Page images
PDF
EPUB

vingt livres et au-dessus, lesquelles seront perçues par les TITRE III. - DU MOBILIER, DES TITRES ET PAPIERS, receveurs des districts, chacun dans leur arrondissement,

ET DES PROCÈS. ainsi qu'il est prescrit par le décret des 6 et 12 août der

ART. 13. Toutes actions en justice, principales, incinier.

dentes ou en reprise, qui seront intentées 2. Les baux à ferme ou à loyer passés publiquement et

par les

corps

administratifs, le seront au nom du procureur général, sydà l'enchère, avant le 10 de ce mois, par les corps adminis

dic du département, poursuite et diligence du procureurtratifs ou par les municipalités, dans quelque forme qu'ils soient, seront exécutés suivant leur forme et teneur.

syndic du district, et ceux qui voudront en intenter contre 11. Les baux subsistants seront renouvelés, dans les cam

ces corps seront tenus de les diriger contre ledit procureur

général syndic. pagnes, un an, et, dans les villes, six mois avant leur espi

14. Il ne pourra être intenté aucune action par le prération. 13. Les baux seront annoncés un mois d'avance par des

cureur général syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire publications, de dimanche en dimanche, à la porte des églises peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les obje's

du département pris sur l'avis du directoire du district, a paroissiales de la situation, et de celles des principales églises les plus voisines, à l'issue de la messe de la paroisse,

de simple recouvrement. et par des affiches, de quinzaine en quinzaine, aux lieux ac

15. Il ne pourra en être exercé aucune contre ledit procoutumés. L'adjudication sera indiquée à un jour de marché,

cureur général syndic, en sadite qualité, par qui que ce soit, avec le lieu et l'heure où elle se fera. Il y sera procédé pu

sans qu'au préalable on se soit pourvu par simple mémoire,

d'abord au directoire du district pour donner son avis, ebbliquement par-devant le directoire du district, à la chaleur des enchères, sauf à la remettre à un autre jour, s'il y

suite au directoire du département pour donner une décision

aussi à peine de nullité. Les directoires de district et de déa lieu. 14. Le ministère des notaires ne sera nullement néces

partement statueront sur le mémoire dans le mois, à compsaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres

ter du jour qu'il aura été remis, avec les pieces justificaactes d'administration. Ces actes, ainsi que les baur, seront

tives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécu

son récépissé, et dont il sera mention sur le registre qu'il

tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du me. tion parée. La minute sera signée par les parties qui sauront signer, et par les membres présents du directoire, ainsi que

moire interrompront la prescription; et dans le cas oa les par le secrétaire, qui signera seul l'expédition.

corps administratifs n'auraient pas statué à l'espiration du 15. Les baux des droits incorporels seront passés pour

délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les tri

bunaux. neuf années; ceux des autres biens seront passés pour trois, six ou neuf années. Lors de la vente l'acquéreur pourra er

fer DÉCEMBRE 1790 pulser le fermier, mais il ne pourra le faire, même en offrant

Décret relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions, de l'indemniser, qu'après l'expiration de la troisième année,

et aux a panages.
ou de la sixième si la quatrième était commencée, ou de la
neuvieme si la septième avait commencé son cours, sans que

§ ler.
.- De la nature du domaine pational et de ses principales

divisions. dans ces cas les fermiers puissent exiger d'indemnité.

16. Les conditions de l'adjudication seront réglées par le Art. 1 à 5. (Voy. N. 538 et s.) directoire du district, et déposées au secrétariat, ainsi qu'à 6. Les biens particuliers du prince qui parvient au trivé, celui de la municipalité du chef-lieu de la situation des biens, et ceux qu'il acquiert pendant son règne, à quelque titre dès le jour de la première publication, pour en être pris que ce soit, sont de plein droit et à l'instant même unis as communication, sans frais, par tous ceux qui le désireront. domaine de la nation, et l'effet de cette union est perpétuel

17. Outre les conditions légales et d'usage en chaque lieu, et irrévocable. (Voy. inf., po LISTE CIVILE.) et outre celles que les directoires de district croiront devoir 7. Les acquisitions faites par le Roi, à titre singulier et imposer pour le bien de la chose, les suivantes seront tou- non en vertu des droits de la couronne, sunt et demeurent, jours rappelées.

pendant son règne, à sa libre disposition; et ledit temps 19. A l'entrée de la jouissance, il sera procédé par ex- passé, elles se réunissent de plein droit et à l'instant meme perts à la visite des objets affermés, ensemble à l'estimation au domaine public. (Voy. inf., ro LISTE CITILB.) du bétail et à l'inventaire du mobilier. Le tout sera fait contradictoirement avec le nouveau fermier et l'ancien, ou s'il

§ II.

- Comment et à quelles conditions les domaines paticnet n'y en avait point d'ancien, avec un commissaire pris dans

peuvent être allépés. le directoire du district, ou par lui délégué. Les frais de ces 8. Les domaines nationaux et les droits qui en dépendent, opérations seront à la charge du nouveau fermier, sauf son sont et demeurent inaliénables sans le consentement et le recours contre l'ancien, si celui-ci y était assujetti.

concours de la nation; mais ils peuvent être vendus et alid19. L'adjudicataire ne pourra prétendre aucune indem- nés à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret nité ou diminution du prix de son bail, en aucun cas, même formel du Corps législatif, sanctionné par le Roi, en ober pour stérilité, inondation, grêle, gelée, ou tous autres cas vant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes fortuits.

d'aliénations. 20. Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de 9. Les droits utiles et honorifiques ci-devant appelés ré son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera galiens, et notamment ceux qui participent de la nature de joint un tableau à celui des conditions; il sera tenu encore l'impôt, comme droits d'aides et autres y joints, controle. de toutes les opérations locatives, et de payer les frais d'ad- insinuation, centième denier, droits de domination et de cajudication.

sualité des offices, amendes, confiscations, greffes, sceaut 21. L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution sol- et tous autres droits semblables, ne sont point communicables vable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il ni cessibles; et toutes concessions de droits de ce genre, rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est quelque titre qu'elles aient été faites, sont nulles, et en tous pas faite au secrétariat dans la huitaine après l'adjudication; cas révoquées par le présent décret. à défaut de quoi, il sera procédé à un nouveau bail à sa 10. Les droits utiles, mentionnés en l'article précédent, folle enchère.

seront, à l'instant de la publication du présent decret

, 27. Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une réunis aux finances nationales ; et dès lors ils seront admiferme ou d'un corps de domaine sont situés dans un dis- nistrés, régis et perçus par les commis, agents ou préposés trict, les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres des compagnies établies par l'administration actuelle, dans districts, l'administration appartiendra au district dans l'ar- la même forme et à la charge de la même comptabilité que rondissement duquel les bâtiments seront situés.

ceux dont la régie et l'administration leur est actuellement 32. Lors de la vente des corps de domaines ou métairies, confiée. sielle se fait en gros, les bestiaux, ainsi que les harnais et 11. Les obligations que le Roi pourrait avoir contractées instruments aratoires, seront vendus avec les domaines et pour rentrer dans les droits ainsi concédés, seront annulées metairies; mais si elle se fait en détail, ces derniers objets comme ayant été consenties sans cause, et les rentes cesseeront vendus séparément.

ront du jour de la publication du présent décret.

1!. Les grandes masses de bois et forêts nationales de

S V.- Des engagements, des dons et concessions à titre gratuit meurent exceptées de la vente et aliénation des biens na

ou rémunératoire, baux à rente ou à cens, etc. tionaux, permise ou ordonnée par le présent décret et autres

23. Tous contrats d'engagements de biens et droits dodécrets antérieurs.

maniaux, postérieurs à l'ordonnance de 1566, sont sujets à 13. Aucun laps de temps, aucune fin de non-recevoir

rachat perpétuel; ceux d'une date antérieure n'y seront ason exception, excepté celles résultant de l'autorité de la

sujettis qu'autant qu'ils en contiendront la clause expresse. chose jugée, ne peuvent couvrir l'irrégularité connue et

24. Les ventes et aliénations des domaines nationaux, bien prouvée des aliénations faites sans le consentement de

postérieures à l'ordonnance de 1566, seront réputées la nation.

simples engagements, et comme telles perpétuellement su14. L'Assemblée nationale exempte de toute recherche et

jettes à rachat, quoique la stipulation en ait été émise au confrme en tant que de besoin, 1° les contrats d'échange contrat, ou même qu'il contienne une disposition contraire. faits régulièrement dans la forme, et consommés sans fraude,

25. Aucun détenteur de biens domaniaux sujets à rachat hction ni lésion, avant la convocation de la présente ses

ne pourra être dépossédé sans avoir préalablement reçu ou sion; ?* les ventes et aliénations pures et simples, sans été mis en demeure de recevoir sa finance principale avec clauses de rachat, méme les inféodations, dons et conces

ses accessoires. sions à titre gratuit, sans clause de réversion, pourvu que la 26. En procédant à la liquidation de la finance due aux date de ces aliénations, à titre onéreux ou gratuit, soit an

engagistes, les sommes dont il aura été fait remise ou comtérieure à l'ordonnance de février 1566.

pensation, lors du contrat d'engagement, à titre de don, 15. Tout domaine dont l'aliénation aura été révoquée ou gratification, acquit-patent ou autrement, seront rejetées ; annulée en vertu d'un décret spécial du corps législatif, on ne pourra faire entrer en liquidation que les deniers pourra être sur-le-champ mis en vente, avec les formalités comptants réellement versés en espèces au trésor public, en prescriles pour l'alienation des biens nationaux, à la charge quelques termes ou pour quelques causes que les quittances par l'acquéreur d'indemniser le possesseur, et de verser le soient conçues; et la preuve du contraire pourra être faite surplus du prix à la caisse de l'extraordinaire.

par extraits tirés des registres du trésor public, états des

menus et comptants, et autres papiers de même genre, reS III. – Des apanages.

gistres et comptes des chambres des comptes, et tous autres

actes. 16. Il ne sera concédé à l'avenir aucun apanage réel. 27. Tous engagistes et détenteurs de domaines nationaux Les fils puines de France seront élevés et entretenus aux dé. moyennant finance, pourront en provoquer la vente et adpeas de la liste civile, jusqu'à ce qu'ils se marient et qu'ils judication définitive. Pour y parvenir, ils en feront leur déalent atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis. Alors il leur claration au comité d'aliénation de l'assemblée nationale et Hema assigné sur le trésor national des rentes apanagères aux directoires de département et de district de la situation dont la quotilé sera déterminée à chaque époque par la lé- du chef-lieu; et au moyen de cette déclaration, les biens gislature en activité.

engagés seront mis en vente, en observant les formalités 17. Les fils puinés de France et leurs enfants et descen- prescrites par les décrets, après avoir été préalablement dants ne pourront, en aucun cas, rien prétendre ni récla- estimés, sans pouvoir être adjugés au-dessous du prix de her dans les biens meubles ou immeubles laissés par le Roi, l'estimation ; et l'adjudication n'en sera saite qu'à la charge la Reine et l'héritier présomptif de la couronne.

de rembourser au concessionnaire ou détenteur la finance

primitive avec les accessoires, et de verser le surplus, s'il y & IV. - Des échanges.

en a, à la caisse de l'extraordinaire.

28. Les dons, concessions et transports à titre gratuit, de 18. Tous contrats d'échanges des biens nationaux non biens et droits domaniaux, faits avec clause de retour à la consommés, et ceux qui ne l'ont été que depuis la convoca- couronne, à quelque époque qu'ils puissent remonter, et tion de l'Assemblée nationale, seront examinés pour être con- tous ceux d'une date postérieure à l'ordonnance de 1566, trunés on annulés par un décret formel des représentants de quand même la clause du retour y serait omise, sont et dela nation.

meurent révocables à perpétuité, même avant l'expiration 19. Les échanges ne seront censés consommés qu'autant du terme auquel la réversion à la couronne aurait été fixée que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements par le titre primitif. auront été observées et accomplies en entier, qu'il aura été 29. Les baux emphytéotiques, les baur à une ou plusieurs procédé aur évaluations ordonnées par l'édit d'octobre 1711, vies, sont réputés aliénations; en conséquence, les détenet que l'échangiste aura obtenu et fait enregistrer dans les teurs des biens compris en iceux, et en général tous fercours les lettres de ratification nécessaires pour donner å miers de biens et usines nationaux dont les baux excederaient Pacte son dernier complément.

la durée de neuf années, remettront au comité des domaines, 20. Tous contrats d'échanges de biens domaniaux pour

dans le délai d'un mois, des copies collationnées de leurs Font être révoqués et annulés, malgré l'observation exacte

baux et emphytéoses, pour être examinées par le comité, et des formes prescrites, s'il s'y trouve fraude, fiction ou si- ensuite, sur son rapport, être statué sur leur entretien et mulation, et si le domaine a souffert une lésion du huitième,

sur leur résiliation. eu égard au temps de l'aliénation.

30. Tous acquéreurs ou détenteurs de domaines patio21. L'échangiste dont le contrat sera révoqué, sera au

naux les rendront, lors de la cessation de leur jouissance, en même instant remis en possession réelle et actuelle de l'ob

aussi bon état qu'ils étaient lors de la concession, et ils sejet par lui cédé en contre-échange, sauf les indemnités res

ront tenus des dégradations et malversations commises par pectives qui pourraient être dues : s'il a été payé des soultes, eur ou par personnes dont ils doivent répondre. ou retours de part et d'autre, ils seront rendus à la même

31. Les aliénations faites jusqu'à ce jour par contrat époque; et si les soultes n'ont pas été payées, il sera fait

d'inféodatiou, baux à cens ou à rente, de terres vaines et raison des intérêts pour le temps de la jouissance.

vagues, landes, bruyères, palus, marais et terrains en 22. Les échangistes qui auront rempli toutes les condi- friche, autres que ceux situés dans les forêts ou à cent pertions prescrites, et qui, par le résultat des opérations, se

ches d'icelles, sont conGrmées et demeurent irrévocables par sont trouvés débiteurs d'une soulte dont ils ont dû payer les

le présent décret, pourvu qu'elles aient été faites sans dol intérêts jusqu'à ce qu'ils eussent fourni des biens et domaines

ni fraude, et dans les formes prescrites par les règlements en fonciers de la même nature, qualité et valeur, seront admis

usage au jour de leur date. a payer lesdits retours ou soultes avec les intérêts, en detiers ou assignats, sans aucune retenue. L'administrateur

$ VI. – Dispositions générales. général des domaines sera autorisé à donner toute quittance 32. Aucun concessionnaire ou détenteur, quel que soit bonne et valable, et il sera tenu de verser le tout dans la son titre, ne peut disposer des bois de haute futaie, non caisse de l'extraordinaire; et à cet effet, on retirera des plus que des faillis recrus sur les futaies coupées ou dégrelles des chambres des comptes et autres dépôts publics, gradées. tous les renseignements nécessaires.

33. Il en est de même des pieds corniers, arbres de lisière, baliveaus anciens et modernes, des bois taillis, dont !

6 MAI 1838 il est d'ailleurs défendu d'avancer, retarder ni intervertir les Ordonnance portant que Pinstruction des actions concertant les procoupes.

priétés de l'État sera préparée et suivie par les directions des com 34. Il est expressément enjoint par le présent décret, à maines dans les départements, de concert avee les poticts B. des L tous concessionnaires ou détenteurs de biens nationaux, à

ge sér., 2° 7600). quelque titre qu'ils en jouissent, de présenter au comité des

15 MAI 1830 domaines de l'assemblée nationale et au directoire du département de la situation du chef-lieu de ces domaines, dans Loi portant fxation du budget des recettes de l'exercice 1550 trois mois, à compter du jour de la publication du présent

(B. des L., 10e sér., Do 9195). décret, des copies sur papier libre, collationnées par un

TITRE U. officier public, des titres de leurs acquisitions, des procèsverbaux qui ont dû précéder l'entrée en jouissance, des

ART. 2. A compter de la publication de la présente loi, quittances de finance, si aucunes ont été payées, des baus le prix des adjudications des domaines daliunaui qui seront qui en auront été consentis, et en général de tous les actes, mis en vente sera payable avec intérêts à partir de l'entrer titres et renseignements qui pourront en constater la consis- en possession de l'acquéreur, de la manière et dans les de tance, la valeur et le produit, et faire connaitre le montant lais qui seront fixés par un cahier des charges approuvé per des charges dont ils sont gresés; et faute par eux d'y satis- le ministre des finances. – L'acquéreur, en cas de retard faire dans le délai prescrit, ils seront condamnés à la resti- dans les paiements, sera soumis à l'application de l'artiele s tution des fruits, du jour qu'ils seront en demeure. de la loi du 16 floréal an X. - Les lois des 15 et 16 lloréal 35. Les engagistes ou concessionnaires à vie ou pour un

an X continueront d'être exécutées en tout ce qui a est pas temps déterminé, des biens et droits domaniaux, leurs héri

contraire au présent article. tiers ou ayants-cause, se renfermeront exactement dans les

3. Le décret du 9 mars 1848 est abrogé. bornes de leurs titres, sans pouvoir se maintenir dans la

4. A l'avenir, l'affectation d'un immeuble national a un jouissance desdits biens après l'expiration du terme prescrit,

service public ne pourra étre faite que par une loi. (Abruge sous peine d'élre condamnés au paiement du double des

par la loi du 24 mars 1852. Voy. inf.) fruits perçus depuis leur indue jouissance. 30. La prescription aura lieu à l'avenir pour les domai

29 JANVIER 1852 nes nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets Décret qui restitue au domaine de l'État les biens mennes et inge. de l'Assemblée nationale, et tous les détenteurs d'une por

bles qui sont l'objet de la donation faite le 7 août 1830 par le te tion quelconque desdits domainos, qui justifieront en avoir

Louis-PLilippe (B. des L., 10e sér., Do 3541). joui par eux

mêmes ou par leurs auteurs, à titre de propriétaires, publiquement et sans trouble, pendant quarante ans

24 MARS 1832 continuels, à compter du jour de la publication du présent

Décret qui abroge l'art. 4 de la loi du 18 mai 1850, portant que !!! décret, seront à l'abri de toute recherche. (Voy. N. 2227.)

tation d'un immeuble nationala un service pohule ne pourra être tai

que par une loi (B. des Loc, 100 str., 09 $860). 37. Les dispositions comprises au présent décret ne seront exécutées, à l'égard des provinces réunies à la

qer JUIN 1864 France postérieurement à l'ordonnance de 1566, qu'en ce qui concerne les aliénations faites depuis la date de leur Loi qui règle le mode d'aliénation des immeubles domasita réunion respective, les alienations précédentes devant être

(B. des L., 11e sér., 11• 12356). réglées suivant les lois lors en usage dans ces provinces. Art. der. Continueront à étre vendus aur enchefra pl

38. L'Assemblée nationale abroge, en tant que de besoin, bliques, dans les formes déterminées par les lois d's 15 si toute loi ou règlement contraire au présent décret.

flor. an X, 5 vent. an XI et 18 mai 1850, les meables

domaniaux autres que ceux dont l'aliénation est régie par 12 SEPTEMBRE 1791

des lois spéciales. Toutefois, l'immeuble qui, en totale, est

d'une valeur estimative supérieure à un milkion De pòurra Décret relatif à la régie des domaines nationaux corporels être aliéné, même partiellement ou par lots, qu'en rets et incorporels.

d'une loi.

12 MARS 1820

27 JUILLET 1864 Loi sur la libération des diverses classes d'acquéreurs du domaine

Décret relatif aux révélations de biens et rentes profecani da demi de l'État (B. des L., 7e sér., 0° 8369).

de l'État ou des établissements ecclésiastiques (B. des Ly1je stil og

n° 12685)
28 AOUT 1823
Ant. fer. Ne seront plus autorisées :

1° Les retala

tions de biens et rentes provenant du domaine de l État oa Avis Cons. d'Ét. approuvé par le miuistre des finances, sur la marche à suivre par les prisets qui p'aident au nom de l'État, et par les par

des anciens établissements ecclésiastiques; – 2° Les alberticuliers qui plaident contre lui.

tions, à titre de récompense, accordées aur révélateurs jie

l'article 3 de l'ordonnance (du 21 août 1816) sasvisces Le Conseil d'État consulté sur les questions suivantes : 1o Si, avant d'intenter ou de soutenir des actions dans l'intérêt de l'État, les préfets doivent y être autorisés par les conseils de préfecture, ou s'ils ne doivent pas du moins

DOMICILE prendre leur avis; – 2o Si les particuliers qui se proposent

1er MARS 1834 de plaider contre l'État sont obligés de remettre préalablement à l'autorité administrative un mémoire expositif de leur Décret portant règlement sur l'organisation et le service de 13 demande, et si ce mémoire doit être remis au préfet ou au

gendarinerie (B. des L., 11e sér., 2° 1239. conseil de préfecture,

Art. 291. La maison de chaque citoyen est un aske u Est d'avis que, 1° Dans l'exercice des actions judiciaires la gendarmerie ne peut pénétrer sans se rendre coupable que la loi leur confie, les préfets doivent se conformer aux d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après : instructions qu'ils recevront du gouvernement, et que les 1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour un motif forme! conseils de préfecture ne peuvent, sous aucun rapport, con- lement exprimé par une loi, ou en vertu d'un mandat spécial naitre de ces actions; – 9° Que conformément à l'article 15 de perquisition, décerné par l'autorité compelente, -2° Pie de la loi du 5 décembre 1790, nul ne peut intenter une dant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incend. action contre l'État, sans avoir préalablement remis à l'au- d'inondation, ou de réclamations renant de l'intérieur ! torité administrative le mémoire mentionné en l'article 15; la maison. - Dans tous les autres cas, elle duit pres!! - Et que ce mémoire doit être adressé, non au conseil de seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les cares I préfecture, mais au préfet, qui statuera dans le délai fixé diquées dans les articles suivants. – Le temps de nalet par la loi.

ainsi réglé : – Du 1er octobre au 31 mars, depuis si beules

[ocr errors]
[ocr errors]

du soir jusqu'à six heures du matin; Du 1er avril au 30

2 AVRIL 1817 septembre, depuis peuf heures du soir jusqu'à quatre heures

Ordonnance qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et du matin.

l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclesiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817, et de l'art. 910

du Code civil (B. des L., Te sér., ° 1995). DONS ET LEGS

ART. 1 er. Conformément à l'article 910 du Code civil et Voy. COMMUNES.

à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre-viss, ou par testament, de biens meubles et immeubles au profit des égli

ses, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et 4 PLUVIOSE AN XII

petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriArrété concernant les acceptations de legs faits aux hospices

ques, des pauvres, des hospices, des colléges, des commuet aux pauvres (B. des L., 3e sér., 0° 3340).

nes, et en général de tout établissement d'utilité publique ART. 1er. Les commissions administratives des hôpitaux, et de toute association religieuse reconnus par la loi, ne et les administrateurs des bureaux de bienfaisance, pourront pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par accepter et employer à leurs besoins, comme recette ordi- nous, le Conseil d'État entendu, et sur l'avis préalable de naire, sur la simple autorisation des sous-préfets, et sans nos présets et de nos évèques, suivant les divers cas. – L'acqu'il soit désormais besoin d'un arrêté spécial du Gouverne- ceptation des dons ou legs en argent ou objets mobiliers ment, les dons et legs qui leur seront faits, par actes entre- n'excédant pas trois cents francs, sera autorisée par les prérifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, lets (1). soit en denrées, lorsque leur valeur n'excédera pas trois

2. L'autorisation ne sera accordée qu'après l'approbation cents francs de capital, et qu'ils seront faits à titre gratuit. provisoire de l'évêque diocésain, s'il y a charge de services 2. Conformément aux anciens règlements constitutifs de

religieux. l'administration des hospices, les notaires et autres officiers

3. L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, ministériels appelés pour la rédaction des donations et actes

sera faite, savoir : - Par les évêques, lorsque les dons ou testamentaires, auront soin de donner avis aux administra

legs auront pour objet leur évêché, leur cathédrale, ou leurs teurs des dispositions qui seront faites en leur faveur.

séminaires; - Par les doyens des chapitres, si les disposi

tions sont faites au profit des chapitres; - Par le curé ou 3. Les donations d'immeubles ou d'objets mobiliers excédant une valeur de trois cents francs, faites par actes entre

desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits à la cure rifs ou de dernière volonté, et toutes les dispositions à titre

ou succursale, ou pour la subsistance des ecclésiastiques

employés à la desservir; Par les trésoriers des fabriques, onéreux n'auront leur effet qu'après que l'acceptation en

lorsque les donateurs ou testateurs auront disposé en faveur aura été autorisée par le Gouvernement.

des fabriques ou pour l'entretien des églises et le service di4. En attendant l'acceptation des legs excédant trois cents

vin; Par le supérieur des associations religieuses, lorsfrancs, les receveurs des pauvres et des hospices, sur la re

qu'il s'agira des libéralités faites au profit de ces associamise des testaments, feront tous les actes conservatoires qui tions ; Par les consistoires, lorsqu'il s'agira de legs faits seront jugés nécessaires.

pour la dotation des pasteurs ou pour l'entretien des tem

ples; - Par les administrateurs des hospices, bureaux de 12 AOUT 1807

charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de libéralités en

faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance; Décret sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, aux établissements d'instruction publique et aux communes (B. des

Par les administrateurs des colléges, quand les dons ou L., se sér., 71° 2658).

legs auront pour objet les colléges, ou des fondations de

bourses pour les étudiants, ou des chaires nouvelles; – Par Art. 1er. L'arrêté du 4 pluviose an XII, sur les dons et

les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront legs faits aur hôpitaux et qui n'excèdent pas la somme de

faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soutrois cents francs, est déclaré commun aux fabriques, aux éta

lagement et l'instruction des pauvres de la commune ; - Et blissements d'instruction publique et aux communes.

enfin par les administrateurs de tous les autres établisse2. En conséquence, les administrateurs des établisse- ments d'utilité publique, légalement constitués, pour tout ce ments d'instruction publique et les maires des communes, qui sera donné ou légué à ces établissements. tant pour les communes que pour les fabriques, sont autori- 4. Les ordonnances et arrêtés d'autorisation déterminesés à accepter lesdits legs et dons, sur la simple autorisa

ront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi tion des sous-préfets, sans préjudice de l'approbation préa- des sommes données, et prescriront la conservation ou la lable de l'évêque diocésain, dans le cas où ils seraient faits vente des effets mobiliers, lorsque le testateur ou le donateur à la charge de services religieux.

auront omis d'y pourvoir. 3. Chaque année, le tableau de ces dons et legs sera en- 5. Tout notaire, dépositaire d'un testament contenant un voyé par les préfets à notre ministre de l'intérieur, qui en legs au profit de l'un des établissements ou titulaires menformera un tableau général, lequel nous sera soumis dans le tionnés ci-dessus, sera tenu de leur en donner avis lors de cours du mois de janvier, et sera publié.

l'ouverture ou publication du testament. - En attendant

l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera 2 JANVIER 1817

tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.

7. L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obs. Loi sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques

tacle à ce que les liers intéressés se pourvoient, par les voies (B. des L., 7e sér., n° 1456).

de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été Arr. fer. Tout établissement ecclésiastique reconnu par autorisée. la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes, qui lui seront donnés

14 JANVIER 1831 par actes entre-viss ou par actes de dernière volonté.

Ordonnance relative aux donations et legs, aequisitions et aliénations 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les commupourra également, avec l'autorisation du Roi, acquérir des

nautés religieuses de femmes (B. des L., 9c sér., no 971). biens immeubles ou des rentes.

Art. 1er. L'article 6 de l'ordonnance royale du 2 avril 3. Les immeubles ou rentes appartenant à un établisse- 1817 est rapporté : en conséquence, aucun transfert ni insment ecelésiastique seront possédés à perpétuité par ledit cription de rentes sur l'État, au profit d'un établissement établissement, et seront inaliénables, à moins

que

l'aliénation ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de femmes, n'en soit autorisée par le Roi.

ne sera effectué qu'autant qu'il aura été autorisé par une or

(1) Modlné par le Décret du 15 févr. 1862. (Voy. inf., p. 236.)

mettre, sans délai, au préfet du département compétent pour l'autorisation, un état sommaire de l'ensemble des dispositions de cette nature insérées au testament, indépendamment de l'avis qu'il est tenu de donner aus légataires, en exécution de l'art. 5 de l'ordonnance précitée (1).

DOTATION DE L'ARMÉE

Voy. ARMÉES DE TERRE ET DE MER,

DOUANES

donnance royale, dont l'établissement intéressé présentera, par l'intermédiaire de son agent de change, expédition en due forme, au directeur du grand-livre de la dette publique.

2. Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.

3. Nulle acceptation de legs au profit des mêmes établissements ne sera présentée à notre autorisation sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés par acte er. trajudiciaire pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d'opposition. S'il n'y a pas d'héritiers connus, extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter.

4. Ne pourront être présentées à notre autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur.

5. L'état de l'actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements légataires ou donataires, vérifié et certifié par le préfet, sera produit à l'appui de leur de mande en autorisation d'accepter les dons ou legs qui leur seraient faits.

6. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du 2 avril 1817.

4 GERMINAL AN II Loi relative au commerce maritime et aux douanes de la Répablique.

14 FRUCTIDOR AN IN Loi qui modifie plusieurs dispositions de celle du germinal as II,

relative aux douanes (B. des L., 1re sér., Do 1060).

9 FLORÉAL AN VI Loi sur le tarif des douanes (B. des L., 2e sér., Do 2838).

14 FRUCTIDOR AN I Arrété qui autorise l'administration des douanes à faire des transactions

sur les contraventions,

13 FLORÉAL AN XI Loi relative au jugement des contrebandiers.

(B. des L., 3e sér., 0° 2761).

22 VENTOSE AN XII Loi relative aux douanes (B. des L., 3e sér., 2° 3669).

18 OCTOBRE 1810 Décret portant création de tribusaur chargés de la répression de la

fraude et contrebande en matière de douanes, et contenant diverses dispositions relatives aux saisies et à l'emploi des marcbandises de contrebande (B. des L., 4€ sér., Do 6040).

18 FÉVRIER 1862 Décret relatir à l'acceptation des dons et legs faits aux fabriques

des églises (B. ofác. du minist. de l'intérieur, no 1, p. 15). Art. 1er. L'acceptation des dons et legs faits aux fabriques des églises sera désormais autorisée par les préfets, sur l'avis préalable des évêques, lorsque ces libéralités n'excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation et ne seront grevées d'autres charges que de l'acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales, et de dispositions au profit des communes, des hospices, des pauvres ou des bureaux de bienfaisance.

2. L'autorisation ne sera accordée qu'après l'approbation provisoire de l'évèque diocésain, s'il y a charge de services religieux.

Les préfets rendront compte de leurs arrêtés d'auto. risation au ministre compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par arrêt ministériel.

28 AVRIL 1816 Loi sur les finances (B. des L., Te sér., po 623).

9 FÉVRIER 1832 Loi sur le transit et les entrepôts (B. des L., 9e sér., bo 137).

27 FÉVRIER 1832 Loi relative à la création facultative d'entrepôts dans l'intérieur

et aux frontières (B. des L., ge sér., 0° 146).

14 JANVIER 1863 Avis Cons. d'Ét. relatif à l'immatriculation des titres de rentes ou de

propriété provenant de libéralités faites à des établissements religieux, avec affectation au soulagement des pauvres.

DRAINAGE Voy. ALGÉRIE, CRÉDIT FONCIER.

10 JUIN 1863 Avis Cons, d'Ét, relatif à l'immatriculation des titres de rentes ou de

propriété provenant de libéralités faites à des établissements religieux, à charge de fonder ou d'entretenir des écoles.

30 JUILLET 1863 Décret concernant les legs au profit des communes, des pauvres, des

établissements publies ou d'utilité publique, des associations religieuses, etc. (B.des L., 11• sér., 0° 11587).

Art. 1or. Tout notaire dépositaire d'un testament conteDant un ou plusieurs legs au profit des communes, des pauvres, des établissements publics ou d'utilité publique, des associations religieuses et des titulaires énumérés dans l'article 2 de l'ordonnance royale du 2 avril 1817, devra trans

10 JUIN 1884
Loi sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage

(B. des L., 11e sér., 01555). Art. 1er. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un autre mode d'asséchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les pro priétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. --Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux babitations.

2. Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article précédent, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds. – Ik supportent, dans ce cas, - 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent; - 9° Les dépenses

.

(1) Texte ainsi rectifié, conformément à l'erratum (B. des L., Do 1148, p. 316).

« PreviousContinue »