DATES. 1833 28 novembre. 1834 16 février..... 18 Idem 15 Idem.... 19 décembre. Ord. portant que le ministre des finances pourra permettre que des Traité d'extradition conclu avec la Belgique.. 1835 19 janvier.... Ord. relative aux dépôts volontaires faits à la Caisse des dépôts et consignations.... • • • • •-•-• 12 février... L. sur les tabacs... Ord. relative aux terrains acquis pour des travaux d'utilité pu- L. sur les majorats.... Ord. relative aux appels en matière de séparation de corps... L. relative aux baux des communes, hospices et autres établisse- L. sur les Caisses d'épargne...... Ord. sur les enquêtes relatives aux travaux publics. MOTS PAGES CONSULS.. 172 CRIEURS PUBLICS.. 221 EXPROPRIATION. 278 73 CONSEILS GÉNÉRAUX. 164 303 EXPROPRIATION. 278 354 9 septembre. L. sur la presse.. Ord. sur la presse.. L. sur les Cours d'assises.... Ord. sur le mode du vote du jury. Ord. relative aux droits de courtage maritime.. 1836 23 avril...... Ord. relative au cautionnement des journaux ou écrits périodi L. sur les tabacs.. 9 Idem.. L. de finances (art. 13, 14 et 15).. 18 Idem... 26 novembre. L. relative aux droits de navigation intérieure. L. de finances (art. 6)..... Ord. relative aux ventes des coupes ordinaires ou extraordinaires 1837 15 janvier... 23 février.. Ord. sur les engagements volontaires et sur les rengagements... DATES. TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. MOTS PAGES 1838 11 avril..... L. sur les tribunaux civils de première instance... L. relative à l'asséchement et à l'exploitation des mines.. 10 Idem.... L. sur les attributions des conseils généraux et des conseils d'ar- 20 25 Idem.... 28 Idem.... 31 Idem.... 30 juin..... ... ... 2 juillet. 14 L. sur les vices rédhibitoires. L. sur les justices de paix (P. C. art. 1er). L. sur les faillites (C. art. 437 et s.). Ord. sur la comptabilité publique.... L. relative à l'impôt sur le prix des places.. 15 septembre. Ord. relative à la vente des chablis provenant de bois communaux.. 31 octobre. 28 novembre. 14 décembre. 16 21 Idem.... Idem.... 1839 17 avril..... 6 juin. 16 Idem. Ord. concernant l'École forestière... Ord. relative à la liquidation et au paiement des frais de justice Ord. qui supprime le service de la surveillance des fournitures de Extradition conclue avec la Sardaigne.. Ord. qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons.. L. de finances (art. 15).. Av. Cons. d'État relatif aux réparations confortatives. Ord. relative aux établissements publics et privés d'aliénés.. L. sur les tribunaux de commerce (C. art. 617, 622, 623, 627, Ord. portant institution de prix dans les facultés de droit.. 23 avril..... L. sur les tabacs.. PÊCHE FLUVIALE... 35 FORÊTS. 304 MINES. 368 ÉCOLES DE DROIT... 245 BANQUE DE FRANCE. 93 15 juillet.... Ord. sur les mainlevées d'hypothèques inscrites au profit des 16 17 Idem.... 20 août.. ... 24 Idem.... 28 Idem... communes.. L. de finances (art. 3 et 4)...... Ord. qui augmente le nombre des membres du tribunal de com- Ord. relative au tribunal civil de la Seine.. Ord. relative à la vente des coupes ordinaires et extraordinaires des 27 septembre. Ord. sur l'organisation des écoles de pharmacie.... 21 décembre. 7 mars..... 12 Idem.... 22 Idem... 25 Idem.... 18 avril... 23 Idem.... 3 mai... 2 juin. 17 Idem... 25 Idem. 25 Idem. 25 Idem.... 21 août. 24 Idem.... .... Ord. concernant les écoles préparatoires de médecine et de phar- L. relative au travail des enfants dans les manufactures. L. sur l'organisation du tribunal de première instance de la Seine.. L. sur les ventes judiciaires d'immeubles (P. C. art. 673 et s.)... (Art. 6 à 14).. (Art. 5).. L. relative à la police de la grande voirie... Ord. qui fixe une élection de domicile à tout concessionnaire de L. relative aux portions de routes royales délaissées, etc.. Ord. relative à l'organisation des chambres de notaires et à la dis- Ord. sur la comptabilité des communes et des établissements de Ord. sur les mesures à prendre pour l'exploitation des mines. Ord. sur les bateaux à vapeur qui naviguent sur les fleuves et ri 25 avril... 2 mai...... 3 Idem... L. sur la police de la chasse.... 29 Idem.... 12 juin... 5 juillet. 14 Idem.... 25 Idem.... 3 août. 4 Idem.... 5 Idem.... 24 Idem.... 1 octobre... 28 novembre. Extradition conclue avec les États-Unis d'Amérique.. L. sur les brevets d'invention..... Ord. qui rapporte celle du 2 février 1844 relative aux ventes de Ord. relative à l'organisation de la direction des forêts. L. relative au droit de propriété des veuves et des enfants des au- L. de finances (art. 11 et 12). (Art. 7).. (Art. 2 et s.)... Ord. portant que les membres de la chambre des mises en accusa- Extradition conclue avec le grand-duché de Bade. Ord. relative au droit de propriété en Algérie.. Ord. qui délégue diverses attributions aux conservateurs des forêts. Ord. relative à la nomination des lieutenants de louveterie.. Ord. relative aux droits de navigation intérieure. Ord. relative à la translation des prévenus et accusés dans les Ord. concernant les frais de la délimitation et du bornage des bois Ord. relative au personnel des consulats.. CONSULS........ 171 29 Idem.... L. sur les irrigations..... IRRIGATIONS. 344 5 mai. Ord. relative aux gratifications en matière d'infractions la loi sur la police de la chasse.. L. sur la répartition des frais de construction des trottoirs. L. portant suppression des droits et vacations accordés aux juges (Art. 2).... L. sur les caisses d'épargne. L. sur la police des chemins de fer. 26 avril. DATES. TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC. MOTS PAGES 1845 15 juillet.... 19 Idem.... 19 Idem.... .... 8 août. 11 Idem.... 11 Idem.... 30 Idem.... 2 décembre. 6 Idem.... 1846 17 janvier. 18 Idem.... 19 Idem.... L. relative aux chemins de fer.. L. de finances (art. 5)..... (Art 6).. L. sur les substances vénéneuses. Ord. relative aux concessions en Algérie.. Ord. relative aux extractions de matériaux ayant pour objet les tra- Extradition conclue avec le royaume des Deux-Siciles. Ord. sur le séquestre en Algérie.. Ord. relative à l'aménagement des bois des communes ou à des Ord. sur l'indemnité de transport des juges de paix.... Ord. sur la taxe allouée aux gendarmes pour la capture des délin- 5 février... Ord. concernant les produits à délivrer en nature dans les bois des .8 Idem.... Ord. qui rapporte celle du 12 février 1840, concernant la créa- 18 avril..... Ord. dispensant les communes de la purge légale pour certaines Convention littéraire avec la Sardaigne.. Extradition conclue avec la Bavière. Ord. publiant la convention entre la France et le grand-duché del Ord. relative à da propriété en Algérie.. Ord. sur la vente des substances vénéneuses............. Ord. qui détermine les affaires qui ne seront pas portées à l'as- Extradition conclue avec le Mecklembourg-Schwerin. L. sur les irrigations.... 1848 1 septembre. 30 Idem...... 12 octobre. Décr. qui modifie l'article 65 de l'ord. du 45 janvier 4826. Idem. PRESSE.... Idem.... Décr. qui autorise la Banque à admettre à l'escompte, en rempla- Décr. relatif à la naturalisation des étrangers..-... Décr. qui modifie le tarif des greffiers et huissiers audienciers près Décr. qui abolit l'exposition publique.... Idem... Décr. relatif à la réhabilitation des condamnés (I. C. 619 art. et s.). REHABILITATION... 27 Idem....... Décr. portant réunion de la Banque de France et des Banques de 27 Idem..... 2 mai..... Décr. aholissant l'esclavage.... . Déc. portant réunion de la Banque de France et des Banques de BANQUE DE FRANCE.. 111 Décr. sur le jury (I. C. art. 3841)... Décr. relatif aux cautionnements des journaux et écrits périodiques. Décr. sur les concordats amiables. Décr. relatif aux prêts sur dépôts de marchandises.. Décr. sur les tribunaux de commerce.... Décr. relatif aux heures de travail dans les manufactures. Décr. relatif à la majorité du jury.. Arr. sur le taux de l'intérêt en Algérie. L. sur la contrainte par corps... L. sur l'assistance publique à Paris.. L. relative à l'application de l'impôt des mutations aux biens de L. qui modifie l'article 9 du Code civil. Arr. qui modifie le tarif des frais en matière de contrainte par L. sur la presse. Arr. sur l'assistance publique à Paris. Arr. relatif à l'organisation des conservations forestières. L. sur les majorats et les substitutions (art. 1 à 7).. Arr. relatif aux dépôts volontaires faits à la caisse des dépôts et L. sur les olubs.. L. sar la presse. JURY. HORT (BINE DE) SATIROUPEMENTS.... 81 117 ICONSEILS GÉNÉRAUX. 1.67 27 537 ICLUBS. 132 344 371 473 72 L. qui abroge le décret du 22 août 1848, sur les concordats Déor. qui supprime le certificat d'études exigé pour le baccalau- 27 Idem.... L. sur les coalitions (P. art. 415 et suiv.). L. sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France (art. 1) 1530 2 janvier... L. qui modifie l'article 472 du Code d'instruction criminelle (4. C. L. sur l'organisation du tribunal des conflits.... L. relative aux commissaires et sous-commissaires près les chemins de fer......、、 L. sur l'enseignement..... L. relative aux logements insalubres. Décr. relatif au traitement des instituteurs communaux. Décr. relatif aux remedes nouveaux dont l'utilité a été régulièrement reconnue... 15 Idem.... L. de finances (art. 2, 3, 4).. (Art. 5 à 12). (Art. 16 à 24)... 31 Idem.... Décr. qui attribue aux conservateurs des forêts des prorogations de INSTRUCTION CRIMEN, CONFLITS.................... 153 CHEMINS DE FER.... 128 INSTRUCTION HUBLIQ. 831 LOGEMENTS INSALUBR. 352 837 FORÊTS. INSTRUCTION PUBLIQ. 305 Jéer. concernant les exécuteurs des arrêts criminels. L. relative aux mauvais traitements envers les animaux domes Déer. sur la vente des substances vénéneuses. L. relative à la publicité des contrats de mariage (N. art. 75, 15 Idem.... L. sur les sociétés de secours mutuels. CAISSES DE RETRAITE. |
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