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23. Sont également compétents pour rem- | renseignements, procès-verbaux et actes qui plir les fonctions déléguées par l'article pré- y sont relatifs. cédent, le procureur impérial du lieu du

30. Toute personne qui aura été témoin crime ou délit, celui de la résidence du pré- d'un attentat, soit contre la sûreté publique, venu et celui du lieu où le prévenu pourra soit contre la vie ou la propriété d'un indiêtre trouvé.

vidu, sera pareillement tenue d'en donner 24. Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes avis au procureur impérial soit du lieu du ou de délits commis hors du territoire fran- crime ou délit, soit du lieu où le prévenu çais, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 pourra être trouvé. et 7, seront remplies par le procureur impé

é- 31. Les dénonciations seront rédigées par rial du lieu où résidera le prévenu, ou par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de celui du lieu où il pourra être trouvé, ou par procuration spéciale, ou par le procureur celui de sa dernière résidence connue. impérial s'il en est requis; elles seront tou

25. Les procureurs impériaux et tous autres jours signées par le procureur impérial à officiers de police judiciaire auront, dans chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou l'exercice de leurs fonctions, le droit de re- par leurs fondés de pouvoir. quérir directement la force publique.

Si les dénonciateurs ou leurs fondés de 26. Le procureur impérial sera, en cas pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, d'empêchement, remplacé par son substitut, il en sera fait mention. ou, s'il a plusieurs substituts, par le plus an- La procuration demeurera toujours ancien. S'il n'a pas de substitut, il sera rem- nexée à la dénonciation; et le dénonciateur placé par un juge commis à cet effet par le pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une président.

copie de sa dénonciation. 27. Les procureurs impériaux seront tenus, 32. Dans tous les cas de flagrant délit, aussitôt que les délits parviendront à leur lorsque le fait sera de nature à entrainer connaissance, d'en donner avis au procureur une peine afflictive ou infamante, le procugénéral près la cour impériale, et d'exécuter reur impérial se transportera sur le lieu. ses ordres relativement à tous actes de police sans aucun retard, pour y dresser les projudiciaire.

cès-verbaux nécessaires à l'effet de constater 28. Ils pourvoiront à l'envoi, à la notifica- le corps du délit, son état, l'état des lieux, tion et à l'exécution des ordonnances qui se- et pour recevoir les déclarations des perront rendues par le juge d'instruction, d'a- sonnes qui auraient été présentes, ou qui auprès les règles qui seront ci-après établies au raient des renseignements à donner. chapitre des Juges d'instruction,

Le procureur impérial donnera avis de so!

transport au juge d'instruction, sans être SECTION II

toutefois tenu de l'attendre pour procéder, Mode de procéder des procureurs impériaux dans ainsi qu'il est dit au présent chapitre. l'exercice de leurs fonctions.

33. Le procureur impérial pourra aussi 29. Toute autorité constituée, tout fonc- dans le cas de l'article précédent, appeler tionnaire ou officier public, qui, dans l'exer- son procès-verbal les parents, voisins ou des cice de ses fonctions, acquerra la connais- mestiques, présumés en état de donner de sance d'un crime ou d'un délit, sera tenu éclaircissements sur le fait; il recevra leur d'en donner avis sur-le-champ au procureur déclarations, qu'ils signeront : les déclar. impérial près le tribunal dans le ressort du- tions reçues en conséquence du présent 2 quel ce crime ou délit aura été commis ou ticle et de l'article précédent seront signee dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, par les parties, ou, en cas de refus, il a et de transmettre à ce magistrat tous les sera fait mention.

23. C. brum. an IV, art. 76 à 79. – 1. C. 63, 69. 24. C. brum, an IV, art. 80. - I. C. 5, 6, 7.

23. C. 3 brum. an IV, art. 49. - 1. C. 99, 108, 376 ; P. 234; F. 164.

26. C. brum. an IV, art. 51 et s.; L. 7 pluv. an IX, art. 25. - 1. C. 58; P. C. 84.

27. 1. C. 249, 250, 274 et s.
28. L. 7 pluv. an IX, art. 22. - 1. C. 59 et s.
29. C. brum, an IV, art. 83. - 1. C. 22 et s., 63.

30. L. 16 sept. 1791, 1re part., tit. IV, art. C, brum. an IV, art. 87. - 1. C. 106, 323, 353.

31. - L. 16 sept. 1761, 1re part., tit. V, art. C. brum. an IV. art. 88 à 91. - T. C. 42.

32. L. 16 sept. 1791, fre part., tit. IV, art. C. brum. an IV, art. 102. – 1. C. 41 et s., 60; T. C.

LOIS, po FLAGRANTS DÉLITS, L. 20 mai 1863. 33. C. brum. an IV. art. 105 et 106. - 1. c. 60.

34, 11 pourra défendre que qui que ce prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut ou soit sorte de la maison, ou s'éloigne du ne peut y assister, en présence d'un fondé de lieu, jusqu'après la clôture de son procès- pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui verbal.

seront présentés à l'effet de les reconnaitre Tout contrevenant à cette défense sera, s'il et de les parapher, s'il y a lieu; et, au cas de peut être saisi, déposé dans la maison d'ar- refus, il en sera fait mention au procèsret: la peine encourue pour la contravention verbal. sera prononcée par le juge d'instruction, sur 40. Le procureur impérial, audit cas de les conclusions du procureur impérial, après flagrant délit, et lorsque le fait sera de nature que le contrevenant aura été cité et entendu, à entraîner peine affictive ou infamante, fera ou par défaut s'il ne comparaît pas, sans saisir les prévenus présents contre lesquels autre formalité ni délai, et sans opposition | il existerait des indices graves. ni appel.

Si le prévenu n'est pas présent, le procu-, La peine ne pourra excéder dix jours d'em- reur impérial rendra une ordonnance à l'efprisonnement et cent francs d'amende. fet de le faire comparaitre; cette ordonnance

35. Le procureur impérial se saisira des s'appelle mandat d'amener. armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi La dénonciation seule ne constitue pas une ou avoir été destiné à commettre le crime ou présomption suffisante pour décerner cette le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en ordonnance contre un individu ayant domiavoir été le produit, enfin de tout ce qui cile. pourra servir à la manifestation de la vérité : Le procureur impérial interrogera sur-leil interpellera le prévenu de s'expliquer sur champ le prévenu amené devant lui. les choses saisies qui lui seront représentées; 41. Le délit qui se commet actuellement, il dressera du tout un procès-verbal, qui sera ou qui vient de se commettre, est un flagrant signé par le pré venu, ou mention sera faite délit. de son refus.

Seront aussi réputés flagrant délit, le cas 36. Si la nature du crime ou du délit est où le prévenu est poursuivi par la clameur telle, que la preuve puisse vraisemblable- publique, et celui où le prévenu est trouvé ment être acquise par les papiers ou autres saisi d'effets, armes, instruments ou papiers pièces et effets en la possession du prévenu, faisant présumer qu'il est auteur ou comle procureur impérial se transportera de suite plice, pourvu que ce soit dans un temps dans le domicile du prévenu, pour y faire la voisin du délit. perquisition des objets qu'il jugera utiles à la 42. Les procès-verbaux du procureur immanifestation de la vérité.

périal, en exécution des articles précé

, 37. S'il existe, dans le domicile du pré- dents, seront faits et rédigés en la présence venu, des papiers ou effets qui puissent ser- et revêtus de la signature du commissaire vir à conviction ou à décharge, le procureur de police de la commune dans laquelle le impérial en dressera procès-verbal, et se sai- crime ou le délit aura été commis, ou du sira desdits effets ou papiers.

maire, ou de l'adjoint du maire, ou de 38. Les objets saisis seront clos et cache-deux citoyens domiciliés dans la même comtés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas sus- mune. ceptibles de recevoir des caractères d'écriture, Pourra néanmoins le procureur impérial ils seront mis dans un vase ou dans un sac, dresser les procès-verbaux sans assistance de sur lequel le procureur impérial attachera témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de une bande de papier qu'il scellera de son s'en procurer tout de suite. sceau.

Chaque feuillet du procès-verbal sera signé 39. Les opérations prescrites par les ar- par le procureurimpérial et par les personnes ticles précédents seront faites en présence du qui y auront assisté : en cas de refus ou

39.

31.
C. brum. an IV, art. 107. – T. C. 71.

C. brum. an IV, art. 128 et 129. - 1. C. 89. 38. - 1. C. 89; T. C. 37.

40. - C. brum. an IV, art. 62, 64, 97.-1. C. 91, 97; 36. - C. brum. an IV, art. 125, 126.-I. C. 89; T. C. 71. T. C. 89.

41. C. brum. an IV, art. 63. - I. C. 16, 32 et s., 37. C. brum. an IV, art. 127.-1. C. 89, 329,474. 106.- L. 20 mai 1863 sur l'instruction des flagrants

38. - C. brum. an IV, art. 131 et 132. – 1. C. 89; délits, voy. LOIS, vo Flagrants délits. T. C. 37.

42. C, brum. an IV, art. 48, 102 et s.

DES OFFICIERS DE POLICE AUXILIAIRES

d'impossibilité de signer de la part de

CHAPITRE V celles-ci, il en sera fait mention. 43. Le procureur impérial se fera accom

DU PROCUREUR IMPÉRIAL.. pagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profes

48. Les juges de paix, les officiers de gension, capables d'apprécier la nature et les darmerie, les commissaires généraux de pocirconstances du crime ou délit.

lice, recevront les dénonciations de crimes

ou délits commis dans les lieux où ils excer44. S'il s'agit d'une mort violente, ou

cent leurs fonctions habituelles. d'une mort dont la cause soit inconnue et

49. Dans le cas de flagrant délit, ou dans suspecte, le procureur impérial se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui

le cas de réquisition de la part d'un chef de

maison, ils dresseront les procès-verbaux, feront leur rapport sur les causes de la mort

recevront les déclarations des témoins, feront et sur l'état du cadavre.

Les personnes appelées, dans les cas du les visites et les autres actes qui sont, ausdits présent article et de l'article précédent, pre-cas, de la compétence des procureurs impé

riaux, le tout dans les formes et suivant les teront devant le procureur impérial le serment de faire leur rapport et de donner leur règles établies au chapitre des Procureurs im

périaur. avis en leur honneur et conscience.

50. Les maires, adjoints de maire, et les 45. Le procureur impérial transmettra sans

commissaires de police, recevront également délai au juge d'instruction les procès-ver- les dénonciations et feront les actes énoncés baux, actes, pièces et instruments dressés ou

en l'article précédent, en se conformant aux saisis en conséquence des articles précé-mêmes règles. dents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit

51. Dans les cas de concurrence entre les au chapitre des Juges d'instruction; et cepen-procureurs impériaux et les officiers de podant le prévenu restera sous la main de la lice énoncés aux articles précédents, le projustice en état de mandat d'amener.

cureur impérial sera les actes attribués à la 46. Les attributions faites ci-dessus au pro- police judiciaire : s'il a été prévenu, il pourra cureur impérial pour les cas de flagrant dé- continuer la procédure, et* autoriser l'ofilit auront lieu aussi toutes les fois que, cier qui l'aura commencée à la suivre. s'agissant d'un crime ou délit, même non fla- 52. Le procureur impérial, exerçant son grant, commis dans l'intérieur d'une maison, ministère dans les cas des articles 32 et ili, le chef de cette maison requerra le procu- pourra, s'il le juge utile et nécessaire, charreur impérial de le constater.

ger un officier de police auxiliaire de partie 47. Hors les cas énoncés dans les articles des actes de sa compétence. 32 et 46, le procureur impérial instruit, soit 53. Les officiers de police auxiliaires renpar une dénonciation, soit par toute autre verront sans délai les dénonciations, prices

voie, qu'il a été commis dans son arrondisse- verbaux et autres actes par eux faits dans les · ment un crime ou un délit, ou qu'une per- cas de leur compétence, au procureur imps

sonne qui en est prévenue se trouve dans rial, qui sera tenu d'examiner sans retard son arrondissement, il sera tenu de re- les procédures, et de les transmettre, avec quérir le juge d'instruction d'ordonner qu'il les réquisitions qu'il jugera convenables, au en soit informé, même de se transporter, juge d'instruction. s'il est besoin, sur les lieux, à l'effet d'y 54. Dans les cas de dénonciation de crime: dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ou délits autres que ceux qu'ils sont direcainsi qu'il sera dit au chapitre des Juges d'ins-tement chargés de constater, les officiers de truction.

police judiciaire transmettront aussi sau:

43. C. brum. an IV, art. 103. – T. C. 16 et suiv., 89, 90.

44. - L. 16 sept. 1791, 11° part., tit. III, art. 1 et 2; C. brum, an IV, art. 104.- N. 81; T. C. 16, 90.

43. C. brum. an IV, art. 144. - 1. C. 64.
46. I. C. 49, 52; P. 184 ; T. C. 88.
47. I. C. 22 et s., 61; T. C. 88.
48. L. 7 pluv. an IX, art. 3 à 5. - 1. C. 9, 16.

49. - J. C. 32, 46; T. C. 88.=LOIS, TO FLORES DÉLITS, L. 20 mai 1863.

80. 1. C. 32, 46; T. C. 88.

• Dans l'édition officielle de 1808, il y avait ou autentser, etc.

81. 1. C. 22 et s.; T. C. 88.
32.

L. 7 plu an IX, art. 14. - T. C. 88.
33.

I. C. 61, 64. 84.

I. C. 64.

délai au procureur impérial les dénoncia- | réputés flagrant délit, peut faire directement tions qui leur auront été faites; et le procu- et par lui-même tous les actes attribués au reur impérial les remettra au juge d'instruc- procureur impérial, en se conformant aux tion, avec son réquisitoire.

règles établies au chapitre des Procureurs im

périaux et de leurs Substituts. Le juge d'insCHAPITRE VI

truction peut requérir la présence du procuDES JUGES D'INSTRUCTION.

reur impérial, sans aucun retard néanmoins

des opérations prescrites dans ledit chapitre. SECTION PREMIÈRE

60. Lorsque le flagrant délit aura déjà été Du juge d'instruction.

constaté, et que le procureur impérial trans55. Il y aura, dans chaque arrondissement, mettra les actes et pièces au juge d'instrucun juge d'instruction nommé, pour trois ans, tion, celui-ci sera tenu de faire sans délai par décret impérial; il pourra être continué l'examen de la procédure. plus longtemps, et conservera séance au ju- Il peut refaire les actes ou ceux des actes gement des affaires civiles suivant le rang de qui ne lui paraîtraient pas complets. sa réception. Il pourra être établi plusieurs juges d'ins

DISTINCTION II truction dans les arrondissements où les be

DE L'INSTRUCTION. svins du service l'exigeront*. 56. Les juges d'instruction seront pris

$ [er parmi les juges titulaires; ils pourront aussi

Dispositions générales. re pris parini les juges suppléants.

61. Hors les cas de flagrant délit, le juge Dans les tribunaux où le service l'exigera, d'instruction ne fait aucun acte d'instruction un juge suppléant pourra, par décret impé- ou de poursuite qu'il n'ait donné communirial, etre temporairement chargé de l'ins- cation de la procédure au procureur impétruction, concurremment avec le juge d'ins- | rial, qui pourra, en outre, requérir cette truction titulaire *.

communication à toutes les époques de l'in-
57. Les juges d'instruction seront, quant formation, à la charge de rendre les pièces
aur fonctions de police judiciaire, sous la dans les vingt-quatre heures *.
surveillance du procureur général impérial. Néanmoins, le juge d'instruction délivrera,

58. Dans les villes où il n'y a qu'un juge s'il y a lieu, le mandat d'amener et même
d'instruction, s'il est absent, malade ou au- le mandat de dépôt, sans que ces mandats
trement empêché, le tribunal de première doivent être précédés des conclusions du
instance désignera l'un des juges de ce tri- procureur impérial.
bunal pour le remplacer.

62. Lorsque le juge d'instruction se trans

portera sur les lieux, il sera toujours accomSECTION II

pagné du procureur impérial et du greffier Fonctions du juge d'instruction.

du tribunal. DISTINCTION [re

§ II DES CAS DE FLAGRANT DÉLIT.

Des plaintes. 59. Le juge d'instruction, dans tous les cas 63. Toute personne qui se prétendra lésée

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33 à 56.

Ainsi remplacés par la loi du 17 juillet 1856. Voici lancien teste des art. 53 et 56 :

35. Il y aura dans chaque arrondissement communal, un uze d'instruction. Il sera choisi par Sa Majesté parmi les es do tribunal civil, pour trois ans : il pourra étre contie plus longtemps; et il conservera séance au jugement des affaires civiles, suivant le rang de sa réception.

30. Il sera établi un second juge d'instruction dans les arrondissements où il pourrait être nécessaire; ce juge sera entre du tribunal civil. – Il y aura à Paris six juges d'instruction. 57. - C. brum. an IV, art. 22.

- C. brum. an IV, art. 54 et 55. – 1. C. 26; P.C. $4.

59. – L. 71 pluv, an IX, art. 7, 8. -1. C. 36, 41,

45, 60, 62; T. C. 88.= LOIS, vo FlagranTS DÉLITS, L. du
20 mai 1863.

60. - I. C. 32 et s.; T. C. 88.
61. - I. C. 47, 53, 64, 70, 91; T. 6. 71.
Ainsi modifié

par la loi du 17 juillet 1836.
Le premier alinéa de l'ancien article 61 était ainsi conçu :
« Hors le cas de flagrant délit, le juge d'instruction ne fera
aucun acte d'instruction et de poursuite qu'il n'ait donné
communication de la procédure au procureur impérial. Il la
lui communiquera pareillement lorsqu'elle sera terminée;
et le procureur impérial fera les réquisitions qu'il jugera
convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois
jours. )

62. – 1. C. 59; T. C. 88.

63. – L. 16 sept. 1791, 1re part., tit. V, art. 1; C. bruin. an IV, art. 94. -T. C. 42, 160.

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§ III

par un crime ou délit, pourra en rendre 69. Dans le cas où le juge d'instruction ne plainte et se constituer partie civile devant serait ni celui du lieu du crime ou délit, ni le juge d'instruction, soit du lieu du crime celui de la résidence du prévenu, ni celui du ou délit, soit du lieu de la résidence du pré- lieu où il pourra être trouvé, il renverra la venu, soit du lieu où il pourra être trouvé. plainte devant le juge d'instruction qui pour

64. Les plaintes qui auraient été adressées rait en connaitre. au procureur impérial seront par lui trans- 70. Le juge d'instruction compétent pour mises au juge d'instruction avec son réqui- connaitre de la plainte en ordonnera la sitoire; celles qui auraient été présentées communication au procureur impérial, pour aux officiers auxiliaires de police, seront par etre par lui requis ce qu'il appartiendra. eux envoyées au procureur impérial, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi

De l'audition des témoins. avec son réquisitoire.

Dans les matières du ressort de la police 71. Le juge d'instruction fera citer devant correctionnelle, la partie lésée pourra s'a- lui les personnes qui auront été indiquées dresser directement au tribunal correction par la dénonciation, par la plainte, par le nel dans la forme qui sera ci-apris réglée. procureur impérial ou autrement, comme

65. Les dispositions de l'article 31 concer- ayant connaissance, soit du crime ou délit, nant les dénonciations seront communes aux soit de ses circonstances. plaintes.

72. Les témoins seront cités par un huis66. Les plaignants ne seront réputés partie sier, ou par un agent de la force publique, à civile s'ils ne le déclarent formellement, soit la requête du procureur impérial. par la plainte, soit par acte subsequent, ou 73. Ils seront entendus séparément, et s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des hors de la présence du prévenu, par le juge conclusions en dommages-intérêts : ils pour d'instruction, assisté de son greffier. ront se départir dans les vingt-quatre heures; 74. Ils représenteront, avant d'être entendans le cas du désistement, ils ne sont pas dus, la citation qui leur aura été donnée tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, pour déposer; et il er sera fait mention dans sans préjudice néanmoins des dommages-in- le procès-verbal. térêts des prévenus, s'il

75. Les témoins prêteront serment de dire 67. Les plaignants pourront se porter partie toute la vérité, rien que la vérité; le juge civile en tout état de cause jusqu'à la clô- d'instruction leur demandera leurs noms, ture des débats : mais en aucun cas leur dé- prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sistement après le jugement ne peut etre sont domestiques, parents ou alliés des parties, valable, quoiqu'il ait été donné dans les, et à quel degré : il sera fait mention de la vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils demande, et des réponses des témoins. se portent partie civile.

76. Les dépositions seront signées du juge, 68. Toute partie civile qui ne demeurera du greffier, et du témoin, après que lecture pas dans l'arrondissement communal où se lui en aura été faite et qu'il aura déclaré y fait l'instruction, sera tenue d'y élire domi- persister : si le témoin ne veut ou ne peut cile par acte passé au gresse du tribunal. signer, il en sera fait mention.

A défaut d'élection de domicile par la Chaque page du cahier d'information sera partie civile, elle ne pourra opposer le dé- signée par le juge et par le greffier. faut de signification contre les actes qui au- 77. Les formalités prescrites par les trois raient dù lui etre signifiés aux termes de articles précédents seront remplies, à peine la loi.

de cinquante francs d'amende contre le gref

y a lieu.

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72.

64.

I. C. 47, 53 et s., 145, 179 et s., 182, 275. 65. C. brum. an IV, art. 96. – T. C. 42.

66. C. brum. an IV, art. 92, 93.-1. C. 1, 4, 358, 359; P. 373.

67. C. brum. an IV, 92, 93. – 1. C. 359. 68.

I. C. 116, 187, 535; T. 42.

L. 16 sept. 1791, 1re part., tit. V, art. 14;
C. brum. an IV, art. 99. – 1. C. 23.
70.

1. C. 47, 61.
- L. 16 sept. 1791, fre part., tit. V, art. 6;

C. brum. an IV, art. 111, 113. - I. C. 72 et s., 510.

C. brum. an IV, art. 112.-1. C. 170,324,310 et s.; T. C. 71. 73.

L. 16 sept. 1791, tre part., tit. V, art. 15 , C. brum. an IV, art. 115. – 1. C. 317, 332 et S.,

511. 74. I. C. 324.

75. C. brum. an IV, art. 185, 350. – J. C. 155, 317, 322; P. 34 3o, 42 8o.

69.

76. P. C. 274. 77.

71.

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