Page images
PDF
EPUB

soit que

tis par des gages ne seront inscrits dans la masse que pour

la femme s'y soit volontairement obligée, soit mémoire.

qu'elle y ait été judiciairement condamnée. 536. Les syndics seront autorisés à retirer les gages au 549. La femme ne pourra exercer, dans la faillite, auprofit de la faillite, en remboursant la dette.

cune action à raison des avantages portés au contrat de 537. Si les syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit mariage ; et réciproquement, les créanciers ne pourront se vendu par les créanciers, et que le prix excede la créance, prévaloir, dans aucun cas, des avantages faits par la femme le surplus sera recouvré par les syadics; si le prix est moin- au mari dans le même contrat. dre que la créance, le créancier nanti viendra à contribu- 550. En cas que la femme ait payé des dettes pour son tion pour le surplus.

mari, la présomption légale est qu'elle l'a fait des denier 538. Les créanciers garantis par un cautionnement se- de son mari; et elle ne pourra, en conséquence, exercer ront compris dans la masse, sous la déduction des sommes aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire, qu'ils auront reçues de la caution; la caution sera com- comme il est dit à l'article 547. prise dans la même masse pour tout ce qu'elle aura payé à 551. La femme dont le mari était commerçant à l'époque la décharge du failli.

de la célébration du mariage, n'aura hypotheque, pour les

deniers ou effets mobiliers qu'elle justifiera par actes authen. SECTION II

tiques avoir apportés en dot, pour le remploi de ses biens Des droits des créanciers hypothécaires.

aliénés pendant le mariage, et pour l'indemnité des dettes 539. Lorsque la distribution du prix des immeubles sera par elle contractées avec son mari, que sur les immeubles faite antérieurement à celle du prix des meubles, ou simul- qui appartenaient à son mari à l'époque ci-dessus. tanément, les seuls créanciers hypothécaires non remplis sur 552. Sera, à cet égard, assimilée à la femme dont le le prix des immeubles, concourront, à proportion de ce qui mari était commerçant à l'époque de la célébration du maleur restera dû, avec les créanciers chirographaires, sur les riage, la femme qui aura épousé un fils de negociant, deniers appartenant à la masse chirographaire.

n'ayant, à cette époque, aucun état ou profession détermi540. Si la vente du mobilier précède celle des immeu- née, et qui deviendrait lui-même négociant. bles et donne lieu à une ou plusieurs répartitions de deniers 553. Sera exceptée des dispositions des articles 540 et avant la distribution du prix des immeubles, les créanciers 551, et jouira de tous les droits hypothécaires accordés au hypothécaires concourront à ces répartitions dans la pró- femmes par le Code Napoléon, la femme dont le mari avait, á portion de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant, les l'époque de la célébration du mariage, une profession deterdistractions dont il sera ci-après parlé.

minée autre que celle de négociant; néanmoins cette excep541. Après la vente des immeubles et le jugement d'or- tion ne sera pas applicable à la femme dont le mari ferait le dre entre les créanciers hypothécaires, ceux d'entre ces der- commerce dans l'année qui suivrait la célébration du mariage. niers qui viendront en ordre utile sur le prix des immeubles 554. Tous les meubles meublants, etfets mobiliers, diapour la totalité de leurs créances, ne toucheront le montant mants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent, et autres objets. de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. régime qu'ait été formé le contrat de mariage, seront acqu.5

Les sommes ainsi déduites ne resteront point dans la aux créanciers, sans que la femme puisse en recevoir auth: masse hypothécaire, mais retourneront à la masse chirogra- chose que les habits et linge à son usage, qui lui seront phaire, an profit de laquelle il en sera fait distraction. accordés d'après les dispositions de l'article 529.

542. A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront Toutefois la femme pourra reprendre les bijous, diamants colloqués que partiellement dans la distribution du prix des et vaisselle qu'elle pourra justifier, par état légalenuent immeubles, il sera procédé comme il suit :

dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, Leurs droits sur la masse chirographaire seront définiti- lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui étre vement réglés d'après les sommes dont ils resteront créan- advenus par succession serlement. ciers après leur collocation immobilière ; et les deniers qu'ils 555. La femme qui aurait détourné, diverti ou recélé auront touchés au delà de cette proportion dans la distri- des effets mobiliers portés en l'article précédent, des marbution antérieure leur seront retenus sur le montant de leur chandises, des effets de commerce, de l'argent comptant, collocation hypothécaire, et reversés dans la masse chiro- sera condamnée à les rapporter à la masse, et poursuine graphaire.

en outre comme complice de banqueroute frauduleuse. 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point 556. Pourra aussi, suivant la nature des cas, étre pouren ordre utile, seront considérés comme purement et sim- suivie comme complice de banqueroute frauduleuse, la plement chirographaires.

femme qui aura prêté son nom ou son intervention à des

actes faits par le mari en fraude de ses créanciers. SECTION III

557. Les dispositions portées en la présente section ne Des droits des femmes.

seront point applicables aux droits et actions des femmes 544. En cas de faillite, les droits et actions des femmes, acquis avant la publication de la présente loi. lors de la publication de la présente loi, seront régles ainsi

CHAPITRE X qu'il suit. 545. Les femmes mariées sous le régime dotal, les fem

DE LA RÉPARTITION ENTRE LES CRÉANCIENS, ET DE LA mes séparées de biens, et les femmes communes en biens,

LIQUIDATION DU MOBILIER. qui n'auraient point mis les immeubles apportés en commu- 558. Le montant de l'actif mobilier du failli, distraction nauté, reprendront en nature lesdits immeubles et ceux qui faite des frais et dépenses de l'administration de la faillite, leur seront survenus par successions ou donations entre-vifs du secours qui a été accordé au failli, et des sommes payers ou pour cause de mort.

aux privilégiés, sera réparti entre tous les créanciers, au 546. Elles reprendront pareillement les immeubles acquis marc le franc de leurs créances vérifiées et affirmées. par elles et en leur nom, des deniers provenant desdites 559. A cet effet, les syndics remettront, tous les mus, successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi au commissaire, un état de situation de la faillite, et des soit erpressément stipulée au contrat d'acquisition, et que deniers existants en caisse ; le commissaire ordonnera, si l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par y a lieu, une répartition entre les créanciers, et en fixera la tout autre acte authentique.

quotité. 547. Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de 560. Les créanciers seront avertis des décisions du conmariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la pré- missaire et de l'ouverture de la répartition. somption légale est que les biens acquis par la femme du 561. Nul paiement ne sera fait que sur la représenlatou failli appartiennent à son mari, sont pavés de ses deniers, et du titre constitutif de la créance. doivent être réunis à la masse de son actif ; sauf à la femme Le caissier mentionnera; sur le titre, le paiement qu'il efà fournir la preuve du contraire.

fectuera : le créancier donnera quittauce en marge de l'ext 548. L'action en reprise, résultant des dispositions des de répartition. articles 545 et 546, ne sera exercée par la femme qu'à 562. Lorsque la liquidation sera terminée, l'union des charge des dettes et hypotheques dont les biens sont grevés, créanciers sera convoquée à la diligence des syndics, sous la

m

DU CODE DE VENTE DES IMMEUBLES DU PAILLI.

présidence du commissaire ; les syndics rendront leur compte, 579. En cas de revendication, le revendiquant sera tenu et son reliquat formera la dernière répartition.

de rendre l'actif du failli indemne de toute avance faite pour 563. L'union pourra, dans tout état de cause, se faire fret ou voiture, commission, assurance ou autres frais, et de antoriser par le tribunal de commerce, le failli dûment ap payer les sommes dues pour mêmes causes, si elles n'ont pas felé, à traiter à forfait des droits et actions dont le recouvre- été acquittées. ment n'aurait pas été opéré, et à les aliéner; en ce cas, les 580. La revendication ne pourra être exercée que sur les syndics seront tous les actes nécessaires.

marchandises qui seront reconnues étre identiquement les

mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriCHAPITRE XI

ques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de

la vente, n'ont pas été ouvertes, que les cordes ou marques 564. Les syndics de l'union, sous l'autorisation du com- n'ont été ni enlevées ni changées, et que les marchandises missaire, procéderont à la vente des immeubles suivant les n'ont subi en nature et quantité ni changement pi altération. bormes prescrites par le Code Napoléon pour la vente des 581. Pourront être revendiquées, aussi longtemps qu'elles biens des mineurs.

existeront en nature, en tout ou en partie, les marchandises 565. Pendant huitaine après l'adjudication, tout créan- consignées au failli, à titre de dépôt, ou pour être vendues cier aura droit de surenchérir. La surenchère ne pourra être pour le compte de l'envoyeur : dans ce dernier cas méme, au-dessous du dixième du prix principal de l'adjudication. le prix desdites marchandises pourra être revendiqué, s'il

n'a pas été payé ou passé en compte courant entre le failliet TITRE II

l'acheteur. DE LA CESSION DE BIENS.

582. Dans tous les cas de revendication, excepté ceux de

dépôt et de consignation de marchandises, les syndics des 566. La cession de biens, par le failli, est volontaire ou

créanciers auront la faculté de retenir les marchandises re: jediciaire. 107. Les effets de la cession volontaire se déterminent

vendiquées, en payant au réclamant le prix convenu entre

lui et le failli. par les conventions entre le failli et les créanciers.'

583. Les remises en effets de commerce, ou en tous auGox. La cession judiciaire n'éteint point l'action des

tres effets non encore échus, ou échus et non encore payés, eranciers sur les biens que le failli peut acquérir par la

et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli suite ; elle n'a d'autre effet que de soustraire le débiteur à la

à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces contrainte par corps.

remises ont été faites par le propriétaire avec le simple 49. Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession

mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur jediciaire, sera tenu de former sa demande au tribunal, qui

à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destina#e fera remettre les titres nécessaires : la demande sera in

tion spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de sérez dans les papiers publics, comme il est dit à l'article

billets tirés au domicile du failli. 6e3 du code de procédure civile.

584. La revendication aura pareillement lieu pour les 570. La demande ne suspendra l'effet d'aucune poursuite,

remises faites sans acceptation ni disposition, si elles sont sadf an tr bunal à ordonner, parties appelées, qu'il y sera

entrées dans un compte courant par lequel le propriétaire de sursis provisoirement. 571. Le failli admis au bénéfice de cession sera tenu de

serait que créditeur; mais elle cessera d'avoir lieu, si, à l'é

poque des remises, il était débiteur d'une somme quelconque. faire ou de réitérer sa cession en personne et non par pro

585. Dans les cas où la loi permet la revendication, les ebrear, ses créanciers appelés, à l'audience du tribunal de

syndics examineront les demandes; ils pourront les admeteinmance de son domicile; et, s'il n'y a pas de tribunal de

tre, sauf l'approbation du commissaire : s'il y a contestacoloracice, à la maison commune, un jour de séance. La dé

tion, le tribunal prononcera, après avoir entendu le comclaratica du failli sera constatée, dans ce deruier cas, par le

missaire. proces-verbal de l'huissier, qui sera signé par le maire. 572. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l'admettra

TITRE IV au bénéfice de cession ordonnera son extraction, avec les

DES BANQUEROUTES. précautions en tel cas requises et accoutumées, à l'effet de fairt ia déclaration conformément à l'article précédent.

CHAPITRE PREMIER 573. Les nom, prénoms, profession et demeure du débi

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. teur, seront insérés dans des tableaux à ce destinés, placés

586. Sera poursuivi comme banqueroutier simple, et dans l'auditoire du tribunal de commerce de son domicile,

pourra être déclaré tel, le commerçant failli qui se trouvera du tribunal civil qui en fait les fonctions, dans le lieu des

dans l'un ou plusieurs des cas suivants; savoir : 1° si les #ances de la maison commune, et à la bourse.

dépenses de sa maison, qu'il est tenu d'inscrire mois par mois 574. En exécution du jugement qui admettra le débiteur

sur son livre-journal, sont jugées excessives; 2° s'il est rea bénéfice de cession, les créanciers pourront faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, et il sera pro

connu qu'il a consommé de fortes sommes au jeu, ou à des tédé à cette vente dans les formes prescrites pour les ventes

opérations de pur hasard ; 3° s'il résulte de son dernier in

ventaire que son actif étant de 50 pour cent au-dessous de faites par union de créanciers.

son passif, il a fait des cmprunts considérables, et s'il a re575. Ne pourront être admis au bénéfice de cession,

vendu des marchandises à perte ou au-dessous du cours; 4°s'il 1° Les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux,

a donné des signatures de crédit ou de circulation pour une les perzonnes condamnées pour fait de vol ou d'escroquerie,

somme triple de son actif, selon son dernier inventaire. si les personnes comptables ; 2° les étrangers, les tuteurs,

587. Pourra être poursuivi comme banqueroutier simple, administrateurs ou dépositaires.

et étre déclaré tel, le failli qui n'aura pas fait, au greffe, la TITRE III

déclaration prescrite par l'article 440; celui qui, s'étant ab

senté, ne se sera pas présenté en personne aux agents et aux DE LA REVENDICATION.

syndics dans les délais fixés, et sans empèchement légitime; 576. Le vendeur pourra, en cas de faillite, revendiquer celui qui présentera des livres irrégulièrement tenus, sans les marchandises par lui vendues et livrées, et dont le prix néunmoins que les irrégularités indiquent de fraude, ou qui ne lui a pas été payé, dans les cas et aux conditions ci- ne les présentera pas tous; celui qui, ayant une société, ne après exprimés.

se sera pas conformé à l'article 440. 577. La revendication ne pourra avoir lieu que pendant 588. Les cas de banqueroute simple seront jugés par les que les marchandises expédiées seront encore en route, soit tribunaux de police correctionnelle, sur la demande des par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans syndics ou sur celle de tout créancier du failli, ou sur la les magasins du failli ou dans les magasins du commission- poursuile d'office qui sera faite par le ministère public. naire charge de les vendre pour le compte du failli.

589. Les frais de poursuite en banqueroute simple seront 578. Elles ne pourront être revendiquées, si, avant leur supportés par la masse, dans le cas où la demande aura été arrivée, elles ont été vendues sans fraude, sur factures et introduite par les syndics de la faillite. connaissements ou lettres de voiture.

390. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un

a

créancier, il supportera les frais, si le prévenu est dé- tives aux biens, prescrites pour la faillite, seront exécutées chargé; lesdits frais seront supportés par la masse, s'il est sans qu'elles puissent être attirées, attribuées ni évoquées aur condamné.

tribunaux de police correctionnelle ni aux cours d'assises. 391. Les procureurs impériaux sont tenus d'interjeter 601. Seront cependant tenus les syndics de la faillite, de appel de tous jugements des tribunaux de police correc- remettre aux procureurs impériaux et à leurs substitats, tionnelle, lorsque, dans le cours de l'instruction, ils auront toutes les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur reconnu que la prévention de banqueroute simple est de seront demandés. nature à être convertie en prévention de banqueroute frau- 602. Les pièces, titres et papiers délivrés par les syodies, duleuse.

seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de 592. Le tribunal de police correctionnelle, en déclarant communication par la voie du greffe; cette communication qu'il y a banqueroute simple, devra, suivant l'exigence des aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront y cas, prononcer l'emprisonnement pour un mois au moins, et prendre des extraits privés ou en requérir d'officiels qui lear deux ans au plus.

serout expédiés par le greffier. Les jugements seront affichés en outre, et insérés dans 603. Lesdites pièces, titres et papiers, seront, après le un journal, conformément à l'article 683 du Code de pro- | jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge; cédure civile.

sauf néanmoins les pièces dont le jugement ordonnerait le

dépot judiciaire.
CHAPITRE II
DE LA BAXQUEROUTE FRAUDULEUSE.

TITRE V 593. Sera déclaré banqueroutier frauduleux tout commer

DE LA RÉHABILITATION. çant failli qui se trouvera dans un ou plusieurs des cas sui- 604. Toute demande en réhabilitation, de la part du vants; savoir : 1° s'il a supposé des dépenses ou des pertes, failli, sera adressée à la cour d'appel dans le ressort de laOu ne justifie pas de l'emploi de toutes recettes; 2° s'il a que il sera domicilié. détourné aucune somme d'argent, aucune dette active, au- 605. Le demandeur sera tenu de joindre à sa petition cunes marchandises, denrées ou effets mobiliers; 3° s'il a les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté infait des ventes, négociations ou donations supposées; 4° s'il tégralement toutes les sommes par lui dues en priucipal, ina supposé des dettes passives et collusoires entre lui et des térêts et frais. créanciers fictiís, en faisant des écritures simulées, ou en se 606. Le procureur général de la cour d'appel, sur la constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes pu

communication qui lui aura été faite de la requête, ea blics ou par des engagements sous signature privée; 5° Si, adressera des expéditions, certifiées de lui, au procureur ayant été chargé d'un mandat spécial, ou constitué déposi- impérial près le tribunal d'arrondissement, et au président taire d'argent, d'effets de commerce, de denrées ou mar- du tribunal de commerce du domicile du pétitionnaire; et, chandises, il a, au préjudice du mandat ou du dépôt, appli- s'il a changé de domicile depuis la faillite, au tribunal de qué à son profit les fonds ou la valeur des objets sur lesquels commerce dans l'arrondissement duquel elle a eu lieu, ea portait, soit le mandat, soit le dépôt; 6° s'il a acheté des les chargeant de recueillir tous les renseiguements qui immeubles ou des effets mobiliers à la faveur d'un prète- seront à leur portée, sur la vérité des faits qui auront été nom; 7° s'il a caché ses livres.

exposés. 594. Pourra être poursuivi comme banqueroutier fraudu- 607. A cet effet, à la diligence tant du procureur imp leux, et ètre déclaré tel,

rial que du président du tribunal de commerce, copie de Le failli qui n'a pas tenu de livres, ou dont les livres ne ladite pétition restera affichée pendant un délai de deat présenteront pas sa véritable situation active et passive; mois, tant dans les salles d'audience de chaque tribunal,

Celui qui, ayant obtenu un sauf-conduit, ne se sera pas qu'à la bourse et à la maison commune, et sera inseree par représenté à justice.

extrait dans les papiers publics. 595. Les cas de banqueroute frauduleuse seront pour- 608. Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralesuivis d'office devant les cours d'assises, par les procureurs ment de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute impériaux et leurs substituis, sur la notoriété publique, ou autre partie intéressée, pourront, pendant la durée de l'arsur la dénonciation soit des syndics, soit d'un créancier. fiche, former opposition à la réhabilitation, par simple acte

596. Lorsque le prévenu aura été atteint et déclaré cou- au grelle, appuyé de pièces justificatives, s'il y a lieu. Le pable des délits énoncés dans les articles précédents, il sera créancier opposant ne pourra jamais étre partie dans la propuni des peines portées au Code pénal pour la banqueroute cédure tenue pour la réhabilitation, sans préjudice toutefois frauduleuse.

de ses autres droits. 597. Seront déclarés complices des banqueroutiers frau- 609. Après l'expiration des deux mois, le procureur imduleux, et seront condamnés aux mêmes peines que l'accusé, périal et le président du tribunal de commerce transmettront, les individus qui seront convaincus de s'ètre entendus avec chacun séparément, au procureur général de la cour d'aple banqueroutier pour recéler ou soustraire tout ou partie de pel, les renseignements qu'ils auront recueillis, les opposses biens meubles ou immeubles; d'avoir acquis sur lui des tions qui auront pu être formées, et les connaissances parcréauces fausses; et qui, à la vérification et affirmation de ticulières qu'ils auraient sur la conduite du failli; ils y leurs créauces, auront persévéré à les faire valoir comme joindront leur avis sur sa demande. sincères et véritables.

610. Le procureur général de la cour d'appel fera rez598. Le même jugement qui aura prononcé les peines dre, sur le tout, arrêt portant admission ou rejet de la decontre les complices de banqueroutes frauduleuses, les con- mande en réhabilitation; si la demande est rejetée, elle ne damnera, 1° à réintégrer à la masse des créanciers, les biens, pourra plus être reproduite. droits et actions frauduleusement soustraits; 2° à payer, en- 611. L'arrêt portant réhabilitation sera adressé tant an vers ladite masse, des dommages-intérêts égaux à la somme procureur impérial qu'au président des tribunaux auxquels dont ils ont tenté de la frauder.

la demande aura été adressée. Ces tribunaur en ferout faire 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banquerou- la lecture publique et la transcription sur leurs registres. tiers et leurs complices seront aslichés, et de plus insérés 612. Ne seront point admis à la rehabilitation, les stelliodans un journal, conformément à l'article 683 du Code de nataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes conprocédure civile.

damnées pour fait de vol ou d'escroquerie, vi les personnes CHAPITRE III

comptables, telles que les tuteurs, administrateurs ou dépoDE L'ADHINISTRATION DES BIENS EN CAS DE BANQUEROLTE.

sitaires, qui n'auront pas rendu ou apuré leurs comptes.

613. Pourra être admis à la rehabilitation le banquerou600. Dans tous les cas de poursuites et de condamnations tier simple qui aura subi le jugement par lequel il aura été en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse, les condamné. actions civiles, autres que celles dont il est parle dans l'ar- 614. Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la ticle 598, resteront séparées; et loules les dispositions rela- bourse à moins qu'il n'ait obtenu sa réhabilitation.

FIN DU LIVRE III (ANCIEN TEXTE).

TABLE

DES

LIVRES, TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, ETC., DU CODE DE COMMERCE

LIVRE PREMIER

DU COMMERCE EN GÉNÉRAL.

Art. 1 à 7

8 17

TITRE I. Des Commerçants.
TITRE II. Des Livres de commerce.
TITRE III. Des Sociétés.
Sect.

I. Des diverses sociétés, et de leurs règles.....
Sect. II. Des contestations entre associés, et de la manière de les décider.

[blocks in formation]

70

90

71

H4

[ocr errors]

73 90

108

94

93 95 102 108

109

189

TITRE IV. Des Séparations de biens.

65 TITRE V. Des Bourses de commerce, Agents de change et Cour

tiers. Sect. 1. Des bourses de commerce...

71 Sect. II. Des agents de change et courtiers...

74 TITRE VI. Du Gage et des Commissionnaires.

91 Sect, I. Du gage.....

91 Seci. J. Des commissionnaires en général.. Sect. III. Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.

96 Sect. IV. Du voiturier.....

103
TITRE VII. Des Achats et Ventes.
TITRE VIII. De la Lettre de change, du Billet à ordre et de la
Prescription.

110 Sect. 1. De la lettre de change.

110 1. De la forme de la lettre de change.

110 II. De la provision....

115 III. De l'acceptation..

118 IV. De l'acceptation par intervention.

126 V. De l'échéance...

129 VI. De l'endossement.

136 VII. De la solidarité...... VIII. De l'aval ..

141 IX. Du paiement...

143 X. Du paiement par intervention..

158 XI. Des droits et devoirs du porteur.

160 XII. Des protêts....

173 XNI. Du rechange..

177 Sect. II. Du billet à ordre....

187 Sect. III. De la prescription ...

[ocr errors]

con un convon cancer woonconen won

186 114 117 125 128 135 139 140 142 157 159 172 176 186 188 189

[ocr errors]
[blocks in formation]

220

249

TITRE III. Des Propriétaires de Navires.

216 TITRE IV. Du Capitaine,

221 TITRE V. De l'Engagement et des Loyers des Matelots et Gens de l'équipage.

250 TITRE VI. Des Chartes-parties, Affrétements ou Nolissements. 273 TITRE VII. Du connaissement.

281 TITRE VIII. Du Fret ou Nolis.

286

[blocks in formation]

TITRE IX. Des Contrats à la grosse.

311

331

[blocks in formation]

TITRE X. Des Assurances.
Sect. I. Du contrat d'assurance, de sa forme et de son objet....
Sect. II. Des obligations de l'assureur et de l'assuré.
Sect. III. Du délaissement..

[blocks in formation]

TITRE XI, Des Avaries.
TITRE XII. Du Jet et de la Contribution,
TITRE XIII. Des Prescriptions.
TITRE XIV, Fins de non-recevoir.

[blocks in formation]

LIVRE TROISIÈME

DES FAILLITES ET BANQUE ROUTES.

TITRE I. De la Faillite.

437

583

[blocks in formation]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES...
CHAPITRE I. De la déclaration de la faillite et de ses effets...
CHAP. II. De la nomination du juge-commissaire.
CHAP. III. De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la per-

sonne du failli.
CHAP. IV. De la nomination et du remplacement des syndics provisoires..
CHAP. V. Des fonctions des syndics..
Sect. I. Dispositions générales....
Sect. II. De la levée des scellés, et de l'inventaire...
Sect. III. De la vente des marchandises et meubles, et des recouvrements..
Sect. IV. Des actes conservatoires.....
Sect. V. De la vérification des créances.
CHAP. VI. Du concordat et de l'union..
Sect. I. De la convocation et de l'assemblée des créanciers..
Sect. II. Du concordat....

1. De la formation du concordat.
II. Des effets du concordat...

III. De l'annulation ou de la résolution du concordat.
Sect. Ill. De la clôture en cas d'insuffisance de l'actif...
Sect. IV. De l'union des créanciers.....
CHAP. VII. Des différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas de faillite...
Sect. 1. Des coobligés et des cautions......
Sect. II. Des créanciers nantis de gage, et des créanciers privilégiés sur les biens

meubles...
Sect. III. Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles..
Sect. IV. Des droits des femmes...
Chap. VIII. De la répartition entre les créanciers, et de la liquidation du mobilier.
CHAP. IX. De la vente des immeubles du failli...
CHAP. X. De la revendication ....
СНАР. XI. Des voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite....

462 467 503 478 483 489 490 503 541 506 526 515 519 520 528 561 56 54 5

491 504 504 507 507 516 520 527 529 542 542

consumer

[ocr errors][ocr errors]
[merged small][merged small][ocr errors][merged small]

TITRE II. Des Banqueroutes.

584 CHAPITRE 1. De la banqueroute simple.....

584 CIAP. II. De la banqueroute frauduleuse.

591 CHAP. III. Des crimes et des délits commis dans les faillites par d'autres que par les faillis.

593

590 59:

1

« PreviousContinue »