Page images
PDF
EPUB

INSTANCE

les circonstances, des marques particulières de notre bien- | semblées, et qu'il sera intervenu arrêt conforme à ses con

à veillance.

clusions. 78. Les portraits des magistrats de nos cours impériales, 95. Les présidents des Cours d'assises, dans les lieux morts dans l'exercice de leurs fonctions, après s'être illustrés autres que ceur où siége la Cour impériale, auront à leur par un profond savoir, par une pratique constante des porte une garde d'honneur. - Il en sera de même pour les vertus de leur état, et par des actes notables de courage et procureur général de la Cour, lorsqu'il jugera convenabled de dévouement, pourront être placés dans l'une des salles faire le service des assises. d'audience, en vertu d'un décret émané de nous, sur le 96. Il sera préparé, dans les villes où siégeront habirapport de notre grand-juge, notre Conseil d'État entendu. tuellement les cours d'assises, un hotel convenable pour le - Ce décret ne pourra être rendu que trois ans après la logement du président, des conseillers ou auditeurs qui pourmort du magistrat.

ront être délégués pour l'assister, et pour celui du procu.

reur général, de l'avocat général, ou du substitut qui aura TITRE II. - des COURS D'Assises.

été délégué. – Notre ministre de l'intérieur nous fera inces. 79. Lorsque les nominations des présidents des cours samment un rapport sur les moyens de pourvoir à l'acquisi. d'assises, qui doivent être tenues tous les trois mois, con- tion et à l'entretien tant des bâtiments que du mobilier qui formément à l'art. 259 du Code d'instruction criminelle, devront être spécialement affectés à cet usage. n'auront pas été faites par notre grand-juge pendant la 97. Les conseillers de la Cour impériale et les conseillers durée d'une assise, pour le trimestre suivant, le premier auditeurs qui seront délégués aux assises, prendront raig et président de la Cour impériale fera ladite nomination dans séance avant tous les membres dua tribunal de premiere la huitaine du jour de la clôture de l'assise.

instance. 80. La nomination du grand-juge, ou, à son défaut, la Domination faite par le premier président, sera déclarée

TITRE IV. - DES OFFICIERS MINISTÉRIELS DES COURS VÉRIALES par une ordonnance du premier président, qui contiendra

D'ASSISES ET SPÉCIALES. toujours l'époque fixe de l'ouverture de l'assise; cette or

(Voy. sup.,

vo Avoués, et inf., po HUISSIERS.) donnance sera publiée au plus tard le dixième jour qui suiyra la clôture de l'assise. 81. Dans les cas prévus par l'art. 250 du Code d'ins

18 AOUT 1810 truction criminelle, d'une tenue extraordinaire d'assises, les

Décret contenant règlement sur l'organisation des tribuna de fire présidents de la dernière assise sont nommés de droit pour mière instance et des tribunaux de police (B. dės L., he serve, présider l'assise extraordinaire. En cas de décès ou em- Do 5876). pêchement légitime, le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordi. TITRE PREMIER. – DES TRIBUNAUX DE PREVIÈRE paire sera connue : le remplacement sera fait par

le

premier président. L'ordonnance de remplacement coatiendra

SECTION PREMIÈRE. Du nombre des juges, et de leur l'époque fixe de l'ouverture de cette assise.

division en chambres. 82. La nomination des conseillers (ou des conseillers auditeurs) qui devront tenir les assises dans le département où

Art. fer. Nos tribunaux de première instance serost, ! siége la Cour impériale, celles autorisées par les art. 234

compris les présidents, vice-présidents et juges d'instruc et 256 du Code d'instruction criminelle, pour compléter le

tion, composés du nombre de juges fisé par le tableau joint nombre des juges de la cour d'assises dans les autres dé- au présent décret, no 1. partements, seront faites de la manière et à l'époque ci

2. Les tribunaux composés de trois ou quatre juges, et dessus déterminées pour les nominations des présidents.

ne formant qu'une chambre, auront de plus trois suppléans. 88. L'ordonnance portant nomination des présidents et

3. Les tribunaux de première instance composés de sept, des conseillers (ou des auditeurs délégués) pour la tenue

buit, neuf ou dix juges, se diviseront en deur chambres, des assises, et fixation du jour de l'ouverture des séances

dont l'une connaîtra principalement des matières civiles, et de la cour d'assises, sera envoyée, à la diligence des pro

l'autre des affaires de police correctionnelle. - Il sera alta cureurs généraux, aus tribunaux de première instance de la

che à chacun d'eux quatre suppléants. cour d'assises; elle sera publiée, dans les trois jours de sa

4. Ceux d'entre lesdits tribunaux qui seront composés de réception, à l'audience publique, sur la réquisition du pro

douze juges, se diviseront en trois chambres, dont deur cocureur impérial.

naitront des matières civiles, et la troisième des affaires de 89. L'annonce de cette ordonnance sera faite dans les

police correctionnelle. – Ils auront six suppléants. journaux du département où siége la cour d'assises; elle 5. (Voy. inf., Ord. 13 juill. 1837 et Ord. 20 aout 1340. sera affichée dans les chefs-lieux d'arrondissement et siéges

6. Les juges des tribunaux de première instance divisés des tribunaux de première instance.

en deux ou trois chambres, seront répartis dans ces ekan. 90. Les assises ne pourront être convoquées pour un

bres, de telle manière qu'il n'y ait pas moins de trois é! lieu autre que celui où elles doivent se tenir habituellement, plus de six juges dans chaque chambre. – Au tribunal de qu'en vertu d'un arrêt rendu dans l'assemblée des chambres première instance du département de la Seine, chaque chasde la cour, sur la requête de notre procureur général. –

bre sera composée de sis juges et deux suppleants. Cet arrêt sera lu, publié, affiché, ainsi qu'il est dit ci-dessus

7. Les suppléants seront spécialement attaches à chaque pour l'arrêt qui doit fixer l'époque de la tenue des assises charubre, sans qu'ils soient dispensés de faire, s'il y a lie, pendant le premier trimestre de l'installation,

le service dans une autre chambre. Ils seront compris des 91. Si, vingt-quatre heures après l'arrivée d'un accusé

le roulement des juges d'une chambre à l'autre. dans la maison de justice, le président des assises n'est pas

8. Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres, ily sur les lieux, et qu'il n'y ait point de juge par lui délégué, aura un vice-président pour chaque chambre autre que odio conformément à l'art. 293 du Code d'instruction criminelle, qui sera présidée habituellement par le président du tribepour interroger les accusés, il sera procédé à l'interroga

nal. – A Paris, il y aura autant de vice-présidents que toire par le président du tribunal de première instance, ou

chambres. par un juge qu'il aura commis à cet effet.

9. La chambre de police correctionnelle connaitre des 92. Les cours d'assises ne pourront rendre arrêt qu'au appels des jugements rendus par les tribunaur de simple per nombre complet de cinq juges (1).

lice. 93. Dans les lieux où réside la Cour impériale, la cham

10. (Abrogé par la loi du 13 juin 1856. Voy. J. C. !04.) bre civile que préside le premier président se réunira à la

SECTION II. - Des juges d'instruction. cour d'assises pour le debat et le jugement d'une affaire lorsque notre procureur général, à raison de la gravité des 11. Il y aura un juge d'instruction près chaque tribusi eirconstances, en aura fait la réquisition aux chambres as- de premiere instance composé d'une ou deus chambre. -1

(1) De trois. Art. 252 lost. crim.

[ocr errors]

y en aura deur près les tribunaux divisés en trois chambres. du tribunal ; Les vice-présidents, dans l'ordre de leur an- Il y en aura six à Paris (1).

cienneté comme vice-présidents; - Les juges, dans l'ordre 13. Il ne pourra jamais y avoir plus d'un juge d'instruc- des réceptions ;

Les suppléants, dans le même ordre. tion dans la même chambre. 13. Le juge d'instruction sera les rapports dont il est

Membres du parquet. chargé par le Code d'instruction criminelle, à la chambre à

Le procureur impérial; – Les substituts du procureur imlaquelle il sera attaché, sauf ce qui sera dit à l'article 36

périal, dans l'ordre des réceptions. ci-après. SECTION III. - Des juges auditeurs.

Greffe. (Supprimés par la loi du 10 déc. 1830.)

Le greffier; Ses commis assermentés.
SECTION IV. – Du ministère public.

SECTION VII, - De la résidence el des congés. 16. Ailleurs qu'à París nos procureurs impériaux dans nos

29. Les membres de nos tribunaux de première instance tribanaux de première instance auront le nombre de substi- seront tenus de résider dans la ville même où siége le trituts ci-après déterminé; savoir : - Quatre dans les tribunaux bunal dont ils font partie, à l'exception toutefois des juges divisés en trois chambres ; – Deur dans les tribunaux divi- suppléants, qui pourront résider hors ladite ville, pourvu sés en deur chambres; Un dans les autres tribunaux. qu'ils demeurent dans le canton.

17. Les procureurs impériaux qui auront quatre substi- 30. Les vice-présidents, juges, auditeurs et substituts ne tuts, pourront en désigner spécialement deux pour les fonc- peuvent s'absenter pour un temps moindre de huit jours tions d'officier de police judiciaire. – Notre procureur im- sans en avoir obtenu la permission; savoir, les vice-présipérial à Paris déléguera ces fonctions à six de ses substitats. dents, juges et auditeurs, du président du tribunal, et les - Les substituts ainsi délégués seront tenus, comme l'ont substituts, du procureur impérial. S'il s'agit d'une abété les magistrats de sûreté supprimés, de résider chacun sence de plus de huit jours et de moins d'un mois, les predans un arrondissement particulier de la ville où siégera le miers devront se pourvoir d'une permission du premier prétribunal de première instance, et qui leur sera assigné par sident de la Cour impériale, et les seconds, de celle de nule procureur impérial : néanmoins leurs pouvoirs, comme tre procureur général. – Les uns et les autres ne pourront officiers de police judiciaire, ne seront point circonscrits s'absenter plus d'un mois sans un congé de notre granddans cet arrondissement, qui indiquera seulement les termes juge. daes lesquels chacun d'eux sera plus spécialement astreint à 31. Les présidents et procureurs impériaux ne pourront 13 exercice constant et régulier de ses fonctions.

également s'absenter plus de trois jours et moins d'un mois 18. Les procureurs impériaux qui auront deux substituts, sans en avoir obtenu, les premiers, la permission du premier pourront aussi en charger un spécialement des fonctions président de la Cour impériale, et les seconds, la permission d'officier de police judiciaire.

de notre procureur général. Si leur absence doit se pro19. Le procureur impérial sera toujours le maitre de chan. longer au delà d'un mois, elle devra être autorisée par le ger la destination qu'il aura donnée à ses substituts. Il grand-juge. pourra aussi, toutes les fois qu'il le jugera convenable, rem

32. Nos premiers présidents et procureurs généraux renplir lui-même les fonctions qu'il leur aura spécialement dé- dront compte, tous les trois mois, à notre grand-juge, des léguées : le tout sans préjudice des autres dispositions du congés qu'ils auront accordés dans le dernier trimestre. titre III de notre décret du 30 mars 1808 relatives aux

(Voy. inf., Ord. 6 nov. 1822.) droits et aux devoirs des officiers du ministère public dans

33. Les dispositions des précédents articles ne s'appliquent les tribunaux de première instance. 90. En cas d'absence ou d'empêchement d'un procureur

pas aux absences que pourront faire, pendant les vacations,

les membres des tribunaus de première instance, lorsqu'ils impérial ayant plusieurs substituts, il sera suppléé par le

ne seront pas employés à quelques services incompatibles plus ancien de ceux qui ne seront point chargés spéciale

avec les vacations. – Toutefois, ils ne pourront sortir du ment des fonctions d'officier de police judiciaire; et en cas

territoire de l'Empire, même pendant les vacations, sans une d'empêchement des substituts eux-mêmes, par un juge ou

permission expresse du grand-juge. le suppléant désigné par le tribunal. 21. Les procureurs impériaux qui n'auront qu'un seul

SECTION VIII. - Dne service et des vacations. substitut, seront aussi, en cas d'absence ou d'empêchement, suppléés par ce substitut, et, à son défaut, par un juge ou

34. L'ordre du service continuera, sauf les modifications par un auditeur, s'il y en a près le tribunal, ayant l'âge de résultant du présent décret, à se faire dans nos tribunaux vingt-deux ans, ou enfin par un suppléant,

de première instance, conformément au titre II de notre dé22. En cas d'absence ou d'empêcheraent de l'un des

cret du 30 mars 1808, et au tribunal de première instance substituts chargés spécialement des fonctions d'officier de du département de la Seine, d'après les dispositions réglepolice judiciaire dans le ressort d'un même tribunal, il sera

mentaires qui ont été spécialement établies pour le service suppléé par le substitut chargé des mêmes fonctions dans la de ce tribunal. partie la plus voisine de son quartier ou de sa résidence; 35. Dans les tribunaux divisés en plusieurs chambres, chaet à défaut de celui-ci, par un autre substitut que le procu

cune d'elles pourvoira d'abord à l'expédition des affaires qui reur impérial commettra pour cet effet, s'il ne juge å pro

lui sont principalement attribuées. – Dans le cas où, par suite pos de remplir lui-même lesdites fonctions.

de leurs attributions respectives, quelques-unes de ces cham23. Les substituts de service au parquet ou à l'audience, bres seraient surchargées et les autres non occupées sufiseront suppléés, s'il y a lieu, comme il est dit aux articles 20 samment, le président du tribunal pourra déléguer à cellesel 31.

ci, sur la réquisition du procureur impérial, partie des

affaires attribuées aux autres chambres. SECTION V. - Greffers.

36. Les chambres de service pour les matières correction(Voy. inf., po GREFFIERS.)

nelles n'auront point de vacances; il en sera de même des

juges d'instruction. – Lorsque ceux-ci appartiendront à une SECTION VI. - Du rang des membres des tribunaut chambre qui vaquera, ils feront leurs rapports à la chamde première instance entre eut.

bre des vacations. 28. Indépendamment de la liste de service ordonnée par 37. Les chambres chargées des af aires civiles vaqueront notre décret du 30 mars 1808, il sera tenu une liste de rang depuis le 1er septembre jusqu'au 1er novembre. - On obsur laquelle les membres de nos tribunaux de première ins- servera, au surplus, pour la chambre des vacations, ce qui tance seront inscrits dans l'ordre qui suit : - Le président est réglé par notre décret du 30 mars 1808.

[ocr errors]

6) Le nombre des juges d'instruction, à Paris, se trouve porté a 20. Voy. inf., L. 23 avril 1841.

6. Si la commission est d'avis qu'il existe des motifs sufTITRE II. - DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE.

fisants de croire à la réalité de l'infirmité alléguée, elle or38. Dans les villes de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes donnera qu'il en sera référé au garde des sceaur, ministre et Rouen, le tribunal de police sera divisé en deux cham- secrétaire d'État au département de la justice. – Dans le cas bres. – A Paris, le tribunal de police sera divisé en trois contraire, elle déclarera qu'il n'y a lieu à procéder à de plus chambres.

amples vérifications. 39. Dans ces villes et dans les autres communes qui ren- 7. Lorsque la commission déclarera qu'il en sera référé, ferment aussi plusieurs justices de paix, les juges de paix | les pièces seront transmises dans les trois jours an gade feront le service tour à tour pendant trois mois, à commen- des sceaux, qui ordonnera, s'il y a lieu, qu'il soit informé. cer par le plus ancien dans l'ordre des nominations; et, s'ils 8. Si le garde des sceaux ordonne qu'il en soit informe, ont été nommés le même jour, par le plus ancien d'age. la Cour sera immédiatement convoquée en assemblée géné

40. Le greffier du tribunal de police de Paris aura deux rale des chambres, et nommera un ou plusieurs commissaires commis assermentés au moins; les greffiers des autres tri

pour procéder à l'information. bunaux de police divisés en deux chambres, auront un com- 9. Les commissaires délégués par la Cour recueilleron mis assermenté.

tous les documents nécessaires, et recevront, selon l'eri

gence des cas, les déclarations des témoins et des gens de DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

l'art. — Ils recevront également les explicatious écrites ou 41. Toutes les dispositions de notre décret du 30 mars verbales que voudra fournir le magistrat réputé atteint 1808 auxquelles il n'est point dérogé par le présent décret, d'une infirmité incurable. – Si le magistrat refuse on ne continueront d'être observées en ce qui regarde tant nos tri- peut donner les explications demandées, il en sera fait menbunaux de première instance que les avoués et buissiers tion au procès-verbal. exerçant près d'cux.

10. L'information sera communiquée, après sa clôture,

au procureur général, qui pourra requérir ce qu'il appar. 11 OCTOBRE 1820

tiendra.

11. Les commissaires feront leur rapport dans les trois Ordonnance sur le mode de roulement des magistrats dans les cours et tribupaux (B. des L., 7e sér., n° 9599).

jours de la clôture définitive de l'information. – La Cour,

après avoir entendu le procureur général, déclarera si elle (Remplacé par le décret du 16 août 1859. Voy. inf.) elle est d'avis qu'il y ait lieu d'admettre à la retraite le

magistrat désigné. 6 NOVEMBRE 1822

12. Dans le cas de l'affirmative, cette mesure pourra être Ordonnance qui prescrit les formalités à remplir pour la délivrance

proposée au Roi par le garde des sceaux, ministre et secré

taire d'État de la justice. des congés aux membres de l'ordre judiciaire (B. des L., Te sér., no 13630).

13. Les magistrats admis à la retraite en vertu de la pré

sente loi auront droit à une pension, qui sera liquidée ccaArt. 1er. Lorsque les premiers présidents et procureurs

formément aux lois et aux règlements. — Ils pourront recegénéraux de nos cours royales, les présidents des tribunaux

voir, en outre, le titre de président, de conseiller ou de de première instance et nos procureurs près lesdits tribu

juge honoraire, et jouiront des priviléges hovurifiques attanaux, délivreront des congés aux membres de ces cours et

chés à ce titre. tribunaux, aux juges de paix et suppléants et aux greffiers des juges de paix, ils en rendront compte dans le délai de

14. Lorsque la proposition tendant à faire admettre à la

retraite aura été rejetée, soit par la commission d'eranza trois jours à notre garde des sceaux, ministre de la justice.

formée en exécution de l'article 2, soit par la Cour, elle ne 2. Tout congé énoncera l'époque à laquelle il devra commencer et celle à laquelle il devra finir.

pourra être reproduile qu'après le délai de deux années. 3. Les premiers présidents de nos cours et les présidents

15. La présente loi sera applicable aux membres de la des tribunaux de première instance ne pourront accorder de

Cour des comptes. En ce cas, l'ordre d'informer sera denne congés aux juges d'instruction qu'après avoir pris l'avis, sa

et la proposition d'admettre à la retraite sera faite par le

ministre secrétaire d'État des finances. voir : les premiers, de nos procureurs généraux; et les seconds, de nos procureurs près les tribunaux de première

24 JUILLET 1823 instance ; il en sera fait mention dans le congé. 4. Tout congé à l'égard duquel les formalités voulues

Ordonnance qui prescrit des règles speciales pour le realecen der

juges du tribunal de première instance du département de la xas, par les deux articles précédents n'auront pas été observées,

et contient des dispositions relatives au service des sack 28 sera nul de plein droit.

(B. des L., 8e sér., no 1232). 5. Notre garde des sceaux pourra révoquer les congés

Art. per. Les vice-présidents du tribunal de première accordés sans cause valable u puisibles au bien du ser

instance de la Seine présideront pendant deus annás coavice.

sécutives la chambre à laquelle ils auront été attaches - Ea 16 JUIN 1824

conséquence, ils continueront à présider pendant lannie

judiciaire qui commencera au fer novembre 1825, les Loi concernant l'admission à la retraite des juges atteints d'infirmités

chambres qu'ils président actuellement. graves et permanentes (B. des L., 70 sér., po 17186).

2. Le roulement annuel des juges sera fait de manière Art. 1er. Dans les cas où il y aura lieu d'admettre à la qu'il reste dans chaque chambre au moins deus juges en litre retraite les membres de nos cours et tribunaux que des infir- du nombre de ceux qui auront fait le service de l'année mités graves et permanentes mettraient hors d'état d'exer- précédente, lorsque le vice-président changera de eberabre, cer leurs fonctions, il y sera pourvu dans les formes et sous et un de ces juges au moins lorsque le vice-président de les conditions prescrites par les articles suivants.

changera pas. 2. Il sera formé une commission composée du premier 3. (Reproduit textuellement par l'article 7 da decret du président, des présidents de chambres et du doyen de la 16 août 1859. Voy. inf.) Cour à laquelle appartiendra le magistrat désigné, ou dans 4. Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus se sen! le ressort de laquelle sera établi le tribunal dont il fera

par- point applicables aux juges d'instruction, qui continueroa! tie, à l'effet de décider préalablement s'il y a lieu de pro- d'ètre répartis, selon les besoins du service, catre les chantcéder à la vérification de l'état et de la santé de ce magis

bres de ce tribunal. Irat.

5. Lorsqu'en vertu de l'ordonnance du 7 août 18?? votre 3. Cette commission sera convoqıée d'office par le pre- garde des sceaux aura jugé que le bien du service permet mier président, ou sur la réquisition du procureur général. d'accorder des vacances à l'une des chambres de polier cop

4. Le procureur général assistera aux délibérations de la rectionnelle, le temps des vacances pourra élre di ise entre commission, et y sera entendu.

ces deux chambres. 5. Il sera dressé, dans tous les cas, procès-verbal des 6. L'ordonnance du 11 octobre 1820 continuera d'ètre réquisitions du procureur général et des délibérations de la exécutée dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas commission.

dérogé par la présente ordonnance.

[ocr errors]

24 SEPTEMBRE 1828

notre garde des sceaux à donner leur avis sur un projet de Ordonnance qui détermine le nombre de juges dont seront composées,

loi ou sur tout autre objet d'un intérêt public, le premier à partir du 1er novembre 1824, les chambres des appels de police président de chaque cour et le président de chaque tribunal correctionnelle des cours royales, et contient des dispositions pour devra immédiatement convoquer l'assemblée générale des la prompte expédition des affaires (B. des L., 8e sér., ° 9420).

chambres, et lui faire connaitre l'objet sur lequel elle est Art. 1o. A partir du 1er novembre prochain, les cham- appelée à délibérer. bres des appels de police correctionnelle de nos cours

2. Tous les membres du parquet seront admis à l'assemrosales seront composées au moins de sept juges, y compris blée; ils délibéreront et voteront comme les autres membres le président. – Ces chambres pourront connaitre des causes

de la cour ou du tribunal. civiles tant ordinaires que sommaires, et ne pourront proponcer qu'au nombre de sept juges.

23 AVRIL 1841 2. Dans la huitaine qui suivra l'avis de la distribution

Loi sur l'organisation du tribunal de première instance de la Seine faite par le premier président, ces chambres tiendront

(B. des L.,9e sér., no 9250). deur audiences civiles par semaine, jusqu'à épuisement

(De cette loi, combinée avec celles du 9 juillet 1837 et des rôles.

du 6 juillet 1862, Voy, inf., il résulte que le tribunal civil 3. Dans les cours divisées en trois chambres seulement,

de la Seine est composé de : 1 président, & vice-présidents, la chambre des appels de police correctionnelle se réunira

20 juges d'instruction, 40 juges, 12 juges suppléants, à la chambre civile pour le jugement des causes qui doi

1 procureur impérial, 22 substituts, 1 greflier en chef.) rent être portées aux audiences solennelles, de maniere que les arrêts soient rendus au nombre de quatorze juges au

8 AOUT 1844 Doins. 4. Pendant les sessions d'assises aux chefs-lieux de cours,

Ordonnance portant que les membres de la chambre des mises en

accusation des cours royales feront, en outre, le service des autres les magistrats tirés des autres chambres pour former la cour

chambres (B. des L., ge sér., no 11404). d'assises seront remplacés par ceux des chambres des mises en accusation, à tour de rôle, et en commençant par le der- Art. fer. Les magistrats composant la chambre des mises Dier sur la liste de rang.– Il en sera de même pour le ser- en accusation des cours royales feront, en outre, le service vice de chacune des autres chambres, lorsque le nombre de des autres chambres, entre lesquelles ils seront répartis à sept ou de quatorze juges devra être complété. (Abrogé par l'époque et suivant le mode déterminé par le titre jer de l'art. 4 de l'Ord. du 5 août 1844. Voy. ins.)

l'ordonnance du 11 octobre 1820.- Néanmoins le président 5. L'art. 2 du décret du 6 juillet 1810, qui autorise le de la chambre des mises en accusation restera exclusivement ogerent des appels de police correctionnelle au nombre de attaché à cette chambre. cinq juges, continuera d'être exécuté.

2. La présente ordonnance n'est pas applicable à la cour 6. Toutes dispositions du règlement d'administration pu- royale de Paris. – Pendant la tenue des assises au chef-lieu blique du 6 juillet 1810, contraires à la présente, ainsi que de cette cour, les magistrats désignés pour former la cour l'avis du Conseil d'État, approuvé le 10 janvier 1813, sont d'assises seront remplacés par les membres de la chambre et demeurent abrogées.

des mises en accusation, à tour de rôle, et en commençant

par le dernier sur la liste de rang. Il en sera de même 10 DÉCEMBRE 1830

pour le service des autres chambres de la même cour, lorsLai qui supprime les juges auditeurs et statue sur les conseillers

que le nombre de sept ou de quatorze juges devra être aaditeurs et les juges suppléants (B. des L., ge sér., no 77). complété.

3. L'article 4 de l'Ordonnance du 24 septembre 1828 est 9 JUILLET 1837

abrogé. Lei relative à la composition du tribunal de première instance

18 JANVIER 1816 de la Seine (B. des L., ge sér., 00 6905).

Ordonnance relative aux assemblées générales des chambres des Modifiée par la loi du 23 avril 1841. Voy. inf.)

cours royales (B. des L., 9e sér., no 12553).

ART. UNIQUE. En cas de réunion des chambres d'une cour 13 JUILLET 1837

royale, l'assemblée générale ne sera régulièrement cons. Ordenance portant que le tribunal de première instance de la Seine tituée qu'autant que le nombre des membres présents ne se divisera en huit charabres (B. des L., ge sér., n° 6919).

sera pas inférieur au nombre nécessaire pour la compoLe tribunal de première instance de la Seine se divisera sition de chaque chambre. – Il suftira que la chambre des en buit chambres : - Les cinq premières connaitront des appels de police correctionnelle soit composée de cing affaires civiles ; – Les trois autres seront chargées des affai- membres. res de police correctionnelle ; – La huitième aura plus habituellement dans ses attributions le jugement des délits rela

1er MARS 1832 tifs aur douanes, aux impôts indirects, aux octrois, à la Décret sur la mise à la retraite et la discipline des magistrats garantie des matières d'or et d'argent. - Elle statuera sur

(B. des L., 10e sér., no 3709). les appels des tribunaux de simple police. – La huitième

TITRE PREMIER. chambre prononcera aussi sur les contraventions en matière

- DE LA MISE A LA RETRAITE de timbre et d'enregistrement et sur le contentieux judiciaire des domaines; enfin elle connaîtra des affaires civiles qui Art. 1er. Sont mis de plein droit à la retraite les mempourront lui être distribuées, notamment, s'il y a lieu, des bres de la cour de cassation, à l'âge de soixante et quinze contestations en matière d'ordre et de contribution. (Voy.inf., ans accomplis; les magistrats des cours d'appel et des tribuOrd. da 20 août 1840.)

naux de première instance, à l'âge de soixante et dix ans

accomplis. 20 AOUT 1810

2. Les magistrats mis à la retraite à raison de leur âge, Ordandance qui attribue à la deuxième chambre du tribunal de pre- feront valoir leurs droits à une pension conformément

malère instance do la Seine la connaissance des contraventions en aux lois et ordonnances existantes, sans être tenus de jusmatière de timbre et d'enregistrement, et du contentieux judiciaire tifier d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonc. des domaines (B. des L., ge sér., n° 8798).

tions,

3. Les magistrats qui auront atteint l'âge fixé par l'art. 1 er 18 AVRIL 1841

ne cesseront leurs fonctions que lorsqu'ils auront été remOrdonnance qui détermine les formes à suivre lorsque les cours ou tri- placés.

benaux sont appelés à donner leur avis sur un projet de loi ou sur tout autre objet d'un intérêt public (B. des L., ge sér., no 9260).

TITRE II. - DE LA DISCIPLINE, ART, 1**. Lorsque la cour de cassation, les cours royales 4. Lorsqu'un magistrat inamovible de cour d'appel ou ou les tribunaux de première instance seront appelés par de première instance aura été frappé, par mesure disci

DES MAGISTRATS.

[ocr errors]

plinaire, de la suspension provisoire, la décision contre lui rendue sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dénoncera, s'il y a lieu, le magistrat à la cour de cassation. Cette cour pourra, selon la gravité des faits, et après avoir entendu le magistrat inculpé en la chambre du conseil, le déclarer déchu de ses fonctions.

5. Elle pourra aussi prononcer la peine de la déchéance contre le magistrat traduit directement devant elle dans le cas prévu par l'art. 82 du sénatus-consulte du 16 thermi. dor an X.

1 MARS 1832 Décret portant quà l'avenir les fonctions de juge d'instruction pour

ront être conférées aux juges suppléants près les tribunaux de première instance (B. des L., 10e sér., n° 3710).

6. Lc service des vacations est toujours fait par la chambre de police correctionnelle.

7. Le service des vacations du tribunal de première ins. tance de la Seine est fait, chaque année, par une chambre composée de sept membres désignés par le président et le procureur impérial, sans qu'aucun membre puisse être appelé deux années de suite à faire ce service. Font néces. sairement partie de cette chambre un des vice-présidents et quatre juges en titre, dont deui sont choisis dans la moitié formée par les plus anciens juges, et pareil nombre dans la moitié formée par les juges les plus récemment nommés.

8. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles da présent décret.

23 JUIN 1860 Loi portant répartition des territoires de la Savoie et de Nite es

ressorts de cours impériales (B. des L., 11• sér., D. 7768). Art. 3. Les départements de la Savoie et de la HauteSavoie forment le ressort d'une cour impériale, dont le siége est à Chambéry. - Le département des Alpes-Maritimes fait partie du ressort de la cour impériale d'Air.

1

19 MARS 1832 Décret portant que les juges suppléants, non officiers ministériels,

peuvent être chargés de la confection des ordres et des distributions par contribution (B.des L., 10e sér., 0° 3829).

Art. UNIQUE. Les juges suppléants, non officiers ministériels, peuvent être chargés de la confection des ordres et des distributions par contribution. – Ils font, dans ce cas, le rapport des contestations relatives aux affaires pour lesquelles ils ont été commis, et prennent part au jugement avec voix délibérative.

[ocr errors][merged small][merged small]

20 JUILLET 1883 Décret qui prescrit les mesures à prendre pour assurer la conservation

du mobilier afecté au service des cours et tribunaux (B. des L., 11e sér., n° 656).

2 JUILLET 1837 Décret portant que les juges suppléants chargés temporairement de

liastruction dans les tribunaux de première instance recevront le supplément de traitement d'instruction défini par l'Ordonnance du 16 oct. 1822 (B. des L., 11e sér., no 4757).

Art. Unique. Les juges suppléants chargés temporairement de l'iostruction, en exécution de l'art. 56 de la loi du 17 juillet 1856, recevront, pendant la durée de leur exercice, le supplément de traitement d'instruction défini par l'art. 7 de l'Ordonnance du 16 octobre 1822 (1).

28 MAI 1862 Décret relatif au roulement des magistrats dans les cours impériales

(B. des L., 11• sér., ° 10234). Art. jer. L'art. 2 du décret du 16 août 1859 est podifié ainsi qu'il suit : –

Aucun président ou conseiller ne peut être obligé de rester plus de deux années consécatives sont dans chacune des chambres criminelles, soit dans chacun! des chambres civiles.

6 JUILLET 1862 Loi qui augmente (et porte à douze) le nombre des juges sappiasts

au tribunal civil de la Seine (B. des L., 1le sér., Do 10518).

.

28 MARS 1863 Loi qui porte le nombre des conseillers & la Cour imperiale de Paris

à soixante-douze, y compris les présidents (B. des L., 116 sec n° 11015).

28 MARS 1863 Décret qui crée une cinquième chambre civile & la Coar la périale

de Paris (B. des L., 116 sér., 09 11061). (Une quatrième chambre avait été créée à cette cour par le décret du 8 mars 1852.)

16 AOUT 1839 Décret sur le roulement des magistrats dans les cours impériales et

dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres (B. des L., 11e sér., Do 6846).

Art. fer. Dans la première quinzaine du mois qui précède les vacances,

le tableau de roulement des présidents et des conseillers, dans les chambres dont les cours impériales sont composées, est dressé par le premier président et le procureur général, et présenté aux chambres assemblées pour recevoir leurs observations. Il est soumis à l'approbation de notre garde des sceaux, ministre de la justice.

2. Aucun président ou conseiller ne peut être forcé de rester plus d'un an dans chacune des chambres criminelles, et plus de deux ans dans chacune des chambres civiles (2).

3. La répartition des conseillers est combinée de manière que les chambres criminelles soient composées, au moins pour la moitié, de conseillers qui ont déjà fait le service dans la chambre.

4. La chambre des vacations est tenue par le président et les conseillers de la chambre des appels de police correctionnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par les moius anciens conseillers de la chambre des mises en accusation.

5. Dans les tribunaux de première instance composés de plusieurs chambres, et à l'époque fixée par l'art. 1er, le tableau de roulement des vice-présidents et des juges est dressé par le président et le procureur impérial, et présenté aux chambres assemblées pour recevoir leurs observations. Il est soumis à l'approbation de notre garde des sceaux, ministre de la justice.

[blocks in formation]

11) Le cinquième du traitement attribué aux juges.

I (2) Modigé par le Décr. du 83 mai 1862. Voy. inf.

« PreviousContinue »