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77. Le président fera l'ouverture de la chambre des va

TITRE V. eations, et notre procureur impérial y assistera. 73. Les articles 42, 43, 44 et 45 du présent règlement,

(Voy. inf., vo Huissiers.) concernant les chambres des vacations des cours d'appel,

TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. seront observés dans les tribunaux de première instance. – Readmoins la chambre des racations de première instance

100. Les présidents, les juges, tant de nos cours d'appe. à Paris tiendra au moins quatre audiences par semaine.

que de nos tribunaux de première instance, nos procureurs

généraux et impériaux et leurs substituts, les grefliers et TITRE III. - DES PROCUREURS GÉNÉRAUX ET IMPÉRIAUX. leurs commis de service aux audiences, seront tenus de ré79. Notre procureur général en cbaque cour d'appel et

sider dans la ville où est établie la cour ou le tribunal. Le notre procureur impérial près chaque tribunal de première

défaut de résidence sera considéré comme absence. instance doivent veiller à ce que les lois et règlements y

101. Tous les ans, à la rentrée de nos cours d'appel, soient erécutés; et lorsqu'ils auront des observations à faire chambres réunies, il sera fait, par notre procureur général, à cet égard, le premier président de la cour d'appel et le

un discours sur l'observation des lois et le maintien de la président du tribunal de première instance seront tenus, sur

discipline. leur demande, de convoquer une assemblée générale.

102. Les officiers ministériels qui seront en contravention 80. Notre procureur général en chaque cour sera tenu

aux lois et règlements, pourront, suivant la gravité des cirdenvoyer à notre grand-juge ministre de la justice, en constances, ètre punis par des injonctions d'être plus exacts tril et septembre de chaque année, un état contenant,

ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des con1* le nombre des causes portées sur le rôle dans le semestre

damnations de dépens en leur nom personnel, par des susprécédent ; * le nombre des instances d'ordre entre des pensions à temps : l'impression et même l'affiche des jugeTéanciers ; 3* celui des rapports d'affaires instruites par

ments à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur terit: 49 le nombre des affaires qui auront été jugées con

destitution pourra être provoquée, s'il y a lieu. tradictoirement, et celui des affaires jugées par défaut;

103. Dans les cours et dans les tribunaux de première 5* le nombre des affaires restant à juger; 6° les causes du

instance, chaque chambre connaîtra des faules de discipline retard du jugement des affaires arriérées. – Sont réputées qui auraient été commises ou découvertes à son audience. arrientes les causes d'audience qui seraient depuis plus de

- Les mesures de discipline à prendre sur les plain:es des trois mois sur le rôle général, ainsi que les ordres ou pro

particuliers ou sur les réquisitions du ministère public, pour ces par écrit qui ne seraient pas vidés dans quatre mois.

cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'au81. Sos procureurs impériaux des arrondissements du raient pas été découverts à l'audience, seront arrétées en asEscort de chaque cour seront tenus d'adresser, dans les

semblée générale, à la chambre du conseil, après avoir apfuirt premiers jours des mêmes mois, un semblable état a

pelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes mire procureur général, qui l'enverra à notre grand-juge à l'appel, vi au recours en cassation, sauf le cas où la susLuistre de la justice avec ses observations.

pension serait l'effet d'une condamnation prononcée eu ju32. Le service du ministere public auprès des chambres gement. Notre procureur général rendra compte de tous te nos cours d'appel sera distribué par notre procureur gé

les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la jusnéral entre lui et ses substituts. - Il en est de même pour

tice, en lui transmettant les arrétés, avec ses observations, notre procureur impérial dans les tribunaux de première

afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la astance.

destitution soit prononcée, s'il y a lieu. $3. Dans toutes les causes où il y aura lieu de commu- 104. Notre procureur impérial en chaque tribunal de preuiquer au ministère public, les avoués seront tenus de faire

mière instance sera tenu de rendre, sans délai, un pareil cette communication avant l'audience où la cause devra compte à notre procureur général en la cour du ressort, étre appelée, et même, dans les causes contradictoires, de afin que ce dernier l'adresse à notre grand-juge ministre de totamuniquer trois jours avant celui indiqué pour la plai

la justice avec ses observations. darie. – Ces communications se feront au parquet, dans la

105. Les avocats, les avoués et les greffiers porteront demi-heure qui précède ou qui suit l'audience. - Si la com

dans toutes leurs fonctions, soit à l'audience, so t au parquet, mieation n'a pas été faite dans le temps ci-dessus, elle soit aux comparutions et aux séances particulieres devant se passera point en taxe.

les commissaires, le costunie prescrit. 14. Lorsque celui qui remplit le ministère public ne por

106. Les règlements de discipline particuliers à aucunes tera pas la parole sur-le-champ, il ne pourra demander de nos cours ou tribunaux, continueront d'être cxécutés en qu'un seul délai, et il en sera fait mention sur la feuille d'au- ce qu'ils n'auraient rien de contraire au présent.

dience.

du Code de procédure.

85. Dans les procés dont l'instruction est par écrit, le

20 AVRIL 1810 jage-rapporteur devra veiller à ce que les communications

Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration au ministère public soient faites assez à temps pour que le

de la justice (B. des L., 4 sér., 9° 5351). jugement ne soit pas retardé.

CHAPITRE PREMIER. 36. Notre procureur général ou impérial, ou son substitut,

Des Cours impériales. après avoir pris communication des peces, les sera re- Art. per. Les cours d'appel prendront le titre de cours mettre, dans le plus bref délai, au rapporteur, quand il les impériales; les présidents et autres membres de ces cours aura prises de ses mains, sinon au greffe.

prendront le titre de conseillers de Sa Majesté dans les37. Le ministere public une fois entendu, aucune partie dites cours. se pent obtenir la parule après lui, mais seulement remettre 2. Les cours inpériales connaitront des matières civiles sarde-champ de simples notes, comme il est dit à l'art. 141 et des matieres criminelles, coniornıément aux Codes et aux

lois de l'Empire. 88. Notre procureur général ou impérial, ni ses substi- 3. Les cours impériales siégeront dans les mêmes villes tals n'assisteront point aux délibérations des juges, lors- ou les cours d'appel ont été établies; elles comprendront qu'ils se retireront à la chambre du conseil pour les juge- dans leur ressort les mêmes départements. - Les cours de Een's ; mais ils seront appelés à toutes les deliberations qui justice criminelle sont supprimées ; elles continueront néanregardent l'urdie et le service intérieur; ils auront le droit moins leur service jusqu'au moment de l'installation des de faire inscrire sur les registres de la cour ou du tribunal cours impériales. los requisitions qu'ils jugeront à propos de faire sur cette 4. Le nombre des juges des cours impériales ne pourra

excéder à Paris soixante, et dans les autres cours quarante : 29. Nos procureurs généraux ou impériaux et leurs subs il ne pourra élre à Paris au dessous de quaranle, et dans lututs sont sumis à la pointe de la même manière que les les autres cours, de vingt. (Vor.inf., L. 23 mars 1863.) juges, lorsqu ils sont ren placés par un juge.

5. La division des cours impériales en chambres ou sec

tions, et l'ordre du service, seront fixés par des reglements TITRE IT.

d'administration publique. – Si l'Empereur juge couscuable (Voy. inf., po Guerriers.)

de créer des sections nouvelles, ou d'en supprimer dans les

matière.

et

cours impériales, il y sera également poursu par des règle- tions temporaires dans un tribunal de premiere instance, ments d'administration publique, sans toutefois déroger à ce ces sections le seront par un règlement d'administration poqui est prescrit par l'article 4 ci-dessus.

blique. Elles pourront être composées de juges, de juges. 6. Les fonctions du ministere public seront exercées, à auditeurs ou de suppléants. la cour impériale, par un procureur général. – Il aura des 40. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils substituts pour le service des audiences à la cour impériale, ne sont au nombre de trois au moins; sur l'appel en mapour son parquet, pour le service des cours d'assises et pour tière correctionnelle, ils seront au nombre de cinq..... les tribunaux de premiere instance. - Les substituts créés (Le second alinéa de cet article a été abrogé par la loi da pour le service des audiences des cours impériales, portent 13 juin 1856. Voy. I. C. 200.) le titre d'arocais généraui..... - Ceur établis près des tribu- 41. Les suppléanls pourront assister à toutes les aunaus de premiere instance, portent le titre de procureurs | diences; ils auront voix consultative, et, en cas de partage, impériaux..... – Dans les cas d'absence ou empèchement le plus ancien dans l'ordre de réception aura voix déliberades avocats généraux, les substituts de service au parquet tive. pourront porter la parole aux audiences de la cour impériale. 42. Les directeurs du jury et les magistrats de sûrele

7. La justice est rendue souverainement par les cours sont supprimés. Leurs fonctions seront remplies, conforteimpériales; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes ment au Code d'instruction criminelle, par des juges d'insprescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que truction, et par le procureur impérial ou son substitut. pour une contravention expresse à la loi. – Les arrets qui 43. Les functions du ministere public serout esercées, ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui dans chaque tribunal de premiere instance, par un substitut ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes du procureur général, qui a le titre de procureur imperial, les audiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publi. par des substituts du procureur impérial dans les lieur ou quement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont décla- il sera nécessaire d'en établir, sans que le nombre puisse rés nuls. – La connaissance du fond est toujours renvoyée s'élever au-dessus de cinq, excepté à Paris, où le procureur à une autre cour impériale.

impérial aura douze substituts. 8. Toutes les chambres de la cour impériale se réuniront 44. Les juges de paix continueront de rendre la justice en la chambre du conseil, le premier mercredi d'après la dans les matieres dont la connaissance lear est attribuée, et rentrée : le procureur général, ou un avocat général en son dans les formes prescrites par les Codes et les lois de l'Emnom, prononcera un discours sur la manière dont la justice pire. – Les juges de police simple se conformeront auz disaura été rendue dans l'étendue du ressort pendant la précé- | positions du Code d'iustruction criminelle, sur leur compédente année; il remarquera les abus qui auraient pu se glis- tence et sur l'instruction des affaires qui leur sont attribuées. ser dans l'administration en cette partie; il fera les réquisi- Il n'est rien innové en ce qui concerne les tribunaar de tions qu'il jugera convenables, d'après les dispositions des commerce. lois. La cour sera tenue de délibérer sur ces réquisitions ; et le procureur général enverra au grand-juge copie de

CHAPITRE VI. - Du ministère public. son discours et des arrêts qui seront intervenus.

45. Les procureurs généraux exerceront l'action de la 9. Dans la même séance, ou dans une autre indiquée à justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort : ils cet effet dans la même semaine, la cour arrêtera, pour être veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaas ; il adressée au grand-juge, une liste des juges de son ressort auront la surveillance de tous les officiers de police judiqui se seront distingués par leur exactitude et par une pra- ciaire et officiers ministériels du ressort. tique constante de tous les devoirs de leur état ; elle sera 46. En matière civile, le ministère public agit d'offee aussi connaître ceux des avocats qui se feront remarquer dans les cas spécifiés par la loi. – Il surveille l'exécution par leurs lumières, leurs talents, et surtout par la délicatesse des lois, des arrêts et des jugements; il poursuit d'olice et le désintéressement qui doivent caractériser cette pro- cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'erdre session.

public. 10. Lorsque de grands officiers de la Légion d'honneur, 47. Les substituts du procureur général exercent la des généraux commandant une division ou un département, même action dans les mêmes cas, d'après les mêmes règles, des archevêques, des évèques, des présidents de consistoires, sous la surveillauce et la direction du procureur gégéral. des membres de la cour de cassation, de la cour des comptes En cas d'absence ou empèchement du procureur général, 1 et des cours impériales, et des présets, seront prévenus de est remplacé par le premier avocat général. délits de police correctionnelle, les cours impériales en connaitront de la maniere prescrite par l'article 479 du Code

CHAPITRE VII. – De la discipline. d'instruction criminelle.

48. Les juges et les officiers du ministère public qui s'ab11. La cour impériale pourra, toutes les chambres as- senteraient sans un congé délivré suivant les regles prescrites semblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par la loi ou les règlements, seront privés de leur traitement par un de ses membres, de crimes et de délits : elle pourra pendant le temps de leur absence; et si leur absence dare mander le procureur général pour lui enjoindre de poursui- plus de six mois, ils pourront être considérés comme de vre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que missionnaires et remplacés. – Néanmoins les juges et offle procureur général lui rendra des poursuites qui seraient ciers du ministere public pourront, après un mois d'absence, commencées.

être requis par le procureur général de se rendre à leur poste; et saute par eux d'y revenir dans le mois, il en sera

fait rapport au grand-juge, qui pourra proposer à l'EmpeCHAPITRE V.- Des tribunaux.

reur de les remplacer comine démissionnaires. 34. Les tribunaux de première instance continueront de 49. Les présidents des cours impériales et des tribuoju connaitre des matières civiles et de police, conformément de première instance avertiront d'office, ou sur la réquisition aux Codes et aux lois de l'Empire.

du ministère public, tout juge qui compromettra la dignita 35. Le tribunal de première instance de Paris sera com- de son caractère. posé de trente-six juges et de douze suppléants. (Voy. inf. 50. Si l'avertissement reste sans effet, le juge sera souris LL. 9 juill. 1837, 23 avr. 1811 et 6 juill. 1862.)

par forme de discipline à l'une des peines suivantes, savoir : 36. Les tribunaux placés dans les villes les moins popu- - la censure simple; - la censure avec reprimande ; - la leuses et où il y a le moias d'affaires, seront composés de suspension provisoire. – La censure avec réprimande extrois juges, dont deus, autres que le président, pourront portera de droit privation de traitement pendant un ***; étre juges auditeurs, et de trois suppléants.

la suspension provisoire emportera privation de traitement 37. Le nombre des juges pourra être augmenté dans les pendant sa durée. autres villes, suivaut les localités.

51. Les décisions prises par les tribunaux de première 38. Le classement des tribunaux, leur division en sections instance seront transmises, avant de recevoir leur exécuties, et l'ordre de leur service seront fixés par des règlements aux procureurs généraux par les procureurs impérian, e d'administration publique.

soumises aux cours impériales. 39. Si les circonstances exigent qu'il soit formé des sec- 52. L'application des peines déterminées par l'art. 50

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ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribu- d'un même tribunal ou d'une même cour, soit comme juges, Daux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tri- soit comme officiers du ministère public, ou même comme bunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un greffiers, sans une dispense de l'Empereur. Il ne sera accordé juge de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira aucune dispense pour les tribunaux composés de moins de d'un membre des cours impériales ou d'assises, l'applica-huit juges. – En cas d'alliance survenue depuis la nomination sera faite par les cours impériales en la chambre du tion, celui qui l'a contractée ne pourra continuer ses foncconseil.

tions sans obtenir une dispense de Sa Majesté. 53. La disposition de l'article précédent est applicable à 64. Nul ne pourra être juge ou suppléant d'un tribunal tous les membres des cours d'assises, qui auront encouru de première instance, ou procureur impérial, s'il n'est âgé l'une des peines portées en l'art. 50; même à ceux qui, de vingl-cinq ans accomplis, s'il n'est licencié en droit, et n'ayant exercé qu'en qualité de suppléants, auront, dans s'il n'a suivi le barreau pendant deux ans, après avoir prété l'exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur serment à la Cour impériale, ou s'il ne se trouve dans un etat.

cas d'exception prévu par la loi. – Nul ne pourra être pré34. Les cours impériales exerceront les droits de disci. sident, s'il n'a vingt-sept ans accomplis. Les substituts pline attribués aux tribunaux de première instance, lorsque des procureurs impériaux pourront être nommés lorsqu'ils ceux-ci auront négligé de les exercer. – Les cours impé- auront atteint leur vingt-deuxième année, et s'ils réunissent riales pourront, dans ce cas, donner à ces tribunaux un aver- les autres conditions requises. tissement d'être plus exacts à l'avenir.

65. Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour 55. Aucune décision ne pourra être prise que le juge in- | impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit eulpé n'ait été entendu ou dûment appelé, et que le

procu

les conditions exigées par l'article précédent. - Nul ne rear impérial ou le procureur général n'ait donné ses con- pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente clusions par écrit.

ans accomplis. - Les substituts du procureur général pour56. Dans tous les cas, il sera rendu compte au grand- ront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième joge ministre de la justice, par les procureurs généraux, de année. la décision prise par les cours impériales; quand elles au- 66. Toutes les dispositions contraires à la présente loi ront prononcé ou confirmé la censure avec réprimande, ou sont abrogées. la suspension provisoire, la décision ne sera mise à exécuCon qu'après avoir été approuvée par le grand-juge. Néan

6 JUILLET 1810 moins, en cas de suspension provisoire, le juge sera tenu

Décret sur l'organisation et le service des cours impériales, des cours de s'abstenir de ses fonctions jusqu'à ce que le grand-juge

d'assises et spéciales (1) (B. des L., 4e sér., n° 5725). ait prononcé; sans préjudice du droit que l'art. 82 du sécatus-consulte du 16 thermidor an X donne au grand-juge,

TITRE PREMIER. - DES COURS IMPÉRIALES. de déférer le juge inculpé à la Cour de cassation, si la gra

SECTION PREMIÈRE. – De la formation des cours impériales. vité des faits l'exige. 57. Le grand-juge ministre de la justice pourra, quand

Art. 1er. Notre Cour impériale d'Ajaccio sera composée i le jugera convenable, mander auprès de sa personne les de vingt conseillers. Nos cours impériales qui remplacent membres des cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur des cours d'appel composées d'une seule section, auront les faits qui pourraient leur être imputés.

vingt-quatre conseillers; – Celles qui remplacent des cours 58. Tout juge qui se trouvera sous les liens d'un mandat d'appel composées de deux sections, en auront trente; d'arrét, de dépôt, d'une ordonnance de prise de corps ou

Celle de Rennes en aura quarante;

Celle de Paris en d'une condamnation correctionnelle, même pendant l'appel, aura cinquante (2). - Tous les présidents sont compris dans sera suspenda provisoirement de ses fonctions.

les fixations ci-dessus. 59. Tout jugement de condamnation rendu contre un 2. Nos cours impériales composées de vingt-quatre con juge, à une peine même de simple police, sera transmis au

seillers au moins, formeront trois chambres, dont une conTand-juge ministre de la justice, qui, après en avoir fait naitra des affaires civiles, une connaitra des mises en accuSaamen, dénoncera à la Cour de cassation, s'il y a lieu, le sation, et une connaitra des appels en matière correctionmagistrat condamné, et, sous la présidence du ministre, nelle : ces deux dernières chambres ne pourront rendre ledit magistrat pourra être déchu ou suspendu de ses fonc- arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. — Nous déclaretuons suivant la gravité des faits.

rons, par un décret particulier, celles de nos cours dans les60. Les officiers du ministère public dont la conduite est quelles il serait nécessaire d'établir plus d'une chambre d'acrépréhensible, seront rappelés à leur devoir

par
le
procu-

cusation. reur général du ressort; il en sera rendu compte au grand- 3. Lorsque notre procureur général estimera qu'à raison juge, qui, suivant la gravité des circonstances, leur fera de la gravité des circonstances dans lesquelles une affaire se faire par le procureur général les injonctions qu'il jugera présente, ou à raison du grand nombre des prévenus, il est nécessaires, ou les mandera prés de lui.

convenable que le rapport qu'il doit faire en conséquence 61. Les cours impériales ou d'assises sont tenues d'ins- de l'art. 218 du Code d'instruction criminelle, soit présente truire le grand-juge ministre de la justice, toutes les fois à deux chambres d'accusation réunies, dans les cours où il que les officiers du ministère public exerçant leurs fonctions y a plusieurs chambres d'accusation, ou à la chambre d'acprés de ces cours s'écartent du devoir de leur état, et qu'ils cusation dans les cours où il n'y en a qu'une, réunie à la en compromettent l'honneur, la delicatesse et la dignité. - chambre qui doit connaître des appels de police correctionLes tribunaux de première instance instruiront le premier nelle, lesdites chambres seront tenues de se réunir, sur l'injsrésident et le procureur général de la Cour impériale, des vitation qui leur en sera faite par notre procureur général, reproches qu'ils se croiront en droit de faire aux officiers du après en avoir conféré avec le premier président : elles enministere public exerçant dans l'étendue de l'arrondisse- tendront le rapport, et délibéreront sur la mise en accusameat, soit auprès de ces tribunaux, soit auprès des tribunaux tion, le tout dans les délais fixés par l'art. 219 du Code

d'instruction criminelle. 62. Les greffiers seront avertis ou réprimandés par les 4. Les causes de police correctionnelle, dans les cas présidents de leurs cours et tribunaux respectifs; et ils se prévus par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle et par root dénoncés, s'il y a lieu, au grand-juge ministre de la l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées à la justice.

chambre civile, présidée par le premier président.

5. Il y aura deux chambres pour l'expédition des affaires CHAPITRE VIII. – Dispositions générales.

civiles dans les cours composées de trente conseillers; il y 63. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et neveu eu aura tróis dans les cours composées de quarante conseilžeclasivement, ne pourront être simultanément membres lers ou plus.

de police.

(1) Les couss impériales sont abolies par la Charte de 1814 et par

calie de 1830.

(2) Voy, inf., Décret du 6 août 1860, Décret du 12 décembre 1860, L, 25 mars 1863, et Déer. 28 mars 1863.

6. Les présidents et conseillers feront alternativement notre décret du 30 mars 1808, doivent être tenues pour le le service dans toutes les chambres; ils auront respec- jugement de certaines affaires civiles. tivement rang entre eux dans l'ordre de leur nomina- 20. Toutefois elles pourront assister et seront convoquées tion : pour la première fois ce rang sera par nous dé- aur audiences solennelles indiquées pour l'enregistrement terminé.

des lettres de grâce ou de commutation de peines adressées '7. Le premier président de nos cours impériales présidera aux cours impériales, sans qu'elles puissent connaitre d'iudes chambres assemblées et les audiences solennelles. Il pré- cune autre affaire portée à ces audiences. sidera habituellement la première chambre civile; il présidera aussi les autres chambres, quand il le jugera convena

SIII. - De l'obligation de résider, et des vacations. ble, et au moins une fois dans l'année. Les audiences

22. Les membres des cours impériales sont tenas de résolennelles se tiendront dans la chambre présidée par sider dans la ville même où ils doivent exercer leurs foncle premier président : elles seront composées des deux

tions. chambres civiles; et, dans les cours où il y en aura trois, la

23. Ceux délégués pour le service des cours d'assises seconde et la troisième feront alternativement le service des

sont tenus de résider dans le lieu où elles se tiennent penaudiences solennelles. - Dans les cours impériales qui n'au

dant toute la durée de leurs sessions. ront qu'une chambre civile, la chambre qui devra connaitre

24. Le premier président et les procureurs généraus ne des appels en matière correctionnelle, pourra être requise pourront s'absenter plus de trois jours, sans avoir obteau par le premier président de faire le service aux audiences

un congé de notre grand-juge. – Si l'absence doit se prosolennelles.

longer plus de quinze jours, notre grand-juge prendra Des 9. Tous les membres des chambres civiles ou criminelles

ordres avant d'accorder le congé. (Voy. inf., Ord. 6 DOT. pourront être respectivement appelés, dans les cas de né

1822.) cessité, pour le service d'une autre chambre.

25. Les membres de la Cour impériale ne pourront s'ah10. Si le besoin du service exige que, pour l'expédition

senter plus de trois jours sans en avoir obtenu la permission des affaires civiles, il soit formé une chambre temporaire, elle sera composée de conseillers pris dans les autres cham- juge, si l'absence doit se prolonger un mois, et si l'abseder

du premier président, et sans un congé de notre grandbres, ou de couseillers auditeurs. La liste de ceux qui doit se prolonger plus d'un mois, notre grand-juge prendra pourraient être choisis sera envoyée, par le premier prési

nos ordres avant d'accorder le congé. dent, à notre grand-juge; et, sur son rapport, nous nom

26. Les avocats généraux et les substituts ne pourradt merons les présidents et conseillers de la chambre tempo- s'absenter plus de trois jours sans la permission du procuraire. Le même décret réglera le temps et la durée de

reur général, et sans un congé de notre grand-juge, si l'abcette chambre.

sence doit se prolonger un mois : si l'absence doit se pro11. Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le besoin longer plus d'un mois, notre grand-juge prendra nos ordres d'une chambre temporaire ne sera pas reconnu, et qu'il y avant d'accorder le congé. aura cependant des affaires civiles en retard, le premier

28. Les dispositions des précédents articles ne s'appliprésident pourra faire un rôle des affaires sommaires, et les

quent pas aux absences que pourront faire, pendant les va renvoyer à la chambre des appels en matière correction

cations, les membres des cours impériales, lorsqu'ils ne se nelle, qui sera tenue de donner, pour leur expédition, au

ront pas employés à quelque service incompatible avec moins deux audiences par semaine. (Voy. inf., Ord. 24 sep

les vacations, ainsi qu'il sera dit dans les deux articles tembre 1828.)

suivants. Toutefois, les membres des cours impé. 12. Lorsque le besoin du service exigera qu'il soit formé dans une Cour impériale une section temporaire d'accusation, pendant les vacations, sans une permission expresse du

riales ne pourront sortir du territoire de l'Empire, même elle sera composée de cinq membres de cette Cour, conseil

grand-juge. lers ou auditeurs, que nous désignerons sur la présentation

29. Les chambres criminelles de la Cour impériale n'ont de notre grand-juge. - Ils entreront en exercice à l'époque point de vacances. fixée par notre décret; ils seront installés par le premier

30. Les vacances ne pourront empêcher, retarder ni inprésident de la Cour impériale. Ils ne pourront connaitre des

terrompre le service des cours d'assises. affaires dans lesquelles il y aurait eu, avant leur nomina

31. Les chambres civiles vaqueront depuis le 1er sep tion, rapport, dénonciation, plainte, poursuite ou informa

tembre jusqu'au 1er novembre. tion d'office. - Les chambres temporaires seront dissoutes,

32. Il y aura une chambre des vacations pour l'espédide plein droit, six mois après leur entrée en exercice.

tion des assaires urgentes : le service de celle ebambre * SECTION II. Des conseillers auditeurs.

fera ainsi qu'il est prescrit par notre décret du 30 mars 1808. (Supprimés par la loi du 10 déc. 1830. Voy. inf.)

SIV. - De la rentréo des cours impériales après les vacances SECTION III. - De l'ordre de service dans les cours impériales.

33. La rentrée des cours impériales se fera chaque at

née dans une audience solemnelle à laquelle assisteront toutes § Ier, Service alternatif dans les chambres et sections.

les chambres. 16. Les conseillers qui auraient été chargés de quelques 34. Le procureur général, ou l'un des avocats générau rapports dans une chambre civile, pourront, après le rou- qu'il en aura charge, prononcera un discours sur un supe! lement effectué, assister à l'audience de cette chambre, pour convenable à la circonstance; il tracera aus arocats et su y faire le rapport des afl'aires dont ils étaient chargés. avoués le tableau de leurs devoirs; il exprimera ses regress

17. Les conseillers qui auraient été délégués pour un sur les pertes que le barreau aurait faites, dans le cours de service aux cours d'assises seront compris, pendant la du- l'année, de membres distingués par leur savoir, par leur rée de leur délégation, dans le roulement qui aura lieu talents, par de longs et utiles travaux, et par une incorrus chaque année. – A l'expiration des fonctions à eux délé- tible probité. guées, ils entreront dans les chambres auxquelles ils se 35. Le premier président recevra ensuite le serment qui se trouveront respectivement appelés par le dernier roule- sera renouvelé par les avocats présents à l'audience. ment.

§ V. - Du rang des membres de la Cour impériale entre ou. - De l'ordre de service aux audiences.

36. Indépendamment de la liste de service dont la formes 18. Les dispositions de notre décret du 30 mars 1808, tion et le renouvellement annuel sont ordonnés par l'art. 1 relatives à la tenue des audiences, à la distribution, à l'ins- de notre décret du 30 mars 1808, il sera tenu, dans la Coma truction et au jugement des causes dans les cours d'appel, impériale, conformément à l'article 8 du mênie décret, var continueront d'être exécutées dans les chambres civiles de liste de rang sur laquelle tous les membres de la cour, da la Cour impériale.

parquet et du greffe, seront inscrits dans l'ordre qui suit : 19. Les chambres d'accusation et celles d'appel des ju- 1° Le premier président ; – 2° Les autres présidents de gements de police correctionnelle ne pourront être appelées la cour, dans l'ordre de leur anciennete comme présidents ; aux audiences solennelles qui, aux termes de l'article 22 de 3° Tous les conseillers, sans exception, dans l'ordre de

§ II.

leur ancienneté comme conseillers ; (4* Les conseillers formément à ce qui aura été arrêté à la majorité des voix. auditeurs, dans l'ordre de leur réception).

49. En cas de partage, l'avis du procureur général pré

vaudra; le procureur général pourra aussi, lorsque son avis Membres du parquet.

n'aura pas prévalu au parquet, porter lui-même la parole à 1° Le procureur général; 2° Les avocats généraux par l'audience, et cooclure d'après son opinion personnelle.

50. Dans les cas d'absence ou empêchement du procuordre d'ancienneté de leur nomination; - 3° Les substituts de service au parquet, dans le même ordre.

reur général, il est remplacé par le plus ancien des avocats généraux, soit pour porter la parole, soit pour

les autres Greffe.

actes du ministère public.

51. Les avocats généraux absents ou empêchés sont remLe greffier en chef; – Les commis assermentés.

placés par des substituts de service au parquet, ou par des 37. Seront au surplus exécutées, dans les cours impé

conseillers auditeurs nommés à cet effet par notre procureur riales, les dispositions des articles 7 et 8 de notre décret du

général. 38 mars 1808, relatives à la formation et à l'usage de la

52. En cas d'absence ou empêchement des substituts, le fiste de service dans les cours d'appel.

service du parquet est fait par les avocats généraux, ou par

des conseillers auditeurs désignés à cet effet par notre pro$ TI. – Des présidents, et de leur remplacemeat.

cureur général. 33. Les présidents de nos cours ne désigneront les par- 53. Seront au surplus exécutées dans nos cours impétes dans le prononcé des arrêts, que par leurs noms et pré- riales, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions mons; ils pourront seulement ajouter les titres de prince, du présent décret, celles du titre III de notre décret du dec, comte, baron ou chevalier, qui auront été conférés 30 mars 1808, relatives aux droits et aux devoirs des off par nous ou par nos successeurs, avec les grades aussi par ciers du ministère public pres les cours d'appel. Du conférés, et l'état et profession des parties. - Cette disposition est commune au ministère public portant la pa

SECTION 1.- Des greffiers. role en notre nom. 39. Dans tous les cas où le premier président préside

(Voy. inf., vo Greffiers.) 18€ cour ou chambre qui ne peut juger qu'à un nombre

SECTION VI. Des assemblées des chambres. déterminé, le membre le moins ancien est tenu de se retirer, et le président de la cour ou chambre siége comme premier 61. Les chambres de nos cours impériales ne pourront jeze.

se réunir que sur une convocation de notre premier pre40. Si le premier président est dans le cas d'être suppléé, sident. I sera remplacé ainsi qu'il suit : Pour l'audience de la 62. Notre premier président convoquera l'assemblée des chambre que le premier président préside habituellement, chambres quand il le jugera convenable, soit pour délibérer C'est suppléé par le second président de cette chambre, et à sur des objets d'un intérêt commun à toutes les chambres de un defaut par le plus ancien des conseillers; – Dans tous les la cour, soit

pour s'occuper d'affaires d'ordre public dans le antres cas, le premier président est remplacé par le plus cercle des attributions des cours impériales. jen des présidents.

63. Le premier président convoquera aussi les chambres, 41. Tous les autres présidents des chambres civiles ou sur la demande qui en sera faite par l'une d'elles. Il les concriminelles sont remplacés, en cas d'absence ou empêche- voquera pareillement sur un réquisitoire motive de notre meat, par le plus ancien des conseillers présents de leur procureur général. La convocation sera faite dans les trois chambre.

jours du réquisitoire.

64. Lorsqu'un membre de nos cours voudra faire une SECTION IV.- . - Du ministère public.

dénonciation sur quelque objet d'ordre publie de la compé42. Toutes les fonctions du ministère public sont spécia- tence des cours impériales, il sera tenu d'en faire part au Ismeni et personnellement confiées à nos procureurs géné- premier président, qui fera la convocation s'il le juge con

venable. raun.- Les avocats généraux et les substituts ne participent a l'exercice de ces fonctions que sous la direction des pro- 65. Si notre premier président n'a pas jugé nécessaire de careurs généraux.

convoquer les chambres, celui qui voulait faire une dénon43. Notre procureur général porte la parole aux chambres ciation peut instruire sa chambre de l'objet qu'il se propoSemblées et aux audiences solennelles, et la porte aussi aux

sait de dénoncer; et si, apres en avoir délibéré, la chambre audiences des chambres, quand il le juge convenable.

demande l'assemblée, le premier président est tenu de l'ac44. Les avocats généraus sont spécialement chargés de

corder. Dans aucun cas, les assemblées de chambres ne perter la parole au nom du procureur général, aux au- pourront empêcher ni suspendre le service des audiences. faces civiles ou criminelles de la Cour impériale : le

66. Lorsque l'assemblée sera formée, le procureur gé.

procureur général les attache à la chambre à laquelle il croit leur néral y sera appelé, et y assistera. service le plus utile.

67. Toutes les fois qu'il y aura convocation de chambres, 45. Les substituts de service au parquet sont spéciale- le premier président en instruira le grand-juge, ainsi que de meat chargés, sous la direction immédiate du procureur l'objet dont la Cour impériale devra s'occuper, kénéral, de l'examen et des rapports sur les mises en ac- 68. Le premier président ne permettra pas qu'il soit mis cuation ; ils rédigent les actes d'accusation, et assistent le en délibération d'autre objet que celui pour lequel la convosuureur général dans toutes les parties du service inté- cation aura été faite. rieur du parquet.

69. Dans tous les cas, le résultat de l'assemblée des 46. Il y aura, dans chaque cour impériale, autant d'avo- deux chambres sera envoyé au grand-juge par le premier cats généraux que de chambres civiles, et un avocat géné-président. ral pour la chambre chargée de juger les appels de police correctionnelle.....

47. Il y aura à Paris six substituts pour le service du SECTION VIII.- Des magistrats qui se retirent après trente ans parquet : trois dans la cour de Rennes, deux dans les derercice, et des magistrats qui meurent dans l'exercice de leurs

fonctions. autres cours, excepté celle d'Ajaccio, où il n'y en aura qu'un,

77. Après trente ans d'exercice, les présidents et con43. Dans les causes importantes et ardues, les avocats seillers de la Cour impériale qui auront bien mérité dans généraux communiqueront au procureur général les con- l'exercice de leurs fonctions, pourront se retirer avec le clusions qu'ils se proposent de donner : ils seront aussi cette titre de président ou de conseiller honoraire, lorsque nous

menication dans toutes les affaires dont le procureur gé- leur aurons fait espédier nos lettres pour ce nécessaires : ils séral voudra prendre connaissance. - Si le procureur gé. continueront de jouir honneurs et priviléges attachés éral et l'avocat général ne sont pas d'accord, l'affaire sera à leur état; ils pourront assister, avec voix délibérative, rapportée par l'avocat général à l'assemblée générale du aux assemblées de chambres et aux audiences solennelles. farqael, et les conclusions seront prises à l'audience, con- Nous nous réservons, en outre, de leur donner, suivant

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