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6. En cas de récidive, les contrevenants pourront être DÉCENTRALISATION ADMIcondamnés au marimum des peines de police. 7. Les défenses précédentes ne sont pas applicables,

NISTRATIVE 1° Aux marchands de comestibles de toute nature, sauf ce

Voy. ALGÉRIE, pendant l'exécution de l'art. 3; -2° A tout ce qui tient au service de santé ; 3o Aux postes, messageries el voitures

25 MARS 1859 publiques ; 40 Aux voituriers de commerce par terre et par eau, et aux voyageurs; 5° Aux usines dont le service

Décret sur la décentralisation administrative

(B. des L., 10€ sér., 0° 8855). ne pourrait être interrompu sans dommage; -6° Aux ventes usitées dans les foires et fêtes dites patronales, et au débit (Modifié par le décret du 13 avril 1861. Voy. inf.) des menues marchandises dans les communes rurales, bors ART. 1er. Les présets continueront de soumettre à la déle temps du service divin; – 70 Aux chargements des navires cision du ministre de l'intérieur les affaires départementales marchands et autres bâtiments du commerce maritime. et communales qui affectent directement l'intérêt général de

8. Sont également exceptés des défenses ci-desus, les meu- l'État, telles que l'approbation des budgets départementaus, niers, et les ouvriers employés, - 1o A la moisson et autres les impositions extraordinaires et les delimitalions territoriarécoltes; – 2o Aux travaux urgents de l'agriculture ; – 3o Aux les; mais ils statueront désormais sur toutes les autres affaiconstructions et réparations motivées par un péril imminent, res départementales et communales, qui, jusqu'à ce jour, à la charge, dans ces deux derniers cas, d'en demander la exigeaient la décision du chef de l'État ou du ministre de permission à l'autorité municipale.

l'intérieur, et dont la nomenclature est fisée par le tablea 9. L'autorité municipale pourra étendre les exceptions A ci-annexé. ci-dessus aux usages locaux.

2. Ils statueront également, sans l'autorisation du minis10. Les lois et règlements de police antérienrs, relatifs à tre de l'intérieur, sur les divers objets concernant les subl'observation des dimanches et fêtes, sont et demeurent abro- sistances, les encouragements à l'agriculture, l'enseignement gés.

agricole et vétérinaire, les affaires commerciales et la police

sanitaire et industrielle dont la nomenclature est fixée par 3 MARS 1825

le tableau B ci-anneté. Ordondance relative aux presbytères (B. des L., 8e sér., 2° 1595). 3. Les préfets statueront, en conseil de préfecture, ses

l'autorisation du ministre des finances, mais sur l'avis ou la 26 MARS 1832

proposition des chefs de service, en matière de contribaDécret sur l'organisation des cultes protestants

tions indirectes, en matières domaniales et forestières, sar (B. des L., 10e sér., Do 4039).

les objets déterminés par le tableau C ei-annené.

4. Les préfets statueront, également sans l'autorisatios 28 JUIN 1853

du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proDécret concernant les pensions à accorder aux prêtres agés position des ingénieurs en chef, et conformément aux regle. ou infirmes (B. des L., 11€ sér., Do 6033).

ments ou instructions ministérielles, sur tous les objets

mentionnés dans le tableau D ci-annexé. 31 JUILLET 1834

5. Ils nommeront directement, sans l'intervention da Décret relatif à la dotation affectée par les Décrets des 22 janvier et

Gouvernement et sur la présentation des divers chefs de ser27 mars 1882, à l'établissement d'une caisse de retraite en faveur vice, aux fonctions et emplois suivants : -1° Les diree des ecclésiastiques agés et infirmes (B. des Lug 11e sér., no 1915). teurs des maisons d'arrêt et des prisons départementales;

2° Les gardiens desdites maisons et prisons ;- 3* Les miem29 JUILLET 1858

bres des commissions de surveillance de ces établissements; Décret qui augmente le traitement des desservants de succursales agés

- 4° Les médecins et comptables des asiles publics d'albiede moins de cinquanto ans (B. des L., 11e sér., no 5843).

nés; 5° Les médecins des eaux thermales dans les établissements privés ou communaur ;

6° Les directeurs et 19 MARS 1839

agents des dépôts de mendicité; - 7° Les architectes de

partementaux; - 89 Les archivistes départementais; Décret concernant les autorisations demandées, 10 Pour l'ouverture de pouveaux temples, chapelles ou oratoires destinés à l'exercice publio

9° Les administrateurs, directeurs et receveurs des établisdes cultes protestants organisés par la loi du 18 germ. an X; 2° Pour

sements de bienfaisance; 10° Les vérificateurs des paids l'exercice public des culles non reconnus par l'État (B. des L., et mesures; -11° Les directeurs et professeurs des écoles de 11e sér., po 6416).

dessin et les conservateurs des musées des villes; -1. Les

percepteurs surnuméraires; – 13° Les receveurs municipau 29 AOUT 1862

des villes dont les revenus ne dépassent pas trois cent mille Décret modifiant l'organisation du culte israélite

francs; 14° Les débitants de poudres à feu; – 15* Les (B. des L., 11e sér., n° 10694).

titulaires des débits de tabac simples, dont le produit ne dė.

passe pas mille francs; 16° Les préposés en cbel des ce 13 AOUT 1864

trois des villes; 17° Les lieutenants de louveterie; Décret sur l'augmentation du traitement des desservants qui ont atteint

18° Les directeurs des bureaux de poste aux lettres dont le l'âge de soixante ans (B. des L., 11e sér., 0° 12589).

produit n'excède pas mille francs ; 190 Les distributeurs

et facteurs des postes; Art. fer. Les traitements des desservants qui ont atteint partements, des communes et des établissements publica;

20° Les gardes forestiers des del'âge de soixante ans seront fixés de la manière suivante, à

21° Les gardes champêtres; 22° Les commissaires de po partir du 1er ier 1865, savoir : - 1o A onze cents francs

lice des villes de six mille ämes et au-dessous; – 239 Les pour les desservants de soixante à soixante et dix ans ; 2o A douze cents francs pour les desservants de soixante et

membres des jurys médicaux; – 24° Les piqueurs des posts

et chaussées et cantonniers du service des routes ; – 25o Les dix à soixante et quinze ans ; – 3o A treize cents francs pour gardes de navigation, cantonniers, éclusiers, barragistes et les desservants de soixante et quinze ans et au-dessus.

pontonniers; 26° Les gardiens de phares, les canotiers du service des ports maritimes de commerce, baliseurs et

surveillants de quais. CURAGE

6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux mines

tres compétents dans les formes et pour les objets déterniVoy. RIVIÈRES.

nés par les instructions que ces ministres leur adresseront. - Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des par

les DÉBITS DE BOISSONS

ties intéressées pourront être annulés ou réformés par

ministres compétents. Voy. CABARETS, CAFÉs.

7. Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont pas

applicables au département de la Seine. (Voy. inf., Décr. et sauf le cas où les enquêtes doivent être ouvertes dans pludu 9 janvier 1861.)

sieurs départements sur un même projet ; – 4° Établissement. (Les tableaux à la suite de ce décret ont été modifiés par de prises d'eau poar fontaines publiques dans les cours le décret du 13 avril 1861. Voy. inf.)

d'eau non navigables ai flottables, sous la réserve des droits des tiers;

5° Répartition, entre l'industrie et l'agricul9 JANVIER 1861

ture, des eaux des cours d'eau non navigables ni flottables,

de la manière preserite par les anciens reglements ou les Décret portant que celui du 25 mars 1852, sur la décentralisation ad

ministrative, est applicable au département de la Seine en ce qui usages locaux; B! Reglement des frais des visites annuelcoccerne l'administration départementale proprenent dite, et celle les des pharmacies payables sur les fonds départementaux; de la Ville et des Établissements de Liepfaisance de Paris (B. des L., 70 Autorisations de fabriques d'eaux minérales artificielles; 11 sér., Do 8633).

-8° Autorisations de dépôt d'eau minérale naturelle ou ar

tificielle. 13 AVRIL 1861

3. Les préfets statueront également, sans l'autorisation Décret qui modifie celui da 25 mars 1882, sur la décentralisation du ministre des finances, sur les objets ci-après, par addiadministralire (B. des L., ile sér., 8° 8928).

tion à la nomenclature du tableau C du décret du 25 mars Art. 1er. Les préfets statueront désormais sur les affaires 1852, – po Approbation des adjudications pour la mise en départementales et communales qui exigeaient jasqu'à ce ferme des bacs ; – 2o Règlement, dans le cas où il n'est pas jur la décision du miuistre de l'intérieur, et dont la nomen- dérogé au tarif municipal, des remises allouées aux percepclature sait par addition au tableau A annexé au décret du teurs receveurs des associations de desséchement. 13 mars 1852 :- 1o Approbation des conditions des sous- 4. Ils statuer ont aussi, sans l'autorisation du ministre de criptions à ouvrir et des traités de gré à gré à passer pour l'instruction publique et des cultes, sur les objets suivants : la réalisation des emprunts des villes qui n'ont pas cent 1° Répartition de la moitié du fonds de secours alloué au nila francs de recettes ordinaires; - 2° Fixation de la du- budget pour les écoles, les presbytères et les salles d'asile; ree des enquètes qui doivent avoir lieu, en vertu de l'or- 2° Autorisation donnée aux établissements religieux de donnance da 18 février 1834, pour les travaux de cons- placer en rentes sur l'État les sommes sans emploi provetraction de chemius vicinaux d'intérêt commun et de grande nant de remboursements de capitaux. coanunication ou de ponts à péage situés sur ces voies pu- 5. Ils nommeront directement, sans l'intervention du GouLliques, quand ils n'intéressent que les communes d'un vernement et sur la présentation des divers chefs de service, mene département;.- 3Règlement des indemnités pour par addition à l'article 5 du décret du 25 mars 1852, aux dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la fonctions et emplois suivants : - 1° Les membres des comconstruction des chemins vicinaux de grande communica- missions de surveillance des maisons d'arrèt, de justice et Gda; – 4: Réglement des frais d'expertise mis à la charge de correction; - 2° Les employés de ces établissements, de l'administration, notamment en matière de subventions aumôniers, médecins, gardiens-chels et gardiens; - 3o Les spéciales pour dégradations extraordinaires causées aux che- archivistes departementaux, dans les conditions déterminées pins vicinaux de grande communication; -5° Secours aux par l'article 1 du décret du 4 février 1850; - 4" Les suragents des chemins vicinaux de grande communication; numéraires de l'admiuistration des lignes télégraphiques, 6. Gratifications aux mêmes agents; - 7° Affectation du dans les conditions déterminées par les règlements; – 5° Les lords départemental å des achats d'instruments ou à des dé- commissaires de police des villes de six mille âmes et aupenses d impressions spéciales pour les chemins vicinaux de dessous; -6° Le tiers des percepteurs de la derniere classe ; grande communication; -8° Approbation, dans les maisons - 7° Les sarnuméraires contrôleurs des contributions di. d'arrét, de justice et de correction, des dépenses suivantes : rectes, dans les conditions déterminées par les règlements; rations et fournitures supplémentaires, registres, imprimés, go Les surnuméraires des contributions indirectes, dans loarnitures de bureau, secours de route aux libérés, frais de les conditions déterminées par les règlements; – 99 Les ditraitement dans les hospices et asiles, frais de chaussure aux recteurs des bureaux publics pour le conditiomement des détenus voyageant à pied, ferrement et deferrement des for- soies et laines; 10® Les médecins des épidémies ; çats; – 9o Approbation, dans les maisons centrales, des dé- 11° Les membres des commissions chargées de la surveilpases suivantes : indemnités à raison du prix des grains, lance du travail des enfants dans les manufactures; rations supplémentaires, fournitures d'école, indemnités aux 12° Les titulaires des débits de tabac dont le produit ne déLoaiteurs, allocation des frais de transport en voiture aux passe pas mille francs; – 13° Les gardiens des salines; infirmes libérés et sans ressources, travaux de réparations aux 14° Les canotiers de la navigation; - 15o Les ouvriers embâtiments et logements jusqu'à trois cents francs; -10°Exa- ployés dans les manufactures de tabac. ma et rectification des statuts présentés par les sociétés de 6. Les sous-préfets statueront désormais, soit directescooars matuels qui demandent l'approbation; 11° Auto- ment, soit par délégation des préfets, sur les affaires qui, risation des versements votés par les sociétés pour la créa- jusqu'à ce jour, exigeaient la décision préfectorale, et dont tion ou l'accroissement de leur fonds de retraite; – 12° Pen- la nomenclature suit : - 1° Légalisation, sans les faire cersons de retraite aux sapeurs pompiers communaux; - lifier par les préfets, des signatures données dans les cas 13* Autorisation de transports de corps d'un département suivants : 1° actes de l'état civil, chaque fois que la lé dans un autre département et à l'étranger; 14° Congés galisation du sous-préfet est requise ; go certificats d'inant commissaires de police n'excédant pas quinze jours ; digence; 3o certificats de bonne vie et meurs ; 4° cer15* Congés n'excédant pas quinze jours aux employés des tificats de vie ; 5° libération du service militaire ; 6° pièces maisons centrales, d'arrêt, de justice et de correction. destinées à constater l'état de soutien de famille; 2• Dé

2. Les préfets statueront aussi, sans l'autorisation du mi- livrance des passe-ports; 3° Délivrance des permis de nistre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, chasse; - 4° Autorisation de mise en circulation des voi. mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, en tures publiques; 50 Autorisation des loteries de bienfaice qui concerne les nov 1, 2, 3, 4 et 5, sur les divers objets sance jusqu'à concurrence de deux mille francs; - 6° Audoat suit la nomenclature, par addition aux tableaux B et D torisation de changement de résidence dans l'arrondisseannexés au décret du 23 mars 1952: – 1o Approbation des ment des condamnés libérés; - 70 Autorisation de débits adjudications autorisées par le ministre pour travaux impu de boissons temporaires ; – 8° Approbation des polices d'asLables sur les fonds du Trésor ou des départements, dans surance contre l'incendie des édifices communaux ; -9° Hotoes les cas où les soumissions ne renferment aucune clause mologation des tarifs des concessions dans les cimetières, extra-conditionnelle et où il n'aurait été présenté aucune ré- quand ils sont établis d'après les conditions fixées par arrêté claration ou protestation ; – 2o Approbation des prix sup- préfectoral; 10° Homologation des tarifs des droits de plémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues au places dans les halles, foires et marchés, lorsqu'ils sont étaderis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces blis d'après les conditions fixées par arrété préfectoral; warrages aucune augmentation dans la dépense; 3° Fixa- 11° Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage tou de la durée des enquêtes à ouvrir dans les formes dé- et mesurage, lorsqu'ils sont établis d'après les conditions terminées par l'ordonnance du 18 février 1834, lorsque ces fixées par arrêté préfectoral; – 12° Autorisation des batenquêtes auront été autorisées en principe par le ministre, tues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois

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des communes et des établissements de bienfaisance ; plémentaires, registres, imprimés, fournitures de bureau, 13• Approbation des travaux ordinaires et de simple entre- secours de route aux libérés, frais de traitement dans les tien des bâtiments communaux dont la dépense p'ercede pas hospices et asiles, frais de chaussure aus détenus voyageant mille francs, et dans la limite des crédits ouverts au budget; à pied, ferrement et désertement des forcats ; – 27* AD- 14° Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance; probation, dans les maisons centrales, des dépenses sui15. Condition des baux et fermes des biens des bureauı de vantes : - Indemnités à raison du prix des grains, rations bienfaisance, lorsque la durée n'excède pas dis-huit ans; - supplémentaires, fournitures d'écoles, indemnités aux moni16° Placement des fonds des burcaur de bienfaisance; teurs, allocation de frais de transport en voiture aur in17o Acquisitions, ventes et échanges d'objets mobiliers des firmes libérés et sans ressources, travaux de réparatiods bureaux de bienfaisance; Reglement du service inté aux bâtiments et logements jusqu'à trois cents franes ; rieur dans ces établissements; 19° Acceptation par les 28° Congés n'excédaut pas quinze jours, aux employés des bureaux de bienfaisance des dons et legs, d'objets mobiliers maisons centrales, d'arrêt, de justice et de correction; ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur n'excède pas 29° Création d'asiles départementaux pour l'indigence, la trois mille francs et qu'il n'y a pas réclamation des héritiers. vieillesse, et règlements intérieurs de ces établissements; – Les sous-préfets nommeront les simples préposés d'octroi. 30° Règlements intérieurs des dépôts de mendicite;

7. L'article 6 du décret du 26 mars 1852 est applicable 31° Règlements, budgets et comptes des sociétés de cbarite aus décisions prises par les presets en vertu du présent dé- maternelles; 39° Acceptation ou refus des dons et legs cret. – Les sous-préfets rendront compte de leurs actes aux fails à ces sociétés quand ils ne donnent point lieu à récispréfets, qui pourront les annuler ou les réformer, soit pour mation; 33° Examen et rectification des statuts présentes violation des lois et règlements, soit sur la réclamatiou des par les sociétés de secours mutuels qui demandeat l'appro. parties intéressées, sauf recours devant l'autorité compé- bation; 34° Autorisation des versements votés par les tente,

súciétés pour la création ou l'accroissement de leur fonds de 8. Les tableaux A, B, C, D, annerés au décret du retraite ; – 35° Rapatriement des aliénés étrangers soignés es 25 mars 1852, sunt modifiés conformément aux dispositions

France et vice versa; 36° Dépenses faites pour les milci-dessus.

taires et les marins aliénés, et provisoirement pour les for

çats libérés ; 37o Autorisation d'établir des asiles priting TABLEAU A.

d'aliénés; 38° Rapatriement d'enfants abandonnés à l'e2° Acquisitions, alienations et échanges de propriétés tranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés départementales non affectées à un service public; – 2o Af- France; 39o Autorisation de transports de corps de fectation d'une propriété départementale à un service d’uti- département dans un autre département et à l'étranger; lité départementale, lorsque cette propriété n'est déjà af- 40° Congés aux commissaires de police s'encédant pas fectée à aucun service; – 3o Mode de gestion des propriétés quinze jours ; 41° Tarifs des droits de location de place i départementales; -4° Baux de biens donnés ou pris à ferme dans les halles et marchés, et le droit de pesage, jangeage et à loyer dans le département ; 5o Autorisation d'ester et mesurage;

42° Budgets et comptes des comunes, en justice; 6° Transactions qui concernent les droits des lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des imposities départements; – 7o Acceptation ou refus des dons au dé- extraordinaires ; – 43° Approbation des conditions des souspartement, sans charge ni affectation immobilière, et des criptions à ouvrir et des traités de gré à gré, à passer pour legs qui présentent le même caractère, ou qui ne donnent la réalisation des emprunts des villes qui n'ont pas ceat milie pas lieu à réclamation; go Contrats à passer pour l'assu- francs de recettes ordinaires; – 44° Pensions de retraite rance des bâtiments départementaux ; go Projets, plans aux employés et agents des communes et établissements chaet devis de travaux exécutés sur les fonds du département, ritables; - 45° Pensions de retraite aux sapeurs-pompiers et qui n'engageraient pas la question de système ou de ré- communaur ;-46° Répartition du fonds commun des andende gime intérieur, en ce qui concerne les maisons départemen- de police correctionnelle; – 47° Mode de jouissance es natales d'arrêt, de justice ou de correction, ou les asiles ture des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte d'aliénés ; 10° Adjudication des travaux dans les mêmes primitif qui ait approuvé le mode actuel; - 489 Aliénations, limites; – 11° Adjudication des emprunts départementaux acquisitions, échanges, partages de biens de toute satur, dans les limites fixées par les lois d'autorisation ; – 12° AC- quelle qu'en soit la valeur; – 49° Dons et legs de toite ceptation des offres faites par des communes, des associa- sorte de biens, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles : tions ou des particuliers, pour concourir à la dépense des 50° Transactios sur toutes sortes de biens, quelle que travaux à la charge des départements; 13° Concession à soit la valeur; 51° Bau à donner ou à prendre, quelle des associations, à des compagnies ou à des particuliers, des qu'en soit la durée ; – 52o Distraction de parties superfiers travaux d'intérêt départemental; 14° Acquisitions de de presbytères communau, lorsqu'il n'y a pas eppestion meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier ; de l'autorité diocésaine ; – 53° Tarifs des pompes funèbres ; – 15° Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages ad- - 54° Tarifs des concessions dans les cimetières; – 55* AF ministratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et probation des marchés passés de gré à gré; – 56 Approdes sous-préfectures; – 16o Distribution d'indemnités ordi- bation des plans et devis de travaui, quel qu'en soit le 105naires et extraordinaires allouées sur le budget départemen- | tant; – 57° Plans d'alignement des villes ; – 58* Assurances tal aux ingénieurs des ponts et chaussées; – 17° Emploi du contre l'incendie; – 599 Tarifs des droits de voirie dans les fonds de réserve inscrit à la deuxième section des budgets villes; – 60° Établissement de trottoirs dans les villes départementaux pour dépenses imprévues ; - 18° Réglement 61° Fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir bien, de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et aban- en vertu de l'ordonnance du 18 février 1834, pour les tridonnés, et rphelins pauvres, à mettre à la charge des com- vaux de construction de chemins vicinaux d'intérêt communes, et base de la répartition à faire entre elles ; mun et de grande communication, ou de ponts à péage s19° Traités entre les départements et les établissements tués sur ces voies publiques, quand ils n'intéressent que les publics ou privés d'aliénés ; 20° Règlement des budgets corumunes du même département; 626 Règlement des des asiles publics; 21° Règlement des frais de transport, indemnités pour dommages résultant d'extraction de mate de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés ; riaux destinés à la construction des chemins vieinsar de 22o Dispenses de concours à l'entretien des aliénés récla- grande communication; – 639 Réglement des frais d'eipermés par les familles; 23° Mode et condition d'admission tise mis à la charge de l'administration, notamment a des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de matière de subventions spéciales pour dégradations extraornourrice et de pension; indemnités aux nourriciers et gar- dinaires causées aux chemins vicinaux de grande commut:diens; prix des layettes et vêtures; – 24° Marchés de four- cations; – 64o Secours aux agents des chemins vicinan u nitures pour les asiles d'aliénés et tous les établissements grande communication; 65° Gratifications aux ménes départementaux ; - 25° Transferement des détenus d'une agents; 66° Affectation du fonds départemental a des maison départementale d'arrêt, de justice ou de correction, achats d'instruments ou à des dépenses d'impressions spedans une autre maison du même département;

26° Ap

ciales pour les chemins vicinaux de grande communication probation dans les maisons d'arrèt, de justice et de correc- 67o Enfin, tous les autres objets d'administration depar. tion, des dépenses suivantes : - Rations et fournitures sup- Itementale, communale et d'assistance publique, sauf les

exceptions ci-après : - a. Changements proposés à la cir- locative des biens de l'État, lorsque le prix annuel n'excède conscription du territoire du département, des arrondisse- pas cinq cents francs; – 3o Concessions de servitudes à meats, des cantons et des communes, et à la désignation titre de tolérance temporaire et révocables à volonté; des chefs-lieux; – 6. Contributions extraordinaires à établir 4o Concessions autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 et emprunts à contracter dans l'intérêt du département; juin 1847 des biens usurpés, lorsque le prix n'excède pas €. Répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordi. deux mille francs ; – 5o Cession de terrains domaniaus comnaires des départements; d. Règlements des budgets dé- pris dans le tracé des routes nationales, départenientales et partementaur; approbation des virements de crédits d'un des chemins vicinaux; – 6° Échanges de terrains provenant soas-chapitre à un autre sous-chapitre de la première sec- de déclassement de routes, dans le cas prévu par l'article 4 tion du budget, quand il s'agit d'une dépense nouvelle à de la loi du 20 mai 1836; 7° Liquidation de dépenses, introduire, et des virements de la seconde et de la troisième lorsque les sommes liquidées ne dépassent pas deux mille section; -e. Reglement du report des fonds libres dépar

francs; 8° Demandes en autorisation concernant les ctatementaus d'un exercice sur un exercice ultérieur, et règle- blissements et constructions mentionnés dans les articles 151, ment des comptes départementaux; - f. Changement de 152, 153, 154 et 155 du Code forestier; -9° Vente sur destination des édifices départementaux affectés à un service les lieux des produits façonnés provenant des bois des compablic ; - g. Fixation du taux maximum du mobilier des munes et des établissements publics, quelle que soit la vabò:els de préfecture; h. Acceptation ou refus des dons et leur de ces produits ;

10° Travaux à exécuter dans les legs faits aux départements, qui donnent lieu à réclamation; forêts communales ou d'établissements publics, pour la re- i. Classement, direction et déclassement des routes dé- cherche ou la conduite des eaux, la construction des récipartenentales; - j. Approbation des règlements d'adminis- pients et autres ouvrages analogues, lorsque ces travaux tration et de discipline des maisons départementales d'arrêt, auront un but d'utilité communale; 11° Approbalion des de justice et de correction; k. Approbation des projets, adjudications pour la mise en ferme des bacs; 12° Regleplans et devis des travaur à exécuter aux maisons départe- ment, dans les cas où il n'est pas dérogé au tarif municipal, mentales d'arrêt, de justice et de correction, ou aux asiles des remises allouées aux percepteurs-receveurs des associapublies d'aliénés, quand des travaux engagent la question de tions de desséchement. système ou de régime intérieur, quelle que soit d'ailleurs la

TABLEAU D. quotité de la dépense; – 1. Fixation de la part contributive du département aux travaux exécutés par l'État et qui inté- 1° Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flotressent le département; - m. Fixation de la part contri- tables, des prises d'eau faites au moyen de machines, et butive du département aux dépenses et aux travaux qui in- qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour teressent à la fois le département et les communes ;

effet d'en altérer sensiblement le régime; 20 Autorisation n. Organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode des établissements temporaires sur lesdits cours d'eau, alors de rémunération ou de secours, en faveur des employés des même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le prélectures ou sous-préfectures, et des autres services dé- niveau des eaux ; fixation de la durée de la permission; partementaux; -0. Règlement du domicile de secours pour 3o Autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flotles aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève

tables de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, entre deur ou plusieurs départements; p. Suppression barrage, prise d'eau, irrigation, patouillet, bocard, lavoir à des tours actuellement existants; ouverture de tours nou- mines; 4° Régularisation de l'existence desdits établisseveaux ; -9. Approbation des taxes d'octroi; - r. Frais de ments lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation casernement à la charge des villes, leur abonnement; régulière, ou modifications des règlements déjà existants; 3. Impositions extraordinaires pour dépenses facultatives, et 5° Établissement de prise d'eau pour fontaines publiques, impositions à établir d'office pour dépenses obligatoires ; dans les cours d'eau non navigables ni flottables, sous la ré1. Emprunts des communes ; – u. Expropriation pour cause serve des droits des tiers; – 6o Dispositions pour assurer le d'utilité publique , sans préjudice des concessions déjà curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du flottables de la manière prescrite par les anciens réglements 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux; - v. Legs, ou d'après les usages locaux ; réunion, s'il y a lieu, des prolorsqu'il y a réclamation de la famille; - I. Ponts commu- priétaires intéressés en associations syndicales; -7° RéparDans à péage; - y. Création d'établissements de bienfai- tition, entre l'industrie et l'agriculture, des eaux des cours sance hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, monts- d'eau non navigables ni flottables, de la manière prescrite ce-piété).

par les anciens règlements ou les usages locaux ; -8° Cons.

titution en associations syndicales des propriétaires intéTABLEAU B.

ressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endigue1 Autorisation d'ouvrir des marchés, sauf pour les bes

ment contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigatiau; – 2* Réglementation complète de la boucherie, bou

bles ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux langerie et vente de comestibles sur les foires et marchés ;

de desséchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord - 3° Primes pour la destruction des animaux nuisibles;

pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépen4* Reglement des frais de traitement des épizooties ;

ses; - go Autorisation et établissement des débarcadères 5* Approbation des tableaux de marchandises à vendre aux

sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la enchères par le ministère des courtiers; 6° Examen et

navigation ; fixation des tarifs et des conditions d'exploitation approbation des règlements de police commerciale pour les

de ces débarcadères; – 10° Approbation de la liquidation loires, marchés, ports et autres lieux publics; – 7o Autorisa

des plus-values ou des moins-values en fin de bail du matétion des établissements insalubres de première classe, dans

riel des bacs asermés au profit de l'État; 11° Autorisales formes déterminées pour cette nature d'établissements, et

tion et établissement des bateaux particuliers; – 12° Fixaavec les recours existants aujourd'hui pour les établisse

tion de la durée des enquêtes à ouvrir, dans les formes nents de deuxième classe; 8° •Autorisation de fabriques et

déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, lorsque ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis conforme du

ces enquêtes auront été autorisées en principe par le ministre, directeur des douanes; – 99 Règlement des frais des visites

et sauf le cas où les enquètes doivent être ouvertes dans annuelles des pharmaciens payables sur les fonds départe

plusieurs départements sur un même projet ;

– 13o Appromentaux; – 10° Autorisation de fabriques d'eaux miné

bation des adjudications autorisées par le ministre, pour les rales artificielles ; – 11° Autorisation de dépôt d'eau miné

travaux imputables sur les fonds du Trésor ou des départerale naturelle ou artificielle.

ments, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n'aurait été pré

senté aucune réclamation ou protestation; – 14° ApprobaTABLEAU C.

tion des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages 1* Transactions ayant pour objet les contraventions en non prévu aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de matière de poudre à feu lorsque la valeur des amendes et l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la confiscations ne s'élève pas au delà de mille francs ; – 2° Lo-dépense; – 15o Approbation, dans la limite des crédits tation amiable, après estimation contradictoire, de la valeur ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit : -- a. Acqui

.

16° AP

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sition de terrains, d'immeubles, etc., dont le prix ne dépasse de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion pas vingt-cinq mille francs; - b. Indemnités mobilières; d'honneur pour solliciter cette autorisation. C. Indemnités pour dommages; - d. Frais accessoires aux 3. Il est formellement interdit de porter d'autres insignes acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux que ceux de l'ordre et du grade pour lesquels l'autorisation dommages ci-dessus désignés; - e. Loyers de magasins, ter- a été accordée, sous les peines édictées en l'article 259 du rains, etc.; - f. Secours aux ouvriers réformés, blessés, etc.,

Code pénal. dans les limites déterminées par les instructions ;

4. A l'avenir, toute demande d'autorisation d'accepter et probation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et de porter les insignes d'un ordre ou d'une décoration étrandes décomptes definitifs des entreprises, quand il n'y a pas gère devra être adressée hiérarchiqnement au grand chan. l'augmentation sur les dépenses autorisées; – 17° Autori- celier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demansation de la mainlevée des hypothèques prises sur les biens deur à raison de ses fonctions ou de son emploi. Sle des adjudicataires ou de leurs cautions, et du rembourse- demandeur en autorisation n'exerce aucune fonctico ponent des cautionnements après la réception définitive des blique, ou n'a que des fonctions gratuites, il adressera sa travaux; autorisation de la remise à l'administration des demande par l'intermédiaire du préfet de sa résidence domaines des terrains devenus inutiles au service.

actuelle. – Les ministres, les hauts dignitaires de l'Etat, les membres du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d'Etat et du conseil de l'ordre impérial de la Légion d'honneur son!

auterisés à adresser leur demande directement à notre grabi DÉCIME DE GUERRE

chancelier.

5. Les ministres et les préfets devront transmettre immé Voy. ExaEGISTREMENT.

diatement à notre grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont remises, avec leur avis sur la suite ay

donner. DÉCORATIONS ET MÉDAILLES

6. Toute demande d'autorisation, formée par m Fras

çais ne faisant pas partie de la Légion d'honneur, devra être Voy. LÉGION D'HONNECA.

accompagnée d'un extrait régulier de son acte de naissanet".

7. Les autorisations par nous délivrées seront inserées 29 FÉVRIER 1882

au Moniteur. Décret relatif à la médaille militaire instituée par le Décret

8. Une ampliation du décret d'autorisation sur parchedu 22 janvier 1852 (B. des L., 10° sér., no 3785).

min, conforme au modele ci-annexé, sera délivrée à l'impé

trant. Ant. qer. La médaille militaire, instituée par l'article 11 idu décret du 22 janvier 1852, sera en argent et d'un dia

9. Pareille ampliation sera délivrée aux Francais dúj mètre de vingt-huit millimètres. Elle portera, d'un côté,

autorisés, qui en feront la demande à notre grand chartiet l'effigie de Louis. Napoléon avec son nom pour exergue, et

de l'ordre impérial de la Légion d'honneur. de l'autre côté, dans l'intérieur du médaillon, la devise :

10. Il sera perçu par la grande chancellerie de la Lei Valeur et discipline. Elle sera surmontée d'une aigle.

d'honneur, à titre de droit de chancellerie, savoir : - Fan 2. Les militaires et marins qui auront obtenu la médaille

les décorations portées à la boutonnière, 60 fr.; - Puar k: - la porteront attachée par un ruban jaune avec un liseré vert,

décorations portées en sautoir, 100; – Pour les décoratie sur le côté gauche de la poitrine.

avec plaques sur la poitrine, 150 fr.; – Pour les decunt 3. La médaille pourra se porter simultanément avec la

tion avec grand cordon en écharpe, 200 fr. croix de la Légion d'honneur. La rente viagère de cent

11. Les soldats, sous-officiers et officiers en activitet - francs attachée à chaque médaille accordée est, comme le

service, jusques et y compris le grade de capitaine de traitement de la Légion d'honneur, incessible et insaisissa

l'armée de terre, et de lieutenant de vaisseau dans l'at ble. – Elle pourra se cumuler avec toute allocation ou pen

de mer, qui, à l'avenir, seront autorisés à acceptar el pas sion sur les fonds de l'État ou des communes, mais non avec

ter des ordres ou des décorations étrangères, seront clema. - le traitement alloué aux membres de la Légion d'honneur.

de tous droits de chancellerie. 4. La médaille militaire est accordée par le Président de

12. Les produits des droits de chancellerie seruat esla République, sur la proposition du ministre de la guerre ou

ployés : – 1o A couvrir les frais d'expédition des amplecu de la marine, aux militaires ou marins qui réuniront les con

des décrets d'autorisation; 2o A augmenter le foedd ditions déterminées ci-après.

secours affecté aux membres et aux orphelines de la Liga 5. La médaille pourra être donnée, 1° Aux sous-offi

d'honneur. -eiers, caporaux ou brigadiers, soldats ou marins, qui se se

13. Les dispositions disciplinaires des lois, decret et or- ront rengagés après avoir fait un congé, ou à ceux qui au

donnances sur la Légion d'honneur, sont applicantes de xront fait quatre campagnes simples ; 2° A ceux dont les Français décorés d'ordres étrangers ; en conséquilee, bo Doms auront été cilés à l'ordre de l'armée, quelle que soit

droit de porter les insignes de ces ordres peut être suspenda -beur ancienueté de service; 3o A ceux qui auront reçu

ou retiré dans les cas el selon les formes détermin's poem une ou plusieurs blessures, en combattant devant l'ennenii

les membres de la Légion d'honneur. bu dans un service commandé; 4' A ceux qui se seront

14. L'ordonnance du 16 avril 1824 est abrogée. signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant yocrompense.

18 AOUT 1837 41.6. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous

Décret qui accorde une médaille commémorative & tous les sites - des employés, gardes et agents militaires qui, dans les ar

français et étrangers des armées de terre et de mer qui ont om rées de terre et de mer, ne sont pas traités ou considérés

sous les drapeaux de la France de 1792 à 1815 (B. des L., 114 comme officiers.

no 4893), 13 JUIN 1853

26 FÉVRIER 1858 Décret relatif aux décorations étrangères

Décret sur la discipline des titulaires des médailles de Suinta Bedste (B. des L., 11• sér., no 599).

de Crimée et de la Baltique (B. des L., 11e sér., 2* $$1$. Art. 1er. Toutes décorations, ou ordres étrangers, quelle (Ce décret leur applique les dispositions de cele qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'auraient pas 16 mars 1852, tit. VI, et de celui du 24 novembre 183? élé conférés par une puissance souveraine, sont déclarés Voy. LÉGION D'HONNEUR.) illégalement et abusivement obtenus, et il est enjoint à tout Français qui les porte de les déposer à l'instant.

28 MAI 1838 2. Tout Français qui, avant obtenu des ordres étrangers, n'aura pas reçu du chef de l'État l'autorisation de les accep

Loi qui modifle l'art. 259 du Code pénal ter et de les porter, sera pareillement tenu de les déposer

(B. des L., 11e sér., 2° 5626). immediatement, sauf à lui à se pourvoir, s'il y a lieu, auprès (Voy. au CODE PÉNAL, art. 259.)

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