1 juillet.... L. relative aux servitudes militaires.. Ord. sur les registres de l'état civil... Ord. sur la Cour des comptes ... 1819 Ord. portant que le tribunal et la chambre de commerce de Paris 7 octobre... Ord. sur la mise en ferme des biens communaux qui ne sont pas 9 avril..... Ord. concernant les ventes publiques de marchandises par les cour- L. relative à l'ouverture dans chaque département d'un livre auxi liaire du grand-livre de la dette publique..... L. sur les tabacs..... L. sur la répression des crimes et délits commis par la presse, etc. PRESSE. AUBAINE.... 411 412 413 81 13 octobre... 3 novembre. Ord. sur le paiement des arrérages de la dette publique et des pensions. RENTES SUR L'ÉTAT. 440 Ord. sur le mode de roulement des magistrats dans les cours et Ord. qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des Ord. relative à la nomination et à la révocation des gardes cham- 1821 22 août..... Ord. relative au remboursement des cautionnements des commis- 31 octobre... Ord. relative à l'administration des hospices et bureaux de bienfai 1822 27 février. - 3 mars..... 17 Idem.... 25 Idem... 1 mai..... 26 juin..... 31 juillet.... sance.. Ord. modifiant le décret du 2 juillet 1812, sur la plaidoirie.... L. relative à la police des journaux et écrits périodiques.... L. relative aux délits commis par la voie de la presse ou tout autre L. de finances de l'exercice 1822 (art. 8 et 10). Ord. modifiant le décr. du 14 juin 1813 en ce qui concerne la Ord. sur l'incompatibilité entre les fonctions de notaire et celles de 6 novembre. Ord. qui prescrit les formalités à remplir pour la délivrance des 20 Idem., Ord. sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du 1823 2 février... Ord. sur l'organisation de la faculté de médecine de l'Académie de Ord. sur la police des eaux minérales... Ord. relative à la comptabilité des monts-de-piété.... 12 Idem... Ord. autorisant la cote sur le cours de la Bourse de Paris des em Idem.... 24 décembre. Idem.... 1824 16 juin.. prunts des gouvernements étrangers.... Ord. sur la vérification des registres de l'état civil.. Ord. portant règlement sur les saillies, auvents, etc., à permettre à Ord. relative au recouvrement des amendes.. L. sur l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités graves Idem.... 10 avril.. 12 mai.. TRIBUNAUX DE COMM. 527 372 L. pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime..... 24 Idem.... L. relative aux congrégations et communautés religieuses de 17 juillet.... Ord. relative aux frais et émoluments à percevoir par les greffiers de justice de paix..... 24 Idem.... 9 octobre... 1826 15 janvier... 27 septembre. Ord. sur le roulement et les vacations du tribunal civil de la Seine.. L. sur les substitutions...... Décr. relatif à la bourse commune des courtiers gourmets-piqueurs 1827 21 février.... L. qui dispense le Trésor de donner caution dans le cas prévu par l'article 2185 du Code Napoléon (N. 2185). COURTIERS. 9 janvier. 18 juillet. ... Idem... 24 septembre. Ord. sur le nombre de juges des chambres des appels de police correctionnelle....... 29 octobre... Ord. sur le roulage.. 31 décembre. Ord. portant établissement de l'enregistrement à la Martinique, à 31 Idem.... 1829 22 février. 15 avril. 19 Idem.. la Guadeloupe et à la Guyane française..... Ord. publiant le traité d'extradition conclu avec la Suisse.. Ord. relative aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occa- L. relative à la pêche fluviale.. Ord. organisant la conservation des hypothèques à la Martinique, Ord, relative au dépôt des écrits imprimés.... Idem. 414 Ord. sur les conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité CONFLITS. 152 414 COUR DE CASSATION, 195 Ord. sur la composition des chambres de discipline des huissiers... 13 litiques. 1830 11111 13 septembre. 6 juin.... Idem.... 23 Idem. 27 août. 31 Idem.... Ord. portant que les individus condamnés à plus d'un an de prison Ord. modifiant l'art. 104 de l'Ord. du 1er août 1827 Ord. sur l'exercice de la profession d'avocat. Ord. dispensant des formalités de purge légale les acquisitions faites par les communes, au-dessous de cent francs..... 8 septembre. L. sur l'enregistrement des actes de prêts sur dépôts ou consigna 14 Idem.... tions de marchandises, etc... Ord. sur la police de la chasse dans les forêts de l'État.. 8 octobre... L. sur l'application du jury aux délits de la presse et aux délits po 15 novembre. Ord. relative à la pêche.. 29 Idem.... L. sur la presse... L. qui supprime les juges auditeurs. 10 décembre. 10 Idem.... L. sur les afficheurs et crieurs publics.. ... L. qui ouvre des crédits provisoires pour l'exercice 1831 (art. 3 BOISSONS.. 415 PÊCHE PLUVIALE... 388 96 TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. L. sur le cautionnement, le timbre et le port des journaux. Ord. relative à l'organisation de l'administration des forêts... Ord. sur l'instruction administrative et la décision des affaires re- L. sur l'organisation municipale.... L. relative à l'expropriation et à l'occupation temporaire en cas L. sur la procédure en matière de délits de presse, etc.. 8 avril... 10 Idem...... Idem.... L. sur les pensions de l'armée de terre. 18 Idem.... 18 Idem.... 29 2.9 Idem.... 10. mai.... 9 juin...... 15 Idem.... 16 novembre. 9 février. 15 .. EXPROPRIATION.... 278 415 81 PENSIONS MILITARES. 397 ENREGISTREMENT... 271 PENSIONS MILITAIRES. 399 117 DENTES SUR L'ÉTAT. 440 GREFFES Idem.. 440 318 BROCANTEURS. 104 SAISTES-ARRÊTS.. 451 236 23 Ord. sur les engagements volontaires et les rengagements. Ord. sur les chambres de commerce et les chambres consultatives Ord. relative aux sommes consignées par les parties civiles pour Ord. sur l'éligibilité aux chambres des avoués, Ord. sur la composition des chambres de.discipline des huissiers.. Ord. relative à la vérification des poids, et mesures.. État des départements, arrondissements et cantons soumis au mar- L. sur les pensions militaires... L. relative aux formes et au contrôle des récépissés et autres titres L. de finances de l'exercice 1833 (art. 5). L. sur l'organisation des conseils généraux de département et des L. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.. 18 septembre. Ord. contenant le tarif des frais et dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique...... 23 octobre.. Ord. sur l'intervention des consuls relativement aux actes de l'état Idem.... Ord. sur les dépôts faits dans les chancelleries consulaires.. TIMBRE. 514 24 CHAMBRES DE COMM. 117 TARIFS CRIMINELS... 507 83 329 PORÊTS.. 303 POIDS ET MESURES. 404 PORÊTS. PENSIONS MILITAIRES. 303 401 ...... Ord. sur les fonctions des vice-consuls et agents consulaires.. Idem. 171 Idem 172 172 B - 31 mars. 1 avril..... L. relative aux droits de navigation intérieure. L. de finances (art. 6).. Ord. relative aux ventes des coupes ordinaires ou extraordinaires dans les bois soumis au régime forestier. Ord. sur les engagements volontaires et sur les rengagements... (Art. 4)... 16 septembre. Ord. sur la consignation des sommes saisies arrêtées entre les 27 octobre... mains des payeurs de l'État.... Ord. relative aux droits de navigation intérieure.. 14 novembre. Ord. sur les entreprises pour travaux et fournitures au nom des 16 décembre COMMUNES. 139 CONTRIBUTIONS DIR.. 185 RIVIÈRES. 441 27 Idem.... 6 mai...... L. relative à l'asséchement et à l'exploitation des mines... 10 Idem.... L. sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'ar- L. sur les vices rédhibitoires.. L. sur les justices de paix (P. C. art. 1er). L. sur les faillites (C. art. 437 et s.). L. sur les aliénés. L. relative à l'impôt sur le prix des places.. Ord. relative à la vente des chablis provenant de bois communaux.. Ord. relative à la liquidation et au paiement des frais de justice Ord. qui supprime le service de la surveillance des fournitures de Extradition conclue avec la Sardaigne... Ord. qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons.. Ord. qui autorise tous les notaires à délivrer des certificats de vie.. 16 Idem.... L. de finances (art. 3 et 4)... - 17 Idem.... 20 août. 24 Idem.... 13 octobre.. 28 Idem... Ord. qui augmente le nombre des membres du tribunal de com- Ord. relative au tribunal civil de la Seine.. Ord. relative à la vente des coupes ordinaires et extraordinaires des 27 septembre. Ord. sur l'organisation des écoles de pharmacie.... 21 décembre. 1841 12 22 25 Idem.... Idem. 18 avril... L. concernant les lacunes des routes départementales. 25 Idem.... L. sur les ventes aux enchères des marchandises neuves. BOISSONS. COURS ET TRIBUNAUX. 215 215 EXPROPRIATION.... 278 ARMÉES.... · · 27 97 ENREGISTREMENT. 272 FORÊTS..... 364 |