 a abrogé l'art. 22. La loi du 27 mars 1851 a abrogé les art. 475 no 14 et 479 n° 5.

La loi du 10 juin 1853 a modifié les art. 86 et 87. La loi du 30 mai 1854 a modifié l'art. 70 et abrogé l'art. 72.

La loi du 31 mai 1854 a abrogé l'art. 18.

La loi du 5 mai 1855 a abrogé les art. 318 et 475 no 6. La loi du 28 mai 1858 a modifié l'art. 259.

La loi du 18 avril-13 mai 1863 a abrogé et remplacé les articles 57, 58, 132, 133, 134, 135, 138, 142, 143, 149, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 174, 177, 179, 222, 223, 224, 225, 228, 230, 238, 241, 251, 279, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 320, 330, 331, 333, 345, 361, 362, 363, 364, 366, 382, 385, 387, 389, 399, 400, 405, 408, 418, 423, 434, 437, 413 et 463.

La loi du 25 mai 1864 a modifié les articles 414, 415 et 416, qu'avait déjà modifiés la loi du 27 nov. 1849.

1. P. 2, 6, 7, 9, 40 et s., 464 et s.; I. C. 137 et s., 179 et s.

2. - L. 22 prair. an IV. — P. 76, 88 et s., 179, 317, 331, 405.

Ainsi remplacé par la loi du 28 avr. 1832.

ANCIEN ART. 2 (texte de 1810). Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.

3.- L. 25 frim. an VIII, art. 17.-P. 179, 241, 245,

...... A compter du 1er juin prochain, date à partir de 388, 401, 405, 414, 415. laquelle la loi de ce jour sur les réformes dans la législation pénale sera exécutoire, il ne sera reconnu comme texte offi

ciel du Code pénal que le texte dont la teneur suit. »

Ce texte a subi depuis de nombreuses modifications.

5.

4. L. 3 brum. an IV, art. 2 et 3.-P. 43, 50; N. 2. P. 56.-Voy. LOIS, vo ARMÉE, les Codes de justice militaire (L. 9 juin 1857 et L. 4 juin 1858), pour les ar

mées de terre et de mer.

LIVRE PREMIER

DES PEINES EN MATIÈRES CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS.

(Suite de la loi du 12 février 1810).

6. Les peines en matière criminelle sont | qui ont servi ou qui ont été destinées à le ou afflictives et infamantes, ou seulement commettre, sont des peines communes aux infamantes. matières criminelles et correctionnelles.

7. Les peines afflictives et infamantes sont :

1o La mort;

2o Les travaux forcés à perpétuité ; 30 La déportation;

4o Les travaux forcés à temps; 5o La détention;

6o La reclusion.

8. Les peines infamantes sont : 1o Le bannissement;

2o La dégradation civique.

9. Les peines en matière correctionnelle

sont :

CHAPITRE PREMIER

DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée.

13. Le coupable condamné à mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tête couverte d'un voile noir.

Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au peuple lecture de l'arrêt de condamnation, et il sera immédiatement

1° L'emprisonnement à temps dans un lieu exécuté à mort. de correction;

14. Les corps des suppliciés seront déli

2o L'interdiction à temps de certains droits vrés à leurs familles si elles les réclament, à civiques, civils ou de famille;

3o L'amende.

10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudices des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.

11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps de délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles

6.

7.

L. 3 brum. an IV, art. 599. - P. 7, 8, 11. L. 25 sept. 1791, 1e part., tit. I, art. 1; L. 3 brum. an IV, art. 603, 604. P. 21 et s., 28 à 31, 34, 36, 47, 56, 70 ets. - Const. 4 nov. 1848, art. 5. = LOIS, vo DéPORTATION, L. 8 juin 1850.

Ainsi remplacé par la loi du 28 avr. 1832. ANCIEN ART. 7 (texte de 1810). Les peines afflictives et infamantes sont : -1° la mort; - 2o les travaux forcés à perpétuité; 3o la déportation; 4 les travaux forcés à temps; - 5° la reclusion. La marque et la confiscation générale peuvent être prononcées concurremment avec une peine afflictive, dans les cas déterminés par la loi.

--

8. L. 25 sept. 1791, 1'e part., tit. I, art. 1; L. 3 brum. an IV, art. 602. - P. 28, 32, 34, 35, 36, 48, 56. Ainsi remplacé par la loi du 28 avr. 1832. ANCIEN ART. 8 (texte de 1810). Les peines infamantes sont 1° le carcan; 2o le bannissement; -3° la dégradation civique.

-

9. L. 22 juill. 1791, tit. II, art. 1; L. 3 brum. an IV,

la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.

15. Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux les plus pénibles; ils traîneront à leurs pieds un boulet, ou seront attachés deux à deux avec une chaîne, lorsque la nature du travail auquel ils seront soumis le permettra.

16. Les femmes et les filles condamnées aux travaux forcés n'y seront employées que dans l'intérieur d'une maison de force.

art. 601.

p. 11, 40, 41, 42, 50, 52 à 55, 58.

10. L. 25 sept. 1791, 1re part., tit. 1, art. 34. P. 51 et s., 117, 244, 468; I. C. 1 et s., 66, 358, 366. 11. P. 44 et s., 176 et s., 180, 464, 470. 12. P. 36.

13. - L. 25 sept. 1791, 1 part., tit. 1, art. 4. - P. 86, 299, 302; T. C. 71 9°.

Ainsi remplacé par la loi du 28 avr. 1832.

ANCIEN ART. 13 (texte de 1810). Le coupable condamné a mort pour parricide sera conduit sur le lieu de l'exécution, en chemise, nu-pieds, et la tète couverte d'un voile noir.Il sera exposé sur l'échafaud pendant qu'un huissier fera au people lecture de l'arrêt de condamnation; il aura ensuite le poing droit coupé, et sera immédiatement exécuté à mort. Décr. 21 janv. 1790, art. 4.

14. 13. L. 25 sept. 1791, 1re part., tit. I, art. 6. 7. — P. 7, 56, 70.= LOIS, V TRAVAUX FORCES, L. 30 mai 1834. 16. L. 23 sept. 1791, 1re part., tit. 1, art. 9 et 10. = LOIS, v° TRAVAUX FORCES, L. 30 mai 1854.

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