Page images
PDF
EPUB

24 OCTOBRE 1889 Décret sur la discipline des titulaires de la médaille commemorative

de la campagne d'Italie (B. des L., 11e sér., n° 7129). (Ce décret leur applique les dispositions de celui du 16 mars 1852, tit. VI, et de celui du 24 novembre 1852. Toy. LEGION D'HONNEUR.)

positions spéciales à raison des fonctions ou de la qualité des inculpés.

2. Ces juridictions connaîtront de ceux de ces délits qui ont été commis anterieurement au présent décret, et sur lesquels il n'aurait pas été statué autrement.

3. Les poursuites seront dirigées selon les formes et les règles prescrites par le Code d'instruction criminelle.

4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions relatives à la compétence, contraires au présent décret, et notamment celles qui résultent de la loi du 8 octobre 1830, en matière de délits politiques ou réputés tels ; de l'art. 6 de la loi du 10 décembre 1830, relative aux afficheurs et crieurs publies; de l'art. 10 du décret du 7 juin 1848, sur les délits d'attroupements; de l'art. 16, paragraphe II, de la loi du 28 juillet 1843, sur les clubs et les sociétés secrètes; de l'art. 117 de la loi électorale du 15 mars 1849.

23 MARS 1861 Décret sur la discipline des titulaires de la médaille commémorative

de l'expédition de Chine (B. des L., 110 sér., no,8912). (fême disposition que le décret qui précède.)

15 MARS 1864 Decret sur la discipline des titulaires de la médaille commémorativo

de l'expéditica du Mexique (B. des L., 11e série, n° 12193). (Néme disposition que les décrets qui précèdent.)

DENRÉES ALIMENTAIRES

Voy. VENTES.

DÉFRICHEMENTS

Voy. FORÊTS.

DÉPARTEMENTS
Voy. COMMUNES, CONSEILS GÉNÉRAUX.

DÉLAIS
Voy. ALGÉRIE, CORSE, COUR DE CASSATION.

31 MAI 1862

CODE DE COMMERCE.

3 MAI 1862

Décret portant règlement sur la comptabilité publique

(B. des L., 11e sér., do 10527).
Lizertant modification des délais en matière civile et commercialo
(B. des L., 11e sér., 2° 10228).

TITRE V. COMPTABILITÉS SPÉCIALES.
CODE DE PROCÉDURE.

CHAPITRE XXI. - Comptabilité des départements. $. ft. L'art. 73 du Code de procédure civile sera

$ Ier. – Diepositions générales. I placé par les dispositions suivantes : (Voy. art. 73 P. C.)

Art. 448. Le service départemental est assuré par des .. Les art. 443, 415 et 416 du même Code, seront centimes additionnels aux contributions directes, spéciale. Tetaplacés par les articles suivants : (Voy, art. 443, 445 ment affectés à des dépenses ordinaires, facultatives et ei* *46 P. C.)

traordinaires, par des produits éventuels et par les imposi3. Les art. 483, 484, 483 et 486 du même Code, se

tions spéciales que des lois particulieres ont appliquées à

divers services publics des départements. sont remplacés par les articles suivants : (Voy. ces artiela P. c.)

449. Le conseil général vote les centimes additionnels 4. L'art. 1033 du méme Code sera remplacé par les dis

dont la perception est autorisée par les lois.

450. Les contributions extraordinaires que le conseil positions suivantes : (Voy. cet article P. C.)

général voterait pour subvenir aux dépenses du département, ne peuvent être autorisées que par une loi.

451. Dans le cas où le conseil général voterait un em5. Les art. 160 et 166 du Code de commerce seront

prunt pour subvenir à des dépenses du département, cet remplacés par les dispositions suivantes : (Voy. ces arti

emprunt ne peut être contracté qu'en vertu d'une loi. eles C.)

452. Les revenus et les charges des départements sont 9. Les art. 373 et 375 du Code de Commerce seront compris dans le budget de l'État et dans les comptes généremplacés par les dispositions suivantes : (Voy. ces arti- raux rendus annuellement par les ministres. des C) 1. L'art. 645 du Code de commerce sera remplacé par

§ II. Ressources départementales. article suivant : (Voy. cet article C.)

453. Les recettes du département se composent : -1° Du $. (Voy. sup., ve ALGÉRIE.)

produit des centimes additionnels aur contributions directes, affectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des

départements; – 2. De la part allouée au département dans DÉLITS DE PRESSE

le fonds commun établi par la loi; – 3° Du produit des cen

times additionnels facultatifs votés annuellement par le conVoy. DélITS POLITIQUES, PRESSE.

seil général, daus les limites déterminées par la loi de finances; - 4° Du produit des centimes additionnels extraordinaires volés annuellement par le conseil général, dans les

limites autorisées par des lois spéciales, et de ceux qui seDÉLITS POLITIQUES

raient imposés d'office en conformité des dispositions de

l'art. 20 de la loi du 10 mai 1838; – 5° Du produit des 25 FÉVRIER 1332

centimes additionnels affectés par les lois générales à diverDécret portant que les délits dont la connaissance est actuellement ses branches du service public; – 8° Du revenu et du proattribuée aux cours d'assises, et qui ne sont pas compris dans les

duit des propriétés du département non affectées à un serdierets des 31 décembre 1851 et 17 mars 1852, seront jugés par les

vice départemental; – 7° Du revenu et du produit des tribunaux correctionnels (B. des L., 10e sér., Do 3696).

autres propriétés du département tant mobilières qu'immoART. 1er. Tous les délits dont la connaissance est actuel- bilières; - 89 Du produit des expéditions d'anciennes pièces lement attribuée aux cours d'assises, et qui ne sont pas ou d'actes de la préfecture déposés aux archives;

- 9° Du compris dans les décrets des 31 décembre 1851 et 17 fé. produit des droits de péage autorisés par le Gouvernement Tier 1852 (r® PressE), seront jugés par les tribunaux cor- au profit du département, ainsi que des autres drois et perrectionnels, sauf les cas pour lesquels il existe des diş- 1 ceptions concédées au département par les lois están

1

tale;

§ III. – Charges départementales.

462. Les dépenses ordinaires peuvent être inserites dans

la première section et élre augmentées d'office, jusqu'à con454. Les dépenses à inscrire au budget départemental

currence du montant des recettes destinées à y pourvoir, sont : 1° Les dépenses ordinaires ou obligatoires pour

par le décret qui regle le budget. lesquelles il est créé des ressources annuelles au budget de

463. Aucune dépense facultative ne peut être inserite dans l'État; 2° Les dépenses facultatives d'utilité départemen

la première section du budget. 3° Les dépenses extraordinaires autorisées par des 464. Les virements de crédit d'un sous-chapitre à un lois spéciales; 4° Les dépenses mises à la charge des

autre sous-chapitre de la première section du budget peüdépartements ou autorisées par des lois spéciales.

vent être autorisés par le préset, quand il ne s'agit pas 455. Les dépenses ordinaires sont : - 1° Les grosses ré- d'une dépense nouvelle à introduire. - Quant aux virements parations et l'entretien des édifices et båtinents départemen- relatifs à des dépenses nouvelles et aux augmentations d'altaux; - 2° Les contributions dues par les propriétés du

locations qui seraient reconnues nécessaires dans ces sousdépartement; 3° Le loyer, s'il y a lieu, des hôtels de

chapitres après le règlement du budget, ils doivent étre préfecture et de sous-préfecture; 4° L'ameublement et

autorisés par des décisions ministérielles qui sont notitides l'entretien du mobilier de ces hôtels; -5° Le casernement

aux préfets. Toutes les décisions emportant ebangement ordinaire de la gendarmerie ; - 6° Les loyer, mobilier et

dans les crédits de cette section sont en outre notibées au menues dépenses des cours et tribunaux, et les mêmes dé

payeurs, qui les produisent à la cour des comptes avec les penses des justices de paix; 9° Le chauffage et l'éclairage copies du budget départemental. des corps de garde des établissements départementaux; 465. La seconde section comprend les dépenses faculta8° Les travaux d'entretien des routes départementales et tives d'utilité départementale. - Le conseil général peut des ouvrages d'art qui en font partie ; – 9° Les dépenses des enfants assistés, ainsi que celles des aliénés, pour la part ci-dessus.

aussi y porter les autres dépenses énoncées en l'article 455 afférente au département, conformément aux lois; -10° Les frais de route accordés aux voyageurs indigents;

466. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans 11. Les

la seconde section, et les allocations qui y sont portées par frais d'impression et de publication des listes d'électeurs

le conseil général ne peurent être ni changées di modifiées pour les juges des tribunaux de commerce, les frais d'im

par le décret qui règle le budget. pression des cadres pour la formation des listes du jury et

467. Des sections particulieres comprennent les dépenses des cartes d'électeurs; 12° Les frais d'impression des

à la charge des centimes extraordinaires ou spéciaur. Auense budgets et des comptes des recettes et des dépenses du

dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés département;-13° La portion à la charge des départements

par la loi à y pourvoir. dans les frais des tables décennales de l'état civil; -14° Les

468. Les modifications à apporter, en cours d'esercice, frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le

aux crédits des sections du budget départemental autres qu? cours des épidémies et des épizooties; 15° Les primes la première, sont approuvées par décret impérial, apres fixées par les règlements d'administration publique pour la

avis du conseil général. – Toutefois, lorsque les ebaigt. destruction des animaux nuisibles; – 16° Les dépenses de garde et de conservation des archives du département;

ments se rapportent exclusivement à l'emploi des ressources

dont l'affectation est immuable et indépendante de la te17° Les dépenses de l'enseignement primaire en cas d'insus

lonté du conseil général, il peut être statué par décision efisance des ressources communales ; – 18° Les dépenses des

nistérielle. bureaux d'assistance judiciaire; - 190 Les frais de pour

469. Les dettes départementales contractées pour des suites et de procédure pour contravention en matière de roulage sur les routes départementales; – 20° Les dépenses

dépenses ordinaires, sont portées à la première section de des chambres d'agriculture;

budget et soumises à toutes les règles applicables à ces de 21° Les dépenses des locaux

penses. – Les dettes contractées pour pourvoir à d'autres et des imprimés pour l'administration et la comptabilité des

dépenses sont inscrites par le conseil général dans la se sociétés de secours mutuels en cas d'insuffisance des res

conde section, et dans le cas où il aurait omis on reloce sources communales; – 22° Les dépenses des locaux et du mobilier nécessaires à la réunion du conseil départemental

cette inscription, il y serait pourvu au moyen d'une centr

bution extraordinaire établie par une loi spéciale. de l'instruction publique, du local des bureaux de l'inspec

470. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi teur d'académie et de ses frais de bureau,

dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa előtare, 456. Les dépenses facultatives sont : - 1° Les dépenses d'utilité départementale qui ne sont pas comprises dans la

sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation ou nomenclature donnée à l'article ci-dessus, et dont le service

avaient au budget voté par le conseil général, et les hoda

restés libres sont cumulés avec les ressources da budget hodest assuré par les centimes facultatifs; 2° Les dépegses

veau, suivant la nature de leur origine. imputables sur les centimes spéciaux ou extraordinaires; 3° Les dépenses spéciales légalement autorisées.

471. Le budget définitivement réglé est renda public par

la voie de l'impression. 457. Il est pourvu aux dépenses ordinaires au moyen : 1° Des centimes affectés à cet emploi par la loi de finan

§ V. – Perception des revenus. ces;

- 2o De la part allouée au département dans le fonds commun; — 3o Des produits éventuels énoncés aux paragra- 472. Les receveurs des finances sont chargés de recitphes 7°, 8° et 9° de l'art. 453 ci-dessus.

1° Les centimes additionnels imposés dans les 458. La répartition du fonds commun est réglée annuel- rôles des contributions directes pour les dépenses départelement par décret inséré au Bulletin des Lois; ce décret est mentales;

2° Les divers produits éventuels qui sont des accompagné d'un tableau dressé conformément au décret tinés aux mêmes dépenses et qui appartiennent au badges

10 novembre 1848, et inséré au Moniteur avant le jour des départements. de l'ouverture de la session des conseils généraux des dé- 473. Le comptable chargé du recouvrement des prodes partements.

éventuels est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les 459. Il est pourvu aux dépenses facultatives d'utilité de- diligences nécessaires pour assurer la rentrée

. - Les rideset partementale et autres dépenses pour lesquelles le conseil les états des produits sont rendus exécutoires par le préten général a usé de la faculté énoncée à l'art. 466 au moyen et par lui remis au comptable. de centimes additionnels facultatifs et des produits énoncés 474. Les receveurs des finances délivrent ad parties au paragraphe 6o de l'art. 453 ci-dessus.

versantes des récépissés à talon.

475. L'acceptation ou le refus des donations faites su de SIV.- Budgets spéciaux des départements.

partement et qui emportent charge ou aflectation immobi 460. Le budget des recettes et des dépenses du départe- lière, ainsi que des legs qui présenteat le mème caracena ment est présenté par le préfet, délibéré par le conseil gé. ou qui donnent lieu à réclamation, ne peuvent être autr.. néral et réglé définitivement par décret impérial. – Il est

sés que par décret impérial, le Conseil d'État entendu. divisé en sections qui se subdivisent en sous-chapitres.

Le préfet peut néanmoins, à titre conservatoire, accepter 461. La première section comprend les recettes et les legs et dons ; le décret d'autorisation qui intervient ensuite dépenses ordinaires.

a son effet du jour de son acceptation. - Le préfet autorise

vrer :

l'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux spécités ci-dessus.

SVI. Acquittement des dépenses. 476. Les dépenses sont acquittées par les payeurs du TréSör dans les départements, en vertu des ordonnances des ministres compétents.

477. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats délivrés par les ordonnateurs secondaires, dans la limite des ordonpances de délégation ministérielle et des crédits ouverts par le budget du département.

478. Le préfet approuve les projets et devis des travaux à exécuter aux bâtiments départementaui, quel qu'en soit le montant; toutefois, tous les projets et devis se rapportant à des bâtiments destinés aux tribunaux, aux asiles d'aliénés ou sur prisons, lorsqu'ils engagent la question d'organisata de ces services, sont préalablement soumis au ministère charge de l'administration départementale.

479. L'époque de la clôture de l'exercice est fixée, pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses départementales, au 31 mai de la deuxieme année de l'exercice, et, pour les paiements, au 30 juin.

480. Les règles prescrites par le présent décret pour les dépenses générales de l'État s'appliquent auı dépenses des départements, sauf en ce qui concerne la déchéance quinquencale, à laquelle les créances départementales ne sont pas soumises; les restes à payer peuvent être mandatés sur les badgets courants ou sur ceux du report, sans être assujettis aux formalités relatives aux créances de l'État et sous la réserve des exceptions prévues par les règlements spéci003.

& VII.- Reddition des comptes. 481. Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le préfet : 1* Pour les recettes et dépenses, conformément aux budgets du département; - 2° Pour le fonds de non-valeurs; 3* Pour le produit des centimes additionnels spécialement electés, par les lois générales, à diverses branches du sertace public. – Les observations du conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement, par son président, au ministre chargé de l'administration départementale. – Ces comptes, provisoirement arrêtés par le osseil général, sont définitivement réglés par des décrets.

45%. Les comptes du département definitivement réglés sant rendus publics par la voie de l'impression. – Un exemplaire de ces comptes est joint au compte rendu par le payeur da trésor pour les opérations complémentaires de l'exer

483. Le conseil général peut ordonner la publication de tcut ou partie de ses délibérations reproduites dans ses proces-verbaux. - Les procès-verbaux, rédigés par le secrétaire

arrêtés au commencement de chaque séance, contiennent l'analyse de la discussion; les noms des membres qui ont pris part à cette discussion n'y sont pas insérés.

2. En cas de déciaration de circonstances atténuantes, si la peine prononcée par la loi est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, les juges appliqueront celle de la déportation simple ou celle de la détention; mais, dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal, la peine de la déportation simple sera seule appliquée.

3. En aucun cas, la condamnation à la déportation n'emporte la mort civile : elle entraine la dégradation civique.

De plus, laut qu'une loi nouvelle n'aura pas statué sur les effets civils des peines perpétuelles, les déportés seront en état d'interdiction légale, conformément aux articles 29 et 31 du Code pénal. – Néanmoins, hors le cas de déportation dans une enceinte fortifiée, les condamnés auront l'exercice des droits civils dans le lieu de déportation. — Il pourra leur être remis, avec l'autorisation du Gouvernement, tout ou partie de leurs biens. – Sauf l'effet de cette remise, les actes par eux faits dans le lieu de déportation ne pourront engager ni affecter les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation, ni ceux qui leur seront échus par succession ou donation.

4. La vallée de Vaithau, aus iles Marquises, est déclarée lieu de déportation pour l'application de l'article 1er de la présente loi.

5. L'ile de Noukahiva, l'une des Marquises, est déclarée lieu de déportation pour l'exécution de l'article 17 du Code pénal.

6. Le gouvernement déterminera les moyens de travail qui seront donnés aux condamnés, s'ils le demandent. Il pourvoira à l'entretien des déportés qui ne subviendraient pas à cette dépense par leurs propres ressources.

7. Dans le cas où les lieux établis pour la déportation viendraient à être changés par la loi, les déportés seraient transférés des anciens lieux de déportation dans les nouveaux.

8. La présente n'est applicable qu'aux crimes commis postérieurement à sa promulgation.

DÉPOTS Voy. Caisse DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

DÉPUTÉS Voy. ÉLECTIONS.

[ocr errors]

DÉSAVEU DE PATERNITÉ

6 DÉCEMBRE 1830 Loi relative au désaveu de paternité en cas de séparation de corps

(B. des L., 10e sér., ° 2583). (Voy. Cod. Nap., art. 313.)

DÉPENS Voy. Conseil d'État, Tarifs.

DESSÉCHEMENTS

Voy. MARAIS.

DÉTENUS (JEUNES)

DÉPORTATION

8 JUIN 1830 Loi sur la déportation (B. des L., 10e sér., ° 2208). Aar. 1. Dans tous les cas où la peine de mort est abolie par l'article 5 de la Constitution, cette peine est remplacée par celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, Césignée par la loi, hors du territoire continental de la République. – Les déportés y jouiront de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leurs personnes. – Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration pablique.

8 AOUT 1850
Loi sur l'éducation et le patronage des jeunes détonus

(B. des L., 10e sér., 2° 2313). ART. fer. Les mineurs des deux sexes détenus à raison de crimes, délits, contraventions aux lois fiscales, ou par voie de correction paternelle, reçoivent, soit pendant leur détention préventive, soit pendant leur séjour dans les établissements pénitentiaires, une éducation morale, religieuse et professionnelle.

2. Dans les maisons d'arrêt et de justice, un quartier distinct est affecté aux jeunes détenus de toute catégorie.

3. Les jeunes détenus acquittés en vertu de l'article 66 du

Code pénal, comme ayant agi sans discernement, mais non voir les jeunes filles détenues, sauf les modifications suiremis à leurs parents, sont conduits dans une colonie péni- vantes. tentiaire ; ils y sont élevés en commun, sous une discipline

16. Les maisons pénitentiaires reçoivent : 1° les mineures sévère, et appliqués aux travaux de l'agriculture, ainsi qu'aux détenues par voie de correction patern lle; 20 les jeunes principales industries qui s'y rattachent. Il est pourvu à leur filles de moins de seize ans condamnées à l'emprisonnemen: instruction élémentaire.

pour une durée quelconque ; 3° les jeunes filles acquittées 4. Les colonies pénitentiaires reçoivent également les comme ayant agi sans discernement, et non remises à leurs jeunes détenus condamnés à un emprisonnement de plus de parents. six mois et qui n'excède pas deux ans. – Pendant les trois 17. Les jeunes filles détenues dans les maisons péniten. premiers mois, ces jeunes détenus sont renfermés dans un tiaires sont élevées sous une discipline sévère et appliquées quartier distinct, et appliqués à des travaux sédentaires. - aux travaux qui conviennent à leur sexe. A l'expiration de ce terme, le directeur peut, en raison de 18. Le conseil de surveillance des maisons pénitentiaire leur honne conduite, les admettre aux travaux agricoles de se compose : d'un ecclésiastique désigoé par l'évèque du la colonie.

cèse; – De quatre dames déléguées par le préfet du dépr 5. Les colonies pénitentiaires sont des établissements pu. tement. – L'inspection, faite au nom du ministre de l'inte blics ou privés.

Les établissements privés sont ceur fon- rieur, sera exercée par une dame inspectrice. dés et dirigés par des particuliers, avec l'autorisation de 19. Les jeunes détenus désignés aux articles 3, 4, 4" l'État.

et 16, paragraphe 2 et 3, sont, à l'époque de leur libera 6. Dans les cinq ans qui suivront la promulgation de la tion, placés sous le patronage de l'assistance publique ped présente loi, les particuliers ou les associations qui voudront dant trois années au moins. établir des colonies pénitentiaires pour les jeunes détenus, 20. Sont à la charge de l'État : - 4° Les frais de ereative formeront, auprès du ministre de l'intérieur, une demande et d'entretien des colonies correctionnelles et des elabis en autorisation, et produiront à l'appui les plans, statuts et ments publics servant de colonies et de maisotis pemter reglements intérieurs de ces établissements. - Le ministre tiaires; -2° Les subventions aux établissements privés lurpourra passer avec ces établissements, dûment autorisés, quels les jeunes détenus seront confiés. – La loi stir l'org des traités pour la garde, l'entretien et l'éducation d'un nisation départementale déterminera, s'il y a lieu, le adid nombre déterminé de jeunes détenus. A l'expiration des de participation des départements dans l'entretien des jegnes cinq années, si le nombre total des jeunes détenus n'a pu détenus. être placé dans des établissements particuliers, il sera 21. Co règlement d'administration publique déterminer. pourvu, aux frais de l'État, à la fondation de colonies pé- - 4° Le régime disciplinaire des établissements publies de nitentiaires.

tinés à la correction et à l'éducation des jeunes détenos 7. Toute colonie pénitentiaire privée est régie par un di- 2° Le mode de patronage des jeunes détenus après leur i. recteur responsable, agréé par le gouvernement et investi ration. de l'autorité des directeurs des maisuns de correction.

8. Il est établi auprès de toute colonie pénitentiaire un conseil de surveillance qui se compose : D'un délégué du

DÉTRACTION préfet; D'un ecclésiastique désigné par l'évêque du diocèse ; - De deux délégués du conseil général ; – D'un mem

Voy. ACBAINE. bre du tribunal civil de l'arrondissement élu par ses collègues.

9. Les jeunes détenus des colonies pénitentiaires peuvent obtenir, à titre d'épreuve, et sous des conditions détermi

DIFFAMATION nées par le règlement d'administration publique, d'être pla

Voy. PRESSE. cés provisoirement hors de la colonie.

10. Il est etabli, soit en France, soit en Algérie, une ou plusieurs colonies correctionnelles où sont conduits et élevés : - 1° Les jeunes détenus condamnés à un emprisonnement

DISCIPLINE de plus de deux années ; -- 2° Les jeunes détenus des colonies pénitentiaires qui auront été déclarés insubordonnés.

Voy. Avocats, Avoués, Coua De CASSATION, COCRE IT SUR - Cette déclaration est rendue, sur la proposition du direc

NAUX, DÉCORATIONS, GARDE NATIONALE, LÉGION D'HUSNEUX teur, par le conseil de surveillance. Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur.

11. Les jeunes détenus des colonies correctionnelles sont, pendant les six premiers mois, soumis à l'emprisonne

DISPENSES ment et appliqués à des travaux sédentaires. - A l'expi

Voy. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. ration de ce terme, le directeur peut, en raison de leur bonne conduite, les admettre aux travaux agricoles de la colonie. 12. Sauf les prescriptions de l'article précédent, les rè

DISTANCE LÉGALE gles fixées par la présente loi pour les colonies pénitentiaires

Voy. PROMULGATION. sont applicables aux colonies correctionnelles. Les membres du conseil de surveillance des colonies correctionnelles

28 THERMIDOR AN XI établies en Algérie seront au nombre de cinq, et désignés

Arrêté contenant le tableau des distances de Paris aur ebeli par le préfet du département.

des départements (B. des L., se sér., * $149. 13. Il est rendu compte par le directeur au conseil de surveillance des mesures prises en vertu des articles 9 et 11 Art. 1er. Le tableau ci-joint des distances de Paris de la présente loi.

tous les chefs-lieux des départements, évaluées en kiloartre, 14. Les colonies pénitentiaires et correctionnelles sont en myriamètres et lieues anciennes, sera inséré au Baile soumises à la surveillance spéciale du procureur général du tin des lois, pour servir de régulateur et d'indicateur du je ressort, qui est tenu de les visiter chaque année. Elles où, conformément à l'article fer du Code civil, la porte sont en outre visitées chaque année par un inspecteur gé. ) gation de chaque loi est réputée connue dans chacun des ** néral délégué par le ministre de l'intérieur. .- Un rapport partements de la République. général sur la situation de ces colonies sera présenté tous Ce tableau, dont nous avons retranché les départemen les ans par le ministre de l'intérieur à l'Assemblée natio- qui ne font plus partie de la France, se trouve complet nale.

rectifié ainsi qu'il suit, par les Ord. des 7 juill. 1824 B. der 15. Les règles tracées par la présente loi pour la créa- L., 7* sér., no 17306), 1er nov. 1876 (B. des ...son ser tion, le régime et la surveillance des colonies pénitentiaires n° 4140), 12 juin 1834 (B. des L., ge sér., n° 5334), Decr. s'appliquent aux maisons pénitentiaires destinées à rece- du 4 août 1860 (B. des L., 11• sér., n° 8037).

[ocr errors]
[blocks in formation]

8

2
7
9
5
5

6

D

6

6 4 7 1 4 1

2
9
5

3 3 9 4

Ain..
Aisne.
Allier.
Alpes Basses
Alpes liantes
shpes-Maritime
Ardeche.
Ardennes..
rége..
Aube.
Aude.
Aveyron.
Bouches-du-Rhône..
Calvados.
Cantal..
Charente.
Charente-luférieure.
Cher..
Corrèze.
Corse...
Coted'Or.
Cles-du-Yord.
Creuse.
Dirdogne.
Duubs.
Dröme..
Eure..
Eure-et-Loir.

Finistère. | Gard.

Garonne (Haute.
Gers.

Gironde..
F Hérault.
· Ille-et-Vilaine.
Indre,
in tre-et-Loire
Ite.
Jura.
Landes.
Loir-et-Cher.
Loire...
Lure (Haute).
Loire-inférieure.
Loiret.

43 12 28 75 66 96 60 23 75 15 76 69 81 26 53 45 46 23 46 1 45 30 4+ 42 47 39 56 10

9 62 70 66

Bourg....
Laon.
Moulins.
Digne.
Gap.,
Nice.
Privas..
Mézières.
Foix.
Troyes..
Carcassonne.
Rhodez.
Marseille.
Caen,
Aurillac..
Angoulème.
La Rochelle..
Bourges...
Tulle.
Ajaccio..
Dijon..
Saint-Brieuc.
Guéret..
Périgueux.
Besançon..
Valeuce...
Évreux.
Chartres.
Quimper.
Nimes.
Toulouse.
Auch.
Bordeaux..
Montpellier.
Rennes.
Châteauroux
Tours.
Grenoble..
Lons-le-Saulnier,
Mont-de-larsan.
Blois.
Montbrison.
Le Puy
Nantes..
Orléans.

8 6 6 8 1 3 4 1

55 71 56 30 32 16 24 28 33 25 50 30 23 23

8 19 19 38 78 81 88 46 48 46 35 39 21 5 6 61

Lot...

Cahors..
Lot-et-Garonne. Agen..
Lozère...

Mende...
Maine-et-Loire. Angers.
Manche..

Saint-LO.
Marne.

Châlons.
Marne (Haute).

Chaumont.
Mayenne.

Laval.
Meurthe.

Nancy.
Meuse.

Bar-le-Duc.
Morbihan.

Vannes.
Moselle.

Metz.
Nièvre..

Nevers.
Nord.

Lille.
Oise,

Beauvais.
Orne.

Alençon.
Pas-de-Calais.

Arras.
Puy-de-Dôme..

Clermont.
Pyrénées (Basses).

Pau...
Pyrénées (Hautes).

Tarbes.....
Pyrénées-Orientales.. Perpignan.
Rhin (Bas).

Strasbourg.
Rhin (Haut),

Colmar.
Rhône...

Lyon.
Saône (Haute

Vesoul.
Saône-et-Loire.

Mâcon.
Sarthe...

Le Mans.
Savoie.

Chambéry.
Savoie (Haute

Annecy
SEINE, ..

Paris...
Seine-Inférieure.. Rouen.
Seine-et-Marne.

Melun.
Seine-et-Oise.

Versailles.
Sèvres (Deux).

Niort.
Somme.

Amiens.
Tarn....

Albi.....
Tarn-et-Garonne. Montauban.

Draguignan.
Vaucluse.

Avignon.
Vendée.

Fontenay.
Vienne,

Po tiers
Vienne (Haute). Limoges.
Vosges.

Épinal..
Yonne.

Auxerre..

3 1 5 5 6 8

8 4 1 0 4 9 1

[merged small][ocr errors]
[ocr errors]

4
2
3
2
9

3

[ocr errors]

3

13
4
2

[blocks in formation]

7 6 1 6 8 7 3

[blocks in formation]

7 7 3

31

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][ocr errors]

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION aliéné qu'en deux cas seulement, l'un pour appanage des pui

nez mâles de la maison de France; auquel cas y a retour Voy. Cours ET THIBUNAUX.

à nostre couronne par leur déceds sans måles, en pareil estat et condition qu'étoit ledit dommaine lors de la concession

de l'appanage : nonobstant toute disposition, possession, DIVORCE

acte exprès ou taisible fait ou intervenu pendant l'appanage;

l'autre pour l'aliénation à deniers comptans pour la néces8 MAI 1816

sité de la guerre, après lettres patentes pour ce décernées et Loi sur l'abolition du divorce (B. des L., Te séruDo 646).

publiées en nos parlemens, auquel cas y à faculté de ra.

chat perpétuel. (Voy. sup., C. N. art. 229 et s. )

5 NOVEMBRE 1790

Décret relatif à la vente et à l'administration des biens nationaux.
DOMAINE DE L'ÉTAT

TITRE II. - DE L'ADMINISTRATION DES BIENS NATIONAUX
Voy. ALGÉRIE, LISTE CIVILE.
FÉVRIER 1866

Ant. fer. Les assemblées administratives et leurs direc

toires ne pourront régir par eux-mêmes ou par des préposés Ordonnance du Roi pour l'union et la conservation

quelconques aucun des biens nationaux ; ils seront tenus de de son dommaine.

tous les affermer, même les droits incorporels, excepté les Art. 1er. Le dommaine de nostre couronne ne peut estre rentes constituées et celles foncicres créées en argent, de

EX PARTICULIER.

« PreviousContinue »