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14 NOVEMBRE 1835 Ordonnanco relative aux droits de courtage maritime

(B. des L., 9e sér., no 6056).

cier, peut recourir aux moyens d'exécution déterminés par le titre IV du présent décret.

TITRE III. - DES OBLIGATIONS ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS

DE CRÉDIT FONCIER.

FOXCIER.

de gage.

CRÉDIT FONCIER

13. Les obligations ou lettres de gage des sociétés de

crédit foncier sont nominatives ou au porteur. Les obliVoy. ALGÉRIE, COLONIES.

gations nominatives sont transmissibles par voie d'endosse

ment, sans autre garantie que celle qui résulte de l'art. 1693 28 FÉVRIER 1852

du Code civil. Décret sor les sociétés de crédit foncier (B. des L., 104 sér., 2° 5930) 14. La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le

montant des prêts. — (Elles ne sont émises qu'après avoir TITRE PREMIER. DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT

été visées par un notaire et enregistrées. - Le visa est donné

gratuitement par le notaire dépositaire de la minute de Ant. der. Des sociétés de crédit foncier, ayant pour ob

l'acte de prêt. Il est fait mention, sur la minute, du

nombre et du montant des lettres de gage visées. Les jet de fournir aux propriétaires d'immeubles qui voudront

lettres de gage doivent être enregistrées en même temps emprunter sur hypothèque, la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être autorisées par

que l'acte de prêt) (1). - L'enregistrement des lettres de gage

a lieu au droit fixe de dix centimes. décret du Président de la République, le Conseil d'État entendu. – Elles jouissent alors des droits et sont soumises

15. Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à

cent francs. 201 règles déterminées par le présent décret. :. L'autorisation est accordée soit à des sociétés d'em

16. Les lettres de gage portent intérêt. Dans le coufrunteurs, soit à des sociétés de prêteurs.

rant de chaque année, il est procédé à leur remboursement 3. Les sociétés sont restreintes à des circonscriptions

au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortisse

ment. territoriales que le décret d'autorisation déterminera. 4. Les sociétés de crédit foncier ont le droit d'émettre

17. Les porteurs de lettres de gage n'ont d'autre action, des obligations ou lettres de gage.

pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles, que 3. Pour faciliter les premières opérations des sociétés,

celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société. l'État et les départements peuvent acquérir une certaine

18. Il n'est admis aucune opposition au paiement du caquantité de ces lettres de gage.

La loi de finances fixera pital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte de la lettre chaque année le maximum des sommes que le trésor pourra affecter à cet emploi. – La répartition en sera faite par le décret d'autorisation de chaque société. Le même décret

TITRE IV. DES PRIVILÉGES ACCORDÉES AUX SOCIÉTÉS DE déterminera, en outre, la part qui sera attribuée à la so

CRÉDIT FONCIER POUR LA SURETÉ ET LE RECOUVREMENT DU

PRÊT.
ciété sur le fonds de dix millioos affecté à l'établissement
des institutions de crédit foncier par l'article 7 du décret du

CHAPITRE PREMIER. De la purge (2).
19 janvier dernier.
TITRE II. - DES PRÊTS FAITS PAR LES SOCIÉTÉS
DE CRÉDIT FONCIER.

CHAPITRE II.- Des droits et moyens d'esrécution de la société

contre les emprunteurs. 6. Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que

26. Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le sur première hypothèque. Sont considérés comme faits

paiement des annuités. sor première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital

27. Ce paiement ne peut être arrêté par aucune opposi

tion. et intérêt. – Dans ce cas, la société conserve entre ses

28. Les annuités non payées à l'échéance produisent in. mains valeur suffisante pour opérer ce remboursement.

térêt de plein droit. Il peut, en outre, être procédé par 7. Le prêt ne peut, en aucun cas, excéder la moitié dela

la société au séquestre et à la vente des biens hypothéqués, valeur de la propriété; le minimum du prêt sera fixé par les

dans les formes et aux conditions prescrites par les articles statuts.

suivants. 8. Nul prêt ne peut être réalisé qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par le titre IV du présent dé

$ 1er. - Du séquestre. cret pour purger, - 1° Les hypothèques légales, sauf le cas

29. En cas de retard du débiteur, la société peut, en de subrogation par la femme à cette hypothèque ; 2° Les

vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président setions résolatoires ou rescisoires et les priviléges non ins

du tribunal civil de première instance, et quinze jours après crils. - S'il survient une inscription pendant les délais de

une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles purge, l'acte conditionnel de prêt est nul et non avenu.

hypothéques, aux frais et risques du débiteur en retard. (Foy. inf., L. 10 juin 1853, art.)

30. Pendant la durée du séquestre, la société perçoit, 9. Lorsque l'hypothèque légale est inscrite, le prêt ne peut être réalisé qu'après la mainlevée donnée soit par la nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revefemme nog mariée sous le régime dotal, soit par le subrogé des termes échus d'annuités et des frais.

nus ou récoltes, et l'applique par privilége à l'acquittement

Ce privilege tuteur du mineur ou de l'interdit, en vertu d'une délibéra

prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux tion du conseil de famille.

frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de la10. L'emprunteur acquitte sa dette par annuité. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité,

bours et de semences, et aux droits du trésor pour le recou

vrement de l'impôt. soit en partie.

31. En cas de contestation sur le compte du séquestre, 11. L'annuité comprend nécessairement, - 1° L'intérêt

il est statué par le tribunal comme en matière sommaire. stipolé, qui ne peut excéder cinq pour cent; 2° La somme affectée à l'amortissement, laquelle ne peut être supérieure

& 11. — De l'expropriation of de la vente. à deux pour cent, ni inférieure à un pour cent du montant da pret; – 3° Les frais d'administration, ainsi que les taxes 32. Dans le même cas de non-paiement d'une annuité et déterminées par les statuts.

toutes les fois que, par suite de la détérioration de l'im12. En cas de non-paiement des annuités, la socisté, meuble, ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts, indépendamment des droits qui appartiennent à tout créan- le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'im

Décret du 31 déc. 1852. Voy. inf.

de la partie de l'art. 3o entre parenthèses a été remplacée par le 1.2.Co chapitre a été modigé par la loi du 10 juio 1853. Voy, info

meuble peut être poursuivie. - S'il y a contestation, il est 40. La surenchère a lieu conformément aux articles 708 statué par le tribunal de la situation des biens comme en et suivants du Code de procédure civile. – Dans le cas de matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible vente devant notaire, elle doit être faite au grelle du triba. d'appel.

nal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été pro33. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, noncée. la société de crédit foncier fait signifier au débiteur un com- 41. Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, il y est procédé mandement dans la forme prévue par l'article 673 du Code suivant le mode indiqué par les articles 33, 34, 35, 36 et de procédure civile. Ce commandement est transcrit au bu- 37 du présent décret. reau des hypothèques de la situation des biens. — A défaut 42. Tous les droits énumérés dans le présent chapitre de paiement dans la quinzaine, il est fait dans les six se- peuvent être exercés contre les tiers détenteurs, après ds. maines qui suivent la transcription dudit commandement six nonciation du commandement fait au debiteur. – Les pour insertions (Voy. L. 10 juin 1853 , art. 6) dans l'un des suites commencées contre le debiteur sont valablement conjournaux indiqués par l'article 42 du Code de commerce, et tinuées contre lui, jusqu'à ce que les tiers auxquels il aurait deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. aliéné les immeubles hypothéqués se soient fait connaitre i Les affiches seront placées, Dans l'auditoire du tribunal la société. Dans ce cas, les poursuites sont contingées contre du lieu où la vente doit être effectuée; - A la porte de la les tiers détenteurs sur les derniers errements quinze jours mairie du lieu où les biens sont situés, et sur la propriété, après la mise en demeure. lorsqu'il s'agit d'un immeuble bâti. La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débileur et aux créan

TITRE V. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription,

43. Les sociétés de crédit foncier sont placées sous la avec sommation de prendre communication du cahier des surveillance du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du charges. - Quinze jours après l'accomplissement de ces for

commerce, et du ministre des finances. - Le choix des de malités, il est procédé à la vente aux enchères, en présence

recteurs est soumis à l'approbation du ministre de l'intédu débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribunal de

rieur, de l'agriculture et du commerce (2). la situation des biens ou de la plus grande partie des

44. Il est interdit aux sociétés de faire d'autres opérabiens. – Néanmoins, le tribunal, sur requête présentée par

tions que celles prévues par le présent décret. la société avant la première insertion, peut ordonner que la

45. Elles sont admises à déposer leurs fonds libres a vente aura lieu soit devant un autre tribunal, soit en l'étude trésor, aux conditions déterminées par le gouvernemez!. d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel

46. Les fonds des incapables et des communes peuvent les biens sont situés. Ce jugement n'est pas susceptible d'ap-être employés en achat de lettres de gage. – Il en est de pel. Il ne peut y être formé d'opposition que dans les trois

même des capitau, disponibles appartenant aux établisse. jours de la signification qui doit en être faite au débiteur,

ments publics ou d'utilité publique, dans tous les cas og de! en y ajoutant les délais de distance.

établissements sont autorisés à les convertir en reptes sur 34. A compter du jour de la transcription du comman- l'État. dement, le débiteur ne peut aliéner au préjudice de la so

47. Les inscriptions hypothécaires prises au profit des ciété les immeubles hypothéqués, ni les grever d'aucun

sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toate la droit réel.

durée du prêt, du renouvellement décennal preserit pa 35. Le commandement, les exemplaires du journal con

l'article 2154 du Code civil. tenant les insertions, les procès-verbaux d'apposition d'af

48. Les statuts approuvés conformément aux dispositions fiches, la sommation de prendre communication du cabier

de l'article 1er indiquent principalement : - 1° Le mode des charges et d'assister à la vente, sont annexés au procès suivant lequel il doit être procédé à l'estimation de la valeu verbal d'adjudication.

de la propriété; -2° La nature des propriétés qui pe pero 36. Les dires et observations doivent être consignés sur

vent être admises comme gage hypothécaire, et le minimum le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la

du prêt qui peut être iait sur chaque nature de propriété; vente. Ils contiennent constitution d'un avoué, chez lequel

3° Le maximum des prêts qui peuvent être faits au méme domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. - Le

emprunteur; - 4° Les tarifs pour le calcul des annuités ; tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué.

5° Le mode et les conditions des remboursements anticipés, Il statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il

– 6° L'intervalle à établir entre le paiement des annuites puisse en résulter aucun retard de l'adjudication.

par les emprunteurs et le paiement des interets du capital par 37. Si lors de la transcription du commandement il existe

la société; – 7° Le mode d'émission et de rachat et le mode une saisie antérieure pratiquée à la requête d'un autre créan

de remboursement des lettres de gage avec ou sans primes, cier, la société de crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du

ainsi que le mode d'annulation des lettres de gage rembourcahier d'enchères, et après un simple acte signifié à l'avoué

sées ; – 8° La constitution d'un fonds de garantie op d'un poursuivant, faire procéder à la vente d'après le mode in

fonds de réserve; – 9° Les cas où il y aura lieu à la disdiqué dans les articles précédents. – Si la transcription du

solution de la société, ainsi que les formes et conditions de commandement n'est requise par la société qu'après le dé

la liquidation; -10° Les cautionnements et autres garanties pòt du cahier d'enchères, celle-ci n'a plus que le droit de

à exiger des directeurs, administrateurs et employés de la se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, société, ainsi que le mode de leur nomination. conformément à l'article 722 du Code de procédure civile,

49. Un règlement d'administration publique détermine -- Il n'est accordé, si la société s'y oppose, aucune remise

notamment : 1° Le mode suivant lequel est exerete la d'adjudication. En cas de négligence de la part de la

surveillance de la gestion et de la comptabilité; – 4 La ociété, le créancier saisissant a le droit de reprendre ses

publicité périodique à donner aux états de situation et sunt poursuites. 38. Dans la huitaine de la vente, l'acquéreur est tenu

opérations sociales; – 3° Le tarif particulier des bonuraires

dus aux officiers publics appelés à concourir aus divers actes d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse de la société, auxquels peut donner lieu l'établissement des sociétés de le montant des annuités dues. Après les délais de suren

crédit foncier. chère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse jusqu'à concurrence de ce qui lui est dù, nonobstant toutes op

28 MARS 1832 positions, contestations et inscriptions des créanciers de l'emprunteur, sant néanmoins leur action en répétition, si la

Décret relatif aux sociétés de crédit foncier société avait été indûment payée à leur préjudice (1).

(B. des L., 10€ sér., 1° 3995). 39. Si la vente s'opère par lots ou qu'il y ait plusieurs Art. unique. Le Gouvernement réglera, pour chaque so. acquéreurs non cointéressés, chacun d'eux n'est tenu, même ciété de crédit foncier, les limites extremes de la durée des hypothécairement, vis-à-vis de la société, que jusqu'à con- annuités au moyen desquelles devra s'opérer l'estinetion de currence de son prix.

la dette.

(1) Voy. inf., L. 10 juin 1853, art. 7.

I (2) Voy, iní, Déer, du 26 juin 1856.

28 MARS 1852

d'un mineur ou d'un interdit, la signification est faite au Décret qui aatorise la constitution d'une société de crédit foncier pour subrogé-tuteur et au juge de paix du lieu dans lequel la tule ressort de la Cour d'appel de Paris (B. des L., 10e sér., ° 3936).

telle s'est ouverte. – Dans la quinzaine de cette signification,

le juge de paix convoque le conseil de famille en présence 18 OCTOBRE 1832

du subrogé-tuteur. – Ce conseil delibère sur la question de

savoir l'inscription doit être prise. Si la délibération est Decret portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier (B. des L., 10e sér., po 4515).

affirmative, l'hypothèque est inscrite par le subroge-tuteur,

sous sa responsabilité, par les parents ou amis du mineur, ART. 3. Les sociétés de crédit foncier sont obligées de

ou par le juge de paix, dans le délai de quinzaine de la delitranscrire sur un registre spécial, coté, paraphe et visé par

bération. première et dernière feuille, par le président du tribunal

24. Pour purger les hypothèques légales inconnues , eisil, les observations ou décisions de l'administration supé

l'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque doit être notifié rieure, lorsqu'elle a cru devoir le leur prescrire, et de com

au procureur impérial près le tribunal de l'arrondissement muniquer ledit registre à tout actionnaire porteur de lettres

du domicile de l'emprunteur, et au procureur impérial près de gage ou emprunteur qui le demande. En cas de refus

le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'immeuble est ou de retard, le commissaire du Gouvernement fait lui-même

situé. Cet extrait doit être inséré, avec la mention des sila transcription. – Les sociétés sont également obligées de

gnifications faites, dans l'un des journaux désignés pour la tenir tels antres livres ou registres que l'administration su

publication des annonces judiciaires de l'arrondissement périeure joge nécessaires à l'exercice de la surveillance.

dans lequel l'immeuble est situé. – L'inscription doit être

prise dans les quarante jours de cette insertion. 10 DÉCEMBRE 1852

25. La purge est opérée par le défaut d'inscription dans Décret qui approuve la convention passée le 18 nov. 1852 entre le mi- les délais fixés par les articles précédents. – Elle confère

pistre de 11ctérieur, de l'agriculture et du commerce, et la Banque à la société de crédit foncier la priorité sur les hypothèques facière de Paris, qui prendra le titre de Crédit foncier de France légales. — Cette purge ne profite pas aux tiers, qui demeu(B. des L, 11e sér., no 354).

rent assujettis aux formalités prescrites par les articles 2193,

2194 et 2195 du Code Napoléon. » 31 DÉCEMBRE 1832 Dieret qui nodile le Décret du 28 février 1882, en ce qui concerne les 2. La purge rendue obligatoire, pour les sociétés de lettres de gage des sociétés de crédit foncier (B. des L., 11e série, crédit foncier, par l'art. 8 du décret du 28 février 1852, est ° 69).

désormais facultative. ART. UNIQUE. Les dispositions réglementaires prescrites 3. Si l'immeuble est grevé d'inscriptions pour hypothèpar les deuxième, troisième, quatrième et cinquième para- ques consenties à raison de garantie d'éviction ou de rentes graphes de l'article 14 du décret du 28 février 1852, sont viagères, la société de crédit foncier peut néanmoins préter, modifiées ainsi qu'il suit : - Les lettres de gage ne sont pourvu que le montant du prêt, réuni aux capitaux inscrits, émises qu'après avoir été visées et enregistrées; Le visa n'excède pas la moitié de la valeur de l'immeuble, conforest donné par le commissaire du gouvernement.

mément à l'art. 7 du décret du 28 février 1952.

4. L'hypothèque consentie au profit d'une société de 10 JUIN 1853

crédit foncier, par le contrat conditionnel de prêt, prend Loi relative aux sociétés de crédit foncier

rang du jour de l'inscription, quoique les valeurs soient re.

mises postérieurement. (B. des L., 11e sér.,bo 516).

5. Les sociétés de crédit foncier peuvent user contre Art. 1er. Le chapitre 1 er du titre IV du décret du 28

l'emprunteur des droits et des voies d'exécution qui leur sont février 1852 est modifié ainsi qu'il suit :

attribués par le décret du 28 février 1852 et la présente loi, .

même pour le recouvrement des sommes qu'elles rembourCHAPITRE PREMIER. – De la

purge.

sent à un créancier inscrit, afin d'être subrogées à son hypo4 Agr. 19. Pour purger les hypothèques légales connues, thèque. la signification d'un extrait de l'acte constitutif d'hypo- 6. Le nombre des insertions exigées par l'article 33 teque au profit de la société de crédit foncier doit être du décret du 28 février 1852, est réduit à trois. – L'interfaite – A la femme et au mari ; — Au luteur et au subrogé

valle de temps entre chaque insertion doit être au moins de toteor du mineur ou de l'interdit; - Au mineur émancipé et dix jours. à son curateur; - A tous les créanciers non inscrits ayant 7. Les dispositions de l'art. 38 du même décret sont apbypothèque légale.

plicables à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit 20. L'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque contient, sur saisie immobilière. sous peine de nullite, la date du contrat, les nom, prénoms, 8. L'art. 21 du décret du 28 février 1852 est abrogé. profession et domicile de l'emprunteur, la désignation de la stuation de l'immeuble, ainsi que la mention du montant

21 DÉCEMBRE 1833 da prét. – I contient, en outre, l'avertissement que, pour conserver vis-à-vis de la société de crédit foncier le rang de

Décret relatif au crédit foncier de France

(B. des L., 11e sér., no 1115). l'hypothèque légale, il est nécessaire de la faire inscrire dans les quinze jours, à partir de la signification, outre les délais ART. 1°r. Le crédit foncier de France pourra, toutes les de distance.

fois que le cours moyen de la renle trois pour cent aura été 91. La signification doit être remise à la personne de la pendant trois mois au-dessous de quatre-vingt-six francs, lemme, si l'emprunteur est son mari. Néanmoins, la si- elever, pour les prêts à venir, à cinq francs quatre-vingt

છે gnification peut être faite au domicile de la femme, si celle-ci, quinze centimes l'annuité à servir par les emprunteurs, bous quelque régime que le mariage ait été contracté, a été ladite annuité comprenant l'intérêt, l'amortissement et les présente au contrat de prêt, et si elle a reçu du notaire frais d'administration et éteignant la dette en cinquante ans. l'avertissement que, pour conserver vis-à-vis de la société de Pour les prêts d'une moindre durée, l'annuité sera étaErédit foncier le rang de son hypothèque légale, elle est tenue hlie proportionnellement sur les mêmes bases (Voy. inf., de la faire inserire dans les quinze jours, à daler de la si- Décr. 6 juill. 1854, art. 7.) goification, outre les délais de distance. – L'acte de prêt 2. Toutes les fois que la rente trois pour cent aura atteir doit faire mention de cet avertissement, sous peine de nullité pendant trois mois le cours moyen de quatre-vingt-six francs, de la purge à l'égard de la femme.

le maximum de l'annuité sera de plein droit réduit à cinq 22. si la femme n'a pas été présente au contrat ou n'a francs quarante-cinq centimes pour les prêts ultérieurs de pas reço l'avertissement du notaire, et si la signification n'a cinquante années, et, dans la proportion correspondante, été faite qu'à domicile, les formalités nécessaires pour la pour les prêts d'une moindre durée. (Voy. inf., Décret porge des hypothèques légales incondues doivent, en outre, 6 juill. 1854, art. 7.) étre remplies.

3. Les maxima fixés par les deux articles précédents sont 23. Si l'emprunteur est, au moment de l'emprunt, tuteur applicables à toutes les opérations ultérieur du crédit fon

cier de France, sans distinction entre les deux cents pre- de France, et chacun des sous-gouverneurs de la propriété miers millions et les prêts subsequents. (Voy. inf., Décret de cent actions. 6 juill. 1854, art. 7.)

5. Le gouverneur reçoit de la société du crédit foscier 4. Pour les prêts à venir, quelle que soit l'annuité con. de France un traitement annuel de quarante mille francs ; venue entre le crédit foncier de France et les emprunteurs, les deux sous-gouverneurs reçoivent un traitement de vingt ceux-ci pourront toujours se libérer par anticipation aux mille francs. conditions de l'art. 75 des statuts. En conséquence, la 6. Trois membres du conseil d'administration sont pris prime fixée par l'art. 7 de la convention du 18 novem. parmi les receveurs généraux des finances. bre 1852, pour le cas du remboursement anticipé, est supprimée.

TITRE II. - DES CONDITIONS DO PRET. 5. La subvention de dix millions accordée à la société du

7. Les maxima fixés par les décrets des 10 décem. erédit foncier de France, par le décret du 10 décembre 1852,

bre 1852 et 21 décembre 1853, relativement au taux de est réduite à neuf millions sept cent mille francs. – - Cette

l'annuité à servir par les emprunteurs, sont supprimés; les subvention sera successivement payée dans la proportion du conditions des prêts à faire par la société sont celles qui révingtième des prêts réalisés. — Le surplus de trois cent mille

sultent des décrets du 28 février et du 28 mars 1859 relatifs francs est attribué par égales portions aux sociétés du crédit aux sociétés de crédit foncier. - Le taux des frais d'admifoncier de Marseille et de Nevers.

nistration sera réglé lors de la révision des statuts. 6. Quand le montant des prêts du crédit foncier de

8. Indépendamment des prêts remboursables par annaiFrance aura atteint deux cent cinquante millions, le maxi- tés, la société est autorisée à affecter à des préts bypothémum des frais d'administration, fixé par l'art. 71 des statuts caires, à court terme et sans amortissement, les capitaui qui de la compagnie à soixante centimes pour cent francs, proviendront de la réalisation de son fonds social et de ses pourra être réduit par le Gouvernement jusqu'à quarante- bénéfices. cinq centimes. 7. Si, avant le 1er janvier 1857, les prêts effectués par

TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Je crédit foncier de France ne s'élèvent pas à deux cents millions, le Gouvernement se réserve d'autoriser, concurrem

9. Des décrets spéciaux, rendas sur la proposition du

conseil d'administration et dans la forme des réglemen's ment avec le crédit foncier de France, d'autres sociétés de crédit foncier dans tous les ressorts des cours impériales

d'administration publique, ordonnent la création ou la supautres que celui de Paris, dans le cas même où à cette époque pression des succursales dont les attributions sont détermil'ensemble des prêts s'éleverait à deux cents millions. Si le

nées par les statuts. crédit foncier de France n'a pas prété dans chaque res

10. Sont annulées, en ce qui concerne la société du crédit sort des cours impériales une somme égale à la part pro

foncier de France, les dispositions des décrets antérieurs qui

seraient contraires à celles du présent décret. portionnelle qui revient à ce ressort sur un total de deux

11. Les statuts du crédit foncier de France seront modicents millions, d'après le montant de la dette hypothécaire inscrit au 18 novembre 1852, le gouvernement pourra au

fiés conformément aux dispositions du présent décret. toriser des sociétés de crédit foncier en concurrence avec le crédit foncier de France, dans les ressorts où cette propor

28 JUIN 1856 tion n'aurait pas été atteinte.

Décret qui approuve des modifications aux statuts de crédit foneer 8. En dehors des deux cents millions d'obligations émises,

de France (B. des L., 11€ sér., ° 3755). en exécution de la convention du 10 novembre 1852, le crédit foncier de France ne pourra attacher des lots à ses

19 JUIN 1837 emprunts qu'avec l'autorisation du Gouvernement.

Lot concernant les avances sur dépôts d'obligations foccières faites per 9. Les art. 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la convention du 18 no

la société du Crédit foncier de France (B. des Ley 110 series vembre 1852, sont annulés.

DO 4683). 10. Les statuts du crédit foncier de France et les dispositions additionnelles approuvées par le décret du 22 mars 1853

ART. 107. Les art. 2074, 2075 et 2078 du Code Napoleo, seront modifiés conformément aux dispositions du présent

ne sont point applicables aux avances sur dépôts d'obligadécret.

tions foncières que la société du crédit foncier de France est 11. A défaut d'acceptation par l'assemblée générale

autorisée à faire par l'art. 2 de ses statuts. dans le délai de deux mois, à partir de ce jour, le crédit

2. Le privilége de la société du crédit foncier sar l'oblifoncier de France sera déchu du bénéfice du présent gation donnée en nantissement, résulte de l'engagement

los décret.

souscrit par l'emprunteur dans la forme prescrite par

art. 3 et 5 de l'ordonnance royale du 15 juin 1934, rela26 JUIN 1854

tive aux avances faites sur effets publics par la Banque de Décret qui place les sociétés de crédit foncier dans les attributions du

France. (Voy. sup., vo BANQUE DE FRANCE.) ministre des frances (B. des L., 11 e sér., 2° 1815).

3. A défaut de remboursement, dès le lendemain de l'e

chéance, la société du crédit foncier peut, sans qu'il sout 6 JUILLET 1834 besoin de mise en demeure , faire procéder, par

le Décret portant organisation du crédit foncier de France

nistère d'un agent de change, à la vente du titre, confor(B. des L., 116 sér., Do 1817).

mément aui dispositions du même article 5 de l'ordonnance

précitée. TITRE PREMIER. – DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU CRÉDIT

28 SEPTEMBRE 1858 Art. 1er. La direction des affaires du crédit foncier de

Décret qui approuve la convention passée le 28 avril 1889 avec la sociés

du Crédit foncier de France, pour les prêts à faire ea faseur da France est exercée par un gouverneur. – Le gouverneur

drainage (B. des L, 11e sér., 2° 5935). nomme et révoque les agents; il préside le conseil d'admi. nistration et l'assemblée générale des actionnaires; il vise les lettres de gage. Nulle délibération ne peut être exé

16 AOUT 1859 cutée si elle n'est approuvée par lui et revêtue de sa si

Décret qul approuve des modifications aux statots du Crédit facie gnature.

de France (B. des L., 11e sér., 09-6898). 2. Deur sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur, et remplissent, dans l'or

6 JUILLET 1860 dre de leur nomination, les fonctions de gouverneur, en cas Loi qui autorise la société du Crédit foncier de France à prêter tal de vacance, absence ou maladie.

départements, aux communes et aux associations syadicales, le 3. Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprudler (B. des La nommés par l'Empereur.

11e sér., Do 7830), 4. Avant d'entrer en fonctions, le gouverneur doit justi- ART. 1er. La société du crédit foncier de France est aulier de la propriété de deux cents actions du crédit foncier torisée à prêter,

dans les conditions ci-après, aux départe

FONCIER DE PRANCE.

Dents, aux communes et aux associations syndicales, les suivis conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi sommes qu'ils auraient obtenu la faculté d'emprunter. du 8 octobre 1830. (Modifié par le Décr. du 25 févr. 1852.

.. Les prêts sont consentis avec ou sans affectation hypo- Voy. inf., p. 227.) thécaire, et remboursables, soit à long terme, par annuités, 7. Toute infraction aux articles 2 et 3 de la présente loi soil à court terme, avec ou sans amortissement.

sera punie, par la voie ordinaire de police correctionnelle, 3. Ils sont réalisables en numéraire,

d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs, et d'un 4. La commission allouée au crédit foncier, pour frais emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement ou d'administration, ne peut excéder quarante-cinq centimes séparément. pour cent francs par an.

8. Dans les cas prévus par la présente loi, les cours d'as5. En représentation des prêts et jusqu'à concurrence de sises et les tribunauı correctionnels pourront appliquer l'arleur montant, le crédit foncier est autorisé à créer et à né- ticle 463 du Code pénal, si les circonstances leur paraissent gæcier des obligations, en se conformant aux règles établies atténuantes, et si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq au titre V de ses statuts. – Ces obligations jouiront de tous francs. les droits et priviléges attachés aux obligations foncières ou 9. La loi du 5 nivôse an V, relative aux crieurs publics, lettres de gage, par les lois et décrets concernant le crédit et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. loncier, 6. Les créances provenant des prêts aux communes, aux

16 FÉVRIER 1834 départements et aux associations syndicales, sont affectées,

Loi sur les crieurs publics (B. des L., 9e sér., 00 953), per privilège, au paiement des obligations créées en vertu de la présente loi. – Les créances provenant des prêts hypo- Ant. fer. Nul ne pourra exercer,

même temporairement, tecaires demeurent affectées, par privilége, au paiement la profession de crieur, de vendeur ou de distributeur, sur des obligations créées en représentation de ces prêts. la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés,

7. Le crédit foncier pourra, avant la réalisation des prêts lithographies, autographies, moulés, gravés ou à la main, qui sont l'objet de la présente loi, émettre des titres provi- sans autorisation préalable de l'autorité municipale. – Cette soires pour une somme qui n'excédera pas cinq millions. autorisation pourra être retirée. – Les dispositions ci-dessus

8. Le chiffre des actions émises par le crédit foncier sera sont applicables aux chanteurs sur la voie publique. maintenu dans la proportion d'un vingtième au moins des

2. Toute contravention à la disposition ci-dessus sera puuliligations ou titres en circulation.

nie d'un emprisonnement de six jours à deux mois pour la 9. En cas de remboursement par anticipation, l'indemnite première fois, et de deux mois à un an en cas de récidive. payer par le débiteur est fixée à cinquante centimes par Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux corcent francs, soit demi pour cent du capital remboursé. - rectionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les Par dérogation à l'art. 63 des statuts du crédit foncier, celle dispositions de l'article 463 du Code pénal. Pigle est applicable à toutes les opérations faites par le crédit foncier.

D

micile.

CULTES
CRIEURS PUBLICS

Voy. ABUS (APPEL COMME D'), Actes DE L'ÉTAT CIVIL, Cox.
Voy. DÉLITS POLITIQUES.

GRÉGATIONS religieuses, Dons et legs, ÉTABLISSEMENTS ECCLÉ

SIASTIQUES, FABRIQUES. 10 DÉCEMBRE 1830

18 GERMINAL AN X Lai sur les aficheurs et erieurs publics (B. des L., ge sér., 00 76).

Loi relative à l'organisation des cultes (B. des L., 3e sér.,0° 1346). Aar. 1€. Aucun écrit, soit à la main, soit imprimé, gravé eu lithographié, contenant des nouvelles politiques ou trai

18 NIVOSE AN XI tant d'objets politiques, ne pourra être affiché ou placardė dans les rues, places ou autres lieux publics.

Sont excep

Arrêté qui déclare les traitements ecclésiastiques insaisissables

dans leur totalité (B. des L., 3e sér., no 2217). tes de la présente disposition les actes de l'autorité publique. 2. Quiconque voudra exercer, même temporairement, la

6 NOVEMBRE 1813 profession d'afficheur ou crieur, de vendeur ou distributeur, sur la voie publique, d'écrits imprimés, lithographiés, gra

Décret sur la conservation et l'administration des biens que possède vės ou à la main, sera tenu d'en faire préalablement la dé

le clergé dans plusieurs parties de l'Empire (B. des L., 4 sér., claration devant l'autorité municipale et d'indiquer son do

no 9860). - Le crieur ou afficheur devra renouveler cette dé

18 NOVEMBRE 1814 elaration chaque fois qu'il changera de domicile.

Loi relative à la célébration des fêtes et dimanches 3. Les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques, les jugements et autres actes d'une autorité constituée, ne pour.

(B. des L., se sér., no 449). font être annonces dans les rues, places et autres lieux pu

Art. 1er. Les travaux ordinaires seront interrompus les blics, autrement que par leur titre.

Aucun autre écrit dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État. itaprimé, lithographie, gravé ou à la main, ne pourra être 2. En conséquence, il est défendu lesdits jours, 1° Aux etué sur la voie publique qu'après que le crieur ou distri- marchands, d'étaler et de vendre, les ais et volets des boubuteur aura fait connaitre à l'autorité municipale le titre tiques ouverts; – 2o Aux colporteurs et étalagistes, de colsous lequel il veut l'annoncer, et qu'après avoir remis à porter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les cette autorité un exemplaire de cet écrit.

rues et places publiques ; 3o Aux artisans et ouvriers, de 4. La vente ou distribution de faux extraits de journaux, travailler extérieurement et d'ouvrir leurs ateliers ; – 4o Aur jugements et actes de l'autorité publique, est défendue, et charretiers et voituriers employés à des services locaux, de

faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile. 3. L'infraction aux dispositions des articles 1 et 4 de la 3. Dans les villes dont la population est au-dessous de presente loi sera punie d'une amende de vingt-cinq à cinq cing mille ames, ainsi que dans les bourgs et villages, il est et d'un emprisonnement de six jours à un défendu aux cabaretiers, marchands de vin, débitants de

| , , , de primeur des faux extraits defendus par l'article ci-dessus sera billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner å ani da double de la peine infligée au crieur, vendeur ou

boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. Les peines prononcées par 4. Les contraventions aus dispositions ci-dessus seront be present article seront appliquées sans préjudice des autres constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des peities qui pourraient être encourues par suite des crimes et délits résultant de la nature même de l'écrit.

commissaires du police.

5. Elles seront jugées par les tribunaux de police simple, 6. La connaissance des délits punis par le précédent artiele est attribuée aux cours d'assises. Ces délits seront pour

et punies d'une amende qui, pour la première fois, ne pouma pas excéder cinq francs.

sera punie des peines ci-après.

mois, cumulativement ou séparément.

Cistributeur de faux extraits.

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