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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ÉDITS, DÉCLARATIONS, ARRÊTÉS, ETC.

CONTENUS DANS CE VOLUME.

NOTA. - Les chiffres de la dernière colonne indiquent les pages de la partie des LOIS USUElles. Pour les quelques lois qui ont été insérées à la partie des CODES, le renvoi placé immédiatement à la suite du titre de la loi, dans la colonne du milieu, indique le code et l'article sous lequel se trouve la loi.

1366

1607

1669

1672

1683

DATES.

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

février.... Édit sur l'inaliénabilité du domaine de la Couronne.
décembre. Édit sur les fonctions et charges de grand voyer..
août.. Édit portant règlement général pour les eaux et forêts (art. 7).
décembre. Édit sur la juridiction des prévôts et échevins..
avril....

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Édit concernant les droits de propriété sur les îles, atterrisse-
ments, etc..

Décl. sur les fonctions et droits des officiers de voirie..

Édit concernant les détenteurs, propriétaires et possesseurs des îles,
atterrissements, etc...

Règlem. sur les agents de change..

Règlem. du Cons. pour la librairie et imprimerie de Paris.

Arr. du Cons. portant l'établissement d'une bourse de commerce à
Paris....

Décl. concernant le port d'armes..

Ord. concernant les règlements de juges.
Reglem. concernant la procédure au Conseil.
Arr. du Parlem. sur les épizooties..

Arr. du Cons. sur les épizooties..

Arr. du Cons. portant règlement sur les matériaux à prendre dans les
propriétés particulières pour l'usage des ponts et chaussées.
Traité entre la France et la Sardaigne...

Arr. du Cons. contenant des mesures contre les maladies épizoo.
tiques....

Arr. du Cons. portant règlement pour la navigation de la rivière de
Marne et autres rivières et canaux.

Décl. relative aux brocanteurs...

Ord. défendant de recevoir des filles de débauche.
Décl. concernant les pensions de l'État....

Ord. du lieutenant général de police concernant la sûreté publique.
Lettres patentes homologuant les nouveaux statuts de la commu-

nauté des traiteurs.....

Arr. du Cons. sur les bourses et agents de change..

Lettres patentes concernant la boucherie.

Ord. de police sur le gibier et les volailles.
Ord. de police concernant la sûreté publique..
Ord. concernant la sûreté publique...

Règlem. concernant les agents de change et courtiers de Paris, .
Arr. du Cons. qui renouvelle les ordonnances concernant la Bourse
et proscrit les négociations à terme..

Arr. du Cons. qui proscrit de nouveau les négociations à terme sur
les effets publics....

Décr. portant abolition du régime féodal (art. 2 et 3)........
Décr. sur les pensions, gratifications et autres récompenses natio-
nales.

Décr. sur l'organisation judiciaire (tit. VIII, art. 2)..

L. sur les justices de paix....

Décr. relatif à la vente et à l'administration des biens nationaux.
Décr. portant institution d'un tribunal de cassation....

Décr. relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions,
et aux apanages...

L. relative au rachat des rentes foncières.

L. relative aux spectacles....

L. sur l'incompatibilité des fonctions de maire, officier municipal

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345

et de celles de juge de paix et de greffier du juge de paix..... JUSTICES DE PAIX...

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22 Idem..

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L. pour l'exécution du tarif des droits d'entrée et de sortie (tit. XIII,
art. 22)..
(Tit. XII, art. 9)..

12 septembre. Décr. relatif à la régie des domaines nationaux corporels et incor

porels...

6 octobre... Décr. concernant les biens et usages ruraux et la police rurale (tit. I,
sect. VII, art. 1 à 8)..

1792 14 février...

1793

--

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21 Idem....

27 vendém.

1 frimaire..

1 Idem....

(Tit. II, art. I à 44)...........

(Tit. I, sect. I, art. 4; tit. Il, art. 15 et 16)....
(Tit. I, sect. IV, art. I à 20)..

L. relative à la conservation des saisies et oppositions formées sur
les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public......
L. sur les difficultés qui s'élèvent relativement aux agents de change.
L. relative à la destruction des étangs marécageux..

L. relative à l'incompatibilité des fonctions de notaire et de celles
d'avoué, greffier, etc......

L. relative aux saisies et oppositions formées au Trésor public....
L. sur le mode de partage des biens communaux....

Décr. portant qu'il ne sera fait aucun paiement en exécution de ju-
gements attaqués par la voie de cassation, sans une caution préa-
lable......

L. sur la propriété littéraire..

L. relative à l'organisation des postes et messageries en régie na-
tionale.

L. qui établit l'uniformité et le système général des poids et me

sures..

Décr. qui supprime la formalité d'une consultation signée d'avoués
pour se pourvoir en cassation ou en requète civile.

L. qui ordonne la formation d'un grand-livre..

Décr. sur les théâtres...

L. qui fixe les délais accordés aux gens de mer pour se pourvoir

en cassation.

L. contenant l'acte de navigation....

L. contenant des dispositions relatives à l'acte de navigation.

L. sur l'incompatibilité des fonctions de notaire et de juge de paix. Décr. qui fixe le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile. 26 pluviose.. L. qui interdit de faire des saisies-arrêts sur les fonds destinés aux

11 ventose...

entrepreneurs de travaux publics.....

L. relative aux scellés apposés après le décès des citoyens dont les
défenseurs de la patrie sont héritiers...

4 germinal.. L. relative au commerce maritime et aux douanes.

8 messidor..

8 Idem....

2 thermidor.

16 fructidor..

6 vendém..
21 Idem....

24
Idem...
19 pluviose..

(Tit. VI, art. 4)...

L. relative à la formation d'un livre de bienfaisance nationale.
L. relative aux rentes viagères..

L. portant que les actes publics doivent être écrits en français.
L. additionnelle à celle du 11 vent. an II, relative aux scellés.
Décr. relatif aux scellés...

Décr. relatif aux scellés..

L. sur l'incompatibilité des fonctions administratives et judiciaires.
L. relative aux oppositions sur les traitements militaires....

6 floréal.... L. qui déclare que le numéraire en or et en argent est marchandise,
et autorise l'ouverture de bourses....

16 prairial... L. contenant des mesures répressives de tous pillages de grains, etc.
25 Idem. L. sur la propriété littéraire....

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L. qui prohibe les ventes de grains en vert et pendants par racines.
L. qui ordonne l'établissement des gardes champètres....
L. qui excepte de la prohibition des ventes de grains en vert et pen-
dants par racines celles qui ont lieu par suite de tutelle, cura-
telle, etc.

6 thermidor. L. qui autorise le dépôt du montant des effets négociables dont le
porteur ne se présente pas.

14 fructidor.. L. relative aux douanes..

1 vendém... L. relative aux poids et mesures..

10 Idem.... L. sur la police intérieure des communes.

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DATES.

TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

IV 3 brumaire.. L. sur l'inscription maritime.

3 3

Code des délits et des peines (art. 600, 605)...

Idem....
Idem....

L. sur l'admission et l'avancement des officiers de la marine mili-
taire et la réception des capitaines des bâtiments du com-
merce, etc....

26 frimaire.. L. qui détermine le lieu où seront déposées les minutes des juges
de paix..

26 ventôse..

22 germinal..

16 floréal..

20 prairial...

L. sur l'échenillage.

L. qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux néces-
saires à l'exécution des jugements (I. C. art. 376)..

L. relative au dépôt du double du répertoire des actes notariés...
L. sur le prédécès des individus morts dans la même exécution
(N. art. 720)......

L. sur le partage des biens communaux...

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Arr. concernant la tenue des répertoires et la remise annuelle des
minutes des justices de paix....

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8 nivòse... L. relative à la formation d'un nouveau grand-livre du tiers con-
solidé de la dette publique....

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TITRES DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ETC.

L. portant que les bois et forêts nationaux ne paieront point de
contribution..

L. sur la portion saisissable des traitements civils..

L. portant établissement de commissaires-priseurs à Paris..
L. relative à la perception des droits d'enregistrement...
L. relative à l'établissement de bourses de commerce...

L. qui supprime les assesseurs des juges de paix et donne deux
suppléants à chacun de ces juges.....

Arr. relatif aux baux à longues années des biens ruraux apparte-
nant aux hospices, etc...

Arr. relatif à l'organisation et à la police des bourses..
Arr. relatif à la chambre des commissaires-priseurs..

Arr. défendant aux entrepreneurs de voitures de transporter les
lettres, journaux, etc..

Arr. relatif à la vérification des poids et mesures.

Arr. relatif aux rentes et domaines nationaux affectés aux hos-
pices....

Convention entre le Gouvernement Français et S. S. Pie VII.
Arr. relatif aux délibérations des conseils de préfecture.
Arr. relatif à la nomination des gardes champètres..

Décr. relatif à l'apposition des scellés après le décès des officiers
généraux, etc.....

L. relative à l'organisation des cultes (art. 54).

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VORU.....
RIVIÈRES.

JUSTICES DE PAIX...

343

COMMUNES.

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BOURSES DE COMM..
COMMISSAIRES-PRIS..

98

136

407

404

320

291

161

315

SCFLLÉS.....

453

ACTES DE L'ÉTAT CIF.
ABUS APP.COMME D
FÈTES LÉGALES...

540

291

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537

441

7 Idem....

l'état civil des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais... Arr. qui déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables..

XI

14 fructidor..

12 brumaire.. Av. Cons. d'Ét. sur les formalités pour inscrire sur les registres de

18 nivôse....

19 ventose... L. relative à l'exercice de la médecine....

25 Idem.. L. contenant organisation du notariat...

11 germinal.. L. relative aux prénoms et changements de noms.
L. contenant organisation des écoles de pharmacie.
L. sur la Banque de France.....

Idem....

Idem....
Idem....

21

24

25

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L. relative aux adoptions faites avant la publication du Code Napo-
léon.

L. relative au paiement des contributions assises sur les biens com

munaux..

ADOPTIONS.

CONTRIB. DIRECTES.

L. relative à la contribution foncière des canaux de navigation...dem.....
Arr. relatif à l'amende à consiguer pour appel des jugements des
tribunaux de 1re instance et de commerce, etc..

L. relative au jugement des contrebandiers...

L. relative au curage des canaux et rivières non navigables, etc...
Arr. contenant règlement sur les armements en course......
Arr. sur la délivrance des dispenses relatives au mariage...
Arr. contenant le tableau des distances de Paris aux chefs-lieux des
départements.

Idem.... Arr. contenant règlement sur les écoles de pharmacie (art. 40 à

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9 Idem.... L. sur le mode de partage des biens communaux,

L. relative au remplacement des juges de paix et de leurs suppléants

en cas d'empêchement légitime....

16

Idem....

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Arr. relatif à l'organisation de la Légion d'honneur..
Arr. sur les décisions des chambres de discipline..
Árr. sur l'incessibilité des pensions à la charge de la République.. PENSIONS CIV.LES... 389
Arr. qui autorise l'adininistration des douanes à faire des transac-
tions...

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