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TITRE I. De l'Organisation des Tribunaux de commerce.

615 TITRE II, De la Compétence des Tribunaux de commerce.

631 TITRE III. De la forme de procéder devant les Tribunaux de commerce.

642 TITRE IV. De la forme de procéder devant les cours impériales. 645

644

648

FIN DE LA TABLE DU CODE DE COMMERCR.

CODE

D'INSTRUCTION CRIMINELLE

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Loi décrétée le 17 novembre 1808, promulguée le 27.

Art. Jer. L'action pour l'application des 4. La renonciation à l'action civile ne peut peines n'appartient qu'aux fonctionnaires arrêter ni suspendre l'exercice de l'action ausquels elle est confiée par la loi.

publique. L'action en réparation du dommage causé 5. Tout Français qui se sera rendu coupapar un crime, par un délit ou par une con- ble, hors du territoire de France, d'un crime travention, peut être exercée par tous ceux attentatoire à la sûreté de l'État, de contrequi ont souffert de ce dommage.

faction du sceau de l'État, de monnaies na9. L'action publique pour l'application de tionales ayant cours, de papiers nationaux, la peine s'éteint par la mort du prévenu. de billets de banque autorisés par la loi,

L'action civile pour la réparation du dom- pourra être poursuivi, jugé et puni en mage peut etre exercée contre le prévenu France, d'après les dispositions des lois franet contre ses représentants.

çaises. L'une et l'autre action s'éteignent par la 6. Cette disposition pourra être étendue prescription, ainsi qu'il est réglé au liv. II, aux étrangers qui, auteurs ou complices des tit. VII, chap. V, de la Prescription.

mêmes crimes, seraient arrêtés en France, 3. L'action civile peut être poursuivie en ou dont le gouvernement obtiendrait l'extramême temps et devant les mêmes juges que dition. l'action publique.

7. Tout Français qui se sera rendu coupaElle peut aussi l'être séparément; dans ce ble, hors du territoire de l'Empire, d'un cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a crime contre un Français, pourra, à son repas été prononcé définitivement sur l'action tour en France, y être poursuivi et jugé, s'il publique intentée avant ou pendant la pour n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, suite de l'action civile.

et si le Français offensé rend plainte contre lui.

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* Une ordonnance royale du 28 avril 1832 (B. des L., 9* s., ° 4107) a publié le texte officiel du Code d’Instructra criminelle.

C. brum. an IV, art. 4, 5 et 6.- 1. C. 19, 22, 143, 165, 167, 177, 182, 202, 216, 217 et s., 273, 373 #; X. 1382 et s.; F. 159. = LOIS, vo Cours et tal

L. 20 avril 1810, art. 6, 11, 45, 47, 60. 3. – C. brum. an IV, art. 7, 9, 10. – N. 1383.

3. – C. brum. an IV, art. 8.-1. C. 66, 68, 145, 182, 358 et s.; N. 327; P. C. 239, 240.

4. - C. brum. an IV, art. 93. - 1. C. 66, 67; N. 2046; P. C. 249.

8. - C. brum. an IV, art. 11.-1. C. 24; P. 132, 139.

6. – C, brum. an IV, art. 12, 13.-1. C. 24.=LOIS, vo EXTRADITION.

7. - C. brum. an IV, art. 11. - I. C. 24.

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DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE

QUI L'EXERCENT.

(Suite de la loi du 17 novembre 1808.)

CHAPITRE PREMIER

police, même celles qui sont sous la surveil

lance spéciale des gardes forestiers et chamDE LA POLICE JUDICIAIRE.

pêtres, à l'égard desquels ils auront concur8. La police judiciaire recherche les cri- rence et même prévention. mes, les délits et les contraventions, en ras

Ils recevront les rapports, dénonciation: ei semble les preuves et en livre les auteurs plaintes qui seront relatifs aux contravenaux tribunaux chargés de les punir.

tions de police. 9. La police judiciaire sera exercée sous

Ils consigneront, dans les procès-verban l'autorité des cours impériales, et suivant les qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les distinctions qui vont être établies,

circonstances des contraventions, le temps et Par les gardes champêtres et les gardes le lieu où elles auront été commises, les forestiers,

preuves ou indices à la charge de ceux qui Par les commissaires de police,

en seront présumés coupables. Par les maires et les adjoints de maire, 12. Dans les communes divisées en plu

Par les procureurs impériaux et leurs sub- sicurs arrondissements, les commissaires de stituts,

police exerceront ces fonctions dans toute Par les juges de paix,

l'étendue de la commune où ils sont établis, Par les officiers de gendarmerie,

sans pouvoir alléguer que les contraventions Par les commissaires généraux de police, ont été commises hors de l'arrondissement Et par les juges d'instruction.

particulier auquel ils sont préposés. 10. Les préfets des départements

, et le Ces arrondissements ne limitent ni ne cirpréfet de police à Paris, pourront faire per- conscrivent leurs pouvoirs respectifs, mais sonnellement, ou requérir les officiers de indiquent seulement les termes dans lesquels police judiciaire, chacun en ce qui le con- chacun d'eux est plus spécialement astreint cerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet à un exercice constant et régulier de ses de constater les crimes, délits et contraven- fonctions. tions, et d'en livrer les auteurs aux tribu

13. Lorsque l'un des commissaires de ponaux chargés de les punir, conformément à lice d'une même commune se trouvera légitil'article 8 ci-dessus.

mement empêché, celui de l'arrondissement

voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il CHAPITRE II

puisse retarder le service pour lequel il sera

requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES

voisin du commissaire empêché, ou que

l'empêchement n'est pas légitime ou n'est 11. Les commissaires de police, et, dans pas prouvé. les communes où il n'y en a point, les mai- 14. Dans les communes où il n'y a qu'un res, au défaut de ceux-ci, les adjoints de commissaire de police, s'il se trouve legitiinaire, rechercheront les contraventions del mement empêché, le maire, ou, au défaut

COMMISSAIRES DE POLICE.

8. C. brum. an IV, art. 20.

9. C. brum. an IV, art. 21 et 25; L. 7 pluv, an IX, art. 1er. -- 1. C. 11 et s., 14, 16, 48 et s., 55 et s.; F 160 et s.

11. - C. brum. an IV, art. 28 et 29. - 1. C. 16, *** 48 ct s., 279.

12. C. brum. an IV, art. 30, 31 ct 32.
13. C. brum, an IV, art. 33, 34.
- C. brum. an IV, art. 33.

- I. C. 9.

10.

le 19

de celui-ci, l'adjoint de maire, le remplacera, sans préjudice de leur subordination à l'étant que durera l'empêchement.

gard de leurs supérieurs dans l'administra15. Les maires ou adjoints de maire re

tion. mettront à l'officier par qui sera rempli le 18. Les gardes forestiers de l'administraministère public près le tribunal de police, tion, des communes et des établissements toutes les pièces et renseignements, dans les publics, remettront leurs procès-verbaux au trois jours au plus tard, y compris celui où conservateur, inspecteur ou sous-inspecteur ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont pro- forestier, dans le délai fixé par l'article 15. cédé.

L'officier qui aura reçu l'affirmation sera

tenu, dans la huitaine, d'en donner avis au CHAPITRE III

procureur impérial. DES GARDES CHAMPÊTRES ET FORESTIERS.

19. Le conservateur, inspecteur ou sous16. Les gardes champêtres et les gardes inspecteur, fera citer les prévenus ou les perforestiers, considérés comme officiers de po

sonnes civilement responsables devant le trilice judiciaire, sont chargés de rechercher,

bunal correctionnel. chacun dans le territoire pour lequel ils au- 20. Les procès-verbaux des gardes chamront été assermentés, les délits et les contra- pêtres des communes, et ceux des gardes ventions de police qui auront porté atteinte champêtres et forestiers des particuliers, seaux propriétés rurales et forestières. ront, lorsqu'il s'agira de simples contraven

Ils dresseront des procès-verbaux à l'effet tions, remis par eux, dans le délai fixé par de constater la nature, les circonstances, le l'article 15, au commissaire de police de la temps, le lieu des délits et des contraven- commune chef-lieu de la justice de paix, ou tions, ainsi que les preuves et les indices au maire dans les communes où il n'y a qu'ils auront pu en recueillir.

point de commissaire de police; et lorsqu'il Ils suivront les choses enlevées dans les s'agira d'un délit de nature å mériter

ine fieux où elles auront été transportées, et les peine correctionnelle, la remise sera faite au mettront en séquestre : ils ne pourront procureur impérial. néanınoins s'introduire dans les maisons, atè

21. Si le procès-verbal a pour objet une liers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, contravention de police, il sera procédé par si ce n'est en présence soit du juge de paix, le commissaire de police de la commune sait de son suppléant, soit du commissaire chef-lieu de la justice de paix, par le maire, de police, soit du maire du lieu, soit de son ou, à son défaut, par l'adjoint de maire, dans adjoint; et le procès-verbal qui devra en les communes où il n'y a point de commispre dressé sera signé par celui en présence saire de police, ainsi qu'il sera réglé au chaduquel il aura été fait.

pitre ler, titre I'r du livre II du présent Code. Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou devant le maire tout individu

CHAPITRE IV qu'ils auront surpris en flagrant délit ou

DES PROCUREURS IMPÉRIAUX ET DE LEURS qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emportera la peine d'empri

SECTION PREMIÈRE sonnement ou une peine plus grave.

De la compétence des procureurs impériaux, relativement Ils se feront donner, pour cet effet, main

à la police judiciaire. forte par le maire ou par l'adjoint du maire 29. Les procureurs impériaux sont chardu lieu, qui ne pourra s’y.refuser.

gés de la recherche et de la poursuite de 17. Les gardes champêtres et forestiers tous les délits dont la connaissance apparsont, comme officiers de police judiciaire, tient aux tribunaux de police correctionsous la surveillance du procureur impérial, I nelle ou aux cours d'assises.

SUBSTITUTS.

15. – L. 27 vent. an vill, art. fer. I. C. 18-20,

18. C. brum. an IV, art. 42 à 45. – 1. C. 22, 182 ; 144, 167.

F. 165, 170, 176, 188. L. 28 sept. 1791, tit. I, sect. VII, art. 1 à 7; 19. I. C. 179; F. 159 et s., 206; T. C. 71. Lo mess. an III, art. 1 à 7; C. 3 brum. an IV, art. 40 20. C. brum. an IV, art. 43, 44. – 1. C. 11, 137, á 17; Arrélé 25 fruct, an ix, art. 1 à 7; Décr, 11 juin 144; T. C. 90. $426, art. 1 à 7. -C, 7, 11, 154; P.5, 160; T. G. 37. 21. I. C. 137 et s. = LOIS, Y FLAGRANTS DÈLITS, L. 20 mai 1863.

22. C. brum. an IV, art. 48; L. 7 pluv. an IX, 17, - C. brum, an IV, art. 23. – 1. C. 279.

art. 3. I. C. 47, 51 et s.

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